10139410•Verwaltungsbehörden 07.03.2006 2006-0674 2623
Publications des départements et des offices de la Confédération
Procédure de consultation
Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Modification de l'OST concernant le service universel
Le projet de modification de l'ordonnance sur les services de télécommunication a pour but principal de modifier le contenu du service universel dans la perspective de l'attribution de la prochaine concession de service universel valable dès le 1er janvier 2008. Il est prévu d'introduire un nouveau raccordement pour la connexion à Inter- net à large bande, de modifier certains prix plafond, de supprimer des prestations du service universel la fourniture d'un service de renseignements sur les annuaires. Certaines améliorations sont en outre proposées pour les malentendants (service de relais des messages courts) et pour les personnes à mobilité réduite (service d'annuaires et de commutation).
Date limite: 31 mai 2006
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la communication, rue de l'Avenir 44, case postale, 2501 Bienne
Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html
7 mars 2006
Chancellerie fédérale
2006-0674
2623
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Procédure de consultation. DETEC. Modification de l'OST concernant le service universel
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2006
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Heft
09
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Datum 07.03.2006
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Seite
2623-2623
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10 139 410
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.