Application et effet des mesures de contrainte en matière de droit des étrangers
Rapport du 24 août 2005 de la Commission de gestion du Conseil national sur la base d'une évaluation effectuée par le Contrôle parlementaire de l'administration
Avis du Conseil fédéral
du 15 février 2006
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs,
Conformément à l'art. 148 de la loi sur le Parlement, nous vous soumettons ci-après notre avis concernant le Rapport du 24 août 2005 de la Commission de gestion du Conseil national sur la base d'une évaluation effectuée par le Contrôle parlementaire de l'administration.
Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l'assu- rance de notre haute considération.
15 février 2006 Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
2005-2767
2607
Avis
1 Rappel des faits
Afin d'obtenir des informations sur l'application et l'effet des mesures de contrainte en matière de droit des étrangers introduites en 1995, la Commission de gestion du Conseil national (CdG-N) a chargé le Contrôle parlementaire de l'administration (CPA), le 23 janvier 2004, de mener une enquête. L'évaluation du CPA a été présen- tée à la CdG-N le 15 mars 2005, avant d'être rendue publique le 7 avril 2005.
Sur la base de cette évaluation, la CdG-N a élaboré un rapport qu'elle a publié le 24 août 2005. Le Conseil fédéral a été invité à prendre position sur ce rapport et sur les recommandations qu'il contient d'ici à fin février 2006.
2 Avis du Conseil fédéral
A. Remarques générales
Le rapport de la CdG-N relève que les cinq cantons qui ont fait l'objet d'un examen appliquent les mesures de contrainte de différentes manières. Ce rapport contient des recommandations visant notamment à harmoniser la pratique en la matière. Le Conseil fédéral estime qu'il est nécessaire d'agir.
Dans les cantons sous revue, 84 % des personnes détenues en vue du renvoi ou de l'expulsion ont pu être renvoyées. Les mesures de contrainte constituent par consé- quent un instrument d'exécution important et efficace.
Il ressort du rapport que c'est généralement au cours des trois premiers mois de détention que la personne concernée se décide à coopérer pour l'établissement de son identité, la présentation de ses papiers et l'organisation de son voyage de retour. Toutefois on n'y précise pas si la prolongation de la détention en vue du renvoi ou de l'expulsion, telle qu'elle est exigée par certaines autorités cantonales chargées de l'exécution, peut inciter l'étranger débouté à coopérer et à quitter la Suisse. En revanche, le rapport souligne que, selon les cantons, la détention en vue du renvoi ou de l'expulsion revient relativement cher et engendre un surcroît de travail. Il relève de plus la complexité des interactions d'une telle détention et démontre, à l'appui de la pratique en vigueur dans les cantons, les effets des différentes procédures. Toute- fois, l'application systématique des décisions prises au nom de l'Etat de droit ne va pas sans une certaine dépense. A l'instar de la majorité des cantons, le Conseil fédéral considère que les coûts engendrés se justifient par rapport à l'utilité des mesures de contrainte. Dans le cas d'un renoncement à ces mesures, il faut s'attendre à des coûts supplémentaires considérables, notamment dans le domaine de l'aide sociale.
Le Conseil fédéral partage l'avis exprimé dans le rapport selon lequel la possibilité de prolonger la détention en vue du renvoi ou de l'expulsion ou la détention pour insoumission, telles qu'elles ont été décidées lors des débats parlementaires relatifs à la révision de la loi sur l'asile et à la loi sur les étrangers, doit être appliquée de manière ciblée et uniquement dans les cas où des mesures moins sévères ne permet- tent pas d'obtenir le même résultat.
2608
B. Prise de position du Conseil fédéral sur les recommandations de la CdG-N
Recommandation 1
La CdG-N prie le Conseil fédéral d'examiner, de concert avec les cantons, la possibilité d'institutionnaliser une coordination et une collaboration régulières (échange d'idées et d'expériences, p. ex., dans le cadre d'une conférence sur l'asile et les migrations) entre la Confédération et les cantons dans le domaine de l'exécution des renvois de requérants d'asile déboutés et d'étrangers en si- tuation irrégulière, afin d'harmoniser ladite exécution et de renforcer ainsi son efficacité.
