01.451
Initiative parlementaire Extraction de pierre naturelle et limpmin
Rapport de la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national
du 22 novembre 2005
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs,
Nous vous soumettons un projet de modification de la loi sur l'imposition des huiles minérales et son rapport explicatif, que nous transmettons simultanément au Conseil fédéral pour avis.
La commission propose, par 18 voix contre 3 avec 1 abstention, d'approuver le pro- jet de loi ci-joint.
Une minorité de la commission (Theiler, Hegetschweiler, Weigelt) propose de ne pas entrer en matière sur le projet de loi.
22 novembre 2005
Pour la commission: Otto Laubacher
2005-3417
2383
Condensé
Le 23 juin 2003, le Conseil national a donné suite, par 123 voix contre 31, à l'initiative parlementaire déposée le 4 octobre 2001 par Meinrado Robbiani. L'initiative vise à ce que la surtaxe sur les huiles minérales soit remboursée aux firmes travaillant dans l'extraction de pierres naturelles.
Suite à cette décision, la Commission des transports et des télécommunications a élaboré un projet d'acte et un rapport. Elle a adopté le projet d'acte définitif à l'attention du Conseil national lors de sa séance du 22 novembre 2005.
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Rapport
1 Genèse du projet
Le conseiller national Robbiani a déposé le 4 octobre 2001 une initiative parlemen- taire visant à ce que la loi sur l'imposition des huiles minérales soit modifiée de telle sorte que l'industrie suisse de l'extraction de pierre naturelle bénéficie du rembour- sement de la surtaxe sur les huiles minérales, à l'instar de ce qui se fait déjà dans l'agriculture, la sylviculture ou la pêche professionnelle. L'initiative a été attribuée lors de la session d'hiver 2001 à la Commission des transports et des télécommuni- cations (CTT) pour examen préalable. Dans son rapport du 29 avril 2002, la CTT a proposé, par 11 voix contre 7, et 2 abstentions, de donner suite à l'initiative. Le Conseil national s'est rallié à cette proposition et a clairement donné suite à l'initiative parlementaire le 20 juin 2003, par 123 voix contre 31. Suite à cette déci- sion, le projet a été de nouveau attribué à la CTT en vue d'élaborer un acte.
Dans le cadre d'une collaboration avec la Direction générale des douanes, compé- tente en matière de remboursement de l'impôt sur les huiles minérales, la CTT a élaboré un projet de rapport et un projet d'acte. Lors de sa séance du 22 novembre 2005, la commission a adopté le projet par 18 voix contre 3 avec 1 abstention et l'a soumis à son conseil. Simultanément elle le transmise au Conseil fédéral pour avis.
2 Grandes lignes du projet
2.1 Situation initiale
La Confédération prélève un impôt de consommation sur l'huile de pétrole, les autres huiles minérales, le gaz de pétrole et les produits résultant de leur raffinage, ainsi que sur les carburants (art. 131 Cst .; art. 1 de la loi sur l'imposition des huiles minérales, RS 641.61). La consommation de ces produits est soumise à l'impôt sur les huiles minérales sans égard à l'endroit où elle a lieu (par exemple véhicules, aéronefs, machines). La loi sur l'imposition des huiles minérales est entrée en vi- gueur le ler janvier 1997. L'impôt a alors remplacé les droits de douane fiscaux précédemment perçus sur les produits susmentionnés.
A l'époque où ces produits étaient placés sous le régime douanier, il existait déjà certains allégements. La loi sur les douanes (RS 631.0), l'annexe à la loi sur le tarif des douanes (RS 632.10) et la loi concernant l'utilisation du produit des droits d'entrée sur les carburants (RO 1996 3391) habilitaient le Conseil fédéral à prévoir des allégements sur le droit de base et le remboursement de la surtaxe sur les carbu- rants lors d'une utilisation déterminée du carburant importé. Ces allégements por- taient notamment sur l'huile diesel utilisée dans des machines de chantier, machines pour la construction de voies, chariots élévateurs, camions-grues ou moteurs station- naires, ces derniers étant employés entre autres pour l'extraction de pierre naturelle.
Au cours de l'année 1993, un montant de plus de 63 millions de francs a été rem- boursé sur ces carburants. Par la suite, la situation financière de la Confédération a incité le Conseil fédéral à chercher des possibilités d'économie. Dans son message du 4 octobre 1993 sur les mesures d'assainissement des finances fédérales (FF 1993 IV 301), le Conseil fédéral proposait notamment au Parlement la suppression des
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allégements - qui sont en fait une aide financière indirecte - dans des domaines déterminés. Bien que la suppression des ces allégements relevât de sa compétence, le Conseil fédéral a préféré, vu la portée politique, soumettre la décision au Parle- ment. En outre, le Conseil fédéral indiquait dans son message, en rapport avec la suppression des ces avantages: «Ce faisant, nous renonçons pour l'avenir à faire usage de ces délégations de compétence». Par la suite, les allégements ont été sup- primés avec effet au ler avril 1994.
Au cours des débats de 1996 relatifs à la loi sur l'imposition des huiles minérales, le Parlement a refusé la réintroduction des allégements qui venaient d'être supprimés.
2.2 Nouvelle réglementation proposée
L'initiative demande une modification de l'art. 18, al. 2 de la loi sur l'imposition des huiles minérales (Limpmin), qui a actuellement la teneur suivante: «La surtaxe sur les huiles minérales est remboursée lorsque le carburant a été utilisé dans l'agri- culture, la sylviculture ou la pêche professionnelle.»
