10139372•Verwaltungsbehörden 28.02.2006 05-2236 2143
Arrêté fédéral
Projet
portant approbation de l'Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Conseil des ministres de la République d'Albanie sur la coopération policière en matière de lutte contre la criminalité
du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 1 er février 20062, arrête:
Art. 1
1 L'Accord du 21 septembre 2005 entre le Conseil fédéral suisse et le Conseil des ministres de la République d'Albanie sur la coopération policière en matière de lutte contre la criminalité est approuvé.
2 Le Conseil fédéral est habilité à le ratifier.
Art. 2
Le présent arrêté fédéral est sujet au référendum prévu par l'art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst. pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions impor- tantes fixant des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige l'adoption de lois fédérales.
1 RS 101
2 FF 2006 2127
2005-2236
2143
Approbation de l'Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Conseil des ministres de la République d'Albanie sur la coopération policière en matière de lutte contre la criminalité. AF
2144
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Arrêté fédéral portant approbation de l'Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Conseil des ministres de la République d'Albanie sur la coopération policière en matière de lutte contre la criminalité (Projet)
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Bundesblatt
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Jahr
2006
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Anno
Band
1
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Heft
08
Cahier
Numero
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Datum
28.02.2006
Date
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Seite
2143-2144
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Ref. No
10 139 372
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