Avis du Conseil fédéral:
Les autorités cantonales chargées de l'exécution du droit des étrangers et du droit d'asile collaborent actuellement avec les organisations suivantes:
– Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de jus- tice et police (CCDJP),
– Association des services cantonaux de migration (ASM),
Conférence des commandants des polices cantonales de Suisse (CCPCS).
–
Suite à l'instauration, en 1999, du soutien de la Confédération en matière d'exécu- tion, les cantons ont engagé des coordinateurs de l'exécution des renvois. Ceux-ci assurent, sur le plan opérationnel, un échange d'informations régulier avec l'Office fédéral des migrations.
En février 2004, le DFJP et la CCDJP ont institué le Comité d'experts «Retour et exécution des renvois». Celui-ci a reçu pour mandat d'améliorer l'organisation et le cadre institutionnel de l'exécution des renvois au niveau opérationnel. A cette fin, il analyse notamment l'évolution dans les domaines du retour et de l'exécution des renvois, recense les domaines nécessitant une intervention ou une optimisation et adapte les instruments disponibles en conséquence. L'ASM et la CCPCS sont aussi représentées au sein de ce comité d'experts. La collaboration porte également sur les mesures de contrainte. Les questions actuelles concernent principalement l'évolution financière en relation avec les mesures de contrainte dans le droit des étrangers, l'annulation de vols en cas de non-exécution du renvoi et l'optimisation des rapa- triements par voie aérienne. Le Comité d'experts «Retour et exécution des renvois» soumet chaque semestre un rapport au DFJP et à la CCDJP.
Par ailleurs, des séances réunissent régulièrement les coordinateurs cantonaux de l'exécution et les représentants de l'ODM afin d'optimiser le processus d'exécution en procédant à des échanges d'informations et en harmonisant les procédures.
L'institutionnalisation requise de la coordination et de la collaboration entre la Confédération et les cantons est ainsi assurée. Le Conseil fédéral estime que la création d'autres organes constituerait des redondances inutiles.
2609
Recommandation 2
Le Conseil fédéral est chargé d'émettre des directives garantissant que les cantons relèvent des données uniformes et comparables dans le domaine de l'exécution du renvoi et du refoulement, par exemple en ce qui concerne les motifs de détention, la durée et le nombre de détentions ordonnées, et les caté- gories de personnes concernées.
Avis du Conseil fédéral:
Selon la répartition actuelle des tâches dans le domaine du droit des étrangers, les mesures de contrainte sont ordonnées exclusivement par les cantons.
Par son soutien en matière d'exécution, la Confédération fournit aux cantons des moyens et des instruments d'exécution importants. Tel est le cas particulièrement de l'identification des personnes tenues de quitter la Suisse et de l'obtention des docu- ments de voyage requis. A cet effet, une organisation spécialisée dans les départs (swissREPAT) est assurée à partir de l'aéroport de Zurich-Kloten depuis 2001 et de celui de Genève-Cointrin depuis 2005. Dans de nombreux cas, le soutien de la Confédération en matière d'exécution permet également d'ordonner et de maintenir la détention en vue du renvoi ou de l'expulsion, les autorités étant chargées, pendant la détention, d'établir rapidement l'identité de l'étranger concerné et d'obtenir les documents de voyage nécessaires.
Il est dans l'intérêt des cantons de relever les données relatives aux mesures de contrainte dans leur intégralité et de les évaluer en commun. La responsabilité en matière d'exécution des renvois étant du ressort des cantons, ils devraient prendre l'initiative de mettre en œuvre l'évaluation centralisée des données de manière appropriée (par la CCDJP ou l'ASM, par exemple). L'Office fédéral des migrations est favorable à une harmonisation. Il peut donc, au besoin, apporter son aide aux cantons lors de l'élaboration de mesures visant à uniformiser l'exécution et l'éva- luation dans le domaine des mesures de contrainte.
Recommandation 3
Le Conseil fédéral est invité à procéder à une analyse détaillée de la pratique des cantons en matière de signalement dans les registres de recherche informa- tisés (RIPOL, RCE) s'agissant de la communication du lieu de séjour, de la dé- tention et de l'expulsion de requérants d'asile déboutés et d'étrangers en situa- tion irrégulière. L'analyse doit aussi porter sur l'efficacité de ces systèmes s'agissant des domaines précités, compte tenu des impératifs liés à la protection des données.