Pour l'introduction du nouvel allégement réclamé par l'initiative, l'art. 18, al. 2 devrait être complété. Pour distinguer l'extraction de pierres naturelles des autres formes d'extraction de pierres (gravier, sable), il serait judicieux de recourir à l'expression «pierre de taille naturelle», qui est également employée dans la nomen- clature générale des activités économiques (NOGA).
3 Commentaire article par article
L'extension du remboursement de l'impôt à l'extraction de pierres naturelles est justifiée par des considérations économiques. Il s'agirait entre autres d'annuler l'abolition d'un allégement fiscal décidé par le Parlement en 1993.
D'après les critères de l'Office fédéral de la statistique, l'extraction de pierre natu- relle entre dans la catégorie des industries extractives et est donc classée dans le secteur secondaire. Mais elle ne constitue pas une activité classique de la branche «produits manufacturés», puisqu'elle consiste uniquement à extraire un produit naturel dont l'évolution est (en grande partie) achevée. Elle est en cela comparable à la sylviculture sur certains points. Considérés à l'échelle de la Suisse, les emplois de ce secteur se situent essentiellement dans des régions périphériques et peu dévelop- pées, élément qui plaide en faveur d'une restitution d'impôt, puisqu'elle s'inscrirait dans le cadre de la politique régionale durable de la Confédération.
La réintroduction du remboursement de l'impôt sur les carburants qui ont été utilisés pour l'extraction de pierres naturelles serait l'équivalent d'une subvention. Les entreprises d'extraction de pierres naturelles seraient ainsi favorisées sur le plan fiscal. Les conséquences économiques sont exposées sous chiffre 4.3.
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4 Conséquences 4.1 Conséquences financières et effet sur l'état du personnel
Une enquête effectuée auprès des entreprises d'extraction de pierres naturelles du canton du Tessin a révélé que ces exploitations consomment annuellement quelque 4 millions de litres d'huile diesel. Les entreprises situées au Tessin consomment environ la moitié des carburants utilisés pour l'extraction de pierres naturelles dans toute la Suisse. En extrapolant à toutes les entreprises d'extraction de pierres naturel- les, il faudrait compter avec une diminution de recettes d'un montant maximum de 5 millions de francs pour la Confédération.
Le travail administratif nécessaire à l'exécution du remboursement devrait rester limité et devrait pouvoir être maîtrisé avec les moyens à disposition.
4.2 Mise en oeuvre
L'initiative serait mise en oeuvre par analogie avec les remboursements d'impôt déjà prévus par l'art. 18, al. 2 Limpmin. L'ordonnance sur l'imposition des huiles miné- rales (Oimpmin, RS 641.611) réglerait le genre et la portée du remboursement d'impôt, ainsi que les conditions matérielles et formelles auxquelles il serait soumis. La réglementation pourrait avoir l'aspect suivant:
Genre et portée
L'impôt est remboursé aux entreprises d'extraction de pierres naturelles; le montant à rembourser est calculé sur la base de la différence entre le taux normal et le taux réduit d'impôt ainsi que sur la base de la quantité consommée.
Conditions matérielles
L'entreprise d'extraction de pierres naturelles doit prouver les quantités de carburant qu'elle a utilisées à des fins bénéficiant de l'allégement fiscal; à cet effet, elle doit tenir des relevés de la consommation (contrôles de la consommation).
Les contrôles de la consommation doivent:
a. être tenus dans la forme prescrite pour chaque sorte de carburant;
b. mentionner séparément les quantités utilisées à des fins bénéficiant de l'allégement fiscal et celles utilisées à d'autres fins;
c. contenir au minimum les données suivantes:
–
le nombre de litres et la date du ravitaillement,
–
l'état du compteur kilométrique ou du compteur horaire et
le nombre de kilomètres parcourus ou d'heures de marche.
–
Conditions formelles
Les demandes de remboursement doivent être présentées à la Direction générale des douanes sur formulaire officiel. Elles peuvent se rapporter à la consommation d'une période comprise entre un et douze mois.
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Définition de l'extraction de pierres naturelles
L'initiative demande le remboursement de l'impôt pour les carburants qui ont été utilisés pour l'extraction de pierres naturelles. Dans les entreprises de cette branche, des carburants sont également consommés à d'autres fins; les utilisations bénéficiant de l'allégement doivent par conséquent être définies.
L'extraction de pierres naturelles comprend les ouvraisons suivantes:
– la pierre naturelle est extraite mécaniquement de la roche en place sous forme de grands blocs rectangulaires par sciage, fendage ou au moyen d'explosifs;
– les blocs sont acheminés à l'aide de machines de chantier de la carrière au chantier de mise en oeuvre (dans l'aire de la carrière ou à proximité de cette dernière);
– les blocs sont débités à la scie à équarrir en plaques non cotées (bords irrégu- liers) sur le chantier de mise en oeuvre.
Il en résulte que le remboursement de l'impôt serait accordé pour les carburants utilisés dans des machines de chantier pour effectuer les travaux suivants: travaux préparatoires à l'extraction, fendage, sciage de grands blocs dans la roche en place, acheminement au chantier de mise en oeuvre (dans l'aire de la carrière ou à proximi- té de cette dernière), sciage en plaques non cotées. Les machines utilisées sont des pelles mécaniques chenillées, des excavatrices, des trax, des chargeuses sur pneus, des chariots élévateurs, des grues motorisées, des dumpers et des compresseurs.
