Verwaltungsbehörden 14.02.2006 2005-2464 1635

05.087

Rapport sur la politique économique extérieure 2005 et Message concernant des accords économiques internationaux et la loi fédérale relative à la nouvelle réglementation concernant le rapport sur la politique économique extérieure

du 11 janvier 2006

Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,

Nous fondant sur l'art. 10 de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur les mesures écono- miques extérieures (RS 946.201; loi), nous avons l'honneur de vous soumettre le présent rapport et ses annexes (ch. 8.1.1 et 8.1.2).

Nous vous proposons d'en prendre acte (art. 10, al. 1, de la loi) et, simultanément, nous fondant sur l'art. 10, al. 2 et 3, de la loi, nous vous soumettons deux messages concernant des accords économiques internationaux.

Nous vous proposons d'adopter les arrêtés fédéraux relatifs à la modification des accords de libre-échange entre les Etats de l'AELE et Israël, la Roumanie et la Turquie (ch. 8.2.1 et annexes), à l'accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et la République tunisienne et à l'arrangement agricole entre la Suisse et la Tunisie (ch. 8.2.2 et annexes).

En outre, nous vous soumettons le message et la loi fédérale relatifs à la nouvelle réglementation concernant le rapport sur la politique économique extérieure. Nous vous proposons d'approuver la loi fédérale (ch. 8.2.3, annexe) et de classer l'inter- vention parlementaire suivante:

2005 M 04.3618 Mesures relatives au tarif des douanes, Rapport annuel (N 9.3.05, Commission de politique extérieure CN; E 2.6.05).

Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, l'assu- rance de notre haute considération.

11 janvier 2006 Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

2005-2464

1635

Condensé

Le chapitre introductif (ch. 1) est consacré à la mise en œuvre de l'orientation stratégique de la politique économique extérieure suisse, telle qu'exposée dans le rapport de 2004: il en concrétise les objectifs et montre l'impact de la stratégie sur la structure opérationnelle de la politique économique extérieure, soit sur les trois dimensions de celle-ci: «l'accès aux marchés étrangers et la réglementation interna- tionale», «la politique du marché intérieur suisse» et «la contribution au dévelop- pement économique des pays partenaires». Le rapport passe ensuite en revue les activités de politique économique extérieure de l'année 2005, sur les plans multila- téral, bilatéral et autonome (ch. 2 à 7 et annexes 8.1). Enfin, deux messages concer- nant des accords économiques internationaux (annexes 8.2.1. et 8.2.2), ainsi qu'un message et une loi fédérale relatifs à la nouvelle réglementation concernant le rapport sur la politique économique extérieure (annexe 8.2.3) sont annexés au présent rapport.

Aperçu des activités de politique économique extérieure en 2005

Le peuple ayant accepté le 5 juin l'association de la Suisse à l'acquis de Schengen et de Dublin, puis approuvé le 25 septembre le protocole à l'accord sur la libre circulation des personnes (extension aux dix nouveaux Etats membres de l'UE), la Suisse a pu ouvrir la voie à la ratification des «accords bilatéraux II».

Dans le cadre de l'AELE, les négociations de libre-échange auxquelles participe la Suisse avec la République de Corée et l'Union douanière d'Afrique australe (SACU) ont abouti. Celles avec la Thaïlande ont été engagées. Des travaux exploratoires ont été entamés avec les Etats-Unis et le Japon afin d'examiner les possibilités de négo- ciation d'accords bilatéraux de libre-échange.

Du 13 au 18 décembre s'est tenue à Hong Kong la sixième Conférence ministérielle de l'OMC qui a réussi à prendre les décisions nécessaires pour respecter les délais du cycle de Doha. Celui-ci doit s'achever avant la fin 2006.

Lors de la conférence annuelle du Conseil des ministres de l'OCDE et du Conseil ministériel de l'AIE, on a discuté du niveau élevé des prix du pétrole. L'OCDE a procédé à l'examen de la Suisse en matière de politique de la concurrence, de politique économique et de réforme réglementaire.

L'ONU, à côté des travaux portant sur sa réforme générale, a mis un accent parti- culier sur les questions de développement. La 60e session de l'Assemblée générale a dressé le bilan des progrès réalisés ces cinq dernières années pour atteindre les Objectifs du Millénaire pour le développement.

En matière de coopération économique au développement, la Suisse s'est engagée à hauteur de 154 et 85 millions de francs dans des projets en faveur de pays en déve- loppement ou en transition. Le 1er juin, la Sifem AG (Swiss Investment Fund for Emerging Markets), créée par le seco, a commencé son activité. La coopération avec les institutions multilatérales de financement a été marquée par la conclusion des négociations sur la reconstitution des fonds de l'Agence internationale pour le

1636

développement (AID) et le lancement, par les pays du G8, de l'initiative de désen- dettement en faveur des pays les plus pauvres.

Au chapitre de la garantie contre les risques à l'exportation, de nouvelles garanties ont été octroyées pour un montant total de 1,7 milliard de francs. En octobre, les Chambres fédérales se sont prononcées en faveur de la poursuite du financement de la promotion des exportations en 2006 et 2007.

1637

Table des matières

Condensé

Liste des abréviations

1 Mise en œuvre de l'orientation stratégique de la politique économique extérieure de la Suisse 1646

1.1 Mise en œuvre de la stratégie: exemples tirés de l'année sous revue

1646

1.1.1 Première dimension: accès au marché et réglementation internationale 1647

1.1.2 Deuxième dimension: la politique du marché intérieur suisse 1653

1.1.3 Troisième dimension: la contribution au développement économique des pays partenaires 1654

1.2 Prochaines étapes de la mise en œuvre

1656

1.2.2 Instauration du principe du Cassis de Dijon - aspects touchant la politique économique 1659

1.2.3 Promotion de la place économique suisse - coordination de la promotion de l'image de la Suisse 1661

2 Intégration économique européenne

2.1 Relations entre la Suisse et l'UE 1663

2.1.1 Relations dans le cadre des accords en vigueur

1663

2.1.1.1 Accord de libre-échange Suisse-CE de 1972

1663

2.1.1.2 Accords sectoriels Suisse-CE de 1999

1664

2.1.1.3 Protocole à l'accord sur la libre circulation des personnes de 1999 1667

2.1.2 Approbation et application des «accords bilatéraux II» 1668

2.1.3 Contribution de la Suisse à la cohésion de l'UE élargie 1670

2.2 Association européenne de libre-échange (AELE) et autres relations de libre-échange 1670

2.2.1 Relations internes de l'AELE

1671

2.2.2 Relations de l'AELE avec les Etats européens tiers et les pays méditerranéens 1671

2.2.3 Accords de libre-échange conclus avec des Etats hors Europe et des pays du bassin méditerranéen 1672

2.3 Coopération européenne dans le domaine de la recherche et de la

technologie 1673

2.3.1 Eureka 1674

2.3.2 COST 1674

3 Coopération économique multilatérale 1675

3.1 Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) 1675

3.1.1 Réunion du Conseil de l'OCDE au niveau des ministres 1675

3.1.2 Points saillants des activités analytiques 1676

3.1.2.1 Réunion des ministres des affaires sociales

1676

3.1.2.2 Politique de l'emploi

1677

3.1.2.3 Politique de développement 1677

3.1.2.4 Politique de l'éducation 1678

1636 1642

1.2.1 Accord de libre-échange avec les Etats-Unis

1657

1662

1638

3.1.2.5 Politique agricole 1678

3.1.2.6 Politique des échanges 1678

3.1.2.7 Examen de la politique suisse en matière de réforme réglementaire 1679

3.1.2.8 Examen de la politique économique suisse

1680

3.1.3 Instruments en matière d'investissement 1680

3.1.3.1 Règles multilatérales sur l'investissement

1680

3.1.3.2 Code à l'intention des entreprises multinationales 1681

3.1.3.3 Pratiques de corruption 1681

3.1.4 Instruments dans d'autres domaines 1682

3.1.4.1 Coopération internationale dans le domaine de la concurrence 1682

3.1.4.2 Principes de l'OCDE en matière de gouvernement d'entreprise

1683

3.1.4.3 Pratiques fiscales dommageables

1683

3.2 Organisation mondiale du commerce (OMC)

1684

3.2.1 Sixième Conférence ministérielle de l'OMC à Hong Kong

1685

3.2.3 Produits industriels

1687

3.2.4 Services (AGCS)

1687

3.2.5 Règles de l'OMC

1688

3.2.6 Règlement des différends

1688

3.2.7 Commerce et environnement 1689

3.2.8 Commerce et développement 1689

3.2.9 Marchés publics 1690

3.2.10 Procédure d'accession

1690

3.3 Nations Unies

1691

3.3.1 CNUCED

1691

3.3.2 ONUDI 1692

1693

3.3.4 Organisation internationale du travail (OIT)

1694

3.4 Coopération multilatérale en matière d'énergie 1695

4 Système financier international

1696

4.1 Fonds monétaire international

1696

4.1.1 Situation de l'économie mondiale 1696

4.1.2 Principaux dossiers du FMI 1697

4.1.3 Engagements financiers de la Suisse envers le FMI 1698

4.2 Groupe des Dix (G10)

1699

4.3 Organes internationaux de surveillance 1699

4.3.1 Comité de Bâle sur le contrôle bancaire

1699

4.3.2 Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV) 1700

4.3.3 Joint Forum 1700

4.3.4 Association internationale des contrôleurs d'assurance (AICA) 1701

4.3.5 Groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux (GAFI) 1701

5 Coopération économique au développement 1702

5.1 Mesures d'aide aux pays en développement ou en transition 1703

1639

3.3.3 Processus de suivi de Rio et de Johannesbourg

1684

3.2.2 Agriculture

5.1.1 Pays en développement

1703

5.1.2 Europe de l'Est et CEI

1705

5.2 Institutions multilatérales de financement

1707

5.2.1 Groupe de la Banque mondiale 1707

5.2.2 Banques régionales de développement

1709

5.2.2.1 Banque africaine de développement 1709

5.2.2.2 Banque asiatique de développement 1710

5.2.2.3 Banque interaméricaine de développement

1710

5.2.3 Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD)

1710

6 Relations bilatérales

1711

6.1 Europe occidentale

1711

6.2 Europe centrale et CEI

1712

6.3 Europe du Sud-Est

1712

6.4 Amérique du Nord

1713

6.5 Amérique centrale et du Sud

1714

6.6 Asie/Océanie

1714

6.7 Proche-Orient

1716

6.8 Afrique

1716

7 Politique économique extérieure autonome

1717

7.1 Contrôle des exportations et mesures d'embargo

1718

7.1.1 Mesures visant à lutter contre la prolifération de biens pouvant servir à la production d'armes de destruction massive et d'armes conventionnelles

1718

7.1.1.1 Ordonnance sur le contrôle des biens 1718

7.1.1.2 Ordonnance sur le contrôle des produits chimiques 1720

7.1.1.3 Ordonnance sur l'application de garanties 1720

7.1.2 Mesures d'embargo

1721

7.1.2.1 Mesures d'embargo de l'ONU

1721

7.1.2.2 Mesures d'embargo de l'UE 1723

7.1.3 Mesures relatives aux «diamants de la guerre» 1723

7.2 GRE, GRI, financement des exportations, rééchelonnement de dettes

1723

7.2.1 Garantie contre les risques à l'exportation

1724

7.2.2 Garantie contre les risques de l'investissement 1724

7.2.3 Financement des exportations 1724

7.2.4 Rééchelonnement de dettes 1725

7.3 Promotion des exportations, de la place économique et du tourisme

1726

7.3.1 Promotion des exportations

1726

7.3.2 Promotion de la place économique 1727

7.3.3 Tourisme 1727

8 Annexes

1729

8.1 Annexes 8.1.1 à 8.1.2 1729

8.1.1 Engagement financier de la Suisse à l'égard des banques multilatérales de développement en 2005

1730

1640

8.1.2 Inspections avant expédition effectuées en Suisse pour le compte d'Etats étrangers et soumises à autorisation

1732

8.2 Annexes 8.2.1 à 8.2.3 1734

8.2.1 Message concernant la modification des accords de libre- échange entre les Etats de l'AELE et Israël, la Roumanie et la Turquie 1735

Arrêté fédéral concernant la modification des accords de libre- échange conclus entre les Etats de l'AELE et Israël, la Roumanie et la Turquie (Projet)

1741

Décision 3/2005 du Comité mixte AELE-Israël 1743

Décision 4/2005 du Comité mixte AELE-Israël 1745

Décision 3/2004 du Comité mixte AELE-Roumanie 1747

Décision 1/2005 du Comité mixte AELE-Turquie 1749

8.2.2 Message concernant l'accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et la République tunisienne 1751

Arrêté fédéral sur l'accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et la République tunisienne (Projet) 1761

Accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et la République Tunisienne 1763

8.2.3 Message et loi fédérale relatifs à la nouvelle réglementation concernant le rapport sur la politique économique extérieure 1797

Loi fédérale relative à la nouvelle réglementation concernant le rapport sur l'économique extérieure (Projet) 1801

1641

Liste des abréviations

AELE

Association européenne de libre-échange

AFTA Asian Free Trade Association Zone de libre-échange de l'association des pays du Sud-Est asiatique

AID

Agence internationale pour le développement

AIE Agence internationale de l'énergie

AIEA

Agence internationale de l'énergie atomique

ALE

Accord de libre-échange

ALENA Accord de libre-échange nord-américain (Etats-Unis, Canada et Mexique)

AMGI

Agence multilatérale de garantie des investissements

APEC

Asia Pacific Economic Cooperation

Conférence économique des pays du bassin du Pacifique

ASEAN Association of Southeast Asian Nations Association des pays du Sud-Est asiatique

BAfD

Banque africaine de développement

BASD

Banque asiatique de développement

BERD

Banque européenne de reconstruction et de développement

BID

Banque interaméricaine de développement

BIRD

Banque internationale pour la reconstruction et le développement

CAD

Comité d'aide au développement (de l'OCDE)

CAFTA

Central American Free Trade Agreement

Accord de libre-échange entre les Etats-Unis et le Costa Rica, El Salvador, le Guatemala, le Honduras, le Nicaragua et la République dominicaine

CDD

Commission du développement durable

CE

Communauté européenne

CEEA/Euratom

Communauté européenne de l'énergie atomique

CEI

Communauté des Etats indépendants

CIME

Comité de l'investissement international et des entreprises multinationales (de l'OCDE)

Cleaner Production

Centres de technologies environnementales

Centers

Club de Paris

Réunion des Etats créanciers les plus importants

CNUCED

Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développe- ment

1642

CNUED

Conférence des Nations Unies sur l'environnement et le dévelop- pement

Gouvernement d'entreprise

Corporate Governance COST Coopération européenne dans le domaine de la recherche scienti- fique et technique

DTS

Droits de tirages spéciaux

ECOSOC

Conseil économique et social de l'ONU

EEE

Espace économique européen

Equity Fund Fonds de placement sur actions

Eureka European Research Coordination Agency Agence européenne de coordination pour la recherche

FASR

Facilité d'ajustement structurel renforcée

FMI

Fonds monétaire international

FTAA (ZLEA)

Free Trade Area of the Americas Zone de libre-échange des Amériques

G8 Allemagne, Canada, Etats-Unis, France, Grande-Bretagne, Italie, Japon, Russie

G10 Groupe des Dix (comité informel réunissant les 11 Etats donateurs les plus importants du FMI)

GAFI Groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux (dont le secrétariat se situe à l'OCDE)

GATS General Agreement on Trade in Services Accord général sur le commerce des services

GATT General Agreement on Tariffs and Trade Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce

GCC (CCG) Gulf Cooperation Council Conseil de coopération du Golfe

GEF Global Environment Facility Facilité pour la protection de l'environnement global

Global Compact Initiative des Nations Unies pour que les entreprises actives à (Pacte Mondial) l'échelle mondiale se conforment, sur une base volontaire, aux droits de l'homme, aux normes du travail et à la protection de l'environnement

GRE Garantie contre les risques à l'exportation

GRI Garantie contre les risques de l'investissement

IAIS International Association of Insurance Supervisors Association internationale des autorités de surveillance en matière d'assurance

IMFC International Monetary and Financial Committee Comité monétaire et financier international du FMI

1643

IOSCO (OICV) International Organisation of Securities Commissions Organisation internationale des commissions de valeurs

Joint Implementation (Application conjointe) Mercosur Mercado Común del Sur Marché commun de l'Amérique du Sud

Mécanisme de collaboration entre les pays en développement et les pays industrialisés pour appliquer des mesures de protection du climat

MTCR Missile Technology Control Regime Régime de contrôle de la technologie des missiles

NEPAD New Partnership for Africa's Development Initiative «Nouveau partenariat pour le développement de l'Afrique»

NSG Nuclear Suppliers Group

OCDE

Organisation de coopération et de développement économiques

OIT

Organisation internationale du travail

OMC

Organisation mondiale du commerce

OMPI

Organisation mondiale de la propriété intellectuelle

OMS Organisation mondiale de la santé

ONG Organisation non gouvernementale

ONU Organisation des Nations Unies

ONUDI

Organisation des Nations Unies pour le développement industriel

OPCW

Organization for the Prohibition of Chemical Weapons Organisation pour l'interdiction des armes chimiques

OPEP

Organisation des pays exportateurs de pétrole

Osec

Osec Business Network Switzerland

Peer Review

Examen d'un Etat membre par d'autres Etats membres portant sur les résultats obtenus dans un certain domaine et ayant pour but de lui proposer un soutien pour améliorer la politique et les pratiques appliquées et pour respecter les règles convenues

PME

Petites et moyennes entreprises

PNUD

Programme des Nations Unies pour le développement

PNUE Programme des Nations Unies pour l'environnement

PPTE

Pays pauvres très endettés Initiative du FMI et de la Banque mondiale en vue d'alléger la charge du service de la dette de ces pays

Processus de Kimberley

Comité de consultation (dont le nom provient d'une ville minière de l'Afrique du Sud) institué pour lutter contre le commerce des «diamants de la guerre»

Groupe des pays fournisseurs nucléaires

1644

SACU

Southern African Customs Union Union douanière de l'Afrique australe (Afrique du Sud, Botswana, Lesotho, Namibie, Swaziland)

SDFC Swiss Development Finance Corporation Société suisse pour le financement du développement

SFI SGP

Société financière internationale

Système généralisé de préférences en faveur des pays en dévelop- pement (arrêté sur les préférences tarifaires, RS 632.91)

SIFEM AG

Swiss Investment Fund for Emerging Markets Société suisse de financement pour le développement

SII

Société interaméricaine d'investissements

SIPPO

Swiss Import Promotion Program Programme suisse pour la promotion des importations des pays en développement ou en transition

SOFI Swiss Organisation for Facilitating Investments Organisation suisse pour la promotion des investissements des pays en développement ou en transition

STEP Fondation pour le respect des conditions de travail équitables dans les ateliers de fabrication de tapis

TRIPS (ADPIC) Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights Accord de l'OMC sur les aspects des droits de propriété intellec- tuelle qui touchent au commerce

UE Union européenne (premier pilier: CE, CECA, CEEA; deuxième pilier: Politique étrangère et de sécurité commune; troisième pilier: Collaboration dans les domaines de la justice et des affaires intérieures)

1645

Rapport

1 Mise en œuvre de l'orientation stratégique de la politique économique extérieure de la Suisse

Dans le chapitre d'introduction du rapport 2004 sur la politique économique extérieure de la Suisse1, le Conseil fédéral a présenté l'orientation stratégique de cette politique et ses trois dimensions: l'accès aux marchés étrangers et la réglementation internationale, la politique du marché intérieur de la Suisse et la contribution au développement économique des pays partenaires. Il a en outre fixé des objectifs dans chacune de ces dimensions.

L'application de cette stratégie est exposée ci-après, ainsi que la manière dont elle influe sur l'organisation concrète de la politique économique extérieure. Les effets au plan opérationnel des différents éléments de la stratégie sont illus- trés par des exemples parlants tirés de l'année écoulée (cf. ch. 1.1). D'autres exemples sont utilisés aux ch. 2 à 7 du rapport. Enfin, trois importants projets relatifs à la poursuite de la mise en œuvre de la stratégie dans un proche avenir sont présentés au ch. 1.2.

1.1 Mise en œuvre de la stratégie: exemples tirés de l'année sous revue

Le phénomène de la division internationale du travail a atteint une telle ampleur que l'on ne peut plus considérer les politiques économiques intérieure et extérieure indépendamment l'une de l'autre. Au contraire, la politique économique extérieure déploie aujourd'hui ses effets sur l'ensemble des paramètres politiques qui influent sur les échanges internationaux de toutes natures: marchandises, services, investis- sements, main-d'œuvre ou encore propriété intellectuelle.

Ces nouvelles conditions-cadre ont trois implications différentes. Premièrement, la politique économique générale rejoint sur bien des points la politique économique extérieure, car chaque mesure de politique économique a des conséquences sur l'accès de prestataires étrangers au marché intérieur, sur la qualité de la place éco- nomique suisse et sur la compétitivité de notre pays au plan international. Deuxiè- mement, l'accès des fournisseurs suisses aux marchés étrangers, garanti par un traité, leur apportera davantage si le marché du pays partenaire est dynamique. Nous avons donc un intérêt vital à voir régner des conditions économiques stables dans les pays où nous exportons et procédons à des investissements directs. Troisièmement, seules des négociations menées dans un cadre multilatéral sont à même d'assurer un accès durable au marché, Ces conditions doivent prendre aussi en compte les exi- gences légitimes des pays émergents ou en développement. La stratégie de politique économique extérieure de la Suisse est par conséquent subdivisée en trois volets:

1 FF 2005 1005

1646

– première dimension: l'amélioration de l'accès aux marchés étrangers et la mise en place d'une réglementation économique internationale;

– deuxième dimension: la politique du marché intérieur de la Suisse;

– troisième dimension: la contribution suisse à l'amélioration des conditions économiques dans les pays partenaires.

La mise en œuvre de chaque dimension de cette politique poursuit les objectifs définis dans l'orientation stratégique. Les moyens opérationnels utilisés pour attein- dre ces objectifs sont illustrés dans ce chapitre par des exemples.

Tableau

Exemples illustrant la mise en œuvre de la politique économique extérieure

Politique économique extérieure

Première dimension1 Accès aux marchés étrangers et réglementation internationale

Deuxième dimension Politique du marché intérieur de la Suisse

Troisième dimension Contribution au déve- loppement économi- que des pays parte- naires

Exemple de l'objectif 1: facilitation des échanges au sein de l'OMC

Exemple: mise en œuvre des mesures en faveur de la croissance

Exemple:

Exemple de l'objectif 2: accords bilatéraux II et libre circulation des personnes

• révision de la loi sur le marché intérieur

Exemple de l'objectif 3: accord commercial avec la République de Corée

• politique agricole 2011

• contribution de la Suisse à la réduc- tion des inégalités économiques et sociales au sein de l'UE élargie

Exemple de l'objectif 4: Business Network Switzerland

Exemple de l'objectif 5: application des accords avec l'UE (règle des 24 heures)

1 Les objectifs de la première dimension sont détaillés ci-après au ch. 1.1.1.

1.1.1 Première dimension: accès au marché et réglementation internationale

L'orientation stratégique de la politique économique extérieure fixe cinq objectifs concrets en matière d'accès aux marchés étrangers et de réglementation internatio- nale:

– objectif 1: participer activement au renforcement du système économique international;

1647

• mobilisation des ressources de l'économie privée

–

objectif 2: améliorer l'accès aux marchés étrangers importants;

– objectif 3: ouvrir les marchés étrangers à toutes les catégories économiques;

– objectif 4: améliorer l'accès aux marchés étrangers pour toutes les entrepri- ses, quelle que soit leur taille;

– objectif 5: mettre en œuvre les accords existants et garantir leur application.

Ces objectifs sont décrits en quelques mots et illustrés par des exemples dans les paragraphes suivants.

Objectif 1: participer activement au renforcement du système économique international

En créant un cadre réglementaire pour le système économique international ou en complétant celui qui existe, l'idée est d'améliorer au niveau mondial les conditions qui régissent les échanges de toutes natures: marchandises, services, investisse- ments, main-d'œuvre ou encore propriété intellectuelle. Sous l'angle politique, la participation à un tel processus est la solution idéale pour une nation commerciale de taille moyenne. Pour être reconnu comme un partenaire sérieux au niveau interna- tional, un pays doit fournir des conditions adéquates à son économie.

Exemple: facilitation des échanges au sein de l'OMC

La Suisse participe aux négociations de l'OMC sur la facilitation des échanges internationaux. Cet exemple illustre la réalisation du premier objectif: il s'agit d'améliorer la réglementation du GATT de 19942 sur le transit (art. V), les rede- vances et les formalités douanières (art. VIII) et la transparence dans le dérou- lement des transactions (art. X).

La difficulté consiste à apporter des améliorations en matière de flux de marchandi- ses et de transparence, malgré les contraintes posées par les législations nationales. La Suisse a proposé de réorienter le traitement spécial accordé aux pays en dévelop- pement: ceux-ci ne devraient remplir leurs engagements envers l'OMC qu'avec une aide directe sous forme de soutien technique et financier de la part des pays indus- trialisés. Un tel soutien pourrait par exemple être accordé pour l'acquisition effi- ciente d'informations douanières ou pour une procédure rapide de dédouanement. Les modalités de ces négociations permettent pour la première fois de tenir compte de la spécificité des pays en développement dans la conception des règles de l'OMC. Leurs effets sur la politique des Etats membres sont considérables, tant au plan financier qu'opérationnel. La manière dont la question sera traitée dans le cadre du cycle actuel devrait être déterminante pour les prochaines négociations de l'OMC.

Vu l'importance, pour l'économie suisse et spécialement pour les PME, des négocia- tions sur la facilitation des échanges (cf. ch. 3.2.5), le Conseil fédéral s'est engagé à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour atteindre cet objectif ambitieux qui tient également compte, à juste titre, des problèmes particuliers rencontrés par les pays en développement.

2 Cf. accord instituant l'Organisation mondiale du commerce, annexe 1.A.1 (RS 0.632.20) en lien avec RS 0.632.21.

1648

Objectif 2: améliorer l'accès aux marchés étrangers importants

Pays exportateur, la Suisse a tout intérêt à ce que les marchés étrangers lui soient aussi ouverts que possible. Sur le fond, un système de règles multilatérales est le meilleur moyen de parvenir à ce résultat. Cependant, dans le cas de marchés particu- lièrement grands et dynamiques, il est souhaitable de recourir à des accords plurila- téraux et bilatéraux afin de favoriser l'accès aux marchés et de prévenir des désavan- tages par rapport aux concurrents de pays tiers. L'UE étant le premier partenaire économique de la Suisse, elle occupe une place centrale. Il est donc essentiel d'améliorer constamment l'accès des fournisseurs et des investisseurs suisses à ce marché. Cet objectif peut être atteint soit par des accords, soit unilatéralement par le biais d'une harmonisation ou de la reconnaissance mutuelle des législations suisse et communautaire. Par ailleurs, dans la mesure du possible, les solutions unilatérales doivent être juridiquement garanties.

Exemple: l'accord sur la libre circulation des personnes et les accords bilatéraux II

Grâce notamment aux accords bilatéraux I et II et à l'accord de libre-échange de 1972, notre pays jouit d'une base solide et fiable qui garantit des relations étroi- tes et réglementées avec l'UE, notre partenaire économique et politique le plus important. Durant l'année écoulée, deux votations populaires sont venues confirmer et consolider les accords bilatéraux entre la Suisse et l'UE. L'exten- sion de l'accord sur la libre circulation des personnes aux nouveaux Etats mem- bres de l'UE et les accords bilatéraux II constituent des étapes de la mise en œu- vre du deuxième objectif de la stratégie de politique économique extérieure: tous les deux améliorent notre accès au marché de notre principal partenaire politique et économique.

Le 25 septembre 2005, le peuple a accepté l'élargissement sous contrôle de l'accord sur la libre circulation des personnes aux nouveaux Etats membres de l'UE, confir- mant du même coup l'ensemble des accords bilatéraux I, en vertu de la «clause guillotine»3 (cf. ch. 2.1.1.3). L'accord sur la libre circulation des personnes avec les nouveaux Etats membres présente d'importants avantages pour l'économie suisse. Forts de plus de 75 millions d'habitants disposant d'un niveau de formation supé- rieur à la moyenne, ces pays recèlent un intéressant potentiel pour le recrutement de travailleurs qualifiés. Mais cet accord ouvre également des perspectives aux travail- leurs suisses et simplifie, pour les entreprises de notre pays, le détachement de collaborateurs dans les nouveaux Etats membres, lesquels offrent des débouchés de plus en plus attrayants pour les investissements.