Avis du Conseil fédéral:
Le système de recherche RIPOL permet aux autorités fédérales et cantonales d'accomplir leurs tâches légales en vue de la rationalisation des opérations, de l'échange d'informations et de données ainsi que de l'élaboration de statistiques. Il
2610
s'agit avant tout de l'arrestation de personnes, de la recherche de leur lieu de séjour dans le cadre d'une enquête pénale ou de l'exécution d'une peine ou d'une mesure, du contrôle des mesures d'éloignement prises à l'égard d'étrangers en vertu de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE, RS 142.20) et des expulsions administratives et judiciaires. La base juridique relève de l'art. 351bis, al. 1, let. a et d du Code pénal (CP; RS 311.0).
Le Registre central des étrangers (RCE) tenu par l'Office fédéral des migrations en collaboration avec les services fédéraux intéressés et les cantons n'est pas un pro- gramme de recherche. Il sert notamment à la gestion automatisée et au contrôle des conditions d'entrée et de résidence des étrangers.
Les autorités cantonales ou l'Office fédéral des migrations peuvent ordonner l'inscription au système de recherche de la police (RIPOL) d'un requérant renvoyé qui se soustrait à l'exécution du renvoi en dissimulant son lieu de séjour (art. 47 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile; LAsi; RS 142.31). Ils adressent leurs demandes directement à fedpol (art. 35 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure; RS 142.311).
Le Conseil fédéral est disposé à demander une analyse de la pratique en matière de signalement dans RIPOL; cette analyse sera effectuée en collaboration avec les cantons. Une harmonisation dans ce domaine relève de l'intérêt national. D'entente avec fedpol, l'Office fédéral des migrations proposera des mesures appropriées qu'il mettra ensuite en œuvre.
Recommandation 4
Le Conseil fédéral est chargé d'examiner la possibilité de prendre des mesures permettant d'uniformiser la pratique des cantons en matière de signalement dans le système informatisé RIPOL.
Avis du Conseil fédéral:
Lors de la mise en œuvre de la recommandation 3, il y aura également lieu d'examiner des mesures visant à uniformiser la pratique en matière de signalement.
Recommandation 5
Le Conseil fédéral est chargé d'étudier les mesures qui lui permettraient, par voie de recours des autorités auprès du Tribunal fédéral, de mieux faire usage des possibilités d'améliorer l'harmonisation du droit dans le domaine des mesu- res de contrainte.
Avis du Conseil fédéral:
L'Office fédéral des migrations peut former un recours de droit administratif auprès du Tribunal fédéral contre des décisions cantonales prises en dernière instance quant à des mesures de contrainte (art. 14, al. 2, ordonnance du 17 novembre 1999 sur
2611
l'organisation du DFJP; RS 172.213.1). Les cas permettant aux autorités de faire usage de leur droit de recours sont toutefois limités. Ainsi, il n'est pas possible de former un recours si l'autorité cantonale chargée de l'exécution n'ordonne pas de détention en vue du renvoi ou de l'expulsion. Dans les cas où l'autorité judiciaire cantonale confirme la mesure de détention, les étrangers concernés déposent très souvent eux-mêmes un recours.
De ce fait, l'utilisation du droit de recours des autorités par l'Office fédéral des migrations se restreint aux cas de libération injustifiée, aux yeux de la Confédéra- tion, de la personne par l'autorité judiciaire cantonale. Dans ces cas d'espèce, il est déjà d'usage que l'Office fédéral des migrations adresse un recours de droit adminis- tratif au Tribunal fédéral. Chaque année, l'Office fédéral des migrations dépose entre trois et cinq recours dans le domaine des mesures de contrainte. Suite à ces recours, le tribunal fédéral a pris des arrêts sur plusieurs aspects juridiques tendant à l'harmonisation de la pratique.
Recommandation 6
La CdG-N recommande aux CIP-N/E de réexaminer les différentes formes de détention (la détention en vue du renvoi ou de l'expulsion, la détention pour insoumission) à la lumière de la finalité qu'elles visent et de leur compatibilité avec la CEDH. Au cas où elles entendraient instaurer une détention spéciale- ment pour obtenir la coopération d'une personne donnée en vue de son départ du territoire, il conviendrait, selon la CdG-N, d'inscrire la forme de détention appropriée dans la loi.
