Décision en constatation concernant l'appareil à sous ROULETTE SUPER SKILL version 6.5
La Commission fédérale des maisons de jeu a décidé en date du 1er mars 2006:
En admission de la requête du 7 février 2006, l'appareil à sous ROULETTE SUPER SKILL avec la version du programme 6.5 est qualifié d'appareil à sous servant aux jeux d'adresse au sens de l'art. 3, al. 3, LMJ.
L'installation et l'exploitation de l'appareil à sous ROULETTE SUPER SKILL avec la version du progamme 6.5 est autorisée sous réserve de la réalisation des conditions ci-après ainsi que des dispositions cantonales.
L'Eprom examiné du programme définitif doit être déposé auprès de la Commission fédérale des maisons de jeu.
Toute modification de l'appareil devra préalablement être soumise à la Com- mission fédérale des maisons de jeu pour examen et autorisation.
Cette décision n'est pas relevante pour les questions d'admissibilité relatives à d'autres dispositions légales, en particulier celles du droit de la propriété intellectuelle, du droit des dessins et modèles industriels, du droit des mar- ques et du droit de la concurrence.
Les frais de procédure par 3000 francs sont mis à la charge de la société Escor Automaten AG (art. 112 ss OLMJ). Ce montant doit être versé dans un délai de 30 jours à partir de l'entrée en force de la présente décision. Une facture correspondante sera envoyée.
Notification et publication:
A. Escor Automaten AG, Industriestrasse 34, 3186 Düdingen
B. Cantons avec illustration
C. Feuille fédérale
Un recours contre la présente décision peut être déposé dans les 30 jours dès la publication auprès de la Commission fédérale de recours en matière de maisons de jeu, case postale 5972, 3001 Berne.
14 mars 2006
Commission fédérale des maisons de jeu: Le président, Benno Schneider
2716
2006-0718
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Décision en constatation concernant l'appareil à sous ROULETTE SUPER SKILL version 6.5
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
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2006
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1 1
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Heft
10
Cahier
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Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
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Datum
14.03.2006
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Seite
2716-2716
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Ref. No
10 139 429
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