Délimitation par rapport à d'autres branches
Sur la base de la définition ci-dessus, aucun allégement n'est accordé pour les carbu- rants que des entreprises d'extraction de pierres naturelles ou d'autres branches utilisent par exemple pour:
–
les transports routiers;
–
toute autre ouvraison de la pierre naturelle (par exemple sciage sur mesure, traitement de surface);
– la fragmentation de pierres (pour le bétonnage ou l'empierrement); l'extrac- tion de gravier;
– la production de sable.
Branches susceptibles de présenter des requêtes analogues
L'impôt sur les huiles minérales n'est pas une taxe d'utilisation des routes, mais bien un impôt de consommation spécial perçu sur les énergies et carburants fossiles (art. 131 Cst.). L'impôt frappe les carburants que ceux-ci soient utilisés dans des moteurs de véhicules ou d'une manière différente. Par voie de conséquence, les demandes d'exonération fiscale motivées par le fait que le réseau routier n'est pas utilisé ont ré-gulièrement été rejetées.
En dehors du réseau routier, des carburants sont par exemple consommés dans les domaines suivants:
–
moteurs stationnaires utilisés dans l'industrie et l'artisanat (compresseurs, motopompes, machines de travail);
–
pompes d'irrigation;
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–
machines de chantier (pelles mécaniques, trax, grues, chariots élévateurs);
–
véhicules dameurs de pistes;
–
aéronefs privés (débardage de bois par hélicoptère, REGA, CAS);
–
bateaux dragueurs et chalands;
– bateaux à moteur;
– tondeuses à gazon.
4.3 Conséquences économiques Généralités
4.3.1
L'Office fédéral de la statistique (OFS) dispose de chiffres cantonaux pour les principales activités économiques. Les branches économiques sont ainsi répertoriées selon la Nomenclature générale des activités économiques (NOGA) qui comporte notamment
–
14.1: Extraction de pierres naturelles (y compris granit)
14.21: Extraction de graviers et de sables
–
Renseignement pris auprès de l' OFS, la NOGA inclut l'extraction du granit dans le groupe 14.1 et ne dispose pas de chiffres détaillés.
Il est important de préciser que les chiffres fournis par l'OFS sont basés sur le recen- sement fédéral des entreprises. Cela signifie que les données ne proviennent pas d'échantillons, mais du relevé exhaustif des entreprises. En général, le recensement a lieu tous les 3 à 4 ans. Des données sont ainsi disponibles pour les années 1995, 1998 et 2001, qui correspond à la dernière période disponible. Cela signifie que la situation plus récente n'est pas connue et que l'évolution de cette activité ne peut pas être déterminée. Un nouveau relevé devrait toutefois avoir lieu prochainement.
L' OFS dispose notamment de données sur le nombre d'entreprises, le nombre d'établissements et le nombre d'emplois. Un établissement correspond à une unité locale (d'une entreprise) où se déroule une activité économique. L'entreprise se définit comme la plus petite unité juridique et peut se composer d'un ou plusieurs établissements. Pour une analyse géographique ou régionale, le nombre d'établis- sements s'avère souvent plus pertinent. Pour cette raison, toutes les données concer- nant l'emploi dans ce document se fondent sur les établissements et non sur les entreprises.
4.3.2 Extraction de pierres naturelles
Situation générale en Suisse
En 2001, il existait 76 entreprises actives en Suisse dans l'extraction des pierres naturelles. On pouvait comptabiliser 92 établissements sur le territoire qui prati- quaient cette activité. La différence s'explique par le fait que certaines entreprises disposent de plusieurs établissements (par exemple succursales) ou que certaines entreprises actives en priorité dans un autre secteur (et recensées dans ce dernier) exercent l'extraction des pierres naturelles de manière accessoire.
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La branche représentait en 2001 un total de 1015 emplois (équivalents plein temps), soit 0.28 %o de l'emploi total en Suisse. Entre 1995 et 2001, diverses restructura- tions ont eu lieu dans la branche et ont entraîné la disparition d'une entreprise sur 6 (-17.4 %) et d'un emploi sur 6 (-16.6 %). Cette réduction du nombre d'entreprises et d'emplois s'est produite entre 1995 et 1998, car, depuis cette date, la situation de la branche s'est sensiblement améliorée (entreprises: +8.6 %; établissements: +5.8 %; emplois: +0.2 %).
Situation dans les cantons
Au niveau cantonale1, l'extraction de pierres naturelles était répartie de façon très inégale sur le territoire. Le Tessin est le canton le plus actif dans cette branche avec 31 entreprises (soit 40.8 % du total de la branche en Suisse) et 395 emplois (soit 38.9 % du total de la branche en Suisse). Après la disparition de plus d'une entre- prise sur 4 et de près d'un emploi sur 3 entre 1995 et 1998, l'activité semble avoir retrouvé des couleurs dans le canton puisqu'elle est revenue à son niveau de 1995. L'amélioration depuis 1998 (+8 entreprises; +123 emplois) s'oppose à l'évolution de la branche au niveau suisse (+6 entreprises; +2 emplois).
Loin derrière le Tessin, les Grisons comptent, en 2001, 10 entreprises et 12 établis- sements pour 167 emplois. Entre 1995 et 2001, le canton a, contrairement à l'évolu- tion de la branche au niveau suisse, fortement augmenté son importance relative dans l'extraction des pierres naturelles. L'activité de l'extraction de pierres naturel- les n'a cessé de se développer dans le canton: le nombre d'entreprises est passé de 7 à 10 (+42.9 %) alors que les emplois ont augmenté de 129 à 167 (+29.5 %).