Avis du Conseil fédéral:
Lors de la révision de la loi sur l'asile et de la loi sur les étrangers, le Parlement a décidé d'introduire la détention pour insoumission comme nouvelle mesure de contrainte en matière de droit des étrangers. Elle peut être ordonnée pour une durée maximale de 18 mois. La constitutionnalité de cette mesure et sa conformité à la CEDH ont été examinées lors de l'élaboration de ces dispositions. Lors de l'appli- cation de cette nouvelle forme de détention, il faudra veiller avant tout, dans chaque cas, à ce que le principe de proportionnalité soit respecté.
Recommandation 7
Le Conseil fédéral est chargé de se pencher sur le problème des cas d'exécution en suspens, d'en élucider les causes et d'examiner les mesures qui permettraient de le résoudre.
Avis du Conseil fédéral:
Diminuer les cas d'exécution en suspens est un objectif permanent et prioritaire du DFJP. La révision partielle de la loi sur l'asile devrait apporter des améliorations supplémentaires en matière d'exécution. Toute politique migratoire crédible suppose
2612
que les décisions entrées en force soient exécutées de manière systématique dans tous les cantons.
Le tableau ci-dessous présente l'évolution au cours de ces dernières années du nombre de dossiers en suspens dans le domaine de l'asile:
Personnes dont le renvoi a été ordonné, de 2000 à décembre 2005
Etat au
Nombre de personnes
31.12.2000
13 825
31.12.2001
11 156
31.12.2002
12 796
31.12.2003
17 322
31.12.2004
14 231
31.12.2005
10 046
Des mesures spéciales ont déjà été prises, début 2004, à l'égard des cantons dont le nombre de dossiers en suspens était très élevé par rapport aux autres cantons. La disparité des pratiques cantonales en matière d'exécution peut entraîner une inégalité de traitement choquante de personnes se trouvant dans une situation analogue.
L'obtention de documents de voyage et l'organisation spécialisée dans les départs (swissREPAT) aux aéroports de Zurich et de Genève contribuent à diminuer la quantité de dossiers en suspens. Le nombre de vols en vue du retour contrôlé dans le pays de provenance ou d'origine, réservés de manière centralisée par l'Office fédéral des migrations et annulés ensuite par les cantons pour diverses raisons, a ainsi été réduit, d'où un taux plus élevé de départs et de renvois.
Les services concernés doivent tous examiner les mesures visant à améliorer l'exécution des décisions. Vu les instruments et les moyens d'analyse existants, il n'est pas nécessaire de procéder à des examens supplémentaires (voir l'avis concer- nant la recommandation 1).
Recommandation 8
Le Conseil fédéral est invité à multiplier les efforts pour conclure de nouveaux accords de réadmission ou mettre en œuvre les accords déjà existants, et pour créer des incitations propres à faciliter le retour des requérants d'asile déboutés et des étrangers en situation irrégulière.
Avis du Conseil fédéral:
Le Conseil fédéral peut conclure des accords de réadmission (art. 25b, al. 1, LSEE). Une réglementation analogue est prévue dans la nouvelle loi sur les étrangers. Les accords de réadmission seront toujours un important instrument de la politique migratoire suisse.
2613
Les accords bilatéraux d'association de la Suisse à Schengen et à Dublin conclus entre la Suisse et l'Union européenne (UE) prévoient que l'UE contraigne les Etats avec lesquels elle négocie un accord de réadmission à engager des négociations similaires avec la Suisse.
En fait, de nombreux pays de provenance n'ont aucun intérêt propre à conclure un accord de réadmission avec la Suisse. C'est pourquoi des compensations sont fré- quemment exigées lors des premiers entretiens (p. ex. amélioration de l'entraide judiciaire, facilités en matière de visa, accès au marché du travail suisse, soutien technique, collaboration policière). Il est souvent très difficile de trouver une concordance entre les intérêts de la Suisse et ceux du pays concerné.
Le Conseil fédéral continue de déployer des efforts en vue de multiplier les accords de réadmission. Il a mandaté le Groupe de travail interdépartemental pour les pro- blèmes de migration (GIM) de s'assurer que les intérêts de la Suisse en matière migratoire soient défendus en particulier face aux neuf pays concernés pour l'instant.
