Loi fédérale sur la sécurité d'installations et d'appareils techniques (LSIT)
Normes techniques pour appareils à gaz1
En vertu de l'art. 4a de la loi fédérale du 19 mars 1976 (modifiée le 18 juin 1993) sur la sécurité d'installations et d'appareils techniques (RS 819.1), les normes tech- niques énumérées dans l'annexe sont définies comme des normes techniques qui sont propres à concrétiser les exigences de base de la sécurité et de la santé par rapport aux appareils à gaz, dans le sens de l'art. 2, al. 2 de l'ordonnance du 12 juin 1995 sur la sécurité d'installations et d'appareils techniques (RS 819.11). Il s'agit à ce propos de normes européennes harmonisées qui ont été édictées par le Comité européen de normalisation (CEN), sur l'ordre de la Commission des Communautés européennes et de l'Association européenne de libre échange (AELE).
Les listes des titres des normes techniques qui ont été définies par le seco ainsi que les textes de ces normes peuvent être commandés auprès de l'association suisse de normalisation, division switec, Bürglistrasse 29, 8400 Winterthur.
14 février 2006
seco - Direction du travail Installations et appareils techniques: Marcel Berthoud
1 Voir également FF 1995 III 1341, 1996 I 336, 1996 III 126, 1997 IV 503, 1999 8988, 2000 5636, 2001 3939, 2002 2469, 2003 4871 5545 6675, 2004 953 2411, 2005 891 4086
2006-0347
1879
Annexe
Normes techniques pour appareils à gaz
Numéro
Titre
Référence journal off. - CE
EN 30-1-1/A2/AC Appareils de cuisson domestiques utilisant les com- bustibles gazeux - Partie 1-1: Sécurité - Généralités - Amendement A2/AC
2005/C278/2
EN 30-1-1/A3 Appareils de cuisson domestiques utilisant les com- bustibles gazeux - Partie 1-1: Sécurité - Généralités - Amendement A3
2005/C278/2
EN 30-2-1/A2 Appareils de cuisson domestiques utilisant les com- bustibles gazeux - Partie 2-1: Utilisation rationelle de l'énergie - Généralités - Amendement A2
2005/C278/2
EN 203-1
Appareils de cuisine professionnelle utilisant les com- bustibles gazeux - Partie 1: Règles générales de sécurité
2005/C278/2
EN 1266/A1 Appareils de chauffage indépendants à convection utilisant les combustibles gazeux et intégrant un ventila- teur pour faciliter l'alimentation en air comburant et/ou l'évacuation des produits de combustion - Amendement A1
2005/C278/2
EN 12864/A2 Détendeurs à réglage fixe, à pression de détente maxima- le inférieure ou égale à 200 mbar, de débit inférieur ou égal à 4 kg/h, et leurs dispositifs de sécurité associés pour butane, propane ou leurs mélanges - Amendement A2
2005/C278/2
EN 13785 Détendeurs de débit inférieur ou égal à pression de détente nominale maximale inérieure ou égale à 4 bar, autres que les détendeurs relevant de l'EN 12864, et leurs dispositifs de sécurité associées pour butane, propane ou leurs mélanges
2005/C278/2
EN 14543
Spécifications pour les appareils fonctionnant exclusi- vement aux gaz de pétrole liquéfiés - Parasols pour chauffage de terrasse - Appareils de chauffage radiants non raccordés utilisés à l'extérieur ou dans des espaces largement ventilés
2005/C 142/04
1880
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi fédérale sur la sécurité d'installations et d'appareils techniques (LSIT). Normes techniques pour appareils à gaz
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
06
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
14.02.2006
Date
Data
Seite
1879-1880
Page
Pagina
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10 139 345
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