La révision du protocole nº 2 à l'accord de libre-échange entre la Suisse et la CE, en tant que partie des accords bilatéraux II, est entrée en vigueur en 2005 (cf. ch. 2.1.2). Ce protocole améliore l'accès de l'industrie alimentaire suisse au marché de l'UE en supprimant le désavantage concurrentiel que représentait, pour les fabricants de

3 La «clause guillotine» établit un lien juridique entre les accords bilatéraux I de 1999. La dénonciation d'un seul de ces accords entraînerait automatiquement l'abrogation de tous les autres, hormis celui sur la recherche scientifique.

1649

produits agricoles transformés (comme les biscuits ou le chocolat), le niveau élevé des prix des produits de base en Suisse. L'accord de Schengen/Dublin permet, lui, d'introduire le visa Schengen qui simplifie notablement les formalités d'entrée en Suisse pour les ressortissants de pays non membres de l'UE voyageant en Europe. Cet accord est particulièrement important pour les entrepreneurs de ces pays mais aussi pour le tourisme suisse. Enfin, l'accord sur la participation de la Suisse au programme «MEDIA» de l'UE ouvre davantage le marché européen au cinéma suisse, jusqu'ici confiné sur un marché intérieur de taille réduite, segmenté qui plus est en plusieurs aires culturelles.

Objectif 3: ouvrir l'accès aux marchés étrangers pour toutes les catégories économiques

La facilitation de l'accès aux marchés étrangers doit, dans la mesure du possible, s'appliquer à toutes les catégories économiques. C'est pourquoi, outre des règles concernant les échanges classiques de marchandises, il faut également de meilleurs accords pour les services et les investissements, d'une part, et, d'autre part, pour les politiques horizontales (p.ex. concurrence, fiscalité, droit des sociétés). Ces catégo- ries occupent une place croissante dans le tissu économique international.

Exemple: l'accord de libre-echange avec la République de Corée

Les négociations menées dans le cadre de l'AELE sur l'accord de libre-échange avec la République de Corée se sont conclues en 2005; l'accord a été signé la même année. La Corée est, après le Mexique, le Chili et Singapour, le quatrième partenaire commercial d'outre-mer avec lequel les Etats de l'AELE concluent un accord de libre-échange (marchandises, services, investissements, main-d'œuvre et propriété intellectuelle). La conclusion de ces négociations illustre la réalisa- tion du troisième objectif stratégique.

L'accord avec la République de Corée (cf. ch. 2.2.3) facilite la circulation des pro- duits industriels et des produits agricoles transformés. Le commerce de produits agricoles non transformés est réglé par un accord bilatéral complémentaire entre la Suisse et la Corée qui tient compte des particularités des marchés et des politiques agricoles des différents Etats de l'AELE. Par rapport aux précédents accords conclus dans le cadre de l'AELE, l'accord de libre-échange avec la République de Corée comporte des règles d'origine qui améliorent les possibilités d'envoi via un pays de transit. Cet aspect revêt une importance particulière pour la Suisse, dont les exporta- tions outre-mer transitent souvent par des centrales de distribution situées dans des pays de l'UE. L'accord inclut également le commerce des services et comprend des dispositions sur la propriété intellectuelle, la concurrence et les marchés publics. Parallèlement à cela, la Suisse a conclu des négociations avec la République de Corée en vue d'un accord sur l'établissement et la protection des investissements. Ces discussions ont été menées en commun avec deux autres Etats membres de l'AELE, l'Islande et le Liechtenstein.

Les accords entre les pays de l'AELE et la République de Corée seront soumis aux Chambres fédérales au début de 2006. Ils devraient entrer en vigueur le 1er juillet 2006, sous réserve de ratification des Etats parties.

1650

Objectif 4: améliorer l'accès aux marchés étrangers pour toutes les entreprises, quelle que soit leur taille

Il faut que la facilitation de l'accès aux marchés étrangers accroisse le potentiel d'entreprises de toutes les tailles. Pour ce faire, les accords contractuels ne sont pas les seuls instruments mis en œuvre. Même si l'accès aux marchés étrangers est garanti sur le plan contractuel, franchir le cap peut s'avérer difficile pour les entre- prises suisses, en particulier pour les PME. Les instruments de promotion des expor- tations et de l'économie extérieure sont alors décisifs.

Exemple: Business Network Switzerland

L'appellation «Business Network Switzerland» désigne une plate-forme permet- tant une coordination opérationnelle mais aussi institutionnelle plus efficace des principaux instruments de promotion des exportations et de l'économie exté- rieure. En font notamment partie l'«Osec Business Network Switzerland» (orga- nisation d'encouragement aux exportations), la GRE (garantie contre les risques à l'exportation), la SOFI (instrument d'encouragement aux investissements) et le SIPPO (programme d'encouragement à l'importation). Le «Business Network Switzerland» permet d'atteindre le quatrième objectif en simplifiant substantiel- lement pour les entreprises suisses l'utilisation des différents instruments de promotion et par conséquent les possibilités d'accès aux marchés.

Grâce au projet «Business Network Switzerland» (cf. ch. 7.3), le Secrétariat d'Etat à l'économie (seco) peut employer plus efficacement les instruments fédéraux de promotion du commerce extérieur, exploiter les synergies et obtenir un effet réseau. Le premier succès enregistré par ce projet a été l'ouverture d'un centre de services commun à l'Osec, à la GRE, à la SOFI et au SIPPO, qui a vu le jour en automne 2004 et sert de guichet aux PME désireuses de s'informer sur l'internationalisation.

La deuxième étape, en cours, consiste à examiner la possibilité de restructurer et de simplifier la promotion économique extérieure du seco sur le plan institutionnel. L'idée est de rassembler les instruments du commerce extérieur (Osec, SOFI et SIPPO) sous un même toit, avec une direction opérationnelle commune. Une telle restructuration permettrait d'augmenter l'efficacité des moyens engagés et de déga- ger des synergies supplémentaires, par exemple dans l'acquisition de données ou la gestion du secrétariat. Ainsi, les entreprises suisses profiteraient d'un guichet unique fournissant aussi bien des conseils à l'exportation qu'un accès aux instruments de promotion de la coopération économique au développement. Enfin, il est prévu, dans un troisième temps, de chercher un moyen de mieux harmoniser les activités d'encouragement aux exportations des autres offices fédéraux4 avec la promotion du commerce extérieur.

4 Outre le Secrétariat d'Etat à l'économie (seco), l'Office fédéral de l'agriculture (OFAG), la Commission pour la technologie et l'innovation (CTI), l'Office fédéral de l'énergie (OFEN), l'Office fédéral de l'environnement (OFEV) et le Secrétariat d'Etat à l'éducation et à la recherche (SER) disposent d'instruments de promo- tion du commerce extérieur.

1651

Objectif 5: mettre en œuvre les accords existants et garantir leur application

La mise en œuvre et l'exploitation effective des accords existants mais aussi la garantie de leur respect sont des éléments déterminants pour l'accès aux marchés. La Suisse a recours, le cas échéant, à tous les moyens juridiques dont elle dispose pour faire respecter ses droits garantis par les accords, ce qui n'est pas sans mobiliser d'importantes ressources en personnel. Les procédures de consultation et de règle- ment des différends prévues dans de nombreux accords économiques comptent parmi les principaux instruments juridiques.

Exemple: révision du code douanier («règle des 24 heures»)

La révision du code douanier envisagée par l'UE pendant l'année sous revue et prévoyant, entre autres, l'introduction d'un «préavis de 24 heures» pourrait être très dommageable à l'industrie d'exportation suisse. Les négociations intenses qui se déroulent actuellement avec l'UE sont emblématiques de la mise en œu- vre de ce cinquième objectif: la Suisse insiste pour que les dispositions de l'accord sur le transport de marchandises (RS 0.740.72) soient appliquées.

Les bases légales nécessaires à l'introduction du préavis de 24 heures dans le trafic de marchandises sont entrées en vigueur en mars 2005 dans l'UE. Il est prévu que les transports de marchandises destinées à l'importation, à l'exportation ou en transit soient annoncés préalablement aux autorités douanières. Avec cette règle, la Com- mission européenne entend répondre aux efforts déployés au niveau mondial pour augmenter les exigences en matière de sécurité des transports de marchandises internationaux. Le principe du préavis de 24 heures arrêté par l'UE présente un risque élevé pour l'économie suisse5 en raison de la proximité géographique de notre pays avec les marchés de l'UE et de l'imbrication des structures économiques mo- dernes. L'UE doit cependant encore adopter les règlements d'exécution nécessaires à l'application du nouveau régime.

La Suisse reconnaît pleinement la légitimité des mesures visant à augmenter la sécurité des citoyennes et des citoyens mais elles doivent être proportionnées et ne pas entraver inutilement les flux économiques. Différents entretiens ont eu lieu avec la Commission européenne pendant l'année sous revue (cf. ch. 2.1.1.1). L'objectif du Conseil fédéral est la reconnaissance réciproque de l'équivalence des procédures suisses et communautaires. Grâce à cette reconnaissance, la Suisse pourrait bénéfi- cier du statut de «pays sûr» accordé par l'UE et remplirait ainsi la condition d'une exemption de préavis pour les transports de marchandises avec l'UE. La question de savoir si une adaptation de l'ordonnance relative à la loi sur les douanes sera néces- saire pour obtenir l'équivalence est encore ouverte.

5 Les milieux économiques suisses craignent que l'obligation de préavis ait un effet de distorsion des échanges sur les structures «just-in-time» de l'industrie. Cela pourrait éga- lement influer négativement sur les échanges économiques «normaux» des PME dans les régions frontalières.

1652

1.1.2 Deuxième dimension: la politique du marché intérieur suisse

La deuxième dimension, à savoir la politique du marché intérieur suisse, suppose d'introduire davantage de concurrence sur le marché intérieur. La compétitivité de l'économie intérieure est déterminante pour le succès économique d'un pays; cela est vrai pour les exportations de marchandises et de services ainsi que pour les investissements étrangers. Pour que l'augmentation des exportations se répercute durablement sur l'économie intérieure et ne se résume pas à une hausse des importa- tions de produits semi-finis, les branches de l'économie qui ont travaillé jusqu'ici essentiellement pour le marché intérieur doivent améliorer leur compétitivité. Cela passe, mise à part une augmentation de la compétitivité au sens large, par une inten- sification de la concurrence à l'importation - que ce soit par le biais des produits importés ou des investissements directs.

Exemple: mise en œuvre du train de mesures en faveur de la croissance

La révision de la loi sur le marché intérieur (RS 943.02) et la poursuite du projet «Politique agricole 2011» sont des mesures qui ont concrétisé, pendant l'année sous revue, la politique du marché intérieur suisse. Elles ont permis d'ouvrir davantage à la concurrence internationale la partie de l'économie suisse qui est encore très protégée et s'inscrivent dans le train de mesures arrêté par le Conseil fédéral pour atteindre son objectif de croissance6.

Révision de la loi sur le marché intérieur

L'adoption de la loi sur le marché intérieur a fait suite au non à l'EEE pour instaurer, au moins en Suisse, une libre circulation des marchandises, des services, des capi- taux et des travailleurs comparable à celle qui existe entre les pays membres de l'UE. La loi de 1995 a montré ses faiblesses, notamment par l'absence de possibilité de changer librement d'établissement commercial après le démarrage d'une activité. Le droit communautaire sur la reconnaissance des diplômes est également plus favorable à la mobilité que les règles tirées de la jurisprudence suisse. La révision décidée par le Parlement en 2005 apporte des correctifs sur ces deux points, d'une part, en étendant le principe du libre accès au marché aux établissements commer- ciaux et, d'autre part, en fondant la reconnaissance intercantonale des certificats de capacité cantonaux sur l'accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et la CE (RS 0.142.112.681) (standard minimum). La révision a également permis de renforcer les mécanismes d'application en octroyant à la Commission de la con- currence le droit de porter plainte.

6 Concernant la politique du marché intérieur suisse, voir notamment: Département fédéral de l'économie (2002), Rapport sur la croissance (éd. seco in Fondements de la politique économique), et Groupe de travail interdépartemental «Croissance» (2004), Le train de mesures adopté par le Conseil fédéral pour stimuler la croissance (éd. seco in «Fonde- ments de la politique économique).

1653

Politique agricole 2011

La «Politique agricole 2011», mise en consultation à l'automne 2005 dans le cadre du train de mesures en faveur de la croissance, s'inscrit dans le processus de réforme initié ces dernières années. Elle le développe de manière conséquente en supprimant les subventions à l'exportation, en réduisant le soutien interne lié à la production et en simplifiant le système des paiements directs. La réforme du droit foncier rural et du bail à ferme agricole favorise aussi la mise en place de structures agricoles com- pétitives en Suisse. Sur la base d'évaluations récentes, la stratégie fixée dans la «Politique agricole 2011» permettrait de maîtriser une partie des conséquences prévisibles du cycle de Doha. Elle opère un rapprochement avec le marché intérieur européen et crée, ce faisant, une marge de manœuvre en termes de politique écono- mique extérieure.

1.1.3 Troisième dimension: la contribution au développement économique des pays partenaires

La politique économique extérieure vise à stimuler le développement économique et l'intégration - surtout des pays pauvres - à l'économie mondiale. Ce faisant, elle contribue, dans tous les pays partenaires, à améliorer les conditions générales de leur économie nationale.

La coopération économique au développement et celle avec l'Europe de l'Est axent leurs activités sur la promotion de l'économie de marché et une croissance économi- que durable, sur le renforcement des impulsions en faveur d'initiatives privées et des investissements ainsi que sur une meilleure intégration des pays partenaires au commerce international. Le soutien aux pays d'Europe de l'Est et de la Communauté d'Etats indépendants (CEI) se concentre géographiquement sur l'Europe du Sud-Est et l'Asie centrale, qui ont encore de grands défis à relever sur le front de la transition économique et politique. Il est dans l'intérêt de la Suisse que les pays en dévelop- pement ou en transition exploitent les opportunités de la mondialisation et en maîtri- sent les risques; ce n'est qu'ainsi qu'ils pourront réduire durablement leur pauvreté. L'intégration de ces pays à l'économie mondiale intéresse l'économie suisse à long terme car ils peuvent constituer de nouveaux débouchés et offrir des possibilités d'investissement et d'acquisition intéressantes.

Exemple: mobilisation des ressources de l'économie privée

Pour atteindre les objectifs fixés au titre de la contribution au développement économique des pays partenaires - troisième dimension -, la Suisse cherche à renforcer l'effet de levier des fonds publics en mobilisant des ressources de l'économie privée.

La mobilisation des ressources de l'économie privée permet d'augmenter considéra- blement l'efficacité des mesures publiques de la coopération économique au déve- loppement et de la coopération avec les pays d'Europe de l'Est. Les participations du seco au fonds de capital-risque pour les PME dans les pays en développement sont un exemple concret de cet effet de levier. Des projets menés avec succès dans

1654

des pays du Maghreb, en Amérique latine, en Inde et en Chine illustrent le potentiel qui existe dans ce domaine et incitent des investisseurs stratégiques de l'économie privée - entre autres suisses - à participer. Les investisseurs publics ont un rôle de catalyseur à jouer dans la mobilisation des fonds du secteur privé et montrent effec- tivement la voie. Actuellement, la Confédération détient 27 participations à des fonds de capital-risque à concurrence d'un volume financier d'environ 240 millions de francs.

Le succès de cette approche a poussé le seco à confier, pendant l'année sous revue, la gestion de son portefeuille au Swiss Investment Fund for Emerging Markets (Sifem AG) (cf. ch. 5.1.1), une société anonyme chargée de conseiller la Confédéra- tion en matière de nouveaux investissements et de mettre à disposition, pour le compte de celle-ci, des capitaux à long terme en faveur de projets du secteur privé dans les pays partenaires. Cette sous-traitance (outsourcing) permet de promouvoir le partenariat public-privé et d'utiliser au mieux les ressources financières limitées de la Confédération.

La Sifem gérera le portefeuille du seco pendant une période transitoire jusqu'à la fin de 2006. Les fonds investis restent, pendant cette période, la propriété de la Confé- dération. Il est prévu de créer dans la loi fédérale sur la coopération avec les Etats d'Europe de l'Est les bases légales nécessaires à l'inscription de ces investissements dans les actifs de la Sifem (FF 2004 1803). Pendant la phase transitoire, la Sifem est financée par des fonds de la Confédération. L'objectif à long terme est son autofi- nancement.

Exemple: contribution à la réduction des inégalités économiques et sociales au sein de l'UE élargie

La contribution financière prévue par la Suisse au titre de la réduction des inéga- lités économiques et sociales au sein de l'UE élargie illustre bien la troisième dimension de l'orientation stratégique de la politique économique extérieure. Elle influera directement sur le développement des pays partenaires en les aidant à instaurer des conditions-cadre propices au renforcement durable de leur com- pétitivité dans le respect de normes européennes strictes, par ex. en matière d'environnement et de protection des consommateurs.

L'entrée des dix nouveaux pays membres dans l'UE le 1er mai 2004 marque une étape importante sur le chemin qui mène à plus de sécurité, de stabilité et de bien- être commun en Europe. La Suisse peut s'en réjouir car cet élargissement étend le champ de ses accords bilatéraux à l'une des régions les plus dynamiques du monde. Il est essentiel pour notre pays que leur intégration dans les structures de l'UE soit un succès.

Fort de ce constat, le Conseil fédéral a décidé, le 12 mai 2004, sous réserve de l'approbation du Parlement, de fournir une contribution, neutre du point de vue du budget (cf. ch. 2.1.3), à la réduction des inégalités économiques et sociales au sein de l'UE élargie, à concurrence d'un milliard de francs pendant une période d'engagement de cinq ans, en signe de solidarité face aux défis du plus grand élar- gissement de l'histoire de l'UE. Bien qu'ils aient maîtrisé brillamment le processus de transition des années 90, les anciens pays communistes qui ont récemment rejoint l'UE accusent encore d'importants retards économiques et sociaux par rapport aux

1655

pays de l'Europe occidentale. Par sa contribution, la Suisse entend réitérer son soutien à ces pays, pour lesquels elle a déjà dépensé depuis 1990 quelque 700 mil- lions de francs dans le cadre de l'aide à la transition.

La contribution à la cohésion est une initiative autonome de la Suisse, qui ne parti- cipe pas à la politique menée dans ce domaine par l'UE mais réalise, sous sa propre responsabilité, en étroite collaboration avec ses partenaires sur place, des projets et des programmes dans les dix nouveaux pays membres. Les modalités générales de la contribution suisse sont consignées dans un mémorandum d'entente («Memorandum of Understanding») avec l'UE, qui n'a pas de caractère contraignant en droit inter- national. Ce document définit le but, la durée et l'étendue de la contribution mais aussi la répartition géographique des fonds entre les pays bénéficiaires ainsi que l'orientation des projets et des programmes.

Conformément au contenu de cet arrangement, la Suisse négociera des accords- cadres bilatéraux avec chaque pays partenaire, ce qui n'exclut pas une coopération étroite avec d'autres donateurs. Une participation à des projets et programmes multi- latéraux (parex. de la Banque européenne pour la reconstruction et le développe- ment) ou menés sur une base multi-bilatérale (cofinancements avec d'autres dona- teurs) est possible.

Les projets contribuent à améliorer les conditions-cadre dans les nouveaux pays membres et à y créer des conditions favorables à leur développement durable. Ils y renforcent la présence de la Suisse et approfondissent les relations politiques et économiques mutuelles. Enfin, ils offrent l'opportunité d'établir des partenariats entre des entreprises suisses et des responsables de projets locaux qui peuvent se révéler utiles dans l'optique des programmes de cohésion de l'UE, auxquels les fournisseurs suisses ont un accès illimité.

Après la signature du mémorandum d'entente, le Conseil fédéral ouvrira des négo- ciations sur les accords-cadres bilatéraux avec les dix nouveaux pays membres. La loi fédérale sur la coopération avec les Etats d'Europe de l'Est et de la CEI, actuel- lement en délibération au Parlement, prévoit de déléguer au Conseil fédéral la com- pétence de conclure ces accords. Le Conseil fédéral soumettra une demande de crédit-cadre au titre de la contribution à la cohésion en temps utile au Parlement. Il importe de commencer à temps la mise en œuvre de la contribution à la cohésion.

1.2 Prochaines étapes de la mise en œuvre

Cette partie porte sur les enjeux auxquels sera confrontée la politique économique extérieure de la Suisse dans un avenir proche. Il s'agira avant tout de mettre en œuvre les mesures proposées par le Conseil fédéral dans le train de mesures en faveur de la croissance, puisqu'elles créent, sur le marché intérieur, les conditions appropriées pour se positionner comme partenaire de négociation solide au niveau international. Sur le marché intérieur, il existe principalement des déficits au niveau de l'intensité de la concurrence en matière de marchés publics, de l'approvisionne- ment en électricité, des services de santé et d'autres branches des services. Parallè- lement aux évolutions dans l'UE, il faut, en Suisse aussi, tenir compte de l'impor- tance croissante du secteur des services dans l'économie en prenant les mesures de réforme nécessaires.

1656

Pour l'économie suisse, trois groupes de pays continueront de jouer un grand rôle à l'avenir: premièrement, l'UE et ses membres ainsi que les membres de l'AELE, non seulement à cause de leur taille, mais aussi en raison de leur proximité géographi que; deuxièmement, les membres non européens de l'OCDE (en particulier les Etats-Unis et le Japon, mais aussi le Canada, la Corée, le Mexique, l'Australie et la Nouvelle-Zélande); troisièmement, les très grands et très dynamiques pays émer- gents ou en transition, comme la Chine, l'Inde, le Brésil et la Russie. En termes de produit intérieur brut, ces quatre pays devraient, au cours des dix prochaines années, conforter leur position parmi les dix plus grandes économies de marché du monde.

Les votations sur les dossiers de la politique européenne au cours de l'année sous revue ont confirmé la voie bilatérale choisie par la Suisse pour traiter avec l'UE et ses Etats membres (premier groupe de pays). Développer les accords, ouvrir des négociations dans de nouveaux domaines et améliorer le cadre institutionnel sont autant d'enjeux auxquels la Suisse doit faire face. Le Conseil fédéral présentera les avantages et les inconvénients des diverses options dans le rapport sur l'Europe.

L'amélioration de l'accès aux marchés du deuxième groupe de pays, importants sous l'angle économique, est un nouvel enjeu pour la politique économique suisse du fait de la multiplication des accords plurilatéraux et bilatéraux. Les entretiens exploratoi- res en vue d'approfondir les relations économiques bilatérales avec le Japon et les Etats-Unis, tout comme l'ouverture et la préparation de nouvelles négociations dans le cadre de l'AELE avec la Thaïlande, les Etats membres du Conseil de coopération du Golfe, l'Indonésie et l'Algérie sont autant de moyens pour réduire au maximum la discrimination de l'économie suisse.

Concernant les grands pays émergents ou en transition dynamiques que sont le Brésil, l'Inde, la Chine et la Russie (troisième groupe de pays), l'accent est mis sur le renforcement et l'amélioration de la sécurité juridique des relations économiques pour toutes les catégories (marchandises, services, investissements, propriété intel- lectuelle et politiques horizontales). Des mesures, fondées sur l'analyse d'une vaste série de données, sont élaborées afin de supprimer les obstacles au commerce et aux investissements qui ont été identifiés.

Les trois projets présentés dans les paragraphes suivants constituent la concrétisation à court terme de l'orientation stratégique de la politique économique extérieure. Pour chacun de ces projets, le lien avec la politique économique extérieure est établi, puis les perspectives sont présentées et enfin un pronostic est risqué. Les projets sont les suivants: la conclusion d'un éventuel accord de libre-échange avec les Etats- Unis, la mise en œuvre du principe du Cassis de Dijon et la coordination de l'image de la Suisse à l'étranger.

1.2.1 Accord de libre-échange avec les Etats-Unis

Lien avec la stratégie de politique économique extérieure

Le projet d'accord de libre-échange avec les Etats-Unis fait partie du deuxième objectif (Améliorer l'accès aux marchés étrangers importants) de la première dimen- sion de la stratégie de politique économique extérieure (Accès aux marchés étran- gers et réglementation internationale). Pour évaluer les partenaires de négociation potentiels, quatre critères ont été élaborés dans le cadre de l'orientation stratégique de la politique économique extérieure:

1657

(1) l'importance actuelle et potentielle du pays partenaire pour la Suisse;

(2) le désavantage dont souffre ou pourrait souffrir la Suisse sur le marché du pays partenaire par rapport aux concurrents de pays tiers si elle ne concluait pas d'accord avec lui;

(3) la volonté de négociation du pays partenaire;

(4) l'opportunité politique d'engager des négociations.

Ces critères désignent les Etats-Unis comme un partenaire pour un futur accord; le Conseil fédéral a donc agi de son propre chef.

Premier critère: les Etats-Unis sont actuellement la plus grande puissance économi- que mondiale et devraient le rester dans un avenir proche.

L'idée d'un accord de libre-échange entre la Suisse et les Etats-Unis se justifie en outre du fait que les deux Etats entretiennent des relations économiques étroites. En 2004, la Suisse a exporté pour 15,3 milliards de francs de marchandises aux Etats- Unis, ce qui fait d'eux son deuxième débouché après l'Allemagne. Par ailleurs, selon des informations américaines datant de 2003, le commerce bilatéral de services est également très intense, puisqu'il s'élève à environ 8 milliards de dollars dans les deux directions. L'interconnexion est particulièrement marquée s'agissant des inves- tissements directs, pour lesquels les Etats-Unis sont le principal partenaire de la Suisse. En 2003, les investissements directs suisses aux Etats-unis se montaient à 81,6 milliards de francs, bien plus que les investissements directs suisses cumulés en Allemagne, en France, en Italie et en Autriche, qui représentent 60,8 milliards de francs. La même année, le volume d'investissements directs en provenance des Etats-Unis (79,6 milliards de francs) était même plus de deux fois supérieur aux investissements directs cumulés de nos voisins allemands, français, italiens et autri- chiens (38,2 milliards au total).

Deuxième critère: même si les Etats-Unis peuvent, sur le fond, être considérés comme une économie ouverte, ce dont témoigne l'intensité des relations économi- ques bilatérales, il n'en reste pas moins que la Suisse subit encore des discrimina- tions en termes d'accès au marché par rapport aux agents économiques américains ou à des exportateurs de pays avec lesquels les Etats-Unis ont conclu un accord de libre-échange. A ce jour, les Etats-Unis ont conclu un tel accord avec le Canada et le Mexique (ALENA), l'Australie, Singapour, le Chili et Israël. Un accord de libre- échange entre la Suisse et les Etats-Unis permettrait non seulement de supprimer les barrières au commerce restantes, mais aussi de donner un nouveau souffle aux relations économiques bilatérales. Il faudrait fixer des règles pour éliminer les droits de douane et les barrières non tarifaires au commerce des marchandises, pour sup- primer les restrictions grevant les échanges de services et les investissements ainsi que pour ouvrir davantage les marchés publics. La Suisse serait avant tout confron- tée à des défis dans le domaine agricole, tant en matière tarifaire que non tarifaire.

Troisième critère: les Etats-Unis et l'AELE entretiennent des contacts depuis envi- ron deux ans afin d'évaluer leur intérêt réciproque à renforcer les relations économi- ques bilatérales. Comme les Etats de l'AELE n'ont pas tous manifesté de l'intérêt pour un accord de libre-échange avec les Etats-Unis, la Suisse a pu se lancer sur la voie d'un accord bilatéral. Elle avait par ailleurs été inscrite sur la liste des partenai- res de libre-échange potentiels des Etats-Unis.

1658

Quatrième critère: si des négociations étaient effectivement ouvertes, celles-ci devraient aboutir en l'espace de quelques mois, car la compétence légale accordée au président des Etats-Unis au chapitre de la négociation et de la conclusion facilitée d'accords commerciaux («Trade Promotion Authority», TPA) échoit en juin 2007. Après cette date, le président des Etats-Unis ne pourra plus, jusqu'à nouvel ordre, faire approuver des accords commerciaux tels quels par le Congrès.

Perspectives

En juin 2005, le Conseil fédéral a chargé le DFE d'examiner la possibilité d'engager des négociations sur un accord de libre-échange avec les Etats-Unis. En juillet de la même année, le chef du DFE et le Délégué au commerce américain Robert Portman ont décidé que des experts des deux parties se réuniraient pour mener des entretiens exploratoires en la matière. A l'issue de ces entretiens dont le premier a eu lieu en septembre 2005, une décision sera prise au printemps 2006 quant à la suite de la procédure.

1.2.2 Instauration du principe du Cassis de Dijon - aspects touchant la politique économique

Lien avec la stratégie de politique économique extérieure

La deuxième dimension, à savoir la politique du marché intérieur suisse, exige davantage de concurrence sur le marché intérieur. Accroître la concurrence implique une plus grande recherche de prestations intermédiaires meilleur marché, ce qui comprend aussi les importations et l'exercice d'une pression pour trouver de nou- veaux débouchés, en particulier à l'étranger. La mise en œuvre opérationnelle de cette dimension passe entre autres par des efforts plus marqués en vue d'éliminer les barrières prenant la forme de normes techniques. En décidant d'instaurer le principe du Cassis de Dijon, le Conseil fédéral visait à renforcer la concurrence sur le marché intérieur. Parallèlement, l'adaptation autonome des normes légales suisses à celles de l'UE dans une perspective de reconnaissance ultérieure de l'équivalence des dispositions suisses s'est poursuivie (produits chimiques, sécurité des denrées ali- mentaires).