La nouvelle loi sur les étrangers comprend une disposition selon laquelle l'engage- ment de la Suisse envers les Etats de provenance peut dépendre de leur volonté de résoudre les problèmes relatifs aux migrations. Lorsqu'il conclut des conventions de réadmission, le Conseil fédéral peut, dans les limites de ses compétences, accorder des prestations et des avantages ou prévoir des réserves. Il tient compte des obliga- tions découlant du droit international et des relations que la Suisse entretient avec le pays concerné.
Quant aux mesures incitant les requérants déboutés à repartir dans leur pays d'origine, le Conseil fédéral considère que l'encouragement des départs volontaires revêt un caractère prioritaire. L'aide au retour est un instrument efficace qui est constamment adapté aux changements et qui peut constituer une solution de rechange à l'exécution des renvois sous contrainte. Les rapatriements volontaires, assortis de l'aide au retour, concernent principalement les pays d'origine vers les- quels un renvoi sous contrainte serait également possible.
Ces dix dernières années, l'aide au retour a permis à près de 60 000 personnes de rentrer dans leur pays d'origine de manière autonome. Le Conseil fédéral entend poursuivre sur cette voie. Ainsi, l'aide au retour est déjà proposée dans les centres d'enregistrement de la Confédération. De plus, il a été décidé, dans le cadre de la révision de la loi sur l'asile et de la loi sur les étrangers, que l'aide au retour pourrait également être octroyée aux personnes frappées d'une décision de non-entrée en matière et à d'autres catégories de personnes relevant du droit des étrangers (p. ex. victimes ou témoins de la traite d'êtres humains).
2614
Recommandation 9
Le Conseil fédéral intervient auprès des cantons pour qu'ils examinent en conti- nu les dépenses liées à l'exécution des renvois et des rapatriements, et qu'ils se dotent d'un système comptable global et harmonisé permettant d'établir des comparaisons qui prennent en compte les frais de conseil et d'aide au retour.
Avis du Conseil fédéral:
La Confédération rembourse aux cantons les frais occasionnés par la détention en phase préparatoire ou la détention en vue du renvoi ou de l'expulsion de personnes relevant du domaine de l'asile, soins médicaux compris. Ces remboursements sont passés de 7 millions de francs en 2001 à 13,2 millions de francs en 2004.
Le Conseil fédéral estime nécessaire que les cantons recensent, de manière uniforme et systématique, les frais découlant des mesures de contrainte. L'Office fédéral des migrations élaborera des mesures adéquates qu'il mettra ensuite en application.
Depuis 1999, on assiste à une augmentation du nombre de cas difficiles en phase d'exécution des renvois. Les personnes touchées par les mesures de contrainte se distinguent par leur nationalité selon qu'elles relèvent du droit d'asile ou du droit des étrangers. Actuellement, les personnes concernées par l'asile sont originaires surtout d'Afrique (Maghreb) et du Moyen-Orient, tandis que les personnes relevant du droit des étrangers viennent notamment d'Amérique du Sud, de l'Europe du Sud-Est et des Etats de la CEI. L'expérience montre que la difficulté d'obtenir des documents de voyage n'est pas la même pour les personnes relevant du domaine de l'asile, en particulier celles d'origine africaine, que pour les personnes relevant du domaine des étrangers.
Recommandation 10
Dans le cadre de la révision en cours de la législation sur les étrangers et sur l'asile, les CIP-N/E sont priées d'examiner la possibilité de mettre en place des périmètres d'assignation et d'exclusion limités qui soient applica- bles aux requérants d'asile pendant les premiers 3 à 6 mois de la procédure d'asile.
Si, faute de temps, les dispositions concernées ne peuvent être prises dans le cadre de la révision en cours, le Conseil fédéral est prié d'examiner la pos- sibilité de les arrêter dans le cadre d'une révision ultérieure de la loi.
Le Conseil fédéral est prié d'examiner, dans le cadre de ses compétences, d'autres mesures susceptibles d'enrayer la «délinquance mobile» à laquelle peuvent se livrer les requérants d'asile.
Avis du Conseil fédéral:
Ad ch. 1 et 2: Il n'a pas été possible de mettre en œuvre les mesures proposées dans le cadre de la révision de la loi sur l'asile. Toutefois, le Conseil fédéral est disposé à examiner la possibilité de les introduire lors d'une révision ultérieure de la loi.
2615
D'autres pays ont adopté des mesures similaires, notamment afin de rendre les requérants d'asile plus facilement atteignables. La mesure qui consisterait à mettre en place des périmètres d'assignation ou d'exclusion ne peut être applicable de manière systématique sur une longue période que si elle est proportionnée et qu'elle répond à un intérêt public.