Avec 6 entreprises et 43 emplois en 2001, le Valais ne figure pas dans le haut du classement dans l'extraction de pierres naturelles. Outre au Tessin et aux Grisons, l'activité est plus développée dans des cantons comme Saint-Gale, Argovie ou Vaud. La restructuration de la branche a néanmoins été assez importante en Valais où, entre 1995 et 1998, une entreprise sur 2 a disparu et 3 emplois sur 5 ont passé à latrappe. Depuis 1998, l'activité a retrouvé un certain dynamisme mais demeure à un niveau inférieur à celui de 1995.
Taille des entreprises
Les données transmises par l' OFS sont également ventilées par taille d'entreprise. En Suisse, toutes les entreprises et tous les établissements actifs dans l'extraction de pierres naturelles comptent moins de 50 employés. 57.9 % des entreprises et 62 % des établissements ont ainsi une taille de 9 employés maximum alors que 42.1 % des entreprises et 38 % des établissements comptent entre 10 et 49 employés. La taille des entreprises actives dans l'extraction de pierres naturelles correspond exactement à la définition d'une petite entreprise.
Il est intéressant de relever que ces proportions varient légèrement d'un canton à l'autre. La proportion de très petites entreprises (0 à 9 employés) est ainsi plus élevée en Valais et dans les Grisons (respectivement 66.7 % et 60 %) que dans le canton du Tessin (48.4 %). Ce dernier présente même une majorité d'entreprises avec une taille supérieure à 10 emplois (51.6 %).
1 Les tableaux qui figurent en annexe donnent des informations sur l'ensemble des données.
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4.3.3 Extraction de graviers et de sables
Situation générale en Suisse
En 2001, l'extraction de graviers et de sables comptait 227 entreprises et 282 éta- blissements en Suisse. Cette activité occupait alors 3324 personnes. Elle compte ainsi 3 fois plus d'emplois que l'extraction de pierres naturelles.
Entre 1995 et 2001, la branche a vu le nombre d'entreprises baisser de 8.5 % alors qu'un emploi sur 4 a disparu (-24.5 %). Au contraire de la situation observée dans l'abattage des pierres naturelles, la restructuration semble s'être poursuivie après 1998. Entre les deux derniers recensements, l'emploi et le nombre d'établissements ont ainsi continué à se comprimer (respectivement -3.5 % et -3.4 %).
Situation dans les cantons
Les chiffres cantonaux indiquent que cette activité est nettement moins concentrée géographiquement que celle d'extraction des pierres naturelles. Le canton le plus actif (Berne) compte ainsi 30 entreprises, 44 établissements et 671 emplois dans la branche. Par rapport à l'ensemble de cette activité en Suisse, cela représente 13.2 % des entreprises, 15.6 % des établissements et 20.2 % des emplois.
Parmi les cantons étudiés sous l'angle de l'extraction des pierres naturelles, il est intéressant de noter que le canton des Grisons représente la deuxième région d'importance pour l'extraction de sables et de graviers. Il totalise en effet 27 entre- prises pour 223 emplois dans cette branche. En Valais, l'importance de l'activité dépasse grandement celle de l'abattage de pierres naturelles. Quant au Tessin, l'extraction de sable et de graviers, moins implantée que celle des pierres naturelles, y concerne 4 entreprises pour 199 emplois.
Taille des entreprises
En Suisse, la majorité des entreprises (59.9 %) dans cette branche ont une taille comprise entre 0 et 9 employés. 35.7% des entreprises emploient entre 10 et 49 personnes alors que 4.4 % emploient au moins 50 collaborateurs. Cette activité est également composée majoritairement de petites entreprises, mais compte tout de même une faible proportion de moyennes entreprises.
4.3.4 Rentabilité des entreprises ou de la branche
La rentabilité des entreprises actives dans l'extraction de pierre naturelle ou dans l'extraction de sables et de graviers n'est pas connue avec précision. L'OFS procède néanmoins à des estimations de la rentabilité des activités principales sur la base d'échantillons. Les résultats des échantillons sont ensuite extrapolés afin de parvenir à un chiffre pour l'ensemble des entreprises d'une activité. Des estimations de la rentabilité des entreprises sont ainsi disponibles pour le groupe 14 de la NOGA, à savoir l'extraction de la pierre, de la terre et autres industries extractives. Ce groupe englobe les activités suivantes
–
14.1: extraction de pierres naturelles
– 14.2: extraction de graviers, de sables, d'argile et de kaolin
–
14.3: extraction de minéraux pour la fabrication de produits chimiques
2391
–
14.4: production de sel
14.5: extraction de la pierre et de la terre non comprise ailleurs, autres –
Aucun chiffre n'est toutefois disponible pour ces sous-groupes, et obtenir des don- nées chiffrées les concernant supposerait un investissement financier très important. Les chiffres du groupe 14 portent sur les années 2000 et 2001. L'OFS estime ainsi le chiffre d'affaires total de l'activité extraction de la pierre, de la terre et autres indus- tries extractives à 1,393 milliard de francs (1 392 552 000 .- ) en 2001, soit en baisse de 3 % par rapport à l'année précédente. L'activité aurait dégagé, en 2001, un cash- flow2 qui correspond à 22.3 % du chiffre d'affaires. Le chiffre d'affaires par em- ployé (équivalents plein temps) est estimée à 325 000 .- pour 2001, soit une baisse de 0.8 % par rapport à l'année précédente. Le gain par employé se chiffre à 26 000 .- pour 2001, soit une baisse de 8 %.