Dans sa réponse du 25 mai 2005 à la motion Hess (04.3473 «Suppression des entra- ves techniques au commerce»), le Conseil fédéral explique que l'application unilaté- rale du principe du Cassis de Dijon par la Suisse constituera un instrument supplé- mentaire qui pourrait raviver la concurrence dans notre pays et ainsi induire une baisse des coûts pour les entreprises et une baisse des prix à la consommation. L'îlot de cherté suisse a en effet des inconvénients directs et indirects pour les exportateurs suisses en termes de compétitivité: inconvénients directs, parce que les entreprises exportatrices ne peuvent pas suffisamment s'approvisionner en services intermédiai- res de qualité et bon marché, et indirects, parce que le coût de la vie élevé par rap- port à l'étranger se traduit par un niveau de salaire élevé en Suisse. La performance de l'économie intérieure influe sur la réussite d'un pays à l'étranger. Les importa- tions sont une manière de lutter contre l'îlot de cherté suisse, puisqu'elles génèrent davantage de concurrence sur le marché intérieur. Les entreprises domestiques sont donc obligées d'améliorer sans cesse leur productivité et leur capacité d'innovation afin de pouvoir faire face à la concurrence des produits importés. L'instauration du principe du Cassis de Dijon constitue donc une mesure supplémentaire prise par le

1659

Conseil fédéral afin de réaliser les objectifs fixés dans le cadre de la politique de croissance.

Les barrières aux importations de marchandises sont multiples. Chacune de ces barrières, seule ou combinée, entraîne un cloisonnement plus ou moins important du marché helvétique. Parmi ces barrières à l'importation figurent un droit de la concur- rence insuffisant, mais aussi des droits de douanes, des procédures douanières, des taxes et des prescriptions relatives aux produits différentes, notamment par rapport à l'étranger.

Eliminer les barrières prenant la forme de normes techniques ne suffit donc pas à supprimer les écarts de prix entre la Suisse et l'UE, ni à prévenir de tels écarts. L'instauration du principe du Cassis de Dijon est toutefois un instrument permettant de renforcer l'impact de la révision de la loi sur les cartels (RS 251) et de la loi sur le marché intérieur (RS 943.02). Certes, les prescriptions relatives aux produits ont déjà été largement adaptées à celles de la CE, en application de la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (LETC; RS 946.51). Les obstacles techniques au commerce qui subsistent (il s'agit principalement de dispositions divergentes con- cernant l'information sur les produits et de l'obligation d'autorisation pour les pro- duits déjà autorisés à la vente à l'étranger) déploient toutefois aussi des effets nota- bles en termes de cloisonnement du marché. Dans le cadre des accords sectoriels conclus en 1999 entre la Suisse et la Communauté européenne (accords bilatéraux I), diverses conventions internationales ont jeté les bases de la suppression réciproque des obstacles techniques au commerce. Il s'agit notamment de l'accord relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité (RS 0.945.526.81) dans le domaine des produits industriels et de l'accord relatif aux échanges de pro- duits agricoles (RS 0.916.026.81).

Il est dans l'intérêt de notre industrie d'exportation de privilégier les solutions garan- tissant aux produits suisses, par le biais d'accords idoines sur une base de réciproci- té, un accès au marché dl'UE ou de l'EEE. Si cela s'avère impossible, l'ouverture unilatérale du marché suisse, en d'autres termes l'instauration du principe du Cassis de Dijon, constitue un instrument adéquat pour intensifier la concurrence sur le marché domestique. Toutefois, si la Suisse reconnaissait systématiquement de ma- nière unilatérale toutes les prescriptions applicables à l'échange de marchandises dans la CE, celle-ci n'aurait plus aucun intérêt à poursuivre voire développer les accords conclus avec la Suisse, qui l'enjoignent de donner aux produits suisses l'accès au marché européen. Le Conseil fédéral est donc d'avis que la reconnais- sance unilatérale des prescriptions relatives aux produits applicables dans le droit communautaire ou dans la législation des différents pays membres doit se limiter aux domaines dans lesquels les normes techniques ne sont pas les mêmes en Suisse et dans les Etats membres de l'UE ou de l'EEE.

Perspectives

Il est prévu de poursuivre les travaux relatifs à l'application du principe du Cassis de Dijon en vue d'une ouverture unilatérale du marché suisse aux produits pour les- quels les normes techniques divergent en Suisse et dans l'UE, afin que le Conseil fédéral puisse soumettre au Parlement, fin 2006/début 2007, un message sur la révision en ce sens de la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce. Dans le cadre de cette révision, les différences existant entre les ordres juridiques suisse et communautaire en matière de prescriptions relatives aux produits seront également examinées et évaluées; un tel examen avait notamment été demandé par le postulat

1660

du groupe socialiste (05.3122 «Pouvoir d'achat et prix 8. Suppression des barrières non tarifaires»).

Dans les domaines où les prescriptions du droit communautaire ou la législation des Etats de l'UE ou de l'EEE s'avèrent insuffisantes, il est prévu d'instaurer des déro- gations afin de protéger l'environnement, la santé et les consommateurs7. Au cours de cette révision, il est également prévu de prendre des dispositions afin d'intensifier la collaboration avec l'UE dans les domaines de l'évaluation du risque et de sa gestion, de la surveillance du marché et de l'information publique.

1.2.3 Promotion de la place économique suisse - coordination de la promotion de l'image de la Suisse

Lien avec la stratégie de politique économique extérieure

Le projet de «coordination de la promotion de l'image de la Suisse» fait partie de la dimension «Politique du marché intérieur de la Suisse». La promotion de la place économique suisse contribue à la relance de l'économie nationale, notamment en encourageant les entreprises étrangères à s'installer en Suisse, en valorisant la mar- que «Suisse» ou encore en favorisant l'augmentation du nombre de touristes étran- gers. Aujourd'hui, ce n'est plus seulement entre les entreprises internationales et les secteurs économiques que la concurrence s'intensifie: une rude compétition entre les sites économiques pour attirer les facteurs de production mobiles est née également entre les Etats. Or, à ce niveau, au-delà des avantages comparatifs liés à l'organi- sation des facteurs de production, ce sont avant tout les conditions-cadre mises en place par l'Etat qui jouent un rôle important. Par son action, l'Etat peut réduire les réglementations, maintenir la souplesse du marché du travail et assurer le niveau général de qualification. Il peut offrir des biens publics attractifs, comme des sites naturels ou des infrastructures efficaces. Enfin, il peut veiller à la stabilité politique et à la paix sociale, ainsi qu'au maintien de la diversité culturelle et de l'autonomie. Sur ce plan, la Suisse dispose de bonnes conditions-cadre en comparaison interna- tionale.

Cependant, la rude concurrence entre Etats et entre sites économiques exige que l'on exploite les avantages découlant des particularités de la Suisse de façon encore plus ciblée et surtout mieux coordonnée. Il faut encore et toujours faire connaître à l'étranger les avantages économiques, sociaux et politiques de notre pays par la communication d'une image forte. La promotion de la place économique suisse et en particulier l'amélioration de la coordination de la promotion de l'image de la Suisse représentent un défi permanent.

Pour répondre à deux postulats (04.3434 CER-N «Plan de promotion coordonnée de l'image de la Suisse»; 04.3199 CER-E «Coordination des actions de la Confédéra- tion dans le domaine de la promotion de l'image de la Suisse»), le Conseil fédéral a présenté au Parlement un rapport sur la coordination des actions de la Confédération dans le domaine de la promotion de l'image de la Suisse, qui donne pour la première fois une vue d'ensemble des moyens financiers et des instruments mis en œuvre dans ce domaine par la Confédération. En collaboration avec les institutions concer- nées, un nouveau plan a été développé en faveur d'une image forte de la Suisse à

7 Ces mesures de protection sont fondées sur l'art. 4 LETC (RS 946.51).

1661

l'étranger. Le rapport propose quatre solutions organisationnelles, dont la mise en œuvre implique - selon le modèle choisi - une modification plus ou moins profonde des structures actuelles.

Le premier modèle prévoit de renforcer la coordination entre les institutions centra- les de la promotion de l'image de la Suisse8 par un contrat de coopération contrai- gnant. Le deuxième modèle envisage la création d'une société de gestion pour ces mêmes institutions qui aurait pour tâche d'assurer une conduite plus homogène. Les modèles trois et quatre proposent la création d'une société désignée provisoirement sous le nom de «Promotion Suisse». Ils se distinguent par le nombre d'institutions qui seraient financées par la Confédération et rassemblées sous le même toit. Par ses propositions le Conseil fédéral désire contribuer à l'amélioration de la coordination de la promotion de l'image de la Suisse. Il se limite, dans l'esprit de la réforme de l'administration, à donner les incitations nécessaires pour réaliser les objectifs majeurs dans ce domaine.

Perspectives

Si le Parlement demande la mise en œuvre d'un des modèles cités, il faudra élaborer une loi fédérale sur la coordination de la promotion de l'image de la Suisse, régis- sant le but, l'organisation, le financement et la surveillance de la nouvelle institution. Les travaux préalables à la mise en œuvre pourraient être entrepris en même temps. La nouvelle organisation devrait ensuite arrêter la stratégie de «Promotion Suisse». Elle devrait également, en collaboration avec les institutions faisant partie du réseau de la promotion de l'image de la Suisse et les autorités fédérales, reconfigurer le réseau extérieur, afin de réaliser l'image uniforme de la Suisse à l'étranger telle qu'on la souhaite.

2 Intégration économique européenne

L'intégration économique de la Suisse en Europe s'appuie, d'une part, sur des accords bilatéraux avec l'UE (essentiellement l'accord de libre-échange de 1972, les «accords bilatéraux I» de 1999 et les «accords bilatéraux II» de 2004) et, d'autre part, sur la Convention AELE, qui régit les relations économiques entre les pays de l'AELE. Dans le cadre de cette association, la Suisse conclut des accords de libre-échange avec des pays européens et non européens.

L'acceptation du protocole à l'accord sur la libre circulation des personnes par le peuple suisse le 25 septembre a consacré l'extension des «accords bilaté- raux I» aux dix nouveaux pays membres de l'UE. Le succès du référendum du 5 juin sur l'association à l'acquis de Schengen et de Dublin a ouvert la voie à l'approbation et à l'entrée en vigueur des «accords bilatéraux II». Dans le cadre de l'AELE, les négociations sur un accord de libre-échange avec la Répu- blique de Corée et l'Union douanière d'Afrique australe (SACU) sont désormais achevées.

8 Présence Suisse, Suisse Tourisme, Location: Switzerland, Swissinfo.

1662

2.1

Relations entre la Suisse et l'UE

Suite à l'adoption des «accords bilatéraux II» et du protocole à l'accord sur la libre circulation des personnes par l'Assemblée fédérale, deux référendums ont été organisés, l'un sur l'association de la Suisse à l'acquis de Schengen et de Dublin et l'autre sur l'extension de la libre circulation des personnes aux dix nouveaux pays membres de l'UE. Le projet soumis au premier référendum, qui s'est déroulé le 5 juin9, a recueilli 54,6 % des voix. Le deuxième référendum, qui a eu lieu le 25 septembre10, a débouché sur l'acceptation par 56 % des votants du protocole à l'accord sur la libre circulation des personnes et le renforcement des mesures d'accompagnement. Les processus d'approbation par la Suisse des «accords bilatéraux II» et du protocole à l'accord sur la libre circulation des personnes sont donc terminés. Quelques-uns de ces accords sont d'ores et déjà en vigueur; d'autres sont en voie de ratification. Le 26 octobre, le Conseil fédé- ral a décidé, dans le cadre d'une séance spéciale sur la politique européenne, de ne pas retirer la demande d'adhésion de la Suisse à l'UE, gelée depuis 1992. Le Conseil fédéral présentera un rapport sur les options de politique européenne avant l'été 2006. L'adhésion à l'UE est donc considérée comme une option à long terme.

2.1.1 Relations dans le cadre des accords en vigueur 2.1.1.1 Accord de libre-échange Suisse-CE de 1972

L'accord de libre-échange entre la Suisse et la Communauté européenne (CE) de 1972 (RS 0.632.401) constitue l'un des piliers des relations économiques bilatérales.

La 50e réunion du Comité mixte s'est tenue à la mi-décembre. Au cœur des discus- sions figurait la révision du code des douanes de l'UE qui prévoit l'introduction d'une annonce préalable obligatoire dans la circulation des marchandises. Il s'agit de l'enregistrement préalable, dans un délai minimal, de toutes les livraisons de mar- chandises transfrontalières auprès du bureau douanier compétent. Les parties con- tractantes s'accordent sur la nécessité d'élaborer une solution adaptée à la relation Suisse-UE. Les travaux portent sur un accord concernant la reconnaissance mutuelle des contrôles douaniers, ce qui permettrait de renoncer à l'annonce préalable obliga- toire en matière de circulation des marchandises.

Dans le cadre du Comité mixte, la Suisse et l'UE se sont déclarées satisfaites des expériences menées avec la révision du protocole nº 2 relatif à l'accord de libre- échange (produits agricoles transformés). Son entrée en vigueur a rendu caduc l'échange de lettres du 17 mars 2000 (RS 0.632.401.22, RO 2001 1291), qui contient des règles CE relatives à l'importation de boissons rafraîchissantes. Le Comité mixte a débattu entre autres de la requête de la Suisse de supprimer les mesures de surveil- lance dans le secteur de l'acier. La demande de l'UE relative aux pratiques fiscales des cantons a également été évoquée.

9 FF 2005 4891

10 FF 2005 6467

1663

Le Comité douanier, dont la mission est d'approfondir le débat sur les questions douanières en relation avec l'accord de libre-échange, s'est penché en particulier sur la question de l'origine. L'acceptation du protocole relatif au modèle Euromed a créé les conditions d'une extension du cumul paneuropéen des origines de 1997 aux pays riverains de la Méditerranée. Le protocole entrera en vigueur le 1 er janvier 2006. La compétitivité des entreprises suisses sur le marché intérieur de l'UE (en particulier dans le secteur du textile et du prêt-à-porter) sera ainsi renfor- cée.

Au cours de l'année sous revue, la Suisse et l'UE ont entamé des pourparlers explo- ratoires dans le domaine de l'électricité. En raison de sa situation géographique, la Suisse joue un rôle primordial de plaque tournante du transport d'électricité en Europe. Tirant les leçons de la panne d'électricité généralisée du 28 septembre 2003 en Italie, la Commission européenne avait proposé la conclusion d'un accord de participation de la Suisse à la nouvelle réglementation communautaire sur le com- merce d'électricité transfrontalier, entrée en vigueur le 1er juillet 2004. La Suisse s'est déclarée disposée à examiner un tel accord dans la mesure où il inclut, outre le transit d'électricité, l'accès au marché et la reconnaissance des certificats d'origine pour l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables. Un tel accord pourrait être fondé sur la future loi sur l'approvisionnement en électricité et sur la loi modifiée sur les installations électriques, dont les projets sont actuellement examinés par le Parlement.

2.1.1.2 Accords sectoriels Suisse-CE de 1999

Les sept accords sectoriels Suisse-CE du 21 juin 1999 (RO 2002 1527), couramment appelés «accords bilatéraux I», et la Convention AELE révisée (RO 2003 2684) sont entrés en vigueur le 1er juin 2002. Ils complètent l'accord de libre-échange de 1972 dans des domaines essentiels comme le commerce de produits agricoles, la suppres- sion des obstacles techniques au commerce et les marchés publics. A cela s'ajoute l'ouverture du marché du travail et de certains services (transports terrestre et aérien). La coopération dans le domaine de la recherche est également renforcée. Les «accords bilatéraux I» ont donc permis de développer des relations économiques intenses entre la Suisse et l'UE.

Accord sur les échanges de produits agricoles

L'accord agricole (RS 0.916.026.81) facilite les échanges de produits agricoles en supprimant les droits de douane et les obstacles au commerce non tarifaires. La libéralisation progressive du commerce du fromage jusqu'en 2007 est au cœur de cet accord.

Suite à l'élargissement de l'UE, le champ d'application de l'accord agricole a été adapté. Dans le cadre de l'AELE, la Suisse avait conclu des accords de libre- échange avec huit des dix nouveaux Etats membres de l'UE. L'entrée de ces pays dans l'UE s'est traduite par la résiliation de ces accords, ce qui a entraîné la perte de certains avantages douaniers portant sur les produits agricoles. La Suisse et l'UE se sont accordées pour maintenir ces avantages douaniers (avec effet rétroactif au 1 er mai 2004) au niveau des échanges commerciaux existants. Cette décision aupa- ravant appliquée de manière autonome a été ancrée dans le droit international par la

1664

modification des listes de concessions relatives à l'accord, qui entrera en vigueur le 1 er janvier 2006.

La déclaration commune des deux parties contractantes dans l'acte final de l'accord agricole, selon laquelle le respect des appellations d'origine et des indications géo- graphiques protégées représente une composante essentielle de la libéralisation du commerce bilatéral de produits agricoles et alimentaires, a débouché sur des pour- parlers bilatéraux qui ont fait l'objet d'un mandat du Conseil fédéral adopté le 10 juin dernier. La Suisse a remis à la Commission européenne un projet d'accord le 12 juillet.

Accord sur la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité

L'accord sur la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité (RS 0.946.526.81) permet d'éviter la duplication des contrôles et des autorisations requis par la Suisse et l'UE pour la plupart des produits industriels.

Cet accord a été révisé à l'occasion de la réunion du Comité mixte. Les modifica- tions prévoient que l'accord ne sera plus limité aux seuls produits d'origine des parties contractantes. La gestion de l'accord sera également facilitée: par exemple, la procédure de modification de la liste des organismes d'évaluation de la conformité reconnus par l'accord sera considérablement simplifiée. Le Conseil fédéral a approuvé ces modifications dans son arrêté du 10 juin. L'accord modifié pourra être signé et entrer en vigueur dès l'approbation par l'UE de la version révisée. Des pourparlers ont porté également sur une extension de l'accord à d'autres produits, tels que les ascenseurs, les produits chimiques et les produits de construction.

Accord sur certains aspects relatifs aux marchés publics

Concernant les relations entre la Suisse et l'UE, l'accord sur certains aspects relatifs aux marchés publics (RS 0.172.052.68) élargit le champ d'application de l'accord OMC sur les marchés publics (RS 0.632.231.422) aux communes et aux entreprises privées au bénéfice d'une concession et actives, au titre d'un droit spécial ou exclu- sif, dans les secteurs des télécommunications, des transports et de l'approvision- nement en eau et en énergie.

Les deux parties contractantes s'accordent pour exempter des dispositions de l'accord le secteur des télécommunications, dans lequel les conditions de concur- rence sont manifestement réunies. Les procédures correspondantes ont été entamées et poursuivies au cours de l'année sous revue. Les pourparlers sur la concurrence dans le domaine du transport ferroviaire se poursuivent. Ils concernent une éven- tuelle exemption des obligations de l'accord pour les sociétés de chemin de fer.

La Suisse a participé en tant qu'observatrice aux réunions du Comité consultatif pour les marchés publics de la Commission européenne (CCMP), ce qui lui permet de suivre de près l'évolution du droit communautaire dans le domaine des marchés publics. Cela pourrait s'avérer utile dans la perspective d'une révision de la législa- tion suisse.

Accord sur le transport des marchandises et des voyageurs par rail et par route

Avec l'accord sur les transports terrestres (RS 0.740.72), la Suisse a obtenu un accès facilité au marché européen des transports ferroviaires et routiers. Parallèlement, elle a introduit la «redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations» (RPLP) et a progressivement relevé la limite de poids pour les camions. Depuis le 1er janvier

1665

2005, la limite de poids est fixée à 40 tonnes et les contingents en vigueur jusqu'à cette date pour les camions de 40 tonnes ont été supprimés. La RPLP a été simulta- nément augmentée: désormais, la traversée des Alpes pour un véhicule de 40 tonnes coûte en moyenne 292,50 francs (pour une distance de référence de 300 km).

Ces mesures viennent soutenir les efforts consentis pour un transfert plus important du transport de marchandises de la route au rail. Entre 2000 et 2004, le nombre de camions traversant les Alpes a diminué de 10,6 %, après avoir augmenté de près de 8 % par an dans les années 90. Si la tendance constatée sur les trois premiers trimes- tres de l'année sous revue se confirme, le nombre de camions traversant les Alpes aura même diminué de 14 % à la fin 2005 par rapport à 2000.

A l'occasion de ses deux réunions ordinaires, le Comité mixte s'est entendu sur le principe d'une future libéralisation des transports triangulaires de marchandises concernant la Suisse, un Etat membre de l'AELE/EEE et un Etat membre de l'UE, aussi bien pour les transporteurs suisses qu'européens.

Dès que le Conseil des ministres de l'UE aura donné son feu vert, la collecte de données sur le transit alpin, liée au futur Observatoire des trafics (art. 45 de l'accord sur les transports terrestres), sera confiée à un organisme extérieur suite à un appel d'offres.

Accord sur le transport aérien

L'accord sur le transport aérien (RS 0.748.127.192.68) réglemente, sur une base réciproque, l'accès des compagnies aériennes suisses au marché libéralisé du trans- port aérien en Europe. Les compagnies aériennes suisses bénéficient des mêmes droits que leurs concurrentes européennes, à l'exception de ce qu'on appelle la «huitième liberté», à savoir le cabotage (entre Paris et Lyon par exemple), et ne doivent pas être discriminées (interdiction de discrimination).

Le Comité mixte a décidé en juillet et novembre de reprendre dans l'annexe à l'accord certains actes communautaires, notamment en matière de sécurité aérienne. En outre, lors de sa réunion de novembre 2005, il a discuté des modifications du droit communautaire de la concurrence dans le domaine du transport aérien et en particulier de la participation de la Suisse à l'Agence européenne de la sécurité aérienne (EASA), sous réserve de l'approbation du Parlement, et de son intégration au Ciel européen unique («Single European Sky»).

Accord sur la libre circulation des personnes

Entré en vigueur le 1er juin 2002, l'accord sur la libre circulation des personnes (RS 0.142.112.681) concerne les ressortissants des pays membres de l'UE à cette date (Europe des Quinze) et de la Suisse. La libre circulation s'est avant tout concré- tisée pour les personnes qui exercent une activité professionnelle sur le territoire des parties contractantes ou pour celles qui souhaitent s'établir sans exercer d'activité professionnelle et qui disposent de moyens financiers suffisants et d'une couverture maladie complète. Des périodes transitoires ont été négociées dans le cadre de cet accord. Ainsi, les ressortissants de l'Europe des Quinze demeurent soumis au contingentement jusqu'au 31 mai 2007. Chaque année, 15 000 autorisations de séjour d'un an ou plus (séjours de longue durée) et 115 500 autorisations de séjour de quatre mois à un an (séjours de courte durée) sont délivrées aux ressortissants qui en font la demande.

1666

Pour la période du 1er juin 2003 au 31 mai 2005, les contingents pour les séjours de longue durée ont été épuisés après onze mois environ, ce qui montre que le nombre défini dans l'accord correspond à peu près aux besoins de l'économie nationale. Les contingents pour les séjours de courte durée n'ont été sollicités qu'à hauteur de 60 % environ durant les deux premières années qui ont suivi l'entrée en vigueur de l'accord sur la libre circulation des personnes. Le nombre des frontaliers (soumis à aucun contingent) a augmenté de 5% (soit 8639 personnes) entre le deuxième tri- mestre 2003 et le troisième trimestre 2005, passant de 167 744 à 176 383 personnes. Au cours des trois premiers trimestres de l'année sous revue, le nombre de fronta- liers est demeuré quasiment inchangé.

Depuis le 1er juin 2004, l'accord de libre circulation des personnes entre la Suisse et l'UE est entré dans la deuxième phase du régime transitoire. Les ressortissants suisses ont depuis cette date un libre accès au marché du travail de l'Europe des Quinze. De même, les précédents contrôles des conditions de travail et de rémunéra- tion ainsi que la priorité accordée aux travailleurs indigènes ont été supprimés pour les ressortissants des 15 Etats membres de l'UE. Parallèlement à la suppression de ces restrictions sur le marché du travail, des mesures d'accompagnement visant à éviter le dumping salarial et social sont entrées en vigueur le 1er juin 2004. L'appli- cation de ces mesures s'avère satisfaisante. Après des difficultés initiales, de nettes améliorations ont été enregistrées grâce à un renforcement des contrôles par les commissions tripartites et paritaires. Sur les 14 000 contrôles effectués du 1er juin au 31 décembre 2004, le taux d'infractions s'élevait à tout juste 6 % et dans 2,5 % des cas, il s'agissait de dumping salarial.

Accord de coopération scientifique et technologique

Les programmes-cadres de l'UE sont le principal instrument de l'Union européenne pour le financement de la recherche en Europe. Ils sont ouverts à toutes les institu- tions de recherche privées et publiques. Le sixième programme-cadre de l'UE (2002-2006) est doté d'un budget total de 19,1 milliards d'euros. Ces fonds sont octroyés aux meilleurs projets de recherche dans le cadre d'appels d'offres. Il n'existe pas de clé de répartition entre les différents pays.

L'accord sur la recherche (RS 0.420.513.1; RO 2005 5057), qui associe la Suisse au sixième programme-cadre de l'UE, a été signé le 16 janvier 2004, après avoir été appliqué à titre provisoire depuis le 1er janvier 2004. Selon les statistiques de l'UE disponibles actuellement, la Commission a assuré par contrat aux partenaires suisses près de 38 millions d'euros jusqu'au 31 décembre 2004. 20 % des propositions de projet avec participation suisse ont été admis par la Commission, la moyenne des projets menés à bien dans les pays membres de l'UE étant de 18 %.

2.1.1.3 Protocole à l'accord sur la libre circulation des personnes de 1999

L'élargissement de l'UE du 1er mai 2004 a rendu nécessaire la négociation d'un protocole à l'accord de 1999, qui étend la libre circulation des personnes aux dix nouveaux Etats membres et définit de nouvelles mesures transitoires (FF 2004 5523). Ce protocole, approuvé par le Parlement au cours de la session d'hiver 2004 (FF 2004 6685), a été soumis au vote populaire. Lors du référendum du 25 septembre 2005, le protocole ainsi que le renforcement des mesures d'accom-

1667

pagnement élaborées par le Conseil fédéral et les partenaires sociaux ont été accep- tés avec 56 % des voix. Le protocole entrera en vigueur, après sa ratification par la Suisse et le Conseil de l'UE, vraisemblablement le 1er février 2006.

A l'instar du règlement adopté au sein de l'EEE, le régime transitoire stipulé dans le protocole pour l'introduction de la libre circulation est valable jusqu'au 30 avril 2011. Jusqu'à cette date, les travailleurs sont soumis aux restrictions portant sur la priorité accordée aux travailleurs indigènes, sur le contrôle des conditions de rému- nération et de travail ainsi que sur les contingents. En outre, les personnes désirant travailler en Suisse pour une durée de quatre mois maximum ne recevront une auto- risation de séjour que s'ils sont qualifiés. Les travailleurs indépendants seront sou- mis aux contingents jusqu'au 31 mai 2007. Au cours de la période transitoire et jusqu'en 2011, les contingents annuels passent à 3000 autorisations de séjour de longue durée et à 29 000 autorisations de courte durée.

Le renforcement des mesures d'accompagnement inclut notamment l'obligation pour les cantons de faire appel au nombre adéquat d'inspecteurs du travail, le durcis- sement des sanctions à l'encontre des employeurs étrangers en cas d'infractions au droit du travail suisse ainsi que des assouplissements à la force obligatoire des conventions collectives de travail. A cela s'ajoute une obligation de preuve pour les travailleurs indépendants, afin d'éviter que les travailleurs étrangers ne se soustraient aux mesures d'accompagnement sous couvert d'une activité indépendante fictive.

Du 26 octobre 2004 jusqu'à l'entrée en vigueur du protocole, la Suisse a délivré aux ressortissants des dix nouveaux pays membres de l'UE 700 autorisations de séjour d'un an et 2500 autorisations de séjour de courte durée (inférieur à un an). Les conditions d'octroi d'une autorisation et le séjour sont définis dans la législation suisse sur les étrangers.

