10139395•Verwaltungsbehörden 28.02.2006 2424 2006-0548
Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle
La Fédération suisse des Employés en Assurances Sociales (FEAS) a déposé un projet de règlement concernant l'examen professionnel de spécialiste en assurances sociales, conformément à l'art. 28 al. 2 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l'art. 25 et 26 de son ordonnance d'exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101).
La Fédération suisse des Employés en Assurances Sociales (FEAS) a déposé un projet de règlement concernant l'examen professionnel supérieur d'expert diplômé en assurances sociales/experte diplômée en assurances sociales, conformément à l'art. 28 al. 2 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l'art. 25 et 26 de son ordonnance d'exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101).
L'association suisse pour la formation continue mécanique et technique (AFCMT), a déposé un projet de règlement concernant l'examen professionnel d'expert en production/experte en production conformément à l'art. 28 al. 2 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l'art. 25 et 26 de son ordonnance d'exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101).
Les personnes intéressées peuvent obtenir ces projets de règlement à l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie, Effingerstrasse 27, 3003 Berne. Le délai d'opposition auprès de cet office est de 30 jours.
28 février 2006
Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie
2424
2006-0548
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
08
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum 28.02.2006
Date
Data
Seite
2424-2424
Page
Pagina
Ref. No
10 139 395
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.