Ad ch. 3: Le Conseil fédéral estime qu'il est important de lutter contre la criminalité des étrangers et de prévenir les abus en matière d'asile. Les mesures adoptées lors de la révision de la loi sur l'asile, de l'élaboration de la loi sur les étrangers et de la loi contre le travail au noir devraient apporter des améliorations en ce sens. On étudie constamment la possibilité de mettre en place d'autres mesures, notamment en vue d'une application rigoureuse des instruments légaux existants.
Recommandation 11
Le Conseil fédéral est chargé d'examiner la possibilité de renforcer les incita- tions faites aux requérants d'asile de participer à des programmes d'occupation ou à d'autres activités pendant les 3 à 6 premiers mois de la procédure d'asile.
Avis du Conseil fédéral:
Dans les centres d'enregistrement des cantons désignés pour les accueillir, les requé- rants d'asile sont tenus de participer aux tâches ménagères dans leur logement collectif. Ils ne reçoivent aucune indemnité pour leur collaboration. Ceux qui, dans les logements collectifs cantonaux, refusent d'apporter leur participation voient leurs prestations régulièrement réduites (p. ex. argent de poche).
Actuellement, aucun programme d'occupation n'est proposé dans les centres d'enregistrement de la Confédération. Une fois qu'un canton a été désigné pour leur accueil provisoire, les requérants d'asile peuvent, s'ils le souhaitent, participer à des programmes d'occupation. En 2004, la Confédération a versé quelque 18 millions de francs et les cantons environ 6 millions pour la mise en place de ces programmes. Près de 11 000 personnes y ont participé. À l'avenir, la Confédération continuera d'apporter sa contribution à de tels programmes. Les requérants d'asile qui suivent des programmes d'occupation reçoivent en général des primes d'encouragement dont le montant maximum a été fixé par la Confédération à 600 francs par personne et par trimestre). Les primes sont versées par les cantons.
Une décision de première instance a été rendue dans les quatre mois pour 72 % des demandes d'asile déposées entre janvier et juin 2005. Il convient de traiter dès que possible et en priorité les demandes infondées, puis de procéder à l'exécution. Il n'est donc pas judicieux d'offrir davantage de programmes d'occupation durant la première période du séjour. Cela correspond d'ailleurs à la réglementation prévue par la loi sur l'asile, qui interdit le travail pendant les trois premiers mois qui suivent le dépôt de la demande d'asile (art. 43, al. 1, LAsi). Les cantons peuvent prolonger cette interdiction jusqu'à six mois, si une décision négative est rendue en première instance avant l'expiration des trois premiers mois (art. 43, al. 1, LAsi).
2616
Le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas opportun, actuellement, de renforcer l'obli- gation des requérants d'asile de participer à des programmes d'occupation ou à d'autres activités pendant les trois à six premiers mois de la procédure d'asile.
Recommandation 12
La CdG-N invite le Conseil fédéral et les cantons à faire en sorte qu'ils s'échangent en temps utile et de manière complète leurs informations sur les personnes détenues.
Avis du Conseil fédéral:
Le Conseil fédéral approuve cette recommandation de la Commission. Ces dernières années, l'échange d'informations entre les autorités cantonales chargées des ques- tions de migration, auxquelles il incombe d'ordonner les mesures de contrainte, et l'Office fédéral des migrations, chargé du soutien à l'exécution, s'est considérable- ment amélioré.
Il subsiste toutefois certaines lacunes concernant la coordination et les informations relatives aux cas de détention, notamment lors du passage de la détention pénale à la détention en vue du renvoi ou de l'expulsion.
Une bonne coordination est une condition indispensable pour que la Confédération puisse assumer de manière optimale les tâches qui sont les siennes en matière de soutien à l'exécution ou en cas de dépôt d'un recours des autorités (recommanda- tion 5).
2617
2618
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Application et effet des mesures de contrainte en matière de droit des étrangers. Rapport du 24 août 2005 de la Commission de gestion du Conseil national sur la base d'une évaluation effectuée par le Contrôle parlementaire de l'administration. Avis d ...
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
09
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum 07.03.2006
Date
Data
Seite
2607-2618
Page
Pagina
Ref. No
10 139 408
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.