2.1.2 Approbation et application des «accords bilatéraux II»

La conclusion des «accords bilatéraux II» est une étape importante en termes de consolidation et de développement de la coopération avec l'UE et constitue la pour- suite cohérente de la voie bilatérale sur laquelle la Suisse s'est engagée en négociant les «accords bilatéraux I». Contrairement à ces derniers, les «accords bilatéraux II» ne représentent pas des accords économiques au sens classique, à l'exception de l'accord sur les produits agricoles transformés qui améliore la compétitivité des prix pratiqués par l'industrie agro-alimentaire suisse sur le marché intérieur européen. Les répercussions économiques sont néanmoins considérables. Par exemple, les accords sur la fiscalité de l'épargne, la lutte contre la fraude et Schengen, qui règlent l'échange d'informations dans le cadre de l'entraide administrative et judiciaire en cas de délits dans le domaine fiscal, garantissent la protection du secret bancaire, composante essentielle de la place financière suisse. L'introduction du visa Schen- gen est importante dans le secteur du tourisme puisque, grâce à ce visa, les touristes de pays non membres de l'UE, pour lesquels un visa Schengen est nécessaire lors- qu'ils se rendent en Europe, n'ont pas besoin de demander un visa supplémentaire pour voyager en Suisse. Grâce à la participation de la Suisse au programme MEDIA de l'UE, conçu pour promouvoir la production d'œuvres audiovisuelles et faciliter la diffusion de films et de téléfilms dans toute l'Europe, l'industrie cinématographique

1668

suisse peut franchir plus aisément les frontières du marché national, relativement limité et segmenté en raison de la coexistence de trois cultures.

Processus d'approbation

Sur les huit «accords bilatéraux II», trois sont d'ores et déjà en vigueur. L'accord sur les produits agricoles transformés, appliqué provisoirement depuis le 1er février, est entré formellement en vigueur le 30 mars. L'accord sur les pensions a suivi le 31 mai; il sera appliqué à partir du 1er janvier 2006. L'entrée en vigueur de l'accord sur la fiscalité de l'épargne a eu lieu le 1er juillet, après que toutes les parties contractantes aient appliqué les mesures convenues à compter de la même date.

En ce qui concerne les autres «accords bilatéraux II», le processus d'approbation n'est pas encore clos. Le Parlement européen s'est prononcé en faveur de tous les accords, mais le Conseil de l'UE ne les a pas encore approuvés. L'accord sur la lutte contre la fraude, en tant qu'accord «mixte», requiert encore l'aval de tous les Etats membres. Or, pour le moment, seules l'Estonie et la Lituanie l'ont approuvé. Jus- qu'à présent, les accords sur les statistiques, l'environnement et les médias ont été ratifiés par la Suisse.

Processus d'application

L'accord du 26 octobre 2004 sur les produits agricoles transformés (RS 0.632.401.23, RO 2005 1533), qui modifie le protocole nº 2 de l'accord de libre échange Suisse-CE de 1972 (RS 0.632.401.2), est appliqué depuis le 1er février 2005 (RO 2005 1641). Il comporte des mesures relatives à l'importation et à l'exportation de produits agricoles transformés (par ex. chocolats, biscuits, pâtisseries, glaces). Le mécanisme de compensation des prix, qui sert à équilibrer les différences de prix des matières agricoles premières entre la Suisse et l'UE dues à la politique agricole, est au centre de cette révision. Par ailleurs, le champ d'application de l'accord est éten- du à d'autres produits. Jusqu'à présent, l'application de cet accord n'a pas posé de problèmes particuliers.

Les dispositions de l'accord en vue d'éviter la double imposition des fonctionnaires retraités des institutions et agences des Communautés européennes résidant en Suisse (RS 0.672.926.81), entré en vigueur le 31 mai, ne s'appliquent qu'aux pen- sions versées par la Commission européenne à partir du 1 er janvier 2006.

L'accord sur la fiscalité de l'épargne (RS 0.641.926.81) est entré en vigueur le 1 er juillet et est complété par une loi fédérale (loi sur la fiscalité de l'épargne du 17 décembre 2004, RS 641.91). L'accord porte essentiellement sur l'introduction par la Suisse d'une retenue d'impôt sur les paiements d'intérêts effectués par des per- sonnes imposables dans l'UE. Un autre élément important est la suppression de l'imposition des dividendes, intérêts et redevances entre des sociétés associées dans l'Etat de la source, les entreprises suisses actives dans l'UE étant par conséquent moins imposées. En outre, les accords de double imposition entre la Suisse et les différents Etats membres de l'UE prévoient, sur la base de la réciprocité, une en- traide administrative en matière de fraude fiscale et d'autres délits similaires. Aux fins d'application de l'accord, l'Administration fédérale des contributions a élaboré une directive à l'intention des agents payeurs (banques, agents de change, etc.). Les retenues d'impôt doivent être versées à l'Administration fédérale des contributions pour la première fois au 31 mars 2006.

1669

2.1.3 Contribution de la Suisse à la cohésion de l'UE élargie

En relation avec l'élargissement de l'UE à dix nouveaux Etats membres, le Conseil fédéral a annoncé le 12 mai 2004, sous réserve d'approbation par le Parlement, une contribution de la Suisse à la diminution des inégalités économiques et sociales au sein de l'UE élargie, dont le montant s'élève à un milliard de francs réparti sur une période d'engagement de cinq ans. Cette initiative unilatérale de la Suisse se traduit par des projets et des programmes en faveur des dix nouveaux Etats membres de l'UE.

Les consultations avec la Commission européenne concernant les modalités de la contribution suisse ont pris fin le 15 avril 2005. Elles ont débouché sur un mémo- randum d'entente (Memorandum of Understanding) sans engagement. La mise en place de cette contribution s'appuie, d'une part, sur des accords de coopération bilatéraux avec les dix Etats bénéficiaires, élaborés dans l'esprit du protocole, et, d'autre part, sur la loi fédérale relative à la coopération avec les pays d'Europe de l'Est et de la CEI, actuellement examinée par le Parlement. En 2006, le Conseil fédéral soumettra au Parlement un crédit-cadre pour la contribution à la cohésion sur la base de cette loi. Le financement de cette contribution ne doit pas avoir de réper- cussions sur le budget fédéral.

2.2 Association européenne de libre-échange (AELE) et autres relations de libre-échange

La Convention AELE est adaptée régulièrement aux modifications des accords sectoriels Suisse-CE de 1999 («accords bilatéraux I»). La reprise de domaines spécifiques couverts par les «accords bilatéraux II» dans la Convention AELE est également étudiée. Les travaux relatifs à l'extension du cumul paneuropéen des origines aux pays méditerranéens progressent conformément aux prévisions. L'accord de libre-échange entre l'AELE et la Tunisie est appliqué depuis le ler juin. Les négociations sur des accords de libre-échange entre l'AELE et la République de Corée ainsi qu'entre l'AELE et l'Union douanière d'Afrique aus- trale (SACU)11 sont achevées. Des négociations sur un accord de libre-échange entre l'AELE et la Thaïlande ont été ouvertes, et il a été convenu avec l'Algérie d'entamer des négociations en 2006. Les Etats membres de l'AELE étudieront avec l'Indonésie la conclusion d'un accord commercial préférentiel. La Suisse a entamé des travaux exploratoires bilatéraux avec les Etats-Unis d'Amérique et le Japon afin d'examiner les possibilités de négociation d'un accord de libre- échange.

11 Union douanière d'Afrique australe: Afrique du Sud, Botswana, Lesotho, Namibie et Swaziland.

1670

2.2.1 Relations internes de l'AELE

Le Conseil de l'AELE s'est réuni à deux reprises au niveau ministériel (le 27 juin à Vaduz et le 29 novembre à Genève). Les dispositions de la Convention instituant l'AELE (RS 0.632.31) sont adaptées régulièrement aux modifications des «accords bilatéraux I». La question est désormais de savoir si les acquis issus des «accords bilatéraux II» doivent être appliqués à la Convention AELE dans certains domaines.

La décision nº 2 du Conseil de l'AELE a adapté, à partir du 1er août, les règles de cumul des origines des marchandises figurant à l'annexe A de la Convention AELE au protocole relatif au modèle Euromed. Avec l'adaptation des règles de cumul internes de l'AELE au nouveau système de cumul paneuropéen des origines Euro- med, une étape est franchie sur la voie de la participation des Etats membres de l'AELE à la genèse d'une vaste zone de libre-échange euro-méditerranéenne.

2.2.2 Relations de l'AELE avec les Etats européens tiers et les pays méditerranéens

Les Etats membres de l'AELE ont conclu onze accords de libre-échange avec des pays européens et méditerranéens. L'accord signé avec la Tunisie en 2004 est appli- qué provisoirement depuis le 1er juin (cf. annexe, ch. 8.2.2); l'accord avec le Liban entrera en vigueur dès sa ratification par ce dernier. Les négociations avec l'Egypte pour la conclusion d'un accord de libre-échange se poursuivent. A l'occasion d'une réunion du Comité mixte AELE-Algérie, il a été convenu que des négociations seraient entamées en 2006 en vue d'un accord de libre-échange.

Dans le cadre de l'extension du cumul paneuropéen des origines aux pays méditer- ranéens, les règles d'origines figurant dans les accords conclus par l'AELE avec Israël (RS 0.632.314.491) et l'Autorité palestinienne (RS 0.632.316.251) et celles contenues dans l'accord de libre-échange bilatéral entre la Suisse et les Iles Féroé (RS 0.632.313.141) ont été adaptées au modèle Euromed. Les accords conclus par l'AELE avec le Maroc (RS 0.632.315.491), le Liban et la Tunisie (FF 2005 1151) contiennent d'ores et déjà le protocole euro-méditerranéen des origines; les autres accords de l'AELE seront adaptés en 2006

En ce qui concerne les accords existants, des rencontres des Comités mixtes ont eu lieu avec Israël et la Croatie, au cours desquelles il a été décidé de mettre à jour diverses dispositions des accords. D'autres modifications portent sur les accords de libre-échange avec la Roumanie (RS 0.632.316.631) et la Turquie (RS 0.632.317.631), qui ont été effectuées par procédure écrite (cf. annexe, ch. 8.2.1).

Lors du Comité mixte AELE-Israël du 15 juin, un règlement concernant les preuves documentaires de l'origine des marchandises issues du territoire palestinien occupé a été conclu. L'arrangement administratif correspondant prévoit (comme pour celui de l'UE et d'Israël) qu'à l'avenir, la localité ou la zone industrielle dans laquelle les marchandises exportées d'Israël ont subi un traitement ou une transformation justi- fiant l'origine devra figurer sur les preuves documentaires d'origine israélienne établies conformément à l'accord de libre-échange AELE-Israël. Ces informations permettent à l'Administration fédérale des douanes d'identifier le lieu de production. Pour les marchandises dont l'origine est extérieure aux frontières d'Israël reconnues

1671

par le droit international, aucun régime douanier préférentiel ne s'applique à l'entrée en Suisse en vertu de l'accord de libre-échange.

Le Comité mixte s'est également réuni dans le cadre des déclarations de coopération des Etats membres de l'AELE avec l'Ukraine et l'Albanie. Ces deux rencontres ont permis d'évaluer l'état des relations économiques et commerciales ainsi que les opportunités de renforcement de la coopération.

2.2.3 Accords de libre-échange conclus avec des Etats hors Europe et des pays du bassin méditerranéen

Les Etats membres de l'AELE s'emploient activement à étendre leur réseau d'accords de libre-échange. Actuellement, trois accords avec des Etats hors Europe et des pays du bassin méditerranéen sont en vigueur, à savoir le Mexique (RS 0.632.315.631.1), Singapour (RS 0.632.316.891.1) et le Chili (RS 0.632.312.451). Le 15 décembre, un vaste accord de libre-échange a été signé entre l'AELE et la République de Corée. Les négociations de libre-échange de l'AELE avec l'Union douanière d'Afrique australe sont achevées dans la substance; l'accord doit être signé dans le courant du premier semestre 2006.

L'accord de libre-échange avec la République de Corée libéralise le commerce des produits industriels (y compris des produits agricoles transformés et des produits de la pêche) et des services. Il améliore la protection de la propriété intellectuelle et contient des règles relatives à la concurrence et aux marchés publics. Parallèlement, la Suisse (en collaboration avec l'Islande et le Liechtenstein) a conclu avec la Répu- blique de Corée un accord sur l'établissement et la protection des investissements, qui va au-delà de l'accord bilatéral existant entre la Suisse et la République de Corée sur la protection des investissements et est destiné à le remplacer. Un accord bilaté- ral sur les produits agricoles non transformés, qui contient des concessions douaniè- res pour certains produits agricoles, a également été conclu. Après le Mexique, la République de Corée est le deuxième Etat membre de l'OCDE non européen avec lequel l'AELE a conclu un accord de libre-échange et deviendra le plus important partenaire de libre-échange de la Suisse après l'UE.

L'accord de libre-échange entre l'AELE et la SACU porte essentiellement sur le commerce des biens industriels, des produits de la pêche et des produits agricoles transformés. L'accord éliminera largement les discriminations dont sont victimes les Etats membres de l'AELE en raison de l'accord d'association entre l'Afrique du Sud et l'UE (en vigueur depuis janvier 2000). Les concessions sur certains produits agricoles non transformés sont fixées dans des accords bilatéraux entre les différents Etats membres de l'AELE et la SACU. En ce qui concerne les services et la proprié- té intellectuelle, les engagements dans le cadre de l'OMC sont confirmés. Les négo- ciations dans ce domaine sont reportées à une date ultérieure. C'est le cas également des investissements et des marchés publics.

Les travaux relatifs à la conclusion d'un accord de libre-échange avec le Canada se sont poursuivis. Des négociations en vue d'un accord de libre-échange ont été enta- mées avec la Thaïlande. Avec l'Indonésie, la décision a été prise de créer un groupe d'étude conjoint qui doit examiner jusqu'à fin 2006 la portée et le contenu d'un éventuel accord commercial préférentiel AELE-Indonésie. Des négociations avec les

1672

membres du Conseil de coopération pour les Etats arabes du Golfe (GCC)12 doivent s'ouvrir en 2006. Les Etats membres de l'AELE examinent régulièrement les oppor- tunités de nouveaux partenariats de libre-échange (notamment avec le Mercosur, des Etats d'Amérique latine qui ne font pas partie du Mercosur et divers pays asiati- ques).

Dans le cadre de l'accord de libre-échange AELE-Mexique (RS 0.632.315.631.1), le Comité mixte a tenu une séance au cours de laquelle les Etats membres de l'AELE ont soumis des propositions pour simplifier les règles douanières relatives à l'envoi de marchandises via des Etats tiers. Les négociations menées dans le cadre des accords de libre-échange se sont poursuivies avec le Mexique et Singapour (RS 0.632.316.891.1) pour améliorer les dispositions sur les services fixées dans les accords de libre-échange conclus avec l'AELE.

Pour la Suisse, les accords de libre-échange avec des partenaires commerciaux sélectionnés demeurent un instrument indispensable au maintien et au renforcement de la compétitivité et de l'attractivité de la place économique suisse. L'incertitude qui continue de régner sur l'issue des négociations en cours à l'OMC ne fait que renforcer la tendance à la conclusion d'accords de libre-échange bilatéraux et régio- naux. Dans ce contexte, ces accords permettent à la Suisse d'échapper aux discrimi- nations sur les marchés correspondants. C'est pourquoi l'AELE demeure le cadre idéal pour la négociation d'accords de libre-échange avec des partenaires extérieurs à l'UE. Cela n'exclut toutefois pas un processus bilatéral lorsqu'une démarche commune des Etats membres de l'AELE ne semble pas prometteuse.

Les Etats membres de l'AELE ne s'étant pas tous déclarés intéressés par l'exploration de relations de libre-échange avec les Etats-Unis, le chef du DFE et le délégué américain au commerce se sont rencontrés en juillet et ont décidé d'entamer des consultations exploratoires sur la possibilité d'un vaste accord de libre-échange entre la Suisse et les Etats-Unis. Des experts ont alors entrepris des travaux dont les résultats devraient être connus au début de 2006. Sur ce même mode bilatéral, la Suisse a créé un groupe de réflexion avec le Japon, qui ne s'était pas montré intéres- sé par l'AELE, afin d'identifier les possibilités d'un vaste accord de libre-échange. Les travaux ont débuté au mois d'octobre.

2.3 Coopération européenne dans le domaine de la recherche et de la technologie

La Suisse est membre fondateur de Eureka et de COST. Ces deux programmes se caractérisent par une approche «par le bas», ce qui signifie que l'initiative de lancement des projets et actions émane des chercheurs concernés. Avec les pro- grammes-cadres de l'UE, qui suivent une approche «par le haut», Eureka et COST constituent les piliers de la recherche européenne.

12 Arabie saoudite, Bahreïn, Emirats arabes unis, Koweït, Oman, Qatar.

1673

2.3.1 Eureka

Créé en 1985 (FF 1986 I 570) dans le but de mobiliser les ressources européennes par le biais de partenariats transnationaux dans le domaine de la recherche et du développement, Eureka est un instrument international de coopération transfronta- lière entre des entreprises et des centres de recherche européens. Il vise à renforcer la productivité et la compétitivité de l'Europe en matière de technologies de pointe et à réduire le retard technologique par rapport au Japon et aux Etats-unis. Eureka compte 36 membres: 35 Etats et la Commission européenne.

A l'heure actuelle, 631 projets sont menés dans le cadre d'Eureka (pour un montant global de 1,894 milliard d'euros) et 2842 partenaires y prennent part. Lors de la XXIIe Conférence parlementaire Eureka, qui s'est tenue en juin à Maastricht, 183 nouveaux projets Eureka, d'un montant total de 315 millions d'euros, ont été approuvés. En Suisse, 59 projets bénéficient actuellement du statut Eureka. Ils réunissent 100 partenaires suisses, dont environ un tiers sont des PME, des parte- naires industriels importants, des hautes écoles/écoles spécialisées/EPF. Le coût global de ces 59 projets s'élève à 101 millions de francs.

2.3.2 COST

La «Coopération européenne dans le domaine de la recherche scientifique et techni- que» (COST), créée en 1971, constitue un instrument international destiné à la mise en réseau d'activités de recherche nationales. Les actions COST portent sur la recherche précompétitive et fondamentale à des fins civiles et d'intérêt public. COST regroupe actuellement 34 Etats membres et un Etat coopérant ainsi qu'envi- ron 100 institutions de 16 autres pays.

Quelque 30 000 chercheurs de toute l'Europe participent aux 180 actions COST actuellement en cours. La Suisse participe à près de 80 % des actions COST en cours. Durant l'année sous revue, elle a approuvé 40 actions COST. Les dépenses de la Confédération pour COST se sont élevées à un montant total de 8,7 millions de francs. La participation helvétique se répartit comme suit: EPF (49 %), universités et hautes écoles spécialisées (37 %), entreprises privées (5 %) et divers services fédéraux (9 %).

1674

3

Coopération économique multilatérale

3.1 Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE)

La conférence annuelle du Conseil des ministres de l'OCDE et le Conseil minis- tériel de l'AIE ont examiné les raisons du niveau élevé des prix du pétrole, les implications économiques et les mesures à prendre.

L'OCDE a analysé la façon de mieux utiliser la mondialisation dans l'intérêt de tous les pays et la manière de procéder en même temps aux ajustements structu- rels. Un autre sujet important était de savoir comment le potentiel de création d'emplois dans le secteur des services pouvait mieux être exploité.

La Suisse a été soumise à la procédure d'examen par pays de l'OCDE dans les domaines de la politique économique, de la politique de la concurrence et de la réforme réglementaire. Le rapport de 2004 relatif à l'examen de la lutte contre la corruption a été publié en février.

Le Conseil de l'OCDE a nommé Monsieur Angel Gurría (Mexique) en qualité de successeur au Secrétaire général Donald Johnston dont le mandat arrive à échéance le 31 mai 2006.

3.1.1 Réunion du Conseil de l'OCDE au niveau des ministres

Le Conseil de l'OCDE s'est réuni les 3 et 4 mai à Paris sous présidence suédoise. La Suisse était représentée par le chef du DFE et le secrétaire d'Etat à l'économie. La réunion avait pour thème général «Mettre à profit la mondialisation». Elle s'est déroulée en grande partie en présence de pays non membres de l'OCDE. Celle-ci avait invité quinze pays non-membres.

Les principaux thèmes du Conseil ministériel de l'OCDE portaient sur les consé- quences de la mondialisation, l'impact de l'imbrication internationale des économie sur l'ajustement structurel, la politique de développement et le système multilatéral des échanges. Le Conseil ministériel considère la mondialisation comme une force positive. Il préconise toutefois de prendre des mesures afin qu'elle bénéficie à tous. A cet effet, l'OCDE a élaboré deux études qui avaient été mandatées par la con- férence ministérielle de 2003. L'étude «Les échanges et l'ajustement structurel» examine les interactions entre les échanges et l'ajustement structurel. Elle arrive à la conclusion que les mesures protectionnistes empêchent l'ajustement structurel. Celle intitulée «Améliorer la performance de l'économie des services» traite de la contri- bution des services à la croissance économique. Dans la zone OCDE, les services représentent environ 70 % des activités économiques. Dans ce secteur, il existe un potentiel notoire de croissance de l'emploi, de la productivité et de l'innovation qui doit être exploité par un ajustement structurel soutenu par des politiques libérales dans l'investissement et les échanges.

1675

Les ministres ont adopté une déclaration qui confirme les engagements auxquels les pays de l'OCDE ont souscrit au titre de la Déclaration du millénaire et du Consensus de Monterrey sur l'encouragement au développement13. Cette déclaration souligne que toute politique ne peut porter des fruits que si elle peut se déployer dans un environnement caractérisé par une gouvernance bonne et efficace. Chaque pays serait en fin de compte seul responsable de son développement économique et social.

En parallèle au Conseil ministériel de l'OCDE, les ministres de l'énergie se sont réunis au sein de l'Agence internationale de l'énergie (AIE). La délégation suisse était dirigée par le chef du DETEC. Les deux conseils ministériels se sont réunis le 3 mai, en partie en commun, dans le but d'examiner les interactions entre la demande d'énergie et le problème de l'insuffisance des investissements dans le domaine des infrastructures. Les ministres se sont montrés inquiets des prix élevés du pétrole qui freinent la croissance. Il s'agirait d'utiliser au plan mondial toutes les technologies disponibles afin d'être à même de couvrir la demande future d'énergie et pour réduire les émissions de CO2. Il serait aussi nécessaire d'améliorer l'efficacité de l'utilisation d'énergie.

Le mandat du Secrétaire général Donald Johnston (Canada), qui dirige l'OCDE depuis dix ans, arrivera à échéance le 31 mai 2006. Le Conseil de l'OCDE a nommé le 30 novembre 2005 Monsieur Angel Gurría (Mexique) en qualité de nouveau secrétaire général de l'OCDE.

3.1.2 Points saillants des activités analytiques

3.1.2.1 Réunion des ministres des affaires sociales

Les ministres des affaires sociales des pays de l'OCDE se sont rencontrés à Paris du 31 mars au 1er avril sous la présidence des Pays-Bas. La réunion était consacrée aux défis que représentent, pour les systèmes sociaux, les mesures en faveur des familles et des enfants ainsi que la lutte contre la pauvreté. La délégation suisse était dirigée par le chef du DFI. Les ministres ont abordé les besoins des générations et procédé à des échanges de vues avec des personnalités du monde universitaire et de la société civile au sujet du rôle des acteurs sociaux dans le domaine de la protection sociale. Les ministres ont souligné qu'une économie prospère est la condition décisive pour qu'une société puisse atteindre ses objectifs sociaux. Des politiques économiques efficaces et des politiques sociales efficientes se complètent mutuellement. Des politiques familiales plus favorables pourraient contribuer à augmenter la participa- tion des femmes au marché du travail et à stimuler les taux de natalité. La pérennité des systèmes de retraite doit être mieux assurée. La politique sociale pourrait faire reculer la pauvreté si elle parvenait à réduire les obstacles à l'emploi. Tous les acteurs devraient coopérer pour mieux encore assurer la cohérence entre le dyna- misme économique et la réalisation des objectifs sociaux.

13 (http://www.olis.oecd.org/olis/2005doc.nsf/linkto/c-min(2005)2).

1676

3.1.2.2 Politique de l'emploi

Deux groupes de travail de l'OCDE se sont penchés au début avril sur le projet des «Perspectives de l'emploi de l'OCDE 2005» et sur la réorientation de la «Stratégie de l'OCDE pour l'emploi». Leurs principales conclusions serviront de recommanda- tions pour la nouvelle stratégie de l'OCDE pour l'emploi et seront présentées à la conférence ministérielle de 2006.

Au cours de l'année sous revue, l'OCDE a présenté un rapport de synthèse sur l'examen par pays des politiques visant à améliorer les perspectives des travailleurs âgés sur le marché du travail. Ce rapport a été discuté en octobre au Comité de l'emploi, du travail et des affaires sociales.

3.1.2.3 Politique de développement

Dans le contexte d'un bilan intermédiaire sur la réalisation des Objectifs du Millé- naire pour le développement, le Conseil de l'OCDE a transmis au secrétaire général de l'Assemblée générale des Nations Unies une déclaration qui contient une série de mesures nécessaires pour atteindre ces objectifs.

Le Comité d'aide au développement (CAD) a débattu de mesures pour renforcer l'efficacité de l'aide au développement. La «Déclaration de Paris sur l'efficacité de l'aide au développement» a été adoptée dans le cadre d'un forum à haut niveau réunissant des ministres et hauts responsables de plus de 90 pays développés et en développement, ainsi que 27 organisations multilatérales et des représentants de la société civile et du secteur privé. Les thèmes centraux de cette déclaration sont les suivants: la responsabilité personnelle, l'harmonisation, l'alignement sur les systè- mes des partenaires, l'orientation sur les résultats ainsi que la responsabilité et l'obligation mutuelles de rapporter. La réunion à haut niveau du CAD a confirmé les résultats du forum et adopté dix principes de coopération avec les Etats fragiles structurellement.

Par ailleurs, l'augmentation des montants d'aide publique au développement est restée un thème hautement prioritaire. Les simulations du CAD montrent que cette aide devrait passer d'un peu moins de 80 milliards de dollars en 2004 à près de 130 milliards en 2010, soit une augmentation de plus de 60 % en termes réels. L'aide publique au développement de la Suisse a atteint 0,41 % du revenu national brut en 2004, soit au-delà de l'objectif de 0,4 % fixé par le Conseil fédéral pour 2010. La forte augmentation en 2004 s'explique par des adaptations statistiques effectuées suite à la décision du Conseil fédéral de mai 2005 de considérer également à l'avenir comme aide publique au développement les coûts relatifs aux requérants d'asile provenant des pays en développement.

Au cours de l'année sous revue, la coopération au développement de la Suisse a été évaluée dans le cadre de l'examen par les pairs. Les examinateurs de la Norvège et de la Nouvelle-Zélande, ainsi que des représentants du secrétariat du CAD ont formulé des recommandations sur les forces et faiblesses du système suisse qui traduisent un bilan globalement positif mais nuancé. Ils ont établi des recomman- dations qui concernent principalement l'accroissement du volume de l'aide, ainsi que la concentration géographique et thématique.

1677

3.1.2.4 Politique de l'éducation

Donnant suite à l'invitation du président de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique, le Conseiller d'Etat Hans-Ulrich Stöckling, neuf ministres de l'éducation des pays de l'OCDE se sont réunis les 28 et 29 avril à St-Gall pour un échange informel. Ils ont discuté essentiellement de la question suivante: comment, à la suite de l'enquête PISA, les tests des élèves, diffusés rapi- dement dans la majorité des pays, peuvent être appliqués en tant qu'informations de pilotage? La question de savoir comment il faut traiter les résultats individuels de chaque école a été controversée. La réunion ministérielle a donné à la Suisse, une fois de plus, l'occasion de faire valoir son rôle actif à l'OCDE en matière d'édu- cation.

3.1.2.5 Politique agricole

Aussi bien les travaux du Comité de l'agriculture de l'OCDE que la rencontre de hauts fonctionnaires des 14 et 15 juin 2005 ont confirmé que, dans le développement de la politique agricole, même les pays qui avançaient jusqu'ici des arguments avant tout économiques font valoir et exécutent des tâches multifonctionnelles. Le soutien direct des exploitations agricoles (et non des marchés) est reconnu comme la mesure la plus efficace: il permet de garantir que les moyens engagés parviennent effecti- vement au producteur et que ses prestations écologiques soient indemnisées. L'aide à l'agriculture fait l'objet d'une réinstrumentation sous forme de paiements directs découplés de la production, et elle est pratiquée de plus en plus couramment au plan international. Simultanément, le soutien de la production et des prix perd de son importance. Même si le nombre des pays qui suivent la réforme de l'agriculture dans cette direction ne cesse d'augmenter, la question de la suppression du soutien des prix ne devrait plus figurer dans les travaux de l'OCDE avant la fin du cycle de Doha.

