10139460•Verwaltungsbehörden 28.03.2006 05-3125 2947
Projet
Loi fédérale concernant l'octroi d'une contribution d'investissement au Musée suisse des transports
du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'art. 69, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 10 mars 20062, arrête:
Art. 1
1 La Confédération peut, dans les limites des crédits autorisés, allouer une contribu- tion d'investissement au Musée suisse des transports pour la réalisation d'un projet de construction.
2 L'Assemblée fédérale adopte par voie d'arrêté fédéral simple un crédit d'engage- ment pour la période 2008 à 2011.
Art. 2
La contribution d'investissement n'est octroyée qu'à condition que:
a. le canton et la Ville de Lucerne participent au financement du projet de construction du Musée suisse des transports à hauteur d'au moins 5 millions de francs chacun;
b. le secteur privé participe au financement du projet de construction du Musée suisse des transports à hauteur d'au moins 20 millions de francs;
c. les prêts bancaires requis pour les travaux de construction soient garantis par des instruments juridiquement contraignants;
d. les permis de construire aient été délivrés.
Art. 3
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Elle a effet jusqu'au 31 décembre 2011.
3 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
1 RS 101
2 FF 2006 2937
2005-3125
2947
Octroi d'une contribution d'investissement au Musée suisse des transports. LF
2948
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Loi fédérale concernant l'octroi d'une contribution d'investissement au Musée suisse des transports (Projet)
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
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2006
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Band
1
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Heft
12
Cahier
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Datum 28.03.2006
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Seite
2947-2948
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Ref. No
10 139 460
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