10139341•Verwaltungsbehörden 14.02.2006 2006-0367 1859
Procédure de consultation
Département fédéral de l'intérieur
Article constitutionnel et loi fédérale relative à la recherche sur l'être humain
Le nouvel article constitutionnel confère à la Confédération une compétence étendue dans le domaine de la santé pour la réglementation de la recherche sur l'être humain. Ces dispositions visent en premier lieu à protéger la dignité et la personnalité de l'être humain dans la recherche. Sur la base du nouvel article constitutionnel, la loi fédérale relative à la recherche sur l'être humain (loi relative à la recherche sur l'être humain, LRH) permettra de disposer, au niveau fédéral, d'une réglementation uni- forme, étendue et exhaustive et de concrétiser les principes précédemment cités sur le plan constitutionnel.
Date limite: 31 mai 2006
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: DFI, Office fédérale de la santé publique, section recherche sur l'être humain et éthique, Seilerstrasse 8, 3003 Berne.
Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: http://www.bk.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html.
14 février 2006
Chancellerie fédérale
2006-0367
1859
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Procédure de consultation. DFI. Article constitutionnel et loi fédérale relative à la recherche sur l'être humain
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06
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14.02.2006
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1859-1859
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10 139 341
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
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