Demande d'approbation des plans de constructions militaires concernant l'aérodrome militaire de Payerne; communes de Morens, Bussy et Payerne, construction d'une route de contournement Morens - Payerne, clôture et portails
Participation et consultation du 28 février 2006
Requérant: Objet:
armasuisse immobilier
Procédure combinée d'approbation des plans de construc- tions militaires selon la loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire (RS 510.10), l'ordonnance concer- nant l'approbation des plans de constructions militaires (RS 510.51) et selon la loi fédérale sur l'expropriation (RS 711).
Dossier du projet: - descriptifs des projets
Procédure de participation et de consultation:
Conformément à l'art. 126 et 126d de la loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire en rapport avec l'art. 62a de la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (RS 172.010), les autorités fédérales, les cantons et les communes concernés doivent être consultés avant que l'autorité militaire d'approbation prenne sa déci- sion. Tout au long de la mise à l'enquête publique, la popula- tion concernée a l'occasion de soumettre des propositions par écrit auprès des administrations communales de 1541 Morens, 1541 Bussy et de 1530 Payerne.
Mise à l'enquête:
Les documents relatifs à la demande peuvent être consultés auprès des administrations communales de 1541 Morens, 1541 Bussy et de 1530 Payerne du 28 février au 30 mars 2006.
Opposition:
Toute personne, organisation ou autorité qui constitue une partie conformément à la loi fédérale sur la procédure admi- nistrative ou à la loi fédérale sur l'expropriation, peut, dans les 30 jours suivant la publication dans la Feuille fédérale, au plus tard le 30 mars 2006, déposer par écrit une opposi- tion motivée, adressée à l'autorité militaire d'approbation des plans, auprès des administrations communales de 1541 Morens, 1541 Bussy et de 1530 Payerne. Le canton transmet les oppositions reçues et les avis à l'autorité d'approbation.
28 février 2006
Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports
2006-0528
2418
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Demande d'approbation des plans de constructions militaires concernant l'aérodrome militaire de Payerne; communes de Morens, Bussy et Payerne, construction d'une route de contournement Morens - Payerne, clôture et portails
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
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Heft
08
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum 28.02.2006
Date
Data
Seite
2418-2418
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Ref. No
10 139 392
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