Appendice 3 AELE-Israël
Traduction1
Décision 4/2005 du Comité mixte AELE-Israël
(adoptée le 15 juin 2005)
Modification de l'art. 22 sur les difficultés de balance des paiements
Le Comité mixte,
vu l'art. 34 de l'Accord signé le 17 septembre 1992 entre les Etats de l'AELE et Israël (ci-après dénommé «l'Accord»),
au vu de l'évolution internationale en matière de difficultés de balance de paiements depuis l'entrée en vigueur du présent Accord, et en particulier de l'entrée en vigueur de l'Accord OMC et du Memorandum d'accord sur les dispositions relatives à la balance des paiements du GATT 1994,
décide:
L'Accord est modifié comme suit:
«Art. 22 Difficultés de balance des paiements
Les Parties s'efforcent de s'abstenir de prendre des mesures restrictives pour remédier à des difficultés en matière de balance des paiements.
Si l'une des Parties rencontre ou risque de rencontrer dans un très bref délai de graves difficultés en matière de balance des paiements, elle peut, confor- mément aux dispositions prévues par le GATT 1994 et le Memorandum d'accord sur les dispositions relatives à la balance des paiements du GATT 1994, adopter des mesures commerciales restrictives, de durée limitée, non discriminatoires et qui ne vont pas au-delà de ce qui est nécessaire pour remédier aux problèmes de balance des paiements. Les dispositions per- tinentes du GATT 1994 et du Mémorandum d'accord sur les dispositions relatives à la balance des paiements du GATT 1994 sont incorporées à l'Accord.
Si une Partie adopte une mesure sur la base du présent article, elle est tenue d'en faire part sans délai aux autres Parties et au Comité mixte.»
Les amendements susmentionnés entreront en vigueur lorsque les instruments de ratification ou d'acceptation auront été déposés par toutes les Parties au présent Accord auprès du dépositaire, qui le notifiera à toutes les parties contractantes.
1 Traduction du texte original anglais.
2005-3475
1745
Décision 4/2005 du Comité mixte AELE-Israël
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