A l'OCDE, la Suisse a relevé la nécessité d'une distinction entre les produits agrico- les selon leur qualité et leur provenance, de même que l'importance des prestations fournies en plus de l'activité agricole et des mesures prises à cet égard. Ces deux préoccupations ont été comprises également par les pays exportateurs. La Suisse a toutefois critiqué le fait que l'estimation du soutien aux producteurs (Producer Support Estimate, PSE) n'exprime pas suffisamment le transfert de l'aide. L'OCDE doit améliorer le calcul de l'ESP sur ce point.

3.1.2.6 Politique des échanges

Afin d'exécuter le mandat du Conseil des ministres de 2003, le Comité des échanges s'est occupé des recommandations de l'OCDE concernant les échanges qui figurent dans les deux études «Les échanges et l'ajustement structurel» et «Améliorer la performance de l'économie des services» et qui ont été approuvées par le Conseil des ministres (cf. ch. 3.1.1). Les travaux analytiques se sont en outre concentrés sur la contribution qu'une politique commerciale ouverte peut apporter au niveau mon- dial en tant que catalyseur pour la croissance, l'emploi, le développement et la lutte contre la pauvreté. Une attention particulière a été portée sur la question de l'intégration des pays récemment industrialisés dans le système commercial multi-

1678

latéral. Des solutions ont été proposées pour une transition vers une prise en charge plus différenciée et plus adaptée aux différents niveaux de développement atteints par la politique des échanges. Le comité a de nouveau mené des consultations avec des pays non membres, des représentants de l'économie, des syndicats et des organi- sations non gouvernementales, ce qui contribué à améliorer la compréhension et la capacité de juger les enjeux du cycle de Doha selon une approche factuelle et ana- lytique.

3.1.2.7 Examen de la politique suisse en matière de réforme réglementaire

Dans les années 90, un groupe consultatif sur la réforme réglementaire («Advisory Group on Regulatory Reform») a mis au point, au sein de l'OCDE, un concept pour comparer les efforts de réforme structurelle déployés par les pays membres, pour en évaluer le contenu et pour y apporter un soutien grâce à un échange d'informations. Ce concept constitue les bases nécessaires aux examens par pays. Après la mise à jour à la fin de 2003 de la banque de données de l'OCDE sur la réforme réglemen- taire («Regulatory Reform Database»), constituée en 1998 au début des examens par pays, l'actualisation des bases de comparaison internationale et les expériences du secrétariat de l'OCDE tirées de ses précédents examens par pays laissaient augurer de riches discussions et analyses dans les comités chargés des examens. La Suisse s'est soumise à cet examen en 2005 en tant que 21e pays.

L'examen de l'OCDE consistait à répondre à un questionnaire détaillé en janvier, suivi d'une collecte d'informations en Suisse effectuée par une équipe d'examina- teurs en avril. Une centaine de personnalités du monde politique ont été contactées. Sur la base des rapports remis par les directions compétentes du Secrétariat de l'OCDE, divers comités ont par la suite discuté de la politique de la Suisse en matière de réforme réglementaire. Il s'agissait du Comité de la concurrence, d'un groupe de travail du Comité des échanges, d'un comité de l'Agence internationale de l'énergie et du Groupe consultatif sur la gestion de la réglementation et de la réforme réglementaire.

L'examen a porté

(1) sur les forces et les faiblesses de la loi sur la concurrence ainsi que sur les premières expériences faites avec la nouvelle loi,

(2) sur l'accès des producteurs et des investisseurs étrangers au marché suisse,

(3) sur l'aptitude de la loi sur l'approvisionnement en électricité, actuellement en discussion, à ouvrir efficacement et sans heurts le marché de l'électricité,

(4) sur le statut et le rôle des instances de régulation indépendantes dans le sec- teur des infrastructures (ex. la Comco) et

(5) sur la capacité d'assurer, dans le processus législatif, non seulement la quali- té des textes juridiques mais aussi la prise en compte de leurs implications économiques et sociales.

Sur la base des propositions du Secrétariat de l'OCDE, les comités ont formulé, pour chacun de ces thèmes, des recommandations à l'intention de la Suisse, aux fins d'améliorer son cadre régulateur.

1679

La délégation suisse était menée par le secrétaire d'Etat à l'économie et le secrétaire général du DETEC lors de l'examen final du 6 décembre par le groupe spécial qui s'occupe de la réforme réglementaire («Special Group on Regulatory Reform»). Les débats ont porté sur la capacité de la Suisse à intégrer, dans un projet de réforme cohérent, adapté et efficace, la problématique de la politique de la concurrence, de la définition du rôle des instances de régulation, de l'autorisation des influences étran- gères et des conséquences nationales de la réglementation. L'exemple du marché de l'électricité a permis d'exposer au mieux les conditions nécessaires à la réforme dans une démocratie référendaire, qui connaît le partage des compétences dans le cadre du fédéralisme et qui est dotée d'un gouvernement axé sur la concordance. Les résultats seront présentés au printemps 2006.

3.1.2.8 Examen de la politique économique suisse

L'examen périodique de la politique économique suisse a eu lieu le 2 novembre sous l'égide du Comité d'examen de l'OCDE. La politique monétaire et la politique financière à court terme ont joué un rôle mineur dans les discussions car leur orien- tation était considérée comme appropriée. Le texte élaboré par le Secrétariat de l'OCDE repose sur la constatation que les organes de décision politiques suisses doivent relever principalement deux défis: améliorer le bilan de la croissance éco- nomique et mieux maîtriser l'évolution des dépenses publiques.

La délégation suisse s'est ralliée aux recommandations du comité qui vont largement dans le sens des objectifs fixés pour les projets de loi de la législature 2003 à 2007. La suggestion de fixer un cadre budgétaire à moyen terme comprenant la Confédé- ration, les cantons, les communes et les assurances sociales financées par des prélè- vements obligatoires a été considérée comme pertinente. L'attention a cependant été attirée sur les spécificités institutionnelles de la Suisse, à savoir l'autonomie budgé- taire des cantons et des communes.

3.1.3 Instruments en matière d'investissement

3.1.3.1 Règles multilatérales sur l'investissement

Elaborés depuis les années soixante, les standards de l'OCDE constituent encore aujourd'hui les instruments multilatéraux les plus importants en matière d'investis- sement international. Une pierre angulaire en est la Déclaration de l'OCDE sur l'investissement international et les entreprises multinationales, elle-même com- posée de quatre instruments. Ouverte également aux pays nonmembres de l'OCDE qui satisfont à certains critères, la déclaration a accueilli en 2005 la Roumanie, neuvième pays nonmembre. Les 39 Etats aujourd'hui parties aux règles de l'OCDE en matière d'investissement représentent ainsi 90 % des flux sortants d'investis- sements directs et 75 % des flux entrants. La Suisse occupe dans ce domaine les premiers rangs, notamment en ce qui concerne les stocks d'investissements directs à l'étranger.

Dans ce contexte, l'OCDE concentre de plus en plus ses travaux en matière d'investissement sur la coopération avec les pays émergents nonmembres qui n'ont pas encore adhéré à ses instruments. Cette coopération de longue durée vise à favo-

1680

riser les échanges d'expériences et l'identification de bonnes pratiques. Aux pro- grammes en cours, notamment avec l'Europe du Sud-Est, la Russie et la Chine, s'ajoute depuis 2005 un projet ambitieux avec les pays du Proche-Orient et de l'Afrique du Nord (MENA).

Autre tâche prioritaire, un groupe de travail s'est formé spécialement pour élaborer un vade-mecum des «bonnes pratiques», qui réunirait les éléments essentiels d'une promotion durable des investissements nationaux et internationaux. Ce groupe de travail est constitué de délégués de pays membres et nonmembres de l'OCDE, ainsi que de représentants des partenaires sociaux et de la société civile. Jouissant d'une grande considération, les travaux d'analyse de l'OCDE portant sur la vigueur du développement des accords bilatéraux et régionaux relatifs à l'investissement, et leur application par les juridictions arbitrales internationales, se sont poursuivis.

3.1.3.2 Code à l'intention des entreprises multinationales

Recommandations adressées par les gouvernements aux entreprises pour un compor- tement responsable, les Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales restent, de par leur portée et le soutien multilatéral qui les légitime, un instrument unique. Quiconque estime qu'une entreprise de l'un des 39 Etats parties n'observe pas ces principes peut s'adresser à un «Point de contact national». Celui-ci - situé, en ce qui concerne la Suisse, au Secrétariat d'Etat à l'économie - s'engage alors dans la recherche d'une solution amiable et informe du résultat de ses efforts.

Depuis la révision des Principes directeurs en 2000, cinq ans se sont donc écoulés, ce qui est une occasion de tirer un premier bilan. Si, au chapitre de la responsabilité des entreprises et du règlement de problèmes concrets, ces principes ont encore renforcé leur caractère de référence internationale, les différents Etats participants ne leur accordent pas encore tous la même importance. Les possibilités qu'offre cet instrument pragmatique en matière de médiation ne semblent ainsi pas encore exploitées de manière optimale. Pour la Suisse, la poursuite de la promotion des Principes directeurs de l'OCDE reste ainsi une tâche essentielle.

3.1.3.3 Pratiques de corruption

Dans de nombreux pays, la corruption constitue l'un des obstacles majeurs au déve- loppement économique et social. Les efforts entrepris à l'échelle internationale pour lutter contre ce fléau ont franchi un pas déterminant en 1997 avec l'adoption de la Convention de l'OCDE sur la lutte contre la corruption (RS 0.311.21). Par ce traité, 36 Etats signataires se sont jusqu'ici engagés à rendre punissable et à poursuivre la corruption d'agents publics étrangers. Accompagnant la Convention, une série de recommandations la complètent; elles concernent notamment la comptabilité et la vérification des comptes, les marchés publics et le système fiscal. La transposition de la Convention dans le droit interne, puis l'application de ce dernier, sont exa- minées en profondeur lors d'examens par pays, réalisés en plusieurs étapes.

Publié en 2005, le rapport d'examen de la Suisse était assorti de dix recommanda- tions concrètes en vue d'une mise en œuvre encore plus efficace de la Convention. Les services compétents de la Confédération et des cantons ont soigneusement

1681

évalué les conclusions du rapport et entrepris les premiers pas pour en appliquer les recommandations. Dans le cadre du suivi de ce processus, la Suisse fera le point en janvier 2006 à l'OCDE, à laquelle elle présentera ensuite, au début de 2007, un rapport détaillé sur les mesures qu'elle a prises.

Après avoir mis à disposition un groupe d'experts lors de l'examen du Canada (2003), la Suisse a renouvelé cet exercice en 2005 pour l'examen de la Belgique. Une vingtaine de pays ayant à ce jour fait l'objet d'un tel examen, cet important processus se trouve à mi-parcours. Une étude a été entamée, qui dressera un bilan intermédiaire des progrès et points faibles constatés. Ses résultats permettront éga- lement à l'OCDE, une fois que tous les examens par pays auront été achevés (2007), de définir les tâches qu'il lui incombe de poursuivre en matière de corruption.

3.1.4 Instruments dans d'autres domaines 3.1.4.1 Coopération internationale dans le domaine de la concurrence

En juin 2005, le Comité de la concurrence de l'OCDE a examiné en détail la poli- tique de la Suisse en matière de concurrence dans le cadre d'une étude horizontale menée par différents comités de l'OCDE sur la législation suisse (cf. ch. 3.1.2.7). Dans son rapport, le Secrétariat de l'OCDE parvient à la conclusion que le manque de concurrence est, en particulier, à l'origine du faible taux de croissance et du niveau élevé des prix en Suisse. Malgré les importantes réformes réalisées dans ce domaine, il n'y a toujours pas une culture de concurrence ancrée dans notre pays. L'approche restrictive adoptée à l'égard des accords de coopération en matière de concurrence aurait empêché jusqu'ici de traiter avec rigueur les comportements contraires à la concurrence. L'OCDE estime également comme point faible le fait que les membres de la Commission de la concurrence (Comco) ne sont pas tous indépendants, ce qui peut entraîner des conflits d'intérêts. Le Secrétariat de l'OCDE recommande un renforcement de la coopération internationale, l'introduction d'une législation spécifique sur la procédure à suivre en matière de cartels, une révision ambitieuse de la loi sur le marché intérieur, une meilleure coopération entre la Comco et les instances de régulation (comme la ComCom), une intensification de la concurrence dans le domaine des marchés publics et, plus généralement, une plus large ouverture du marché suisse à la concurrence internationale.

Il a fallu quelques mois pour achever l'élaboration de pratiques recommandées pour l'échange officiel de renseignements entre les autorités de la concurrence dans les enquêtes concernant des ententes injustifiables (Recommended Practices for the Formal Exchange of Information Between Competition Authorities in Hard Core Cartel Investigations). Il s'agit de directives que le Comité de la concurrence de l'OCDE doit adopter et qui n'auront pas le statut de recommandation de l'OCDE. Elles ne déploieront donc des effets que lorsqu'elles auront été transposées par une loi nationale ou par un traité international. Le document se concentre sur la protec- tion des particuliers dans le cadre d'une coopération entre les autorités de la concur- rence. La coopération entre Etats est à peine abordée.

1682

3.1.4.2 Principes de l'OCDE en matière de gouvernement d'entreprise

Pour compléter les principes du gouvernement d'entreprise, adoptés en 1999, puis révisés en 2004, l'OCDE a défini des directives à destination des entreprises ou organisations assimilées qui sont dans le giron de l'Etat. Ces directives concernent le rôle de l'Etat en tant que propriétaire. Par ailleurs, elles entendent mettre sur un pied d'égalité les entreprises du secteur privé et celles du secteur public. Qu'ils fassent ou non partie de l'OCDE, les Etats peuvent être d'importants propriétaires ou copro- priétaires d'entreprises. La vague mondiale de libéralisation et de privatisation des années 90 a renforcé les interrogations touchant à la conduite et au contrôle (gouver- nement) de ces entreprises. A la lumière des directives de l'OCDE, l'Etat proprié- taire d'entreprise doit, entre autres, dissocier sa fonction de propriétaire de ses fonctions de réglementation et de surveillance, et veiller à l'égalité de traitement des actionnaires, notamment lorsqu'il est lui-même actionnaire majoritaire ou action- naire minoritaire dominant. De plus, l'Etat devrait faire preuve d'un comportement exemplaire dans les domaines de l'établissement des comptes, de la transparence, ainsi que de la constitution et du mode de fonctionnement du conseil d'administra- tion.

3.1.4.3 Pratiques fiscales dommageables

Pour assurer la cohérence avec les lignes directrices de l'OCDE relatives à la trans- parence, la Suisse devait adapter sa circulaire concernant les entreprises de services. Le dernier différend relatif à la pratique de la déduction forfaitaire d'impôts a été réglé au début de 2005. La circulaire concernée a été remplacée.

Le Forum mondial sur la fiscalité de l'OCDE, un organe ad hoc qui regroupe à la fois des Etats membres et non membres de l'OCDE a poursuivi ses travaux relatifs à l'échange international de renseignements entre autorités fiscales. La Suisse n'a pas approuvé la constitution de ce forum. Le but des travaux du forum est de faire reconnaître un standard international en matière de transparence et de coopération fiscale internationale, selon lequel l'entraide administrative, voire même l'entraide judiciaire, doit être accordée sans aucune exigence de double incrimination et avec un accès illimité aux documents bancaires, financiers ou autres.

L'établissement d'un tel dénominateur commun, que l'OCDE appelle «Level Playing Field», ne correspond pas entièrement à la politique suisse dans ce domaine, malgré les récents engagements pris par la Suisse pour améliorer sa coopération internationale. C'est pour cette raison que la Suisse a rappelé son abstention de principe vis-à-vis de ces travaux. Elle entend par là assurer que sa position soit respectée au sein de l'OCDE.

Durant l'année sous revue, la première étape de ces travaux a consisté à rassembler des données sur les ordres juridiques des Etats membre de l'OCDE et les collec- tivités qui se sont engagées à coopérer avec l'OCDE ainsi que sur les centres finan- ciers importants (comme Hong Kong et Singapour) invités à participer aux travaux par l'OCDE. La Suisse, en tant qu'Etat membre de l'OCDE, n'a jamais refusé de fournir des données pertinentes sur son système juridique et elle l'a donc fait dans ce contexte. Ceci ne revient toutefois pas à dire qu'elle adhère aux standards proposés par le forum. A ce titre, la Suisse a rappelé à l'OCDE que les règles proposées par

1683

les collectivités n'appartenant pas à l'OCDE mais prévues pour être appliquées aux Etats membres de l'OCDE l'ont été en violation du principe du consensus qui régit le fonctionnement de l'OCDE. La Belgique, l'Autriche et le Luxembourg ne sont également pas prêts à reprendre entièrement ces standards.

Dans un second temps, les données recueillies serviront à évaluer le degré de trans- parence des systèmes juridiques des Etats, ainsi que le degré de capacité de chaque Etat membre ou non-membre à coopérer en matière fiscale. La Suisse pourrait être une fois encore critiquée pour ne pas fournir une entraide en matière fiscale d'une manière aussi étendue que la majorité des Etats de l'OCDE. Récemment, des collec- tivités non-membres ont conclu des accords d'échange de renseignements en matière fiscale avec des Etats de l'OCDE, ce qui peut être considéré comme un effet concret des travaux du forum.

Alors que l'OCDE avait estimé opportun, dans un premier temps, de promouvoir l'idée de mesures défensives coordonnées contre les Etats qui ne se rallieraient pas aux futurs standards, cette idée a été abandonnée au fur et à mesure des discussions. La question des mesures défensives restera probablement du ressort exclusif de chaque Etat.

Dans le but de promouvoir le dialogue, un statut d'observateur a été créé pour la réunion du Forum global de novembre à Melbourne (Australie), ce qui a permis à la Suisse de participer à la conférence en cette qualité.

3.2 Organisation mondiale du commerce (OMC)

L'année sous revue s'est déroulée sous le signe de la préparation de la sixième Conférence ministérielle de l'OMC qui s'est tenue du 13 au 18 décembre 2005 à Hong Kong. Après que les objectifs pour la Conférence ministérielle aient été revus à la baisse durant l'automne, il a été possible de prendre à Hong Kong les décisions nécessaires à la poursuite du cycle de Doha. Les développements des premiers mois de 2006 montreront si le cycle pourra être achevé comme prévu à la fin de 2006. En dehors de ces négociations, l'OMC s'est concentrée sur la mise en œuvre de ses accords, les négociations d'adhésion, les examens des pays et la procédure de règlement des différends.

3.2.1 Sixième Conférence ministérielle de l'OMC à Hong Kong

Les négociations du cycle de Doha ont pris du retard, en dépit de la relance du processus de Doha suite à la décision du 1er août 2004 du Conseil général de l'OMC et malgré d'intenses négociations à tous les niveaux, en particulier à l'occasion de plusieurs conférences ministérielles dans le courant de l'année sous revue (dont la représentation reflétait bien la diversité politique et géographique de l'OMC). Au départ, il était prévu que divers groupes de négociation définissent, jusqu'à la fin juillet, les éléments d'un résultat possible, appelés «premières approximations». Toutefois, à part quelques petites avancées concernant par exemple la méthode de conversion des droits de douane spécifiques en droits ad valorem pour les produits

1684

agricoles, aucune décision concrète n'a été prise dans les négociations agricoles au cours des deux dernières semaines de juillet. De même, seuls quelques progrès techniques ont été réalisés dans les autres domaines de négociations du cycle de Doha, de sorte qu'il n'en est même pas résulté une première esquisse d'un paquet de négociation.

Les discussions ont repris au début de l'automne dans les principaux domaines de négociation, tels l'agriculture, l'accès au marché des produits industriels, les servi- ces, les règles et les facilitations des échanges. Les Etats-Unis et l'Union européenne ont tous deux présenté des propositions en octobre afin de débloquer les négocia- tions. Les discussions qui ont suivi n'ont cependant pas permis de rapprocher les positions des principaux acteurs. En dépit des efforts considérables qui ont été déployés, les progrès réalisés se sont révélés insuffisants pour assurer la percée décisive attendue à la sixième Conférence ministérielle de l'OMC à Hong Kong.

La raison principale qui explique cette situation est que les négociations se sont presque entièrement focalisées sur l'agriculture, tandis que pratiquement aucun progrès n'était réalisé dans les autres domaines, que ce soit l'accès au marché non agricole, les règles, le règlement des différends, les liens entre échanges et environ- nement et entre échanges et développement ou les indications géographiques, par- ticulièrement chères à la Suisse. Seuls des progrès ont été enregistrés pour les ser- vices et, dans une moindre mesure, pour la facilitation des échanges.

Pour ces raisons, il a fallu recalibrer les résultats escomptés à Hong Kong. Il ne s'agissait plus d'y préparer la conclusion du cycle de Doha mais seulement d'établir le cadre opérationnel pour la poursuite des négociations de ce cycle, ce qui n'était pas en soi insignifiant. Le résultat de la Conférence ministérielle correspond à ces attentes. La Déclaration ministérielle adoptée le 18 décembre 2005 fournit des indications sur la marche à suivre et les délais pour l'ensemble des domaines de la négociation. Ces éléments sont particulièrement utiles pour les négociations sur les services, les règles et la facilitation des échanges, étant donné que ces négociations sont moins avancées que celles sur l'agriculture et l'accès au marché des produits industriels. En outre, il a été possible de fixer une date pour l'élimination des sub- ventions agricoles à l'exportation (ch. 3.2.2). Pour les produits industriels, une formule effective de réduction des droits de douane (la formule suisse) devra être appliquée et un meilleur accès au marché pour les produits des pays les plus pauvres devra être garanti. Il y a lieu enfin de relever la décision du Conseil général du 6 décembre 2005 qui a introduit formellement dans l'Accord ADPIC la décision provisoire du 30 août 2003 sur l'accès aux médicaments pour des pays en dévelop- pement pauvres. Bien qu'il convienne de saluer le résultat de la Conférence ministé- rielle, seuls les développements des premiers mois de l'année 2006 montreront si le cycle de Doha pourra être achevé comme prévu à la fin de 2006.

3.2.2 Agriculture

La Suisse a continué d'occuper une place importante dans les négociations sur le dossier agricole du fait de son rôle de coordinatrice du G10, le «Groupe des dix pays importateurs nets de produits agricoles». Les négociations ont principalement porté sur les trois piliers que sont l'accès au marché, le soutien interne et les subventions à l'exportation, dont le cadre de négociation est fixé dans la convention du 1er août 2004 et qui a été précisé dans quelques domaines lors de la Conférence ministériel.

1685

Concernant l'accès au marché, des «améliorations substantielles» doivent être réalisées selon une formule unique de réduction tarifaire dans toutes les fourchettes de droits de douane en fonction du niveau des droits de douane. Plus les droits de douane sont élevés, plus les abaissements devront être importants; plus les produits sont sensibles, plus ils seront traités de manière flexible. Il est prévu de réduire «substantiellement» les mesures de soutien interne ayant des effets de distorsion des échanges. Toutes les formes de subventions à l'exportation devront être éliminées d'ici à 2013.

Jusqu'ici, les Etats-Unis, l'UE, le G2014, le G10 (mené par la Suisse), le G3315 et le groupe des Etats ACP16, qui compte 79 membres, ont déposé des propositions dans le domaine de l'agriculture. Les membres de l'OMC continuent de défendre des positions fort différentes, en particulier dans le domaine de l'accès au marché. Les Etats-Unis avancent que le Congrès n'approuvera les réductions des subventions liées à la production qu'en cas d'abaissement tarifaire radical. Ils demandent une réduction tarifaire de 90 % pour les droits de douane (élevés) de plus de 60 % ad valorem. En revanche, l'UE, qui a déjà mis en œuvre la réforme de sa politique agricole en 2003, peut accepter d'importantes réductions des subventions internes, mais se tient sur la défensive s'agissant de l'accès aux marchés. Elle a proposé une réduction tarifaire de 60 % pour les droits de douane de plus de 90 % ad valorem. Le G10 adopte une position défensive, principalement en matière d'accès au marché. Il accepte certes une formule de réduction tarifaire linéaire au sein de quatre fourchet- tes, mais demande en option une flexibilité limitée et s'oppose toujours à la fixation de plafonds tarifaires (tariff cap). Le G10 est avant tout isolé s'agissant des plafonds tarifaires. Le G20, une coalition de pays émergents et en développement menée par le Brésil, l'Inde et la Chine, demande que les pays industrialisés fassent des conces- sions importantes dans les trois piliers et accordent, par exemple, une réduction tarifaire de 75 % pour les droits de douane supérieurs à 75 % ad valorem, alors que lui même n'offre guère que la moitié. Les pays en développement, qui bénéficient de tarifs préférentiels, redoutent que ceux-ci perdent leurs effets et insistent pour obte- nir des compensations financières. Ils exigent en outre des pays industrialisés une franchise de douane pour leurs produits tropicaux. De légers progrès ont été enregis- trés au chapitre de l'initiative sur le coton, lancée avant la dernière Conférence ministérielle (Cancún) par quatre pays africains (Bénin, Burkina Faso, Mali et Niger). Les Etats-Unis se sont en effets déclarés prêts à réduire leurs subventions liées à la production de coton dans une mesure égale aux réductions consenties pour les autres produits et d'éliminer leurs subventions à l'exportation sur le coton jus- qu'à la fin 2006.

14 G20: Afrique du Sud, Argentine, Bolivie, Brésil, Chili, Chine, Colombie, Costa Rica, Cuba, Equateur, Egypte, El Salvador, Guatemala, Inde, Mexique, Pakistan, Paraguay, Pérou, Philippines, Thaïlande et Venezuela.

15 Le G33 est un groupe de pays en développement mené par l'Inde, l'Indonésie et la Malaisie.

16 ACP: groupe des pays en développement d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique; ce groupe, qui rassemble actuellement 79 pays (dont 60 sont membres de l'OMC), entretient des relations étroites avec l'UE.

1686

3.2.3 Produits industriels

En matière de produits industriels, il fallait déterminer les modalités de négociation sur la base de la décision du Conseil général du 1er août 2004. Le principe est le suivant: la réduction tarifaire se fera en application d'une formule harmonisée selon laquelle plus les droits de douane sont élevés, plus ils doivent être réduits.

A Hong Kong, il a été possible de déterminer que la «formule suisse» mise au point lors du cycle de Tokyo serait la formule appliquée pour déterminer la réduction des droits de douane. Toutefois, l'application de cette formule est limitée par de nom- breuses clauses spéciales pour les pays en développement. Quelques pays en déve- loppement (notamment l'Inde, les Caraïbes et certains pays d'Afrique) ne pouvaient accepter le recours à une telle formule que si les coefficients étaient nettement différents entre les pays développés et les pays en développement, permettant à ces derniers de moins abaisser leurs droits de douane. Les coefficients n'ont pas encore pu être fixés à Hong Kong. Ils doivent l'être jusqu'au 30 avril 2006, date qui a été prévue pour la décision sur les modalités de la négociation.

Bien que la majorité des membres considère comme souhaitable l'objectif d'une consolidation à 100 % des droits de douane dans le cadre du cycle de Doha, la réglementation à appliquer pour déterminer le niveau de cette consolidation demeure encore incertaine. A Hong Kong, il a néanmoins été possible de décider d'une méthode pour déterminer les droits de douane non consolidés.

Une autre possibilité d'améliorer l'accès aux marchés et d'abaisser encore les tarifs douaniers est de conclure des initiatives sectorielles dans le cadre desquelles une masse critique de pays (couvrant 90 à 95 % du commerce mondial dans le secteur en question) harmonisent dans certains secteurs leurs tarifs douaniers à un niveau très bas, voire les éliminent. On ne peut s'attendre ici, de manière réaliste, qu'à une participation volontaire des pays en développement, ce que retient également la Déclaration ministérielle de Hong Kong.

Si la fixation des coefficients et les initiatives sectorielles ne devaient entraîner un meilleur accès au marché que dans des cas isolés, il resterait toujours le processus de demandes-offres, qui permettrait d'obtenir un abaissement tarifaire plus important pour des marchandises présentant un intérêt particulier. Il convient de signaler, dans ce contexte, que la Suisse, qui applique de faibles droits de douane, ne pourrait guère offrir des concessions que dans les textiles. Il serait donc indiqué pour la Suisse que d'autres membres de l'OMC parviennent à de bons résultats pour des marchandises qui intéressent aussi notre pays: en vertu du principe de la nation la plus favorisée, elle bénéficierait en effet des abaissements douaniers conclus entre d'autres mem- bres.

Les négociations relatives aux obstacles non tarifaires n'ont pas beaucoup pro- gressé.

3.2.4 Services (AGCS)

En mai 2005, les membres de l'AGCS ont déposé une nouvelle offre concernant l'amélioration de l'accès au marché et la non-discrimination dans le commerce des services. La Suisse porte un grand intérêt à ces améliorations. Elle a donc aussi présenté une deuxième offre, qui tient tout particulièrement compte de ses intérêts

1687

pour le soutien des exportations de services, l'amélioration de la promotion de sa place économique et le cadre juridique du service public. Les négociations de l'AGCS se sont poursuivies sur la base de ces offres. Vu le besoin d'autres améliora- tions, il a été décidé à Hong Kong que les membres de l'AGCS devraient présenter une troisième offre jusqu'au 31 juillet 2006.

