Publications des départements et des offices de la Confédération
Loi fédérale sur le transfert international des biens culturels
Demande de délivrance d'une garantie de restitution
Loi fédérale du 20 juin 2003 sur le transfert international des biens culturels (Loi sur le transfert des biens culturels, LTBC) (RS 444.1);
Art. 10 et 11
Ordonnance du 13 avril 2005 sur le transfert international des biens culturels (Ordonnance sur le transfert des biens culturels, OTBC) (RS 444.11);
Art. 7
Le Laténium, parc et musée d'archéologie de Neuchâtel a présenté, conformément à l'art. 10 de la loi fédérale du 20 juin 2003 sur le transfert international des biens culturels (RS 444.1) et à l'art. 7 de l'ordonnance y relative du 13 avril 2005 (RS 444.11), la demande de délivrance de garantie de restitution suivante:
A. Nom et adresse de l'institution prêteuse: Musée d'Etat de l'Ermitage, 34, Dvortsovaya Embankment, Saint-Pétersbourg, 190000 Russie;
B. Description du bien culturel: cf. annexe1;
C. Indication la plus précise possible de la provenance du bien culturel: cf. annexe1;
D. Date prévue de l'importation temporaire du bien culturel en Suisse: 1er mai 2006;
E. Date prévue de l'exportation du bien culturel hors de Suisse: 31 janvier 2007;
F. Durée de l'exposition: du 15 juin 2006 jusqu'au 31 décembre 2006;
G. Durée demandée pour la garantie de restitution: du 1er mai 2006 jusqu'au 31 janvier 2007.
1 La demande (et son annexe) sont disponibles sur le site de l'Office fédéral de la culture (www.bak.admin.ch/kgt, rubrique «Demandes pendantes»); elles peuvent encore être retirées auprès de l'Office fédéral de la culture, Hallwylstrasse 15, 3003 Berne.
2006-0547
2413
Service spécialisé transfert des biens culturels, Office fédéral de la culture, Hallwyl- strasse 15, 3003 Berne.
Les oppositions contre la délivrance d'une garantie de restitution doivent être dépo- sées dans un délai de 30 jours auprès du service spécialisé.
28 février 2006
Office fédéral de la culture Service spécialisé transfert des biens culturels
2414
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi fédérale sur le transfert international des biens culturels. Demande de délivrance d'une garantie de restitution
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