Annexe Projet
Loi fédérale relative à la nouvelle réglementation concernant le rapport sur la politique économique extérieure
du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message contenu dans le rapport du 11 janvier 2006 sur la politique économique extérieure 20051,
arrête:
I
Les actes législatifs ci-après sont modifiés comme suit:
Art. 13, al. 1, phrase introductive
1 Le Conseil fédéral présente à l'Assemblée fédérale un rapport annuel lorsque: ...
Art. 6a, 1re phrase
Le Conseil fédéral soumet à l'approbation de l'Assemblée fédérale son rapport annuel sur les mesures qu'il a prises en vertu des art. 1 et 3. ...
Art. 4, al. 2, 1re phrase
2 Le Conseil fédéral présente à l'Assemblée fédérale un rapport annuel sur les mesu- res qu'il a prises. ...
1 FF 2006 1797
2 RS 632.10
3 RS 632.111.72
4 RS 632.91
2005-3429
1801
Nouvelle réglementation concernant le rapport sur l'économique extérieure. LF
Art. 7, al. 3
3 L'action pénale se prescrit dans tous les cas par sept ans.
Art. 10, al. 4 (nouveau)
4 Aux rapports sur la politique économique extérieure sont joints les rapports annuels fondés sur:
a. l'art. 13, al. 1, de la loi sur le tarif des douanes du 9 octobre 19866;
b. l'art. 6a de la loi fédérale sur l'importation et l'exportation de produits agri- coles transformés du 13 décembre 19747;
c. l'art. 4, al. 2, de l'arrêté sur les préférences tarifaires du 9 octobre 19818.
II
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Elle entre en vigueur, en l'absence de référendum, le 1er janvier 2007; en cas de référendum, le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
5 RS 946.201
6 RS 632.10
7 RS 632.111.72
8 RS 632.91
1802
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Loi fédérale relative à la nouvelle réglementation concernant le rapport sur la politique économique extérieure
In
Bundesblatt
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Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
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Heft
06
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
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Datum 14.02.2006
Date
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Seite
1801-1802
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Ref. No
10 139 329
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