3.2.5 Règles de l'OMC

Les négociations sur les règles de l'OMC ne sont pas encore très avancées. Les discussions en matière d'anti-dumping sont alimentées par de nombreuses interven- tions écrites et se déroulent principalement à un niveau technique. Le débat est circonscrit pour l'essentiel aux règles d'interprétation applicables aux parties de l'accord qui doivent être améliorées. Les Etats-Unis prennent souvent des mesures anti-dumping et ne sont donc pas disposés à s'engager vraiment dans des négocia- tions. En revanche, dans les négociations concernant les accords commerciaux régionaux, certains progrès ont été accomplis dans les procédures visant à augmen- ter la transparence. Les avis divergent encore grandement sur la principale question de fond, à savoir ce que recouvre l'expression «substantially all the trade» (un accord de libre-échange, pour être compatible avec les règles de l'OMC conformé- ment à l'art. XXIV, ch. 8, let. b, du GATT de 199417, doit, entre autres, couvrir «l'essentiel des échanges commerciaux»). L'issue de la discussion devrait avoir une influence sur le contenu des futurs accords de libre-échange, et en particulier sur la nécessité de libéraliser davantage l'accès au marché des produits agricoles.

Au chapitre de la facilitation des échanges, conformément à la décision prise par le Conseil général le 1er août 2004, il faut clarifier et améliorer les dispositions de l'OMC concernant la liberté de transit (art. V), les redevances et formalités se rap- portant à l'importation et à l'exportation (art. VIII) ainsi que la transparence (art. X du GATT de 1994). Les conditions ayant trait au traitement préférentiel des pays en développement et à la coopération technique doivent également être prises en consi- dération. Les négociations ont porté tout d'abord sur les mesures opérationnelles susceptibles d'améliorer les flux de marchandises et sur la transparence. Différents aspects intéressant les pays en développement ont également été traités de manière approfondie. Pour la première fois, les négociations offrent la possibilité de formuler des règles ayant une répercussion financière et opérationnelle équitable du point du vue du développement.

3.2.6 Règlement des différends

Pendant la période sous revue, la Suisse n'a pas été directement partie à une procé- dure de règlement des différents, ni même à titre de partie tierce. Différents groupes spéciaux (Panels) et l'organe d'appel (Appellate Body) ont été invités à se pronon- cer sur des questions d'interprétation dans des domaines importants.

Les cas suivants ont retenu l'attention. Il s'agit notamment de deux affaires de sub- ventionnement de produits indigènes, à savoir le coton subventionné par les Etats-

17 Cf. accord instituant l'Organisation mondiale du commerce, Annexe 1.A.1 (RS 0.632.20) en relation avec RS 0.632.21.

1688

Unis, et le sucre par l'UE. Dans ces deux affaires, les plaignants ont obtenu en 2004 que les régimes de subvention en cause, qui entraînaient des distorsions de la concurrence sur les marchés d'exportation, soient modifiés et limités substantiel- lement. Le 21 mars, respectivement le 19 mai 2005, l'organe d'appel a confirmé l'interprétation donnée par les groupes spéciaux dans ces deux affaires. Il s'agit dans les deux cas de décisions de principe qui ont une influence directe sur les négocia- tions dans le cadre du cycle de Doha. Le 20 avril 2005, le rapport d'un groupe spécial sur un litige concernant l'enregistrement des indications géographiques dans l'UE a été confirmé. Les Etats-Unis et l'Australie avaient dénoncé la non-conformité du droit communautaire avec les règles de l'OMC dans ce domaine. Le groupe spécial a donné raison aux plaignants dans la mesure où la CE doit revoir ses dispo- sitions sur l'enregistrement des indications géographiques délivrées par des pays tiers. Enfin, une procédure est en cours sur la conformité avec les règles de l'OMC du moratoire décrété par l'UE sur les importations de produits génétiquement modi- fiés en provenance des Etats-Unis et du Canada. La date à laquelle le groupe spécial mis sur pied le 4 mars 2004 rendra son rapport n'est pas encore connue.

3.2.7 Commerce et environnement

Pour la Suisse, l'élément central des négociations sur l'environnement dans le cadre du cycle de Doha est l'instauration d'une plus grande cohérence entre les accords sur l'environnement et les règles de l'OMC. Elle a présenté, avec le soutien de l'UE et de certains pays en développement, un mécanisme permettant d'assurer l'équiva- lence et la complémentarité des règles dans ces deux domaines. Les négociations à ce sujet piétinent toutefois, du fait qu'une majorité des pays ne veut pas mettre en place un tel mécanisme. Les uns avancent qu'il n'y a pas de conflits entre les ac- cords sur l'environnement et les règles de l'OMC, et donc qu'un tel mécanisme est parfaitement inutile, les autres redoutent l'instauration de mesures protectionnistes. L'abaissement progressif des obstacles tarifaires et non tarifaires au commerce des biens environnementaux et l'amélioration de la collaboration entre l'OMC et les secrétariats des accords sur l'environnement sont deux autres priorités. Les négocia- tions sur les biens environnementaux sont les plus avancées. La Déclaration ministé- rielle de Hong Kong invite les membres à accélérer leurs travaux dans ce domaine.

3.2.8 Commerce et développement

Les négociations relatives au traitement spécial et différencié des pays en dévelop- pement s'avèrent toujours difficiles en raison de divergences de fond entre les mem- bres de l'OMC. Durant l'année sous revue, les membres se sont concentrés sur cinq propositions qui doivent profiter aux pays les moins développés. Il s'agit de pro- mouvoir une meilleures flexibilité pour l'exemption temporaire d'obligations et l'exemption des droits de douane et du contingentement dans l'accès aux marchés. Il convient aussi d'instaurer une meilleure coordination entre le FMI, la Banque mon- diale et l'OMC, et d'assurer une plus grande liberté d'action en matière d'investis- sements pour promouvoir l'économie locale.

1689

Par ailleurs, au cours du second semestre de 2005, diverses discussions ont eu lieu au sein de l'OMC sur le thème de l'aide pour le commerce (aide au développement dans le domaine commercial). La déclaration ministérielle donne pour mandat de poursuivre les discussions et de présenter des propositions concrètes au cours de l'année prochaine. Actuellement, la Suisse est, après les Etats-Unis, le principal donateur bilatéral dans le domaine de l'aide au développement commercial.

Quant au thème «Mise en œuvre de l'accord OMC», le directeur général avait, faute de progrès, pris l'initiative de procéder à des consultations au début de 2003 et présenté en juillet de la même année un rapport intermédiaire. Celui-ci contenait des propositions indiquant sur quels points une poursuite des négociations offrirait des chances de succès. Tandis que les grands pays industrialisés ont salué les propo- sitions du directeur général, d'importants pays en développement (Chine, Kenya, Inde) se sont montrés sceptiques et aucun progrès n'a été enregistré jusqu'ici. Dans ces négociations, l'intérêt de la Suisse se limite à l'extension de la protection des indications de provenance géographique.

3.2.9 Marchés publics

En sus du réexamen du texte de l'accord, la commission chargée de la révision de l'accord multilatéral sur les marchés publics (RS 0.632.231.422) s'est occupée de l'adaptation de l'accord à l'évolution récente de la pratique des Etats membres en matière d'adjudication, notamment en ce qui concerne le recours aux moyens élec- troniques.

Quant à l'élargissement de l'accès aux marchés, certains partenaires de négociation ont fait part de leurs exigences aux Etats membres et déposé leurs offres. La révision de l'accord sur les marchés publics et les négociations relatives à l'accès au marché doivent s'achever en 2006.

3.2.10 Procédure d'accession

Avec les accessions du Cambodge et du Népal lors de la Conférence ministérielle de Cancún, puis de l'Arabie saoudite et de Tonga juste avant, respectivement à l'occasion de la Conférence ministérielle de Hong Kong, l'OMC comptera 150 membres dès que tous auront ratifié leur accession. Des négociations d'accession sont actuellement en cours avec 29 pays (dont l'Algérie, l'Azerbaïdjan, le Bélarus, la Bosnie et Herzégovine, le Kazakhstan, le Liban, le Monténégro, la Russie, la Serbie, l'Ukraine et le Vietnam). La Russie a clos la partie bilatérale des négociations avec l'UE et la Chine, alors qu'elle n'a pas encore trouvé d'entente bilatérale avec cer- tains partenaires commerciaux comme les Etats-Unis, le Canada, le Japon et la Suisse.

1690

3.3

Nations Unies

En 2005, les travaux des Nations Unies (ONU) ont porté principalement sur les questions de développement ainsi que sur la réforme générale de l'organisation. La séance plénière de la 60e session de l'Assemblée générale a été l'occasion de dresser le bilan des progrès réalisés ces cinq dernières années pour atteindre les Objectifs du Millénaire pour le développement. Elle a confirmé les engagements pris par la communauté internationale en 2002 à Monterrey lors de la Confé- rence sur le financement du développement et a souligné les interactions tou- jours plus importantes entre les questions de développement, de sécurité et des droits de l'homme. Le Conseil fédéral a présenté au mois de mai un rapport intermédiaire sur les efforts déployés par la Suisse pour atteindre les Objectifs du Millénaire pour le développement.

Les paragraphes suivants portent sur les institutions des Nations Unies présentant un intérêt particulier pour la Suisse dans le cadre de sa politique économique extérieure: Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED), Organisation des Nations Unies pour le développement industriel (ONUDI), Com- mission pour le développement durable (CDD) et Organisation internationale du travail (OIT).

3.3.1 CNUCED

La Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED), fondée en 1964 et sise à Genève, a pour objectif d'intégrer les pays en développement à l'économie mondiale. Au sein du système des Nations Unies, elle est la principale responsable des questions de commerce et de déve- loppement. La Suisse est membre fondateur de la CNUCED.

L'organisation s'est consacrée en premier lieu à la mise en œuvre du nouveau plan d'action («Consensus de São Paulo») adopté en juin 2004 lors de la 11e Conférence (CNUCED XI). Ce plan définit le cadre des activités de la CNUCED pour la période allant de 2004 à 2008. En 2005, l'ancien directeur général de l'OMC, le Thaïlandais Supachai Panitchpakdi, a été nommé secrétaire général de la CNUCED.

La Conférence annuelle d'octobre, qui s'est tenue en prélude à la Conférence ministérielle de l'OMC à Hong Kong, a porté en particulier sur les négociations en cours à l'OMC et leur impact sur la lutte contre la pauvreté. Le Ghana a en outre été choisi pour accueillir la prochaine session de la Conférence de la CNUCED (CNUCED XII).

La cinquième Conférence des Nations Unies chargée de revoir le Code sur les pra- tiques commerciales restrictives (FF 1980 III 186) s'est tenue en novembre à Anta- lya, en Turquie. Elle a examiné les travaux de la CNUCED en matière de con- currence et a arrêté les grands axes du programme de travail pour les cinq pro- chaines années.

1691

La Suisse a apporté son soutien à plusieurs initiatives de la CNUCED ayant trait au commerce et aux investissements. S'agissant du commerce, elle soutient, d'une part, un programme régional visant à renforcer des institutions dans le domaine de la politique de concurrence et de la protection des consommateurs en Amérique latine (Bolivie, Costa Rica, El Salvador, Nicaragua et Pérou) et, d'autre part, le programme «Bio trade» en Amérique latine (pays andins et Costa Rica) et en Afrique australe. Ce second programme favorise la promotion commerciale de produits dont l'exploitation durable contribue à maintenir la diversité biologique. Au chapitre des investissements, la Suisse a participé à des rencontres d'experts qui avaient pour objet la création de conditions-cadre favorables dans les pays en développement et l'élaboration de règles internationales de comptabilité.

3.3.2 ONUDI

L'Organisation des Nations Unies pour le développement industriel (ONUDI) a été fondée en 1966; elle a son siège à Vienne. L'objectif de cette organisation est de promouvoir le développement industriel durable dans les pays en déve- loppement ou en transition. Par ailleurs, l'ONUDI fait partie des organisations chargées de la mise en œuvre du Protocole de Montréal pour la protection de la couche d'ozone et de la Facilité pour la protection de l'environnement global. La Suisse est membre de l'ONUDI depuis ses débuts et occupe un siège au comi- té de pilotage, le Conseil du développement industriel (Industrial Development Board)

Kandeh Yumkella (Sierra Leone) a été nommé directeur général de l'ONUDI sur proposition du Conseil du développement industriel lors de la onzième Conférence générale de l'ONUDI en décembre. Il prendra la tête de l'organisation en janvier 2006 pour un premier mandat de quatre ans. La Conférence générale a adopté des lignes d'action stratégiques pour les dix à quinze prochaines années qui imposent à l'ONUDI de se positionner au sein des agences internationales de développement. Cette stratégie divise l'offre de services de l'ONUDI en trois domaines:

(1) renforcement des capacités productives dans l'industrie de transformation;

(2) renforcement des institutions dans les domaines de la métrologie, de la nor- malisation et des procédures d'essai;

(3) soutien dans le domaine de l'environnement et de l'énergie en vue de satis- faire aux accords multilatéraux sur la protection de l'environnement.

Le partenariat entre la Suisse et l'ONUDI pour la promotion de méthodes de produc- tion respectueuses de l'environnement au travers de l'implantation de centres de technologies environnementales (Cleaner Production Centers) a fait ses preuves. Les centres financés dans le cadre de ce programme, qui bénéficie d'un soutien depuis 1998, se trouvent en phase de consolidation (Afrique du Sud, Cambodge, Costa Rica, El Salvador, Guatemala, Inde, Laos, Maroc et Vietnam).

En mettant de meilleures méthodes de mesure et de contrôle à la disposition des entreprises locales, la Suisse soutient depuis deux ans des programmes dans le domaine des normes industrielles afin de faciliter l'accès des produits locaux aux

1692

marchés des pays industrialisés. En 2005, des projets de ce type ont été lancés au Liban, au Mozambique et en Tanzanie. Une évaluation intermédiaire d'un projet au Vietnam durant l'année sous revue a donné des résultats positifs, qui confirment que l'amélioration des tests en laboratoire a une influence positive sur l'exportabilité des produits.

3.3.3 Processus de suivi de Rio et de Johannesbourg

La Conférence des Nations Unies sur l'environnement et le développement (CNUED), qui s'est tenue en 1992 à Rio de Janeiro, a adopté le plan d'action de Rio («Agenda 21») et a institué la Commission pour le développement durable (CDD). On doit à cette même conférence la Convention sur la diversité biologi- que, la Convention-cadre sur les changements climatiques ainsi qu'une initiative sur la gestion écologiquement rationnelle des produits chimiques. Lors du Som- met mondial sur le développement durable de septembre 2002, la communauté internationale s'est engagée à prendre des mesures plus poussées en faveur du développement durable.

Au niveau multilatéral, la est compétente pour le processus de suivi de Rio et de Johannesbourg. Elle a clos sa 13e session tenue du 11 au 22 avril en adoptant une série de recommandations politiques concernant l'eau, l'assainissement et l'habitat. Elle a ainsi souligné que, pour atteindre les Objectifs du Millénaire pour le dévelop- pement, il faut aussi compter sur des partenariats publics-privés dans le domaine de l'exploitation des systèmes d'approvisionnement en eau et des eaux usées. S'agissant des investissements dans les raccordements en eau et leur éventuel sub- ventionnement, la CDD prône une orientation claire sur la lutte contre la pauvreté. Les recommandations contiennent par conséquent les objectifs les plus importants pour la Suisse.

Le Protocole de Kyoto (RS 0.814.011) est entré en vigueur le 16 février 2005 et les parties contractantes ont tenu leur première réunion en novembre à Montréal dans le cadre de la onzième Conférence des parties contractantes à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (RS 0.814.01). Les membres des deux conférences ont abordé la question de la fixation des engagements en matière de réduction des gaz à effet de serre après 2012. Il s'agissait de définir les nouveaux engagements des pays industrialisés et d'inclure les pays en développement dans le processus.

127 pays ont ratifié le Protocole de Cartagena (RS 0.451.431) relatif à la Convention sur la diversité biologique (RS 0.451.43). Le protocole, qui règle principalement le transport international d'organismes génétiquement modifiés (OGM), n'a toutefois pas été ratifié par les principaux pays exportateurs d'OGM que sont les Etats-Unis, le Canada et l'Australie. La conférence des parties contractantes au protocole a traité au mois de mai, entre autres, du contenu des documents d'accompagnement pour les exportations d'OGM transformés ou utilisés directement pour l'alimentation humaine ou animale. Ces discussions se poursuivront en 2006.

1693

A la suite du Sommet mondial sur le développement durable, une initiative sur la gestion écologiquement rationnelle des produits chimiques a vu le jour. Elle a pour objectif de limiter d'ici à 2020 la consommation et la production de produits chimi- ques présentant des risques élevés pour la santé et l'environnement. Un comité de préparation ad hoc a élaboré en septembre un programme stratégique global et un plan d'action mondial pour la gestion des produits chimiques. La participation au programme, qui porte sur la réduction des risques, la prévention des transports illicites et la mise en place d'un système d'information, est volontaire.

3.3.4 Organisation internationale du travail (OIT)

L'OIT (Organisation internationale du travail) est une organisation spécialisée de l'ONU qui a son siège à Genève. Sa particularité est le tripartisme: y sont représentés les gouvernements des Etats membres et les partenaires sociaux (organisations de travailleurs et d'employeurs). Les tâches de l'OIT consistent essentiellement à améliorer les conditions de vie et de travail dans le monde en élaborant des normes internationales régissant le travail et en veillant à ce qu'elles soient respectées. La promotion des normes fondamentales du travail dans le monde est l'un des éléments centraux de l'action de l'OIT en faveur du travail décent.

Dans une économie mondialisée, le renforcement du volet social est très important. Les activités de l'OIT sont principalement axées sur la réalisation de son mandat de promotion de la paix par la justice sociale, compte tenu des résultats des grandes conférences de l'ONU. Le défi de la dimension sociale de la mondialisation repré- sente également une tâche significative pour la Suisse, qui s'inscrit dans le cadre du suivi du Sommet social de Copenhague, du Sommet du Millénaire et du Sommet mondial. Lors de cette dernière rencontre, les chefs d'Etat et de gouvernement ont renouvelé leur engagement en faveur des objectifs de plein emploi et de travail décent pour tous comme contribution à la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement. La Suisse entend examiner plus en profondeur certaines des recommandations figurant au rapport publié en février 2004 et intitulé «Une mondia- lisation juste - Créer des opportunités pour tous». Il s'agira notamment d'élaborer des projets qui visent la convergence des aspects économiques, sociaux et environ- nementaux dans les travaux des différentes enceintes onusiennes, de la Banque mondiale, du FMI, de l'OMC et de l'OIT. La Suisse salue de plus l'idée d'organiser un forum sur la politique de mondialisation. Enfin, elle a proposé des pistes de réforme pour améliorer l'efficacité des organes de l'OIT.

La mise en œuvre du plan d'action élaboré par l'OIT et le gouvernement du Myan- mar (ex-Birmanie) visant à lutter contre le travail forcé dans ce pays se heurte tou- jours à des obstacles. Le médiateur détaché sur place pour recueillir les dénoncia- tions sur le travail forcé et les collaborateurs du bureau de liaison de l'OIT à Rangoon ont reçu une série de menaces de mort. De nombreux citoyens birmans continuent à être condamnés pour avoir pris contact avec l'OIT. La Conférence internationale du travail a demandé aux Etats membres de revoir leurs relations avec le Myanmar également pour ce qui touche à leurs investissements directs dans les entreprises publiques et celles liées au régime militaire en place. Les sanctions

1694

contre le Myanmar décidées par le Conseil fédéral en 2000 et renforcées en 2003 restent en vigueur (ordonnance du 2 octobre 2000 instituant des mesures à l'encontre du Myanmar; RS 946.208.2).

Au niveau bilatéral, deux projets de coopération technique de l'OIT ont été soumis à une évaluation intermédiaire: d'une part, le projet avec l'Afrique australe visant à renforcer le dialogue et la paix sociale et à promouvoir le respect des normes socia- les par les entreprises; d'autre part, le projet pour la création de centres de produc- tion au Vietnam et en Inde destinés à soutenir les entreprises de ces pays à assurer une production respectueuse des normes sociales et environnementales. Selon les évaluations, les deux projets ont jusqu'ici atteint leurs objectifs et répondent à un véritable besoin sur place; ils seront poursuivis et pourront être étendus dans ces régions. Le respect des normes sociales et environnementales dans les pays susmen- tionnés vise à faciliter la participation des entreprises aux chaînes de production mondiales et à augmenter leurs chances de compétitivité sur les marchés mondiaux. La Suisse contribue ainsi à la mise en œuvre rapide et concrète des Objectifs du Millénaire pour la développement ainsi qu'à la promotion des principes de la res- ponsabilité sociale des entreprises énoncés dans le Pacte mondial (Global Compact) du Secrétariat général des Nations Unies.

3.4 Coopération multilatérale en matière d'énergie

L'Agence internationale de l'énergie est une institution autonome de l'OCDE qui compte 26 Etats membres. Ses objectifs principaux sont d'assurer l'appro- visionnement énergétique en pétrole et de prévenir les crises d'approvision- nement. Au cours de ses trente années d'existence, la thématique de la garantie d'approvisionnement en pétrole a évolué dans le sens d'une diversification des agents énergétiques et de la promotion d'une plus grande efficience énergétique. Le Traité sur la Charte de l'énergie, entré en vigueur le 16 avril 1998, constitue le cadre juridique d'une coopération européenne et eurasiatique à long terme dans le secteur énergétique.

La flambée des prix du pétrole a marqué, en 2005, les travaux de l'Agence Interna- tionale de l'Energie (AIE). Depuis la moitié de 2004, la demande de pétrole de certains pays émergents tels que l'Inde et la Chine a bondi, ce qui a plus que doublé le prix du pétrole sur le marché mondial. Les intempéries de la fin de l'été n'ont fait qu'aggraver la situation sur le plan international. Au début de septembre, l'ouragan Katrina a dévasté l'infrastructure pétrolière et gazière des Etats-Unis dans une mesure inégalée jusque-là, ce qui a conduit à une perte d'approvisionnement consi- dérable (- 17 %) dans le domaine du pétrole et du gaz naturel.

A la demande des Etats-Unis, le conseil d'administration de l'AIE a décidé, le 2 sep- tembre, à l'unanimité, de déclencher le plan d'urgence et d'injecter 60 millions de barils supplémentaires dans le marché pétrolier. La mise en œuvre du plan peut prendre la forme d'une libération des réserves obligatoires, de mesures d'économie ou d'une augmentation de la production. La Suisse y participe conformément aux règles de l'AIE. Elle a fourni sa contribution - qui représente 0,6 % du total prévu par l'AIE, soit 360000 barils ou 49 500 m3 de gaz naturel - en libérant exclusi-

1695

vement des réserves obligatoires. Le 8 septembre 2005, le DFE a arrêté une ordon- nance dans ce sens (RO 2005 4563; RS 531.211.3).

Dans le cadre du Traité sur la Charte de l'énergie (RS 0.730.0), les négociations bilatérales avec les deux grands partenaires que sont l'UE et la Russie se sont pour- suivies sur les questions laissées ouvertes concernant le protocole sur le transit. Ce protocole est un cadre régulateur pour le commerce transfrontière d'énergie trans- portée par conduite (en particulier le gaz) dans la zone euro-asiatique. Les membres de la Charte se sont penchés en outre sur la création et la promotion des conditions- cadre propices aux investisseurs étrangers dans le domaine de l'énergie. L'examen par pays qui veille à ce que les pays membres mettent en œuvre les dispositions sur les investissements prévues dans le Traité sur la Charte de l'énergie vise à atteindre cet objectif.

4 Système financier international

La reprise de l'économie mondiale se poursuit sur des bases solides. Entre autres effets positifs, les crédits non remboursés au Fonds monétaire interna- tional (FMI) ont diminué de 19 % depuis le début de l'année 2005, pour s'établir à 88,6 milliards de francs. Les activités récentes du FMI se sont con- centrées sur l'orientation stratégique à moyen terme de l'institution et sur l'initiative en faveur de la poursuite du désendettement des pays pauvres très endettés.

Les organes internationaux de surveillance ont développé des normes sectoriel- les et mis au point de nouveaux principes et lignes directrices. La Suisse parti- cipe activement à ces divers travaux. Par ailleurs, le Groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux (GAFI) a lancé un nouveau cycle d'évaluations réciproques, dans le cadre duquel la Suisse a déjà été examinée.

4.1 Fonds monétaire international

4.1.1 Situation de l'économie mondiale

Aux yeux du FMI, l'embellie de l'économie mondiale se poursuivra. La croissance mondiale du PIB sur l'ensemble de l'année 2005 devrait dépasser 4 % (2004: 5,1 %). Les Etats-Unis, la Chine et d'autres économies émergentes continuent de tirer la croissance. Le Japon est également sur la voie de la reprise. En revanche, le ralentissement de la croissance se poursuivra en Europe.

La Suisse juge que la reprise de l'économie mondiale demeure vigoureuse et qu'elle repose sur des bases solides. Les risques potentiels amènent toutefois à nuancer ces perspectives réjouissantes. Ces risques sont le creusement des déséquilibres au niveau mondial, les pressions à la hausse sur les prix, le relèvement des taux d'intérêt ainsi que les incertitudes entourant l'évolution du prix du pétrole. Il incombe maintenant à chaque pays de contribuer à réduire les déséquilibres mon- diaux. Cela concerne notamment la discipline budgétaire des Etats-Unis. Il faudra aussi corriger les faiblesses structurelles de ce pays. En particulier, des mesures

1696

s'imposent à long terme pour accroître le taux d'épargne américain, très faible actuellement, de même que pour maîtriser les déficits structurels de la prévoyance sociale et de la santé. En Europe, outre la mise en application de diverses réformes structurelles liées à la démographie, il faudra respecter rigoureusement le Pacte de stabilité et de croissance révisé dans toute la zone euro. En Asie, enfin, la flexibi- lisation du régime de change devra se poursuivre graduellement.

Dans ce contexte économique favorable, les principaux pays débiteurs du FMI, soit l'Argentine, le Brésil et la Turquie, affichent une solide croissance économique, qui doit leur permettre de rembourser progressivement leurs créances. Or l'évolution est très contrastée entre ces trois pays. Ainsi, le Brésil a décidé de ne pas faire appel au FMI pour de nouveaux crédits. De son côté, la Turquie a obtenu un nouveau pro- gramme du FMI. Quant à l'Argentine, elle a fait le choix discutable de solliciter de nouveaux crédits du FMI, sans manifester pour autant l'intention d'engager des réformes en profondeur.

4.1.2 Principaux dossiers du FMI

Avec ses 60 ans et plus et dans le sillage d'une mondialisation qui ne cesse de s'étendre, le FMI a continué de varier ses activités. A la demande de certains de ses principaux membres, le directeur exécutif a présenté un rapport sur l'orientation stratégique à moyen terme du FMI. Le Comité monétaire et financier international (CMFI) a souscrit tant aux priorités accordées aux activités qu'à la nouvelle con- centration sur les compétences centrales de l'institution.

La Suisse est d'avis que le FMI doit rester attaché à sa mission première, à savoir préserver la stabilité du système financier international. A ce titre, il devrait amélio- rer ses analyses économiques des pays ayant un impact sur la stabilité systémique. Les études concernant la libéralisation des flux de capitaux doivent aussi être ren- forcées pour que le FMI puisse mieux soutenir ses pays membres dans ce domaine. En ce qui concerne la résolution des crises, la Suisse a proposé une application plus rigoureuse des règles sur l'obtention de gros crédits. Au sujet de la gouvernance du FMI, elle a exigé le renforcement du CMFI dans son rôle de forum pour la prise de décisions stratégiques et pour un débat ouvert sur les transformations du système financier international et de l'économie mondiale.

Lors de sa réunion de juillet 2005 à Gleneagles (GB), le G8 a décidé de contribuer à la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement de l'ONU en met- tant en œuvre l'Initiative en faveur de la poursuite du désendettement des pays pauvres très endettés. Le FMI a adopté durant son assemblée annuelle cette initiative visant à effacer les dettes de ces pays à l'égard de la Banque mondiale, du FMI et de la Banque africaine de développement.

La Suisse soutient cette initiative. En amont de la réunion annuelle, elle est parvenue aux côtés de quelques autres pays à assurer, dans la mise œuvre de l'initiative, l'égalité de traitement entre les pays membres. Concrètement, pour garantir une allocation judicieuse des ressources financières en vue d'atteindre les objectifs de développement et pour éviter toute nouvelle spirale de l'endettement, l'annulation de la dette sera liée au respect de conditions économiques.

