Demande d'approbation des plans de constructions militaires concernant l'aérodrome militaire de Payerne, construction d'une halle de lavage pour avions et véhicules
Participation et consultation du 7 mars 2006
Requérant: Objet:
armasuisse immobilier
Procédure ordinaire d'approbation des plans de constructions militaires selon la loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire (RS 510.10) et l'ordonnance concernant l'approba- tion des plans de constructions militaires (RS 510.51).
Dossier du projet:
Procédure de participation et de consultation:
Conformément à l'art. 126 et 126d de la loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire en rapport avec l'art. 62a de la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (RS 172.010), les autorités fédérales, les cantons et les communes concernés doivent être consultés avant que l'autorité militaire d'approbation prenne sa décisi- on. Tout au long de la mise à l'enquête publique, la popula- tion concernée a l'occasion de soumettre des propositions par écrit auprès de l'administration communale de Payerne.
Mise à l'enquête:
Les documents relatifs à la demande peuvent être consultés auprès de l'administration communale de Payerne, 1530 Payerne, du 7 mars 2006 au 6 avril 2006.
Opposition:
Toute personne, organisation ou autorité qui constitue une partie conformément à la loi fédérale sur la procédure admi- nistrative ou à la loi fédérale sur l'expropriation (RS 711), peut, dans les 30 jours suivant la publication dans la Feuille fédérale, au plus tard le 6 avril 2006, déposer par écrit une opposition motivée, adressée à l'autorité militaire d'approba- tion des plans, auprès de l'administration communale de 1530 Payerne. Le canton transmet les oppositions reçues et les avis à l'autorité d'approbation.
7 mars 2006
Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports
2632
2006-0634
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Demande d'approbation des plans de constructions militaires concernant l'aérodrome militaire de Payerne, construction d'une halle de lavage pour avions et véhicules
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Bundesblatt
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Foglio federale
Jahr
2006
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Band
1 1
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Heft
09
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum 07.03.2006
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Seite
2632-2632
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Ref. No
10 139 416
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