Demande d'approbation des plans de constructions militaires concernant la place d'armes de Bure, construction de pistes d'évitement du village d'excercices Nalé
Participation et consultation du 28 février 2006
Requérant: Objet:
armasuisse immobilier
Procédure ordinaire d'approbation des plans de constructions militaires selon la loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire (RS 510.10) et l'ordonnance concernant l'approbation des plans de constructions militaires (RS 510.51).
Dossier du projet:
dossier d'approbation
rapport/impacts et mesures
prise de position de l'office des forêts du canton du Jura - plans divers
Procédure de participation et de consultation:
Conformément à l'art. 126 et 126d de la loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire en rapport avec l'art. 62a de la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (RS 172.010), les autorités fédérales, les cantons et les communes concernés doivent être consultés avant que l'autorité militaire d'approbation prenne sa déci- sion. Tout au long de la mise à l'enquête publique, la popula- tion concernée a l'occasion de soumettre des propositions par écrit auprès de l'administration communale de Bure.
Mise à l'enquête:
Les documents relatifs à la demande peuvent être consultés auprès de l'administration communale de Bure, 2915 Bure, du 28 février 2006 au 30 mars 2006.
Opposition:
Toute personne, organisation ou autorité qui constitue une partie conformément à la loi fédérale sur la procédure admi- nistrative ou à la loi fédérale sur l'expropriation (RS 711), peut, dans les 30 jours suivant la publication dans la Feuille fédérale, au plus tard le 30 mars 2006, déposer par écrit une opposition motivée, adressée à l'autorité militaire d'approba- tion des plans, auprès de l'administration communale de 2915 Bure. Le canton transmet les oppositions reçues et les avis à l'autorité d'approbation.
28 février 2006
Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports
2006-0491
2417
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Demande d'approbation des plans de constructions militaires concernant la place d'armes de Bure, construction de pistes d'évitement du village d'excercices Nalé
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
08
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
28.02.2006
Date
Data
Seite
2417-2417
Page
Pagina
Ref. No
10 139 391
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.