1697

L'annulation des dettes contractées à l'égard du FMI devra être financée dans une large mesure par les fonds propres de l'institution, diminuant d'autant sa capacité d'accorder de nouveaux crédits aux pays en voie de développement. Ce facteur pèsera d'autant plus lourd que la mise en place d'une nouvelle facilité de crédits à taux d'intérêt réduit pour le cas de chocs exogènes a été décidée en novembre 2005. Il s'agit d'un instrument de garantie spécialement conçu pour les pays en voie de développement dont les économies sont ouvertes et les secteurs d'exportation peu diversifiés. Le FMI estime à 800 millions de francs les besoins annuels de crédits correspondants. Or pour les accorder au taux réduit de 0,5 %, il faudra disposer de contributions à fonds perdu de l'ordre d'un milliard de francs sur dix ans. En outre, une contribution additionnelle à fonds perdu de 420 millions de francs serait néces- saire pour maintenir constant le niveau des crédits octroyés au titre de la facilité existante pour les pays à faible revenu. Le FMI sollicitera les pays donateurs tradi-

tionnels pour obtenir les fonds nécessaires. D'autres contributions de leur part s'imposeront également pour inclure le cas échéant jusqu'à une dizaine de nouveaux pays dans l'initiative de désendettement. Ces pays affichaient à la fin de l'année 2005 un découvert total de 880 millions de francs vis-à-vis du FMI. Enfin, ce dernier estime à 3,6 milliards de francs les coûts liés au désendettement du Liberia, de la Somalie et du Soudan, trois pays dont les paiements sont en souffrance depuis des années.

4.1.3 Engagements financiers de la Suisse envers le FMI

Le montant total des quotes-parts au FMI se chiffrait à 395 milliards de francs à la fin du mois d'août 2005. La part versée par la Suisse (soit 6,43 milliards de francs) correspond à son poids électoral, qui est de 1,63 %. Le FMI a prélevé 1,53 milliard de francs sur la contribution de la Suisse. Ce montant est versé en droits de tirage spéciaux (DTS, unité de compte du FMI) et rémunéré d'un intérêt. La contribution de la Suisse au capital du FMI est versée par la Banque nationale suisse (BNS) sur la base d'une garantie de la Confédération. Les contributions remboursables versées par la Suisse au FMI sont présentées dans le tableau ci-dessous.

Engagements financiers de la Suisse vis-à-vis du FMI à fin août 2005

Montants utilisés

Montants encore à disposition

Montants totaux

Montants arrondis, en millions de francs

Positions de réserve au FMI

1 525

4 906

6 431

AGE et NAE

2 864

2 864

Moyens de paiement internationaux

77

667

744

Facilité pour la réduction de la pauvre- 257

386

643

té et pour la croissance (FRPC)

Total des contributions financières 1 859

8 823

10 682

Source: BNS

–

1698

Outre ces prêts, la Suisse a accordé ces dernières années des contributions à fonds perdu destinées à une réduction du taux d'intérêt dans le cadre de la FRPC et à la participation du FMI à un allégement de la dette au titre de l'initiative de 1999 en faveur des pays pauvres très endettés (PPTE). En 2005, la Suisse a versé 5,98 mil- lions de francs au fonds fiduciaire FRPC-PPTE, s'acquittant ainsi de la sixième de dix tranches annuelles de 3,2 millions de DTS. Enfin, la Suisse a versé en 2005 une contribution à fonds perdu unique de 2,5 millions de francs au fonds spécial du FMI servant à abaisser le taux d'intérêt des crédits d'urgence octroyés aux pays pauvres touchés par des catastrophes naturelles.

4.2 Groupe des Dix (G10)

L'ordre du jour de la réunion des ministres du G10 et des gouverneurs des banques centrales a été dominé par la discussion du rapport d'un groupe d'experts du G10 sur le vieillissement de la population et la nécessité de réformer les systèmes de pré- voyance financés par capitalisation, y compris les répercussions sur les marchés financiers et sur la politique économique. Ce rapport était motivé par l'importance croissante des institutions de prévoyance pour la stabilité des marchés financiers internationaux. Cette étude a été lancée à l'initiative de la Suisse, des Pays-Bas et de la Suède18. Le rapport a été discuté à l'occasion de la réunion annuelle des ministres et des gouverneurs et publié début octobre. Outre la promotion de la prévoyance privée (financée par capitalisation), qui est encore sous-développée dans de nom- breux pays, trois domaines de réformes sont identifiés: en premier lieu, la réglemen- tation et la surveillance des systèmes de prévoyance doivent être améliorées; en second lieu, les Etats peuvent encourager les acteurs du marché à créer des instru- ments financiers spéciaux; enfin, il convient de mieux protéger les intérêts des assurés et d'améliorer le niveau de connaissances de la population en matière finan- cière.

4.3 Organes internationaux de surveillance 4.3.1 Comité de Bâle sur le contrôle bancaire

Le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire a concentré ses efforts sur la révision - commencée en 1999 - de l'accord sur les fonds propres de 1988 (Bâle I). Ce projet de réforme a avancé significativement avec la publication, en juin 2004, de l'accord révisé sur les fonds propres (Bâle II); il restait néanmoins à définir des standards minimaux, qui n'étaient pas encore réglés de façon définitive. Plusieurs groupes de travail ont été chargés de définir ces standards minimaux.

Les standards minimaux actualisés ont été mis brièvement en consultation en avril 2005, avant d'être adoptés et publiés en juillet par le Comité de Bâle. Une étude réalisée en automne («Quantitative Impact Study») vise à évaluer les répercussions quantitatives des nouvelles règles. Sur la base de ces résultats, le Comité de Bâle

18 Le groupe d'experts était présidé par un représentant de la banque centrale italienne. Il était composé d'experts venant d'Italie, de Grande-Bretagne, des Pays-Bas et de Suisse, ainsi que d'experts de l'OCDE, du Fonds monétaire international, de la Banque centrale européenne et du Secrétariat du G10.

1699

statuera en 2006 sur le calibrage des exigences relatives aux fonds propres de l'accord Bâle II.

4.3.2 Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV)

La mise en œuvre de l'accord multilatéral adopté en 2002 sur la consultation, la coopération et l'échange d'informations au niveau mondial entre les autorités de surveillance des valeurs (accord multilatéral de l'OICV; IOSCO Multilateral Memo- randum of Understanding, MoU) reste au centre des activités de l'OICV. L'exécution et l'application effective de cet accord revêtent une importance cruciale pour la collaboration transfrontalière. La conférence annuelle de 2005 a constitué une étape clé dans la mesure où l'organe suprême de l'organisation a approuvé un calendrier prévoyant que tous les membres de l'OICV doivent signer l'accord d'ici au début de 2010. Seuls les membres de l'OICV qui satisfont à toutes les exigences et conditions définies dans l'accord peuvent signer ce dernier sans réserves (signatai- res A). Le processus de mise en œuvre de l'accord vise à amener les membres qui ne remplissent pas encore les exigences à adapter leurs bases juridiques nationales (signataires B). Ayant montré de manière convaincante, dans le cadre d'une procé- dure d'examen spéciale, qu'elle avait mis sur les rails les ajustements législatifs exigés, la Suisse a été incluse en 2004 à l'annexe B de l'accord. Le Parlement ayant adopté, lors de sa session d'automne 2005, la révision des dispositions de la loi sur les bourses relatives à l'assistance administrative (art. 38), il s'agira d'étudier en temps voulu les étapes ultérieures en vue de la signature intégrale de l'accord.

Une autre priorité que s'est fixée l'organisation consiste à répondre aux abus de marché. Sur la base du rapport du Comité technique («On Strengthening Capital Markets Against Financial Fraud»), l'OICV approfondit les enseignements tirés des scandales qui ont éclaté ces dernières années (par ex. les affaires Enron et Parmalat) dans le but d'émettre des recommandations pour une application plus stricte des principes prudentiels en vigueur et l'adoption de nouveaux principes. Ainsi, un nou- veau groupe de travail s'occupera de la gouvernance des sociétés cotées. Il s'agira d'accorder une attention particulière à l'indépendance du conseil d'administration et à la conformité aux normes de l'OCDE. Un autre groupe de travail (Task Force On Non-Audit Services) se penchera sur la question de la compatibilité entre les presta- tions ne faisant pas partie du domaine de l'audit au sens strict, fournies à des socié- tés cotées par des sociétés d'audit, et le devoir d'indépendance de ces dernières.

4.3.3 Joint Forum

En mars 2005, le Joint Forum a publié la version finale de son rapport sur le transfert des risques de crédit dans les domaines des banques, des négociants en valeurs mobilières et des assurances, rapport qui contient notamment des recommandations à l'intention des autorités de surveillance concernant le traitement du transfert des risques de crédit. Un groupe de travail s'est penché sur le thème du risque de liqui- dités dans le cadre d'une comparaison internationale et intersectorielle. S'appuyant sur des analyses de scénarios et des plans de financement d'urgence, il a constaté que les institutions financières des trois domaines cités se préparent à faire face à des

1700

problèmes de liquidités en cas de refinancement. Les différences observées entre les domaines en matière de gestion des liquidités s'expliquent principalement par des risques sectoriels différents dus à la composition spécifique des bilans et par des structures financières différentes.

4.3.4 Association internationale des contrôleurs d'assurance (AICA)

L'AICA rassemble à l'échelle mondiale plus de 150 organes de contrôle des assu- rances et près de 60 observateurs représentant le secteur privé. En 2004, l'AICA a mis en consultation auprès de ses membres un nouveau dispositif en matière de surveillance de la solvabilité des assurances, permettant de relier les nombreuses normes utilisées actuellement et d'en préparer de nouvelles pour l'évaluation de la solvabilité. Ce dispositif tient compte de tous les risques inhérents à l'activité d'assurance ainsi que des aspects de l'appréciation, de la gouvernance, du compor- tement du marché et de la publication. Il améliorera la transparence et la compara- bilité des assureurs et contribuera à faire converger les règles dans le domaine des assurances. Il est en outre compatible avec les systèmes de surveillance des risques appliqués par le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire et l'OICV. L'AICA a par ailleurs adopté une série de standards techniques, de principes et de lignes direc- trices.

Vu les craintes manifestées au sujet des risques systémiques potentiels en matière de réassurance, l'AICA a mis au point une grille permettant d'établir une statistique mondiale en matière de réassurance. L'Office fédéral des assurances privées a participé activement à ces travaux. Les réassureurs suisses ont fourni les données nécessaires et effectué des expertises.

4.3.5 Groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux (GAFI)

Les 40 recommandations révisées du GAFI adoptées en juin 2003 fixent les normes internationales en matière de lutte contre le blanchiment d'argent. Elles sont complé- tées par neuf recommandations spéciales relatives au financement du terrorisme. La législation suisse correspond déjà en partie aux recommandations révisées du GAFI. Quelques adaptations sont néanmoins nécessaires pour assurer la compatibilité avec les recommandations. A cette fin, le Conseil fédéral a mis en consultation un avant- projet de loi en janvier 2005. Certains milieux économiques et les partis bourgeois ont été critiques envers cet avant-projet. Les résultats de la consultation ont été publiés à fin septembre 2005.

En collaboration avec le FMI et la Banque mondiale, le GAFI a mis au point une méthodologie pour examiner selon une procédure uniforme l'application de ses normes dans le monde. Le GAFI a ainsi entrepris une troisième série d'évaluations réciproques de ses membres. La Belgique, la Norvège, la Suisse, l'Australie et l'Italie ont déjà été évalués. Le rapport sur la Suisse a été adopté lors de la réunion plénière du GAFI d'octobre 2005.

1701

Le troisième cycle d'évaluation est beaucoup plus approfondi et rigoureux que les deux premiers pour les motifs suivants:

a. le caractère récent de la révision complète des 40 recommandations et de l'introduction des 9 recommandations spéciales sur le financement du terro- risme,

b. la mise en œuvre d'une nouvelle méthodologie beaucoup plus précise,

c. l'introduction d'un barème de notation plus différencié et plus rigoureux, et

d. la plus grande prise en compte par le GAFI de l'efficacité des mesures pri- ses.

Le rapport sur la Suisse indique que notre pays dispose d'un dispositif complet, efficace et en grande partie conforme aux recommandations révisées du GAFI. Il mentionne notamment le bon fonctionnement du système de poursuite pénale et de coopération internationale, ainsi que l'efficacité du système d'autorégulation prévu par la loi sur le blanchiment d'argent. Il en est de même pour la mise en vigueur de l'approche fondée sur le risque pour les relations d'affaires ainsi que pour l'utili- sation de la surveillance automatisée des transactions.

Le rapport constate également certaines lacunes du dispositif suisse actuel. Celles-ci pourraient être en bonne partie comblées par l'avant-projet de loi déjà cité. Le GAFI a toutefois jugé de manière trop sévère certains aspects importants de notre dispo- sitif. Tel est notamment le cas en ce qui concerne les normes d'identification des clients ainsi que le système de déclaration des opérations suspectes. Ces critiques reflètent une approche formaliste des personnes chargées de l'évaluation, qui ont insuffisamment pris en compte l'efficacité du dispositif suisse de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.

Le GAFI poursuit son analyse des pays membres. La Suède, l'Espagne, les Etats- Unis, l'Irlande et le Danemark seront évalués au cours du premier semestre 2006.

5 Coopération économique au développement

En 2005, la Suisse a versé 239 millions de francs pour des projets bilatéraux dans le cadre de la coopération économique avec les pays en développement ou en transition. 154 millions de francs sont revenus aux pays en développement et 85 millions de francs aux pays de l'Europe de l'Est et à la CEI.

Fondée depuis peu, Sifem SA (Swiss Investment Fund for Emerging Markets) a commencé son activité le 1er juin. Sa création représente une avancée dans le soutien au financement des entreprises.

La coopération économique avec l'Europe de l'Est et la CEI s'est concrétisée avant tout par des projets d'infrastructure conséquents dans le domaine de l'eau.

La coopération avec les institutions multilatérales de financement a été marquée par la conclusion des négociations sur la reconstitution des fonds de l'Agence internationale pour le développement (AID) et le lancement, par les pays du G8, de l'initiative de désendettement en faveur des pays les plus pauvres. Des déci-

1702

sions importantes ont été prises en termes de personnes avec la nomination des nouveaux présidents de la Banque mondiale, de la Banque asiatique de dévelop- pement, de la Banque interaméricaine de développement et de la Banque afri- caine de développement.

5.1 Mesures d'aide aux pays en développement ou en transition

Les mesures d'aide aux pays en développement ou en transition constituent un volet important de la politique étrangère et de la politique économique extérieure de la Suisse. Elles sont une contribution essentielle à la création et à l'entretien des rela- tions de la Suisse avec les pays en développement et avec ceux de l'Europe de l'Est et de la CEI. En même temps, elles renforcent la position de la Suisse dans les institutions multilatérales. Les mesures de coopération économique, qui sont du ressort du Secrétariat d'Etat à l'économie (seco) au DFE, complètent et renforcent les instruments de la coopération technique, qui relève quant à elle de la Direction du développement et de la coopération (DDC) au DFAE.

L'objectif principal des mesures d'aide aux pays en développement ou en transition reste la lutte contre la pauvreté. Il s'agit de promouvoir une croissance économique durable et l'économie de marché, et d'encourager l'intégration des Etats partenaires dans l'économie mondiale. Les principes fondamentaux qui sous-tendent la mise en œuvre des mesures d'aide sont la promotion de la bonne gouvernance dans les pays partenaires et la mobilisation de capitaux privés pour favoriser le processus de développement ou de transition. L'intervention s'effectue à quatre niveaux: les con- ditions-cadre économiques, le commerce, les investissements et l'infrastructure.

5.1.1 Pays en développement

Au chapitre du soutien macroéconomique, la mise en œuvre de la «Déclaration de Paris sur l'efficacité de l'aide au développement», adoptée en mars, a retenu toute l'attention. Cette déclaration a notamment pour objectifs de mieux adapter la coopé- ration au développement aux processus et aux stratégies des pays partenaires et de mieux harmoniser les procédures des donateurs. A ce propos, la Suisse fait œuvre de pionnier, en particulier dans le domaine de l'aide budgétaire. Pendant l'année sous revue, elle a présidé les programmes d'aide macroéconomique conjoints avec les autres pays donateurs au Mozambique (contribution de la Suisse: 10 millions de francs) et au Nicaragua (6,5 millions) et reprendra ce rôle en 2006 pour la Tanzanie (6 millions). La Suisse est en outre active dans les programmes d'aide budgétaire au Ghana (9 millions) et au Burkina Faso (8 millions). Dans ce contexte, elle a beau- coup contribué à réaliser sur le terrain les engagements de la Déclaration de Paris. Au Mozambique, par exemple, un instrument novateur, le Performance Assessment Framework, a été créé, qui permet non seulement de mieux mesurer les progrès des réformes dans les pays partenaires, mais aussi d'obliger les pays donateurs à se mettre d'accord sur des objectifs contraignants en matière de coordination de l'aide.

Dans le secteur financier aussi, la Suisse met l'accent sur une plus grande efficience et une meilleure concentration des forces des pays donateurs. Dans le cadre de

1703

l'initiative FIRST (Financial Reform and Strengthening Initiative, www.firstinitiative.org) lancée conjointement par la Suisse, la Banque mondiale, le FMI, la Grande-Bretagne, les Pays-Bas, le Canada et la Suède, une nouvelle série de mesures de soutien au secteur financier ont été appliquées (visant par ex. à renforcer la surveillance des banques ou à lutter contre le blanchiment d'argent). L'initiative permet aux pays partenaires de mettre rapidement en œuvre, grâce à une aide tech- nique, les recommandations de la Banque mondiale et du FMI dans le cadre du Financial Sector Assessment Program. Tous ces projets contribuent à l'introduction de standards internationalement reconnus, qui permettent d'augmenter la stabilité des marchés financiers des pays en développement ou en transition. Sur le plan bilatéral, la Suisse a étroitement collaboré avec la Banque mondiale et d'autres partenaires dans l'exécution de projets touchant le secteur financier au Pérou, en Tanzanie et au Vietnam.

Pour la coopération au développement liée au commerce, la mise en œuvre du programme de travail de l'OMC décidé à Doha s'impose. La Suisse a continué d'apporter son soutien à l'initiative sur le coton discutée à l'OMC et à des pays partenaires choisis (Mozambique, Nicaragua, Tanzanie) pour les aider à faire des offres dans le cadre des négociations sur les services à l'OMC. Des programmes de promotion des exportations ont été lancés au Mozambique et en Tanzanie.

Au chapitre de la promotion du commerce des produits de base cultivés dans une perspective de durabilité, il s'agissait surtout de consolider les programmes en cours. Une évaluation externe du programme suisse sur le coton bio a confirmé la justesse des orientations préliminaires, l'objectif étant de parvenir d'ici à 2007 à porter à 5 % la part du coton de provenance biologique vendu en Suisse. La Suisse s'est engagée au niveau international pour débattre davantage de la question de la durabilité de produits comme le café et le soja, afin que ces produits, particulièrement importants pour les pays en développement, trouvent des débouchés sur les marchés de masse. Elle a également plaidé pour que soient élaborés dans un cadre de collaboration et dans une perspective de durabilité, des critères d'achat et de négoce des produits de base. Elle s'est aussi engagée pour accentuer plus encore l'aspect durable de l'exploitation et du commerce des bois tropicaux. Enfin, le seco a pris une part active aux nouvelles négociations de l'accord international sur les bois tropicaux et à différentes initiatives visant à réduire l'abattage illégal des arbres et leur commerce.

Pour promouvoir le «commerce équitable», le seco a soutenu la Fair Trade Fair, manifestation organisée par les principaux acteurs œuvrant dans ce domaine. C'est dans ce cadre qu'a eu lieu un symposium international à Berne le 31 août (le pays hôte étant le Ghana). Lors de la sixième Conférence ministérielle de l'OMC qui s'est tenue à Hong Kong le 15 décembre, une manifestation internationale du même genre a été organisée. Les deux événements ont rencontré un franc succès auprès du public et la presse s'en est faite largement et positivement l'écho. En octobre, la fondation «STEP» (qui se consacre à faire respecter des conditions de travail équitables dans les ateliers de production de tapis et à assurer également un commerce équitable de ces tapis) a fêté son 10e anniversaire. Elle sera à l'avenir autonome sur le plan finan- cier.

En ce qui concerne la promotion des investissements, la Swiss Organisation for Facilitating Investments (SOFI) a soutenu dans les pays partenaires des projets d'investissements d'entreprises suisses et de pays de l'OCDE en fournissant des informations, des contacts et des conseils appropriés. La SOFI dispense des conseils pour quelque 300 projets par an, représentant un volume d'investissement d'environ

1704

100 millions de francs. Mais les activités du seco visent surtout à améliorer les conditions-cadre pour les investissements et à encourager les PME des pays parte- naires. L'un des points forts de cette activité réside dans le financement d'entreprises à travers des intermédiaires financiers. Le 1er juin 2005, la Sifem SA (Swiss Invest- ment Fund for Emerging Markets), une société de financement du développement, fondée par le seco et dont le siège se trouve à Berne, a démarré ses activités. Son rôle consiste à gérer le portefeuille existant, à conseiller le seco pour les nouveaux investissements et, sur mandat du seco, à mettre des capitaux à long terme à la disposition de pays en développement ou en transition pour des projets économi- quement viables dans le secteur privé. Sur la base de directives de placement adop- tées en commun, la société a déjà effectué plusieurs prises de participation à des fonds de capital-risque (notamment en Inde, au Maroc, en Afrique du Sud et au Vietnam). De cette manière, l'engagement du seco dans la mobilisation de fonds privés dans les pays partenaires s'est accru. Parallèlement, le partenariat stratégique avec la Société financière internationale (SFI) a permis le lancement d'une série de programmes visant à améliorer l'environnement des affaires, notamment en Afrique et en Amérique latine. A l'occasion de l'année du micro-crédit à l'ONU, le seco a soutenu plusieurs réunions d'experts et, en valorisant des produits financiers nova- teurs, encouragé l'implication du secteur privé dans la microfinance.

En matière de financement des infrastructures, la priorité a été donnée au dévelop- pement des activités dans les pays pauvres. Un nouveau projet au Ghana vise à améliorer la gestion de l'électricité et à étendre sa distribution. En Tanzanie, l'assainissement et l'extension de la distribution de l'eau dans deux petites villes ont été financés avec des contributions de la Suisse; il est prévu d'introduire un nouveau modèle de partenariat public-privé, nouveau pour ce pays, impliquant un contrat de leasing pour le traitement de l'eau. Le projet lancé en 2004 à El Alto, en Bolivie, visant à étendre l'approvisionnement en eau, a permis de mettre en service un grand nombre de nouveaux raccordements aux réseaux d'eau potable et d'eaux usées. Toutefois, l'avenir de l'approvisionnement en eau et la poursuite du projet ne sont pas clairs, le gouvernement bolivien ayant décidé au début de l'année 2005 de dénoncer le contrat conclu avec le concessionnaire privé.

Les financements mixtes ne concernent plus que quelques pays: la Chine, l'Egypte, la Jordanie, la Tunisie et le Vietnam. Ils servent à financer des projets non viables économiquement parlant, dans les domaines de la santé et de l'environnement sur- tout. Pendant l'année sous revue, un important projet visant à améliorer le don du sang a été lancé en Egypte.

5.1.2 Europe de l'Est et CEI

Le principal instrument de la coopération économique avec l'Europe de l'Est et la CEI est le financement des infrastructures. L'assainissement et la modernisation des infrastructures de base améliorent les conditions de vie des populations et créent simultanément les conditions d'un développement économique durable. Le soutien se concentre sur les secteurs de l'énergie (électricité et chauffage à distance), de l'eau (traitement de l'eau potable et épuration des eaux usées), des déchets (surtout les déchets spéciaux) et des transports publics. Il faut y ajouter certains projets dans le domaine du cadastre. Le soutien va de pair avec un dialogue politique et s'accompagne de mesures visant à améliorer les structures institutionnelles. Les

1705

projets qui pourraient impliquer le secteur privé gagnent en importance. De nou- veaux programmes portent sur l'assainissement de la fourniture d'eau à Prijedor en Bosnie et Herzégovine. En Macédoine, un projet est en cours, qui doit non seule- ment améliorer la fourniture d'eau à Berovo mais aussi promouvoir une gestion durable de l'eau dans la vallée de Bregalnica. Un autre projet du même genre est en voie de réalisation dans les villes de Ganija et de Sheki en Azerbaïdjan, en collabo- ration avec une institution allemande, la Kreditanstalt für Wiederaufbau (KfW). Tous ces projets incluent en principe des entreprises et des produits suisses (la part de la valeur ajoutée suisse étant en règle générale de 50 % au moins).

En Ukraine et dans les Balkans, la mobilisation de capitaux à long terme pour les PME a encore davantage passé par des participations à des fonds de capital-risque. Ces investissements sont préparés par la Sifem SA. Une série de programmes a été lancée dans le cadre du partenariat stratégique avec la SFI et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) pour améliorer les conditions- cadre du secteur privé. Au nombre de ces projets figurent une initiative pour renfor- cer le gouvernement d'entreprise (corporate governance) dans les Balkans et un projet concernant la Serbie et Monténégro visant à améliorer le cadre juridique et réglementaire pour le développement des entreprises. En Russie, un projet de déve- loppement du marché hypothécaire a été lancé et le programme de gouvernement d'entreprise en Ukraine a été développé. En Asie centrale, le seco a étendu au Kirg- hizistan le soutien apporté au programme BAS de la BERD; ce programme, qui offre des services de conseil aux PME, rencontre un certain succès.

Les expériences tirées de l'engagement pour les bois tropicaux ont été transposées pour la première fois et avec réussite à la coopération avec l'Europe de l'Est. La Suisse a participé à une initiative régionale encouragée par la Banque mondiale visant à limiter l'abattage illégal d'arbres et leur commerce en Europe et dans les pays en transition de l'Europe de l'Est. La grande partie des importations de bois en Suisse viennent de ces territoires. A la première conférence ministérielle du 25 novembre à Saint-pétersbourg, la Suisse a assumé le rôle de médiateur et de catalyseur de cette initiative.

Concernant le soutien macroéconomique, le vaste programme visant à améliorer la gestion de la dette en Azerbaïdjan, au Kirghizistan, au Tadjikistan et en Ouzbékistan a pris fin. D'une part, l'état des données sur l'ensemble de la dette de chaque pays s'est améliorée; d'autres part, il y a eu un développement des compétences nécessai- res pour définir une stratégie à long terme de gestion de la dette. De cette manière, il a été possible de soutenir avec succès ces pays dans leurs efforts pour assurer la stabilité de leur politique fiscale et leur rattachement au marché international des capitaux. Il faudrait continuer à s'engager dans ce domaine hautement stratégique qu'est la gestion de la dette. Des clarifications concernant le suivi des projets sont en cours. Il conviendrait également de poursuivre les projets de soutien au dévelop- pement d'une meilleure politique monétaire en Azerbaïdjan. La coopération avec ce pays cible s'est intensifiée dans le secteur financier grâce à un projet de renfor- cement des systèmes de trafic des paiements.

1706

5.2

Institutions multilatérales de financement

Préoccupé d'atteindre les Objectifs du Millénaire pour le développement, le G8 a proposé une initiative visant à annuler des dettes multilatérales. Les défis que lance l'Afrique en matière de développement étaient au centre des discussions de la communauté internationale sur les nouveaux mécanismes de financement de l'aide au développement.

En août, le Conseil fédéral a approuvé un texte précisant les principes que la Suisse doit fixer dans son aide au développement multilatérale. Il a aussi établi des objectifs de répartition en pour-cent des moyens consacrés à l'aide bilaté- rale et multilatérale d'ici à 201019.

5.2.1 Groupe de la Banque mondiale

Les négociations sur la reconstitution des fonds de l'Agence internationale pour le développement (AID) de la Banque mondiale ont abouti. Un plan d'action pour l'Afrique a été adopté et il a été décidé d'augmenter considérablement les activités du secteur privé en faveur du continent africain dans le cadre de la SFI. Paul Wolfowitz, ancien secrétaire adjoint à la défense des Etats-Unis, a été nommé président de la Banque mondiale. Son prédécesseur James Wolfensohn a réussi, au cours de la dernière décennie, à recentrer la Banque mondiale sur sa mission principale, la lutte contre la pauvreté.

Participation de la Suisse à la reconstitution des fonds de l'Agence internationale pour le développement (AID) de la Banque mondiale

L'année sous revue a vu aboutir les négociations sur la 14e reconstitution des fonds de l'AID-14. Les donateurs se sont mis d'accord sur une augmentation ambitieuse des moyens de 30 pour cent, ce qui doit permettre de soutenir encore plus efficace- ment la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement. Pour les donateurs, c'est aussi une manière de saluer les bons résultats obtenus par la Banque mondiale dans les pays les plus pauvres. La principale innovation consiste à intro- duire un système d'attribution qui alloue des prêts à taux préférentiel mais égale- ment des dons, dans le but d'éviter le surdendettement des pays bénéficiaires et de prévenir ainsi de nouvelles crises. Ont également été traités dans les négociations le développement du secteur privé, la durabilité du financement extérieur des pays pauvres et l'efficacité de l'aide au développement, notamment celle de l'AID.

