10139321•Verwaltungsbehörden 14.02.2006 05-3470 1743
Appendice 2 AELE-Israël
Traduction1
Décision 3/2005 du Comité mixte AELE-Israël
(adoptée le 15 juin 2005)
Entraide administrative en matière de douane
Le Comité mixte,
au vu des recommandations du Conseil de coopération douanière sur l'entraide administrative du 5 décembre 1953,
reconnaissant la nécessité d'une coopération internationale au niveau de la mise en œuvre et de l'application de la réglementation douanière,
reconnaissant que la conclusion d'un Protocole sur l'entraide administrative en matière de douane entre Israël et les Etats de l'AELE encourage la poursuite de la coopération entre les Parties,
vu l'art. 34 du présent Accord, décide:
«3. Le Protocole E énonce les règles de l'entraide administrative en matière de douane.»
Le texte annexé à la présente Décision est inséré en tant que nouveau Protocole E dans l'Accord.
Les amendements susmentionnés entreront en vigueur lorsque les instruments d'acceptation auront été déposés par toutes les parties à l'Accord auprès du déposi- taire, qui le notifiera à toutes les parties contractantes.
Le Secrétariat général de l'Association européenne de libre-échange déposera le texte de la présente Décision auprès du dépositaire.
1 Traduction du texte original anglais.
2005-3470
1743
Décision 3/2005 du Comité mixte AELE-Israël
1744
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Décision 3/2005 du Comité mixte AELE-Israël
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Datum 14.02.2006
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