Si aucune donnée sur la rentabilité n'est extrapolée, l'OFS dispose de chiffres pour l'échantillon, qui, pour le groupe 14, représente un chiffre d'affaires de 475 millions de francs (474 949 000 .- ), soit plus du tiers du chiffre d'affaires estimé au total pour le groupe. Les entreprises étudiées présentaient un taux de rentabilité du chiffre d'affaires de 7.4 % pour 2001 et de 8.1 % en 2000. Le taux de rentabilité sur le capital propre se chiffrait à 8.7 % en 2001 (2000: 9.7 %). D'autre part, le degré d'autofinancement s'élevait à 83.3 % en 2001; il était donc stable par rapport à l'année précédente (83.2).
Sur la base de ces chiffres, il n'est toutefois pas possible d'estimer la rentabilité de l'extraction de pierres naturelles ou celle de l'extraction de graviers et de sables. Comme les entreprises actives dans ces branches sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les chiffres d'affaires de ces groupes sont connus par l'Administration fédérale des contributions (AFC). Les derniers chiffres disponibles correspondent à l'année 2001. Il est important de mentionner que les statistiques de l'AFC ne comprennent que les entreprises qui sont soumises à l'impôt, soit celles dont le chiffre d'affaires dépasse 75 000 .- par année. D'après FAFC, les entreprises non comprises dans les données ne représentent qu'une très faible proportion pour les activités en question.
En 2001, les chiffres d'affaires de tous les assujettis à la TVA se sont élevés pour les différents groupes à:
Groupe
Désignation
Chiffre d'affaires (en millions de francs)
14.1
Extraction de pierres naturelles
309,2
14.21
Extraction de graviers et de sables
1 944,3
14
Extraction de la pierre, de la terre et
2 475
Le chiffre d'affaires de l'extraction de pierres naturelles est ainsi plus de 6 fois inférieur à celui de l'extraction de graviers et de sables. Une approximation du chiffre d'affaires de l'extraction de pierres naturelles peut être obtenue en multi- pliant le nombre d'emplois dans la branche (1015 emplois) par le chiffre d'affaires
2 Liquidités générées par l'avitivité; il s'agit d'un indicateur important pour mesurer la capacité de profits d'une entreprise.
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par employé pour le groupe 14 (estimation de l' OFS: 325 000 .- ). On obtient ainsi un chiffre d'affaires pour la branche de 329.9 millions de francs. Ce chiffre repose sur l'hypothèse que le chiffre d'affaires par tête est le même pour les groupes 14 et 14.1. On se rend compte que l'approximation est très proche des chiffres de la TVA, qui donnent un chiffre d'affaires de 309.2 millions de francs.
En comparant ces chiffres avec ceux de l' OFS disponibles uniquement pour le groupe principal 14, une différence de plus d'un milliard est à signaler pour le chif- fre d'affaires. Cette différence peut résulter de plusieurs facteurs. D'abord, les extrapolations sont très efficaces pour les données agrégées, mais le sont moins dès que les données concernent des activités plus détaillées. D'autre part et plus fonda- mentalement, il n'est pas exclu qu'une entreprise soit classée différemment dans les deux offices. En effet, le critère de classement à l' OFS est le nombre d'emplois, alors que celui de l'AFC se fonde sur le chiffre d'affaires. Si on considère que l'importance d'une activité se mesure au nombre d'emplois, les chiffres de l' OFS devraient être privilégiés, tandis que si on considère que l'importance d'une activité dépend plus du chiffre d'affaires, les chiffres de l' AFC sont recommandés.
4.3.5 Evaluation de la branche
En conséquence de ce qui précède, l'extraction de pierres naturelles représente une activité marginale au niveau suisse. Au niveau cantonal, ni le Tessin, ni les Grisons, ni le Valais ne dépendent intrinsèquement de cette activité. Seules certaines régions du Tessin pourraient prétendre à un degré de dépendance supérieur. Il ne faut toute- fois pas oublier que l'activité représentait, en 2001, 395 emplois pour un total de 158 813. Après une restructuration importante, l'évolution de l'activité au Tessin semble robuste (+123 emplois entre 1998 et 2001) et indique que l'extraction de pierres naturelles n'est pas menacée dans le canton. L'évolution tessinoise contraste fortement avec les résultats suisses. La survie de l'activité au Tessin semble donc plus dépendre de la restructuration des entreprises avant 1998 (adaptation des capa- cités) que d'un éventuel privilège fiscal.
4.3.6 Conclusion
Au cours des dernières années, la branche de l'extraction de pierre naturelle a connu une réduction considérable du nombre d'entreprises et notamment d'emplois à l'échelle de la Suisse. La disparition de ces emplois a une signification particulière dans la mesure où les données mentionnées au chiffre 4.3.4, qui concernent l'ensemble des activités d'extraction de pierre, ne peuvent être que partiellement transposées au secteur de l'extraction de pierre naturelle en tant que tel.
