10139440•Verwaltungsbehörden 21.03.2006 06-0009 2885
Projet
Loi fédérale portant modification de l'arrêté fédéral concernant l'octroi de préférences tarifaires en faveur des pays en développement
du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 1er mars 20061, arrête:
I
L'arrêté fédéral du 9 octobre 1981 concernant l'octroi de préférences tarifaires en faveur des pays en développement2 est modifié comme suit:
Titre Loi fédérale sur l'octroi de préférences tarifaires en faveur des pays en développement (Loi sur les préférences tarifaires)
Préambule
vu l'art. 28 de la Constitution3,
Art. 5 Référendum et entrée en vigueur
1 Le présent arrêté est de portée générale4; il est sujet au référendum.
2 Il entre en vigueur le 1er mars 1982.
II
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Elle entre en vigueur, en l'absence de référendum, le 1er mars 2007; en cas de référendum, le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
1 FF 2006 2875
2 RS 632.91
3 Cette disposition correspond à l'art. 133 de la Constitution du 18 avril 1999 (RS 101).
4 Actuellement: loi fédérale (art. 163, al. 1, de la Constitution; RS 101).
2006-0009
2885
Modification de l'arrêté fédéral concernant l'octroi de préférences tarifaires en faveur des pays den développement. LF
2886
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Loi fédérale portant modification de l'arrêté fédéral concernant l'octroi de préférences tarifaires en faveur des pays en developpement (Projet)
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2006
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1
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Heft
11
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Datum 21.03.2006
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2885-2886
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Ref. No
10 139 440
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