10139450•Verwaltungsbehörden 21.03.2006 2926 2006-0776
Exécution de la loi fédérale du 15 décembre 1961 concernant la protection des noms et emblèmes de l'Organisation des Nations Unies et d'autres organisations intergouvernementales
A partir du 21 mars 2006, le nom, le sigle (abréviation) et l'emblème de la «Com- mission de Contrôle des Fichiers de l'O.I.P.C .- Interpol», qui figurent ci-après, sont protégés conformément à la loi susmentionnée (RS 232.23):
a. le nom
en français: Commission de Contrôle des Fichiers de l'O.I.P.C .- Interpol
en anglais: Commission for the Control of Interpol's Files
b. le sigle (abréviation)
en français: CCF en anglais: CCF
c. l'emblème
CCF - Interpol
CCF - Interpol
Description de l'emblème
La planète représente l'ensemble des pays membres de l'Organisation et des citoy- ens. L'expression «CCF Interpol» désigne la Commission de contrôle de fichiers de l'O.I.P.C .- Interpol.
Description of the emblem
The world signifies all the Organization's member countries and their peoples. The expression «CCF-Interpol» signifies the Commission for the Control of Interpol's Files.
21 mars 2006
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle
2926
2006-0776
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Exécution de la loi fédérale du 15 décembre 1961 concernant la protection des noms et emblèmes de l'Organisation des Nations Unies et d'autres organisations intergouvernementales.
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
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Anno
Band
1
Volume
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Heft
11
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
21.03.2006
Date
Data
Seite
2926-2926
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Ref. No
10 139 450
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.