5 Position de la minorité
La minorité de la commission considère néanmoins inapproprié d'édicter des mesu- res spécifiques pour un secteur aussi particulier que celui de l'extraction de pierre naturelle et qui de surcroît emploie peu de personnes. Elle estime en outre que l'adoption d'une mesure autorisant le remboursement de la surtaxe sur les huiles
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minérales ne saurait à elle seule résoudre le problème de compétitivité auquel est confronté ce secteur. La minorité considère en l'occurrence qu'il est capital de distinguer clairement ce qui relève de la politique économique de ce qui a trait à la politique régionale et estime que la Confédération peut recourir à d'autres mesures que celle d'un remboursement de la surtaxe pour promouvoir les régions périphéri- ques. En outre, le remboursement de cette taxe engendrerait, tant pour l'administra- tion que pour les entreprises concernées, une charge de travail sans rapport avec les sommes globales en jeu comme l'attestent les expériences réalisées dans l'industrie du bâtiment.
Enfin, la minorité estime qu'en l'état actuel, la formulation proposée ne permet pas de délimiter clairement le cercle des ayants droit. Or, il importe d'éviter de créer un précédent dont pourrait se prévaloir les autres branches d'activité d'extraction.
6 Relation avec le droit européen
L'art. 18 de la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité (JO L 283 du 31 octobre 2003, page 51) autorise les Etats membres, par dérogation aux dispositions de la directive en question, à continuer d'appliquer les niveaux réduits de taxation ou les exonérations énumérés à l'annexe II. Aucun allégement n'est cependant prévu pour les carburants utilisés pour l'extraction de pierres naturelles.
7 Bases juridiques
7.1 Compatibilité et conformité aux lois
La loi sur l'imposition des huiles minérales se fonde sur l'art. 131, al. 1, let. e et al. 2 Cst., qui donne à la Confédération la compétence de prélever un impôt de consom- mation sur l'huile de pétrole, les autres huiles minérales, le gaz de pétrole et les produits résultant de leur raffinage, ainsi que sur les carburants. Elle peut percevoir une surtaxe sur les carburants.
L'art. 18 Limpmin réglemente les remboursements d'impôt. Les règles prévues au niveau de l'ordonnance sont mentionnées au chiffre 4.2.
7.2 Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse
L'initiative soulève quelques questions concernant l'article XVI du GATT 94 et l'accord OMC relatif aux subventions et mesures compensatoires.
Au sens de cet accord, une subvention est réputée exister s'il y a une contribution financière des pouvoirs publics ou de tout autre organisme public du ressort territo- rial d'un membre et qu'un avantage est ainsi conféré à son destinataire. Une telle contribution peut également prendre la forme d'un abandon (ou du remboursement), par les pouvoirs publics, de recettes publiques normalement exigibles. Il n'y a cependant
2394
subvention au sens de l'accord de POMC que s'il s'agit d'une subvention «spécifi- que». Une subvention est spécifique lorsqu'elle n'est octroyée qu'à certaines entre- prises, à certaines branches ou à certains secteurs, ou lorsqu'elle est limitée sur le plan géographique. Dans le cas présent, il y aurait effectivement spécificité, car le remboursement de la surtaxe sur les huiles minérales pour le carburant utilisé dans l'extraction de pierres naturelles ne devrait être octroyé qu'à la branche de l'extraction des pierres naturelles.
La mesure préconisée doit par conséquent être considérée comme une subvention au sens de l'accord OMC. Celui-ci fait en outre la distinction entre deux catégories de subventions: celles qui sont prohibées et celles qui peuvent donner lieu à une action. Dans le cas présent, on doit partir de l'idée qu'il s'agit d'une subvention pouvant donner lieu à une action, en d'autres termes d'une subvention susceptible d'avoir des effets défavorables sur les intérêts d'autres membres. Si un membre de l'OMC peut prouver que cette subvention cause un dommage à une branche de production natio- nale, qu'elle annule ou compromet des avantages résultant du GATT de 1994 ou qu'elle cause un préjudice grave à ses intérêts, il est alors habilité à y remédier dans le cadre prévu par l'accord OMC. Le membre subissant le préjudice peut soit enta- mer une procédure auprès de l'Organe de règlement des différends de l'OMC, soit prendre des mesures de compensation sous la forme de droits de douane compensa- toires.
L'acceptation de cette initiative pourrait donc avoir pour conséquence que le rem- boursement de l'impôt sur les huiles minérales donne lieu à une action dans le cadre de l'OMC de la part d'un autre membre. Cette éventualité n'est cependant que peu vraisemblable.
7.3 Conformité à la loi sur les subventions
Dans son art. 7, let. g, la loi sur les subventions (LSu; RS 616.1) dispose que l'on renonce en principe aux subventions sous forme d'allégements fiscaux.
7.4 Rapport à la loi fédérale sur l'aide aux investisse- ments dans les régions de montagne (LIM; RS 901.1)
La LIM a notamment pour but de créer des conditions favorables au développement économique et d'accroître la compétitivité dans les régions de montagne, ainsi que de garantir le développement durable de ces régions. La LIM constitue l'instrument légal permettant d'atteindre les objectifs de l'initiative, à savoir la promotion des régions périphériques.
Un allégement portant sur l'impôt sur les huiles minérales ne serait pas limité à des régions définies, mais profiterait à la branche de l'extraction de la pierre de taille naturelle dans l'ensemble de la Suisse.
