Décision dans la procédure d'opposition nº 7698/2005
Opposante AEGIS TRADEMARKS BV, Piet Heinkade 55, NL-1019 GM AMSTERDAM, marque internationale nº 802 159 «synovate» (fig.), représentée par Soprintel S.A., Avenue Léopold-Robert 23-25, 2300 La Chaux-de-Fonds, contre Défenderesse Mag.rec.soc.oec. Arnaldo Romanos-Hofer, Hasenfeldstrasse 7b, AT-6890 Lustenau, marque internationale nº 843 364 SINNOVATION; SINNOVATIV(Adj.).
Le 23 février 2006, l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui suit:
La défenderesse est exclue de la procédure d'oppositions nº 7698/2005.
La procédure d'opposition nº 7698/2005 contre l'entier des services de l'enregistrement international nº 843 364 SINNOVATION;SINNOVATIV (Adj.) est acceptée pour tous les services des classes 35 et 42.
Pour les services de la classe 41, elle est acceptée pour les services de forma- tion, notamment d'entraînement et de formation concernant le travail de ges- tion dans des entreprises et des organisations. Elle est refusée pour les servi- ces d'éducation, de divertissements ainsi que pour les activités sportives et culturelles.
Les services concernés seront refusés à la protection en Suisse une fois la présente décision entrée en force.
La taxe d'opposition de 800 francs reste acquise à l'Institut.
Il est mis à la charge de la défenderesse le paiement à l'opposante d'une somme de 1800 francs à titre de dépens, incluant le remboursement de la taxe d'opposition.
La présente décision est notifiée par écrit à la partie opposante; par publica- tion dans la Feuille fédérale pour la partie défenderesse.
Voies de droit:
La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intellec- tuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présen- tés en trois exemplaires.
24 février 2006
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle: Division des marques
2630
2006-0676
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Datum 07.03.2006
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