10139443•Verwaltungsbehörden 21.03.2006 06-0064 2913
Projet
Arrêté fédéral concernant un crédit-cadre pour les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des petites et moyennes entreprises
du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'art. 167 de la Constitution1,
vu l'art. 8 de la loi fédérale du ... sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des petites et moyennes entreprises2,
vu le rapport de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national du 15 novembre 20053
et l'avis du Conseil fédéral du 10 mars 20064,
arrête:
Art. 1
1 Un crédit-cadre de 30 millions de francs est alloué pour la période 2007 à 2010 pour les engagements conditionnels résultant de la reprise de pertes sur cautionne- ment, prévue par l'art. 5 de la loi fédérale sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des petites et moyennes entreprises.
2 Un crédit-cadre de 10 millions de francs est alloué pour la période 2007 à 2010 pour l'allocation de prêts de rang subordonné, selon l'art. 5 de la loi fédérale sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des petites et moyennes entreprises.
Art. 2
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
1 RS 101
2 RS ...; RO ... (FF 2006 2907) 3 FF 2006 2887
4 FF 2006 2915
2006-0064
2913
Crédit-cadre pour les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des petites et moyennes entreprises. AF
2914
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Arrêté fédéral concernant un crédit-cadre pour les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des petites et moyennes entreprises (Projet)
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2006
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1
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Heft
11
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Datum 21.03.2006
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2913-2914
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Ref. No
10 139 443
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