2395
Annexe
NOMBRE D'ENTREPRISES, ETABLISSEMENTS ET EMPLOIS PAR CANTON
Extraction de pierres naturelles
Extractions de graviers et de sables
Total
cantons
année
entreprises
établissements
emplois
entreprises
établissements
emplois
entreprises
établissements
emplois
2001
76
92
1015
227
282
3324
317739
382979
3668468
CH
1998
70
87
1013
220
292
3445
312449
379358
3471428
1995
92
111
1217
248
350
4405
297660
372796
3548815
2001
1
1
19
22
30
454
58535
69716
746751
ZH
1998
2
2
27
23
33
635
56171
67600
693042
1995
3
4
56
29
50
791
54404
67208
700474
2001
3
24
30
44
671
38106
46667
472513
BE
1998
1
3
11
30
42
695
38085
46981
452544
1995
6
8
64
35
54
846
37211
47082
462384
14
181
13527
16363
164043
LU
1998
1
1
42
7
10
92
13520
16384
155199
1995
2
2
14
9
15
202
12790
16042
158815
2001
3
71
1172
1500
13921
UR
1998
4
4
64
1182
1520
13988
1995
6
6
131
1205
1600
14970
2001
1
1
47
7
7
71
6348
7289
51776
1998
5
8
65
5899
6887
48797
1995
3
39
6
10
89
5253
6366
48382
2001
1
1 38
2
3
17
1403
1666
13715
OW
1998
2
3
1383
1651
13119
1995
1
1
29
2
2
6
1325
1659
13320
2001
1998
1
1
8
6
8
84
1875
2148
15152
1995
1
1
10
4
5
67
1721
2056
15283
2001
2
2
23
1763
2104
17492
GL
1998
2
2
77
2
3
24
1734
2096
17015
1995
2
3
76
1686
2115
18140
6
7
76
1960
2239
17784
NW
2001
2396
10
3
SZ
2
8408 7158
66356 59301 56299
FR
2001 1998
5
5
18
13
17
113
8987
11082
91411
1995
6
7
32
11
13
90
8668
10936
92765
2001
2
3
24
7
8
79
9516
11354
109069
SO
1998
2
5
24
7
11
79
9626
11522
105830
1995
2
4
26
8
13
116
8797
11015
109388
2001
1
1
15
8930
11032
154664
BS
1998
2
2
79
8995
11076
148954
1995
2
2
87
8362
10627
159768
2001
1
1
8
3
4
54
10075
11960
115240
BL
1998
1
1
32
4
7
43
9528
11480
110018
1995
2
2
52
5
6
40
8621
10814
110180
2001
4
4
33
3203
3936
35063
SH
1998
1
1
5
3144
3925
34402
1995
3
4
66
2968
3824
34903
2001
1
1
1
2
2
8
2566
2989
20916
AR
1998
1
1
2
2
2
9
2520
2972
20443
1995
3
3
12
2407
2946
20613
2001
AI
1998
671
788
4886
2001
4
7
84
16
21
257
19362
23264
222197
SG
1998
5
8
144
18
25
345
19372
23433
213151
1995
3
5
114
19
27
401
17691
22323
215046
2001
10
12
167
27
30
223
9608
12092
91650
GR
1998
8
8
145
27
30
244
9631
12226
89899
1995
7
7
129
28
35
249
8963
11927
95919
2001
5
6
56
20
24
294
22156
26618
248366
AG
1998
5
6
55
22
27
245
22047
26630
236873
1995
5
5
60
24
31
349
19616
24678
238691
2
2
58
5505
6383
2
2
9
15
19
113
8897
10978
95889
2
55 52
7609 6371
ZG
2001 1998 1995
3 2
3
689
799
4984
1995
1
1
2397
715
821
5213
NOMBRE D'ENTREPRISES, ETABLISSEMENTS ET EMPLOIS PAR CANTON
Extraction de pierres naturelles
Extractions de graviers et de sables
Total
cantons
année
entreprises
établissements
emplois
entreprises
établissements
emplois
entreprises
établissements
emplois
2001
8
10
94
9886
11525
94515
TG
1998
6
10
85
9757
11495
91481
1995
5
11
79
8911
10923
92017
2001
31
34
395
4
6
199
15817
19206
158813
TI
1998
23
28
272
4
6
137
15612
19150
151170
1995
32
37
394
7
9
285
15451
19308
160141
2001
6
6
49
10
10
124
25860
31806
287689
VD
1998
4
4
54
12
14
158
25564
31634
268036
1995
9
9
37
11
14
123
25599
32473
277848
2001
6
7
43
19
20
132
12437
15157
117024
VS
1998
4
4
23
15
18
117
12580
15393
112575
1995
8
9
62
19
23
139
12063
15251
116957
2001
2
4
36
2
5
65
6955
8684
81163
NE
1998
1
15
2
4
55
7156
8967
77718
1995
1
2
26
3
4
66
7177
9154
79621
2001
2
2
11
4
5
15
18395
22034
236024
GE
1998
4
4
50
4
6
17
18034
21508
218191
1995
