10139430•Verwaltungsbehörden 14.03.2006 06-0719 2717
Décision de confiscation
La Commission fédérale des maisons de jeu décerne le 3 mars 2005 la présente décision de confiscation (Numéro de la décision: 81.02-087/02) contre Inconnu
L'appareil à sous servant aux jeux de hasard (appareil à points atypique) de type American Poker II séquestré le 16 mai 2002 dans l'établissement le Club 43 à Châteauneuf-Conthey est confisqué et sa destruction ordonnée.
Le montant de 397 francs retrouvé à l'intérieur de la caisse de l'appareil est également confisqué.
Les frais de procédure, par 700 francs (émoluments d'arrêté: 500 fr .; émo- luments d'écritures: 200 fr.) sont laissés à la charge de l'Etat.
La présente décision est notifiée par publication dans la Feuille fédérale.
Quiconque est touché par une décision de confiscation peut faire opposition dans les trente jours suivant la notification (art. 67, al. 1, DPA). L'opposition est adressée par écrit à l'administration (CFMJ, Eigerplatz 1, 3003 Berne) qui a rendu la décision attaquée. L'opposition doit énoncer des conclusions précises et les faits qui les motivent; les moyens de preuve doivent être indiqués et, autant que possible, joints au mémoire (art. 68, al. 1 et 2, DPA).
A la requête ou avec l'assentiment de l'opposant, l'administration peut traiter l'opposition comme demande de jugement par le tribunal (art. 71 DPA).
14 mars 2006
Commission fédérale des maisons de jeu: Le président, Benno Schneider
2006-0719
2717
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Décision de confiscation. Commission fédérale des maisons de jeu
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10
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Datum 14.03.2006
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2717-2717
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10 139 430
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