10139433•Verwaltungsbehörden 14.03.2006 <td class="metadataCell">10139433</td>
10139433Vpb14 mars 2006
Notification
(art. 36 de la loi fédérale sur la procédure administrative; PA; RS 172.021)
David Tyler, domicilié à la rue du Vieux-Billard 12, 1205 Genève;
Par décision du 6 février 2006, l'office fédéral de la communication a statué comme suit sur le recours du 12 septembre 2005:
Le recours de Monsieur David Tyler est rejeté.
Les frais de procédure de 160 francs de la présente décision incombent à Monsieur David Tyler et doivent être payés dans les 30 jours.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif auprès du Dépar- tement fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communica- tion, 3003 Berne.
Cette décision entrera en force à l'échéance du délai de recours, faute d'avoir été utilisé.
14 mars 2006
Office fédéral de la communication
2006-0734
2723
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Bundesblatt
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Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
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Heft
10
Cahier
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Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
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Datum 14.03.2006
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Seite
2723-2723
Page
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Ref. No
10 139 433
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.