10139326•Verwaltungsbehörden 14.02.2006 05-3431 1761
Appendice 1 Projet
Arrêté fédéral sur l'accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et la République tunisienne
du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message annexé au rapport du 11 janvier 2006 sur la politique économique extérieure2,
arrête:
Art. 1
1 Les accords suivants sont approuvés:
a. accord de libre-échange du 17 décembre 2004 entre les Etats de l'AELE et la République tunisienne (appendice 2);
b. arrangement sous forme d'un échange de lettres entre la Confédération suis- se et la République tunisienne relatif au commerce des produits agricoles (appendice 3).
2 Le Conseil fédéral est autorisé à les ratifier
Art. 2
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum prévu pour les traités internationaux.
1 RS 101
2 FF 2006 1751
2005-3431
1761
Accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et la République tunisienne. AF
1762
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Arrêté fédéral sur l'accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et la République tunisienne (Projet)
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
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Anno
Band
1
Volume
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Heft
06
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
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Datum
14.02.2006
Date
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Seite
1761-1762
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10 139 326
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