10139461•Verwaltungsbehörden 28.03.2006 05-3126 2949
Projet
Arrêté fédéral relatif à un crédit d'engagement pour une contribution d'investissement au Musée suisse des transports pour la période de 2008 à 2011
du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'art. 167 de la Constitution1, vu l'art. 1, al. 2, de la loi fédérale du ... concernant l'octroi d'une contribution d'investissement au Musée suisse des transports2, vu le message du Conseil fédéral du 10 mars 20063,
arrête:
Art. 1
1 Un crédit d'engagement de 10 millions de francs est adopté pour l'octroi d'une contribution d'investissement au Musée suisse des transports pour la période de 2008 à 2011.
2 La contribution est versée par tranches annuelles de 2,5 millions de francs.
Art. 2
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
1 RS 101
2 RS ...; RO ... (FF 2006 2947)
3 FF 2006 2937
2005-3126
2949
Crédit d'engagement pour une contribution d'investissement au Musée suisse des transports pour la période de 2008 à 2011. AF
2950
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral relatif à un crédit d'engagement pour une contribution d'investissement au Musée suisse des transports pour la période de 2008 à 2011 (Projet)
In
Bundesblatt
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Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
12
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
28.03.2006
Date
Data
Seite
2949-2950
Page
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Ref. No
10 139 461
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