4
4
67
4
7
36
17688
21623
222513
2001
1
1
4
2938
3571
30622
JU
1998
1
3
14
2987
3641
28135
1995
1
6
2907
3675
29492
2398
PART DES CANTONS AU TOTAL SUISSE
Extraction de pierres naturelles
Extractions de graviers et de sables
cantons
année
entreprises
établissements
emplois
entreprises
établissements
emplois
2001
1.3%
1.1%
1.9%
9.7%
10.6%
13.7%
ZH
1998
2.9%
2.3%
2.7%
10.5%
11.3%
18.4%
1995
3.3%
3.6%
4.6%
11.7%
14.3%
18.0%
BE
2001 1998
1.4%
3.4%
1.1%
13.6%
14.4%
20.2%
1995
6.5%
7.2%
5.3%
14.1%
15.4%
19.2%
LU
2001 1998
1.4%
1.1%
4.1%
3.2%
3.4%
2.7%
1995
2.2%
1.8%
1.2%
3.6%
4.3%
4.6%
2001 1998
1.8%
1.4%
1.9%
1995
2.4%
1.7%
3.0%
SZ
2001 1998 1995
1.3%
1.1%
4.6%
3.1%
2.5%
2.1%
2.3%
2.7%
1.9%
2.7%
3.2%
2.4%
2.9%
2.0%
OW
2001 1998
1.3%
1.1%
3.7%
0.9%
1.1%
0.5%
1995
1.1%
0.9%
2.4%
0.8%
0.6%
0.1%
2001
NW
1998
1.4%
1.1%
0.8%
2.7%
2.7%
2.4%
1995
1.1%
0.9%
0.8%
1.6%
1.4%
1.5%
2001 1998
2.9%
2.3%
7.6%
0.9%
1.0%
0.7%
1995
0.8%
0.9%
1.7%
2001 1998
0.9%
0.7%
1.5%
1995
0.8%
0.6%
1.3%
FR
2001 1998
2.6%
2.2%
0.9%
6.6%
6.7%
3.4%
7.1%
5.7%
1.8%
5.9%
5.8%
3.3%
1995
6.5%
6.3%
2.6%
4.4%
3.7%
2.0%
2001
2.6%
3.3%
2.4%
3.1%
2.8%
2.4%
SO
1998
2.9%
5.7%
2.4%
3.2%
3.8%
2.3%
1995
2.2%
3.6%
2.1%
3.2%
3.7%
2.6%
2001 1998
0.9%
0.7%
2.3%
1995
0.8%
0.6%
2.0%
2001
1.3%
1.1%
0.8%
1.3%
1.4%
1.6%
BL
1998
1.4%
1.1%
3.2%
1.8%
2.4%
1.2%
1995
2.2%
1.8%
4.3%
2.0%
1.7%
0.9%
2001 1998
0.5%
0.3%
0.1%
1995
1.2%
1.1%
1.5%
2001 1998
1.3%
1.1%
0.1%
0.9%
0.7%
0.2%
AR
1.4%
1.1%
0.2%
0.9%
0.7%
0.3%
1995
1.2%
0.9%
0.3%
AI
2001 1998 1995
5.3%
7.6%
8.3%
7.0%
7.4%
7.7%
7.1%
9.2%
14.2%
8.2%
8.6%
10.0%
1995
3.3%
4.5%
9.4%
7.7%
7.7%
9.1%
GR
2001 1998
13.2%
13.0%
16.5%
11.9%
10.6%
6.7%
11.4%
9.2%
14.3%
12.3%
10.3%
7.1%
1995
7.6%
6.3%
10.6%
11.3%
10.0%
5.7%
2001
6.6%
6.5%
5.5%
8.8%
8.5%
8.8%
AG
1998
7.1%
6.9%
5.4%
10.0%
9.2%
7.1%
1995
5.4%
4.5%
4.9%
9.7%
8.9%
7.9%
TG
2001 1998
2.7%
3.4%
2.5%
1995
2.0%
3.1%
1.8%
1.8%
1.4%
1.0%
SH
0.3%
0.0%
SG
2001 1998
0.4%
0.4%
0.5%
BS
3.5%
3.5%
2.8%
2399
1.3%
1.1%
1.7%
ZG
0.9%
0.7%
0.7%
GL
2.6%
2.5%
2.3%
1.3%
1.1%
2.1%
UR
3.3%
2.4%
13.2%
15.6%
20.2%
4.4%
5.0%
5.4%
0.9%
0.7%
0.1%
PART DES CANTONS AU TOTAL SUISSE
Extraction de pierres naturelles
Extractions de graviers et de sables
cantons
année
entreprises
établissements
emplois
entreprises
établissements
emplois
2001
40.8%
37.0%
38.9%
1.8%
2.1%
6.0%
TI
1998
32.9%
32.2%
26.9%
1.8%
2.1%
4.0%
1995
34.8%
33.3%
32.4%
2.8%
2.6%
6.5%
2001
7.9%
6.5%
4.8%
4.4%
3.5%
3.7%
VD
1998
5.7%
4.6%
5.3%
5.5%
4.8%
4.6%
1995
9.8%
8.1%
3.0%
4.4%
4.0%
2.8%
2001
7.9%
7.6%
4.2%
8.4%
7.1%
4.0%
VS
1998
5.7%
4.6%
2.3%
6.8%
6.2%
3.4%
1995
8.7%
8.1%
5.1%
7.7%
6.6%
3.2%
2001
2.6%
4.3%
3.5%
0.9%
1.8%
2.0%
NE
1998
1.1%
1.5%
0.9%
1.4%
1.6%
1995
1.1%
1.8%
2.1%
1.2%
1.1%
1.5%
2001
2.6%
2.2%
1.1%
1.8%
1.8%
0.5%
GE
1998
5.7%
4.6%
4.9%
1.8%
2.1%
0.5%
1995
4.3%
3.6%
5.5%
1.6%
2.0%
0.8%
1.3%
1.1%
0.4%
JU
2001 1998
1.4%
3.4%
1.4%
1995
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2400
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Initiative parlementaire. Extraction de pierre naturelle et limpmin. Rapport de la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
08
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
01.451
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
28.02.2006
Date
Data
Seite
2383-2400
Page
Pagina
Ref. No
10 139 384
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.