10139335•Verwaltungsbehörden 14.02.2006 05-3227 1839
Projet
Loi fédérale sur la circulation routière (LCR)
Modification du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le rapport de la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national du 22 novembre 20051,
vu l'avis du Conseil fédéral du 1er février 20062,
arrête:
I
La loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière3 est modifiée comme suit:
Art. 52
Manifestations sportives
1 Les courses automobiles en circuit ayant un caractère public sont obligatoirement soumises à autorisation, de même que les autres manifestations sportives automobiles ou cyclistes. L'autorisation est délivrée par le ou les cantons sur le territoire desquels se déroule la manifestation.
2 Le Conseil fédéral peut interdire certains types de manifestations sportives automobiles. En prenant sa décision, il tiendra compte notamment des exigences de la sécurité routière et de la protection de l'environnement.
3 L'autorisation n'est accordée que si:
a. les organisateurs offrent la garantie que les épreuves se dérouleront d'une manière satisfaisante;
b. les exigences de la circulation le permettent;
c. il est pris les mesures de sécurité requises et correspondant à l'état actuel de la technique;
d. il est peu probable que la manifestation produira une pollu- tion sonore, olfactive ou chimique entraînant des effets parti- culièrement néfastes pour la population ou l'environnement;
e. l'assurance-responsabilité civile prescrite a été conclue.
1 FF 2006 1829
2 FF 2006 1841
3 RS 741.01
2005-3227
1839
Circulation routière. LF
4 La délivrance de l'autorisation ne constitue pas un droit.
5 L'autorité cantonale compétente pour délivrer l'autorisation peut permettre des dérogations aux règles de la circulation s'il est avéré que les organisateurs ont prévu des mesures de sécurité suffisantes.
II
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Le Conseil fédéral fixe la date d'entrée en vigueur.
1840
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Loi fédérale sur la circulation routière (LCR) (Projet)
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2006
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1
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Heft
06
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Datum 14.02.2006
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Seite 1839-1840
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10 139 335
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