La Suisse a participé à raison de 554,7 millions de francs à la reconstitution des fonds. Pour des raisons budgétaires, sa part dans le régime de l'IDA-13 est passée ainsi de 2,43 à 2,28 pour cent. Notre pays conserve néanmoins son 10e rang des plus grands contributeurs.

19 Un tableau présentant l'engagement financier de la Suisse dans les banques multilatérales de financement figure en annexe au ch. 8.1.1.

1707

Lancement de la nouvelle initiative de désendettement du G8

Lors de sa réunion au sommet en juillet à Gleneagles, en Ecosse, le G8 a décidé d'accorder aux pays en développement les plus pauvres une remise de leur dette envers l'Agence internationale pour le développement (AID), le Fonds africain de développement (FAD) et le Fonds monétaire international (FMI). Les premiers à en bénéficier seront les 18 pays qui se sont déjà engagés à procéder à des réformes-clé dans le cadre de l'Initiative globale en faveur des pays pauvres très endettés (Initia- tive PPTE). Leur désendettement s'élèverait à environ 40 milliards de dollars. Vingt autres de ces pays pourraient ultérieurement bénéficier d'une remise totale de leurs dettes, estimée à environ 15 milliards de dollars. La communauté des donateurs doit toutefois encore fixer les modalités exactes de cette remise de dette. Alors que les arriérés envers l'AID et le FAD seront couverts par des contributions bilatérales complémentaires, la remise de dette par le FMI sera largement financée par les fonds propres de celui-ci.

La Suisse salue l'initiative du G8, qui représente une contribution financière impor- tante pour la réussite des Objectifs du Millénaire pour le développement. Aux yeux de la Suisse, il importe que la capacité financière des institutions financières interna- tionales soit préservée. Elle examinera la possibilité de participer à l'initiative dès que les modalités de mise en œuvre seront arrêtées.

Nouveaux mécanismes de financement pour l'aide au développement

Pour atteindre d'ici à 2015 les Objectifs du Millénaire pour le développement, il faut non seulement de bonnes conditions-cadre politiques et économiques dans les pays en développement, mais encore un accroissement massif de l'aide. A cette fin, différents «mécanismes de financement novateurs» pour l'aide au développement ont été examinés en 2004. Les propositions allaient de la création d'une facilité de financement internationale (FFI), qui, grâce à la caution des pays industrialisés, devrait mobiliser les capitaux nécessaires sur les marchés financiers internationaux, à l'imposition globale des transactions financières, des achats d'armes, du kérosène ou à des prélèvements sur les billets d'avion.

Ces derniers mois, quelques pays se sont entendus pour développer et soutenir financièrement de tels mécanismes. En septembre, la France et la Grande-Bretagne ont lancé un projet-pilote de création d'une FFI pour des campagnes de vaccination. Cinq autres pays ont décidé peu après d'introduire une taxe de solidarité sur les billets d'avion. La Suisse continue quant à elle de suivre attentivement le dévelop- pement de ces mécanismes de financement.

L'Afrique focalise les efforts en vue d'atteindre les Objectifs du Millénaire pour le développement

De toutes les régions du monde, l'Afrique subsaharienne est la moins à même d'atteindre en temps voulu les Objectifs du Millénaire pour le développement20. En dépit du fait que le nombre des pauvres a doublé ces deux dernières décennies, passant de 150 à 300 millions, et que la pandémie de sida menace tout le continent, l'Afrique semble parvenue à un tournant, puisque de nombreux pays ont fait des progrès considérables en ce qui concerne la croissance économique, la conduite

20 Objectifs du Millénaire pour le développement: cf. annexe 3 du Rapport 2005 sur les relations avec l'ONU et les organisations internationales ayant leur siège en Suisse, du 18 mai 2005 (FF 2005 3697).

1708

gouvernementale et l'approfondissement de leur coopération dans le cadre du NEPAD.

Le G8, lors du sommet de la Banque mondiale mentionné plus haut, a invité ses membres à coordonner les efforts internationaux visant à doubler l'aide au dévelop- pement accordée à l'Afrique. La Banque mondiale a adopté peu après un plan d'action pour l'Afrique, basé sur les analyses et recommandations des principaux rapports d'experts sur le développement de l'Afrique (Sachs Report, Commission for Africa Report, etc.) La Suisse salue ce plan d'action, qui va améliorer l'efficacité de l'aide à l'Afrique.

Activités du secteur privé de la Banque mondiale

Le conseil d'administration de la Société financière internationale (SFI), le bras de la Banque mondiale soutenant le développement du secteur privé, a approuvé un plan de croissance ambitieux pour les trois prochaines années. Le volume d'affaires devrait augmenter et passer de 5,4 milliards de dollars pour l'année fiscale 2005 à 7,2 milliards de dollars au maximum en 2008, dont devraient profiter surtout les pays d'Afrique et du Proche-Orient. La Suisse a souhaité qu'on soit plus attentif qu'auparavant à la qualité et à l'efficacité en termes de développement des finance- ments de projets. A l'agenda figure en outre la révision des standards environnemen- taux et sociaux de la SFI, qui devraient faire l'objet de larges consultations publi- ques avant d'être adoptés au début de 2006. Le Suédois Lars H. Thunell a été nommé nouveau directeur de la SFI par le président de la Banque mondiale.

L'Agence multilatérale de garantie des investissements (AMGI), qui fait aussi partie du groupe de la Banque mondiale, a décidé, dans le cadre du nouveau plan triennal, une augmentation de son budget pour lui permettre d'atteindre un volume d'affaires durable. Des discussions ont également eu lieu sur la question de savoir dans quelle mesure l'autonomie de l'agence se justifiait.

5.2.2 Banques régionales de développement

Les banques africaine, asiatique et interaméricaine de développement, dont les sièges respectifs se trouvent à Tunis, à Manille et à Washington D.C., sont majoritairement la propriété des pays de la région qui en sont membres, ce qui explique leur caractère régional spécifique. Pour beaucoup de pays, elles sont la principale source de devises. Le renouvellement opéré en 2005 à la tête des trois banques promet des changements.

5.2.2.1 Banque africaine de développement

En juillet, le ministre des finances du Rwanda, Donald Kaberuka, a été nommé à la présidence de la Banque africaine de développement (BAfD). Il succède au prési- dent Omar Kabbaj, qui avait réussi, au milieu des années nonante, à tirer la banque d'une crise existentielle et à lui insuffler une force nouvelle. Le nouveau président Kaberuka, qui a été soutenu par la Suisse, reprend les rênes à un moment important. A la fin de 2004, avec la reconstitution du Fonds africain de développement, les

1709

Etats donateurs, dont la Suisse, avaient permis à la banque d'étendre son rôle de pourvoyeuse de fonds pour le développement de l'Afrique. On attend du nouveau président qu'il consolide l'agenda des réformes en cours et, parallèlement, mette en œuvre avec énergie les stratégies et politiques existantes.

5.2.2.2 Banque asiatique de développement

En février 2005, le Japonais Haruhiko Kuroda a succédé à Tadao Chino, en fonction depuis 1999 à la tête de la Banque asiatique de développement (BAsD). Lors de son entrée en fonction, le nouveau président a déclaré que la banque devait prendre une nouvelle orientation stratégique, compte tenu des rapides changements intervenant dans la région. Elle devait se recentrer sur ses compétences fondamentales et redou- bler d'efforts. Au nombre de ces compétences figurent la promotion de la coopé- ration et de l'intégration régionales, le financement des infrastructures et la promo- tion du secteur privé.

La BASD a dû faire face par deux fois à des catastrophes naturelles dévastatrices dans la région. A la fin de 2004, c'était le raz-de-marée (tsunami) dans l'océan Indien et, en octobre, le tremblement de terre au Cachemire. Dans les deux cas, la banque a prouvé qu'elle était capable de répondre rapidement et avec flexibilité aux besoins des populations affectées et d'offrir une aide efficace à la reconstruction.

5.2.2.3 Banque interaméricaine de développement

Au début de l'année 2005, les négociations sur une nouvelle augmentation du Fonds d'investissement multilatéral (FIM) ont abouti. Ce fonds, géré par la Banque intera- méricaine de développement (BID), est destiné à encourager le secteur privé en Amérique latine et dans les Caraïbes. La Suisse contribue depuis plusieurs années au cofinancement de projets en étroite collaboration avec le FIM. Elle participe main- tenant pour la première fois au FIM avec une contribution de 7,5 millions de dollars.

Fin juillet, le Colombien Luis Alberto Moreno a succédé à Enrique Iglesias (Uru- guay), qui était depuis des années à la tête de la BID. On attend du nouveau prési- dent qu'il accélère les projets de réforme en cours qui n'ont avancé que lentement ces dernières années. Il doit aussi réorienter les activités du secteur privé et axer davantage la gestion sur les résultats.

5.2.3 Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD)

Le conseil d'administration et la direction de la BERD ont travaillé à un nouveau plan stratégique pour les cinq prochaines années. Après l'adhésion à l'UE de huit pays dans lesquels la BERD intervient, s'est posée la question de la redistribution géographique des activités de la banque et, partant, de l'adaptation de son mode de fonctionnement. Il a été en principe convenu que la BERD s'engagerait davantage dans les pays les plus pauvres de la région qu'elle couvre. En ce qui concerne son activité dans les nouveaux Etats membres de l'UE, les principaux pays actionnaires de l'UE défendent le maintien, même réduit, de son engagement, alors que d'autres

1710

réclament un retrait relativement rapide de ces pays. La Suisse qui, dans son groupe de vote, représente aussi, à côté d'autres Etats, quatre pays qui en sont encore à la première phase de transition, observe une certaine retenue. Elle défend l'idée selon laquelle la BERD ne doit continuer à agir dans les Etats de l'Europe centrale que si ceux-ci en font la demande.

Un nouveau directeur exécutif a été désigné le 1er novembre pour occuper la prési- dence du groupe de vote de la Suisse à la BERD en la personne de Manuel Sager, diplomate de carrière, qui occupait tout dernièrement les fonctions de chef de l'information du DFE. Le directeur exécutif sortant, Laurent Guye, a repris le poste de directeur chargé des questions économiques dans le Pacte de stabilité pour l'Europe du Sud-Est.

Dans le domaine de la sécurité nucléaire, la Suisse alimente cinq fonds gérés par la BERD: le Compte pour la sûreté nucléaire (Nuclear Safety Account, NSA), le Fonds pour le sarcophage de Tchernobyl (Chernobyl Shelter Fund, CSF) et trois fonds pour le déclassement (International Decommissionning Support Fonds, IDSF) des centra- les nucléaires de Kozloduy (Bulgarie), Ignalina (Lituanie) et Bohunice (Slovaquie). Jusqu'ici, la Suisse a versé 40 millions de francs à ces cinq fonds. Lors des négocia- tions sur la reconstitution du CSF, la Suisse s'est engagée à fournir une contribution d'un million d'euros. Les travaux exécutés au titre de l'IDSF suivent leur cours, conformément à la planification. Par contre, dans les projets du NSA visant à amé- liorer la sécurité des centrales nucléaires en Europe de l'Est et en Russie, des pro- blèmes techniques entraînent de grands retards. La construction de la nouvelle chape de protection de la centrale de Tchernobyl, endommagée en 1986, commencera vraisemblablement en 2006.

6 Relations bilatérales

Les missions économiques suisses en Algérie, en Bulgarie, en Chine, en Estonie, en Indonésie, en Croatie, en Lettonie, en Libye, en Russie, à Singapour et en Hongrie ont eu pour objectif de renforcer les relations économiques bilatérales et ont permis de faire valoir les intérêts de l'économie. En mai, le Conseil fédé- ral a décidé d'intensifier les relations entre la Suisse et les Etats-Unis. La Suisse et le Japon ont instauré un groupe de travail interétatique afin d'étudier la fai- sabilité d'un accord de libre-échange.

6.1 Europe occidentale

Les fréquents contacts bilatéraux à l'échelon gouvernemental ont permis de présen- ter la politique suisse en matière d'intégration européenne, de soulever des problè- mes économiques bilatéraux, ainsi que de discuter des positions sur des thèmes multilatéraux, notamment les négociations en cours au sein de l'OMC.

Dans ce contexte, il convient de mentionner la visite du ministre italien du com- merce et de l'industrie, Antonio Marzano, le 22 mars à Berne et la visite faite en retour par le chef du DFE à Rome le 25 octobre à son successeur Claudio Scajola. Depuis 2004, l'Italie est devenue le deuxième partenaire économique de la Suisse

1711

après l'Allemagne. Lors de la rencontre annuelle tripartite des ministres de l'éco- nomie de l'Allemagne, de l'Autriche et de la Suisse, qui a eu lieu les 17 et 18 juin à Fribourg, le chef du DFE s'est entretenu avec ses homologues Wolfgang Clement et Martin Bartenstein. Le 4 novembre, il s'est rendu en visite à Stuttgart où il a ren- contré le ministre-président du Land de Bade-Wurtemberg Günther Oettinger. Le 12 octobre, le secrétaire d'Etat à l'économie s'est rendu à Berlin pour des entretiens bilatéraux.

Les relations politiques entre la Suisse et la Turquie sont assombries par deux enquê- tes ouvertes contre deux éminentes personnalités turques, qui sont présumées avoir enfreint l'art. 261 bis du code pénal lors de réunions publiques en Suisse en contestant les reproches de génocide perpétré contre la population arménienne à la fin de l'Empire ottoman. Par la suite, le ministre du commerce extérieur turc a annulé une visite prévue en Suisse au mois de juin. La visite officielle en Turquie que prévoyait d'effectuer le chef du DFE en septembre accompagné d'une délégation économique a dû également être repoussée à une date ultérieure non spécifiée en raison de l'indisponibilité des autorités turques.

6.2 Europe centrale et CEI

En avril, le chef du DFE a effectué une visite à Budapest à la tête d'une délégation économique. En juin, le ministre slovaque de l'économie de l'époque, Pavol Rusko, s'est rendu en Suisse pour une visite de travail officielle. L'accord commercial entre la Suisse et l'Autriche-Hongrie du 9 mars 1906, devenu obsolète suite à l'adhésion de la Hongrie à l'UE, a été annulé (RS 0.946.294.181; RS 14 497).

Suite à l'invitation du président de l'Etat estonien Arnold Rüütel, le chef du DFE s'est rendu pour une visite de travail en Estonie en février 2005 à la tête d'une délégation économique. Le même mois, le ministre de l'économie de la Lettonie Arturs Karins a effectué une visite de travail à Berne. Le président de la Confé- dération s'est rendu à son tour en juin sur invitation de la présidente Vaira Vike- Freiberga en Lettonie, accompagné également par une délégation économique.

Le chef du DFE a accueilli le vice-premier ministre russe Alexandre Joukov en marge du Sommet économique de Davos de 2005. Il s'est rendu par la suite à la tête d'une importante délégation économique du 20 au 21 octobre à Moscou, où il s'est entretenu avec le ministre de l'économie russe German Gref. A cette occasion, ils ont convenu d'organiser des rencontres bilatérales annuelles entre les deux pays. La commission économique mixte avec la Moldavie s'est réunie à Berne (avril) et celle avec la Russie à Moscou (octobre). En juin, une délégation de PME conduite par le seco s'est rendue au Kazakhstan.

6.3 Europe du Sud-Est

Le développement économique inégal observé dans les différents pays de l'Europe du Sud-Est se confirme. Les pays candidats officiels à l'adhésion à l'UE, la Bulga- rie, la Croatie et la Roumanie, connaissent une croissance économique nettement plus rapide que les autres pays de la région. L'Albanie, la Bosnie-Herzégovine, la Macédoine ainsi que le Kosovo devraient continuer de dépendre de l'aide internatio- nale pour une période prolongée, ceci en raison notamment de leur situation poli-

1712

tique interne instable. La Bosnie et Herzégovine, la Bulgarie, la Macédoine, la Roumanie ainsi que la Serbie-et-Monténégro sont des pays prioritaires pour le Swiss Import Promotion Program (SIPPO) et la Swiss Organisation for Facilitating In- vestments (SOFI).

La reconstruction des pays de l'Europe du Sud-Est est soutenue internationalement dans le cadre du «Pacte de stabilité pour l'Europe du Sud-Est». Parmi les initiatives économiques importantes figurent l'Investment Compact et la Trade Initiative aux- quelles la Suisse participe de manière substantielle. Notre pays réalise dans le cadre du Pacte de stabilité un nombre important de projets d'infrastructures énergétiques dans la région.

Le renforcement des relations contractuelles bilatérales entre la Suisse et les pays de l'Europe du Sud-Est continuera d'être ciblé. L'accord de protection des investisse- ments signé en 2004 avec la Bosnie et Herzégovine est entré en vigueur le 21 mai 2005. Avec la Serbie-et-Monténégro, un accord de double imposition a été signé le 13 avril 2005; les négociations sur un accord de protection des investissements arrivent à leur terme.

Un accord sur la coopération dans les domaines de l'énergie, de l'environnement et d'autres secteurs industriels a été signé avec la Roumanie. Il doit permettre d'accroître la part des entreprises suisses dans la réalisation de projets commerciaux en Roumanie, particulièrement pour les infrastructures énergétiques et les techno- logies de l'environnement. Le chef du DFE s'est rendu en septembre en visite offi- cielle en Croatie, accompagné de représentants de l'économie, et en octobre en Bulgarie.

6.4 Amérique du Nord

Au mois de mai, le Conseil fédéral a décidé d'intensifier les relations entre la Suisse et les Etats-Unis. La question d'un accord de libre-échange avec les Etats-Unis fait partie des priorités de la mise en œuvre de la stratégie de politique économique extérieure du Conseil fédéral (voir ch. 2.2.3). Dans ce contexte, le chef du DFE a, notamment, effectué une visite de travail à Washington au mois de juillet. La con- clusion des négociations pour un accord de libre-échange avec le Canada a continué de faire l'objet d'attentions dans le cadre de la politique de l'AELE vis-à-vis des pays tiers. Par ailleurs, le comité mixte AELE-Mexique s'est réuni.

Les relations avec les Etats-Unis sont également marquées par une coopération étroite dans d'autres domaines liés à l'économie. Afin de permettre la poursuite des vols directs de la Suisse vers les Etats-Unis, un arrangement bilatéral sur l'échange d'informations relatives aux passagers aériens a été conclu, sous respect des règles minimales sur la protection des données. Des contacts bilatéraux ont lieu concernant le maintien de la Suisse dans le Visa Waiver Program. L'introduction de données biométriques dans les passeports suisses devrait permettre aux citoyens suisses de continuer à visiter les Etats-Unis sans visa. Le délai fixé par les Etats-Unis a été prolongé au 26 octobre 2006.

En outre, des négociations avec les Etats-Unis ont été entamées en vue d'un accord concernant l'usage de groupes mixtes d'enquête pour la lutte contre le terrorisme et d'un accord d'entraide administrative en matière douanière. Ce dernier accord pourrait conduire à mieux concilier les intérêts du domaine commercial et de la

1713

sécurité. Cet aspect revêt une importance particulière à la lumière des nombreuses initiatives américaines en matière de sécurité ayant une incidence sur le commerce international, notamment avec l'initiative sur la sécurité des containers (préavis de 24 heures pour le fret maritime) et la législation de lutte contre le bioterrorisme (exigences américaines à l'importation dans le secteur alimentaire). La coopération entre les deux pays s'est poursuivie dans le domaine de la lutte contre la corruption. Un accord est en voie de finalisation en matière scientifique et technologique.

6.5 Amérique centrale et du Sud

Après une croissance remarquable en 2004 (+ 6,3 %), l'Amérique du Sud a confirmé ses bonnes dispositions économiques en 2005 (+ 4-5 %). Les impulsions majeures ont été données par les prix élevés des matières premières et les exportations. Plu- sieurs pays de la région y ont aussi contribué par le biais de politiques budgétaires et monétaires orientées vers la stabilité et des excédents de balance courante.

Il n'en demeure pas moins que le développement des affaires dans ces marchés se heurte à des difficultés. Premièrement, les structures existantes impliquent des coûts de transactions élevés pour s'établir. A ceci s'ajoutent un manque de transparence et des difficultés liées à l'application des droits de propriété intellectuelle. Deuxième- ment, il manque encore des accords de double imposition avec une série de pays. Cette situation a des conséquences non négligeables sur la rentabilité des activités des entreprises suisses dans les pays concernés. S'agissant de la protection des investissements, il n'a pas été possible jusqu'ici de conclure des accords avec le Brésil et la Colombie. Dans le cadre de la mise en application de la stratégie de politique économique extérieure du Conseil fédéral, notre pays renforcera ses efforts afin de faciliter l'accès des entreprises suisses aux principaux marchés (Brésil notamment) dont la croissance économique offre pour les prochaines années de bonnes perspectives pour les secteurs clefs des exportations suisses.

La Colombie a exprimé en 2005 son intérêt à établir des relations de libre-échange avec les pays de l'AELE. Des négociations pour un accord de libre-échange avec le Mercosur ne sont envisagées qu'après la conclusion de l'accord d'association UE-Mercosur.

En Amérique centrale, les entreprises suisses devraient bénéficier des impulsions qui résulteront de l'entrée en vigueur de l'accord de libre-échange entre plusieurs pays de cette région21 et les Etats-Unis (CAFTA).

6.6 Asie/Océanie

Après une croissance économique de 6,8 % en 2004, l'Asie figure encore parmi les régions les plus dynamiques de la planète pour l'année sous revue, malgré les prix élevés du pétrole et les risques présentés par la grippe aviaire. Puissances économi- ques émergentes de la région, la Chine et l'Inde occupent une place de choix dans la nouvelle stratégie de politique économique extérieure du Conseil fédéral en raison de leur impressionnant développement économique et de leurs forts taux de crois- sance.

21 Costa Rica, El Salvador, Guatemala, Honduras, Nicaragua et République dominicaine.

1714

Offrant toujours un cadre propice à des entretiens bilatéraux, le Forum économique mondial 2005 a permis au président de la Confédération et au chef du DFE de ren- contrer le vice-premier ministre chinois. Un entretien entre le chef du DFE et le président pakistanais Musharaf a également eu lieu à Davos.

Le chef du DFE, à la tête d'une délégation économique, a entrepris en avril une mission économique à Singapour et en Indonésie. L'inauguration du Swiss Business Hub ASEAN figurait au centre de la visite à Singapour, où le chef du DFE a été reçu par le premier ministre ainsi que par le ministre du commerce et de l'industrie. Ce quinzième Swiss Business Hub est un projet collectif des ambassades de Suisse présentes dans le Sud-Est asiatique et couvre les 10 pays de l'ASEAN. La première étape de la mission du chef du DFE en Indonésie a été consacrée à Sumatra où la délégation a pu s'informer des projets de reconstruction actuels et futurs de la Suisse à Medan et Banda Aceh suite à la catastrophe du tsunami. A Jakarta, le chef du DFE s'est entretenu avec le président, le vice-président ainsi qu'avec le ministre de l'économie et la ministre du commerce. Il a été convenu, entre autres, d'explorer la faisabilité d'un accord de libre-échange entre les pays membres de l'AELE et l'Indonésie.

Répondant à une invitation du gouvernement chinois, le chef du DFE s'est rendu en juillet en Chine, où il a notamment rencontré le vice-premier ministre et le ministre du commerce. Sous sa conduite, la délégation économique mixte a fait étape à Beijing, Suzhou et Shanghai. Cette mission avait pour but de renforcer davantage les liens économiques et de développer de nouveaux domaines de coopération (accord de libre-échange AELE-Chine, promotion de la place économique suisse).

A la fin août, le chef du DFE s'est entretenu avec le vice-ministre des affaires étran- gères vietnamien à l'occasion de la signature de l'accord bilatéral relatif à l'acces- sion du Vietnam à l'OMC. Lors de sa visite à Berne, le ministre de l'industrie et du commerce de Mongolie a, quant à lui, exprimé le désir de développer la coopération bilatérale.

En novembre, le secrétaire d'Etat à l'économie s'est rendu en Inde pour une visite de travail. Il a pu aborder à cette occasion diverses questions bilatérales (problèmes soulevés par les entreprises suisses en Inde) ainsi que les négociations en cours à l'OMC. A New Delhi et Mumbai (Bombay), le secrétaire d'Etat à l'économie a participé à des séminaires de promotion de la place économique suisse organisés par «Location:Switzerland» en coopération avec des autorités cantonales de promotion économique.

Les septièmes consultations économiques bilatérales avec le Japon se sont tenues en juillet. Ces entretiens avec des représentants du troisième marché de la Suisse (après l'Union européenne et les Etats-Unis) sont organisés périodiquement depuis 1995. L'essentiel de cette septième édition a été consacré à la mise sur pied d'un groupe de travail intergouvernemental chargé d'évaluer l'opportunité de conclure un accord bilatéral de libre-échange. La délégation suisse a également saisi cette occasion pour aborder une série de questions en suspens, en particulier les mesures pénalisant directement les exportations suisses vers le Japon (normes de conformité et prescrip- tions sanitaires).

Les négociations visant à conclure un accord de libre-échange entre les pays mem- bres de l'AELE et la République de Corée ont abouti. Des pourparlers couvrant le même sujet se sont tenus avec la Thaïlande et l'Indonésie (cf. ch. 2.2.3).

1715

6.7 Proche-Orient

Le Proche-Orient a été le théâtre de plusieurs faits marquants. Il s'agit, en premier lieu, de la crise qui a secoué le Liban après l'assassinat de son ancien premier minis- tre, suivie de la pression internationale exercée sur la Syrie à cause du rôle qu'elle a joué dans ce pays (résolutions 1559 et 1636 du Conseil de sécurité de l'ONU). L'Iran a, lui aussi, subi la pression internationale pour sa politique nucléaire contro- versée et les propos de son président au sujet d'Israël. Enfin, le retrait d'Israël de la bande de Gaza, les élections et le référendum sur la constitution en Irak constituent également des événements à mentionner. Au cours de l'année sous revue, les prix du pétrole ont atteint des records en raison de la forte demande de la Chine, de l'Inde et des Etats-Unis, mais aussi à cause de catastrophes naturelles et de difficultés de production. Cette situation a permis aux pays producteurs de pétrole du Proche- Orient d'engranger des recettes d'exportation considérables, qui se sont traduites par un essor prodigieux des économies des Etats membres du Conseil de coopération du Golfe. L'industrie d'exportation et la place d'investissement suisses en ont égale- ment profité.

Durant l'année sous revue, les Emirats arabes unis sont devenus le premier partenaire commercial de la Suisse dans la région. L'ouverture d'un Swiss Business Hub à Dubai - qui fournit également des prestations sur les autres marchés du Conseil de coopé- ration du Golfe - a permis d'attirer davantage l'attention des milieux économiques suisses sur ce pays. Au printemps, à l'occasion de la cérémonie d'ouverture, le secré- taire d'Etat à l'économie s'est rendu dans les émirats d'Abou Dhabi et de Dubai.

Les exportations suisses vers l'Iran - autre grand bénéficiaire de la hausse des prix du pétrole - ont augmenté d'environ 35 % par rapport à l'année précédente (de janvier à septembre). Le 24 mai, le chef du DFE a reçu à Berne le ministre iranien du commerce pour une visite de travail officielle. A l'issue de cette rencontre, un accord commercial a été signé entre la Confédération suisse et la République islamique d'Iran.

Un accord sur la protection des investissements entre la Suisse et l'Arabie saoudite a été paraphé fin mars 2005. La signature devrait suivre au début de 2006. Un nouvel accord bilatéral sur le transport aérien a également été paraphé avec le royaume saoudien. En 2005, ce dernier a conclu toutes les négociations bilatérales dans le cadre de la procédure d'accession à l'OMC.

L'accord sur la protection des investissements conclu avec le Sultanat d'Oman en 2004 est entré en vigueur le 18 janvier 2005 (RS 0.975.261.6). Un accord bilatéral sur le transport aérien a par ailleurs été paraphé avec le Sultanat.

A l'occasion de la réunion du Comité mixte AELE-Israël, les Etats de l'AELE et Israël ont confirmé un arrangement administratif relatif aux preuves d'origine. Le comité a en outre adopté une décision sur l'introduction, dans l'accord de libre- échange, d'un nouveau protocole sur les règles d'origine.

6.8 Afrique

En juillet, le Sommet du G8 à Gleneagles, en Ecosse, a encore une fois attiré l'attention internationale sur le continent africain et surtout sur l'Afrique noire. Il a été décidé de porter l'aide publique au développement pour l'Afrique à 25 milliards

1716

de dollars supplémentaires par année jusqu'en 2010 et d'annuler la dette extérieure de 18 pays en développement - dont la plupart sont des pays africains - se montant à 55 milliards de dollars (voir ch. 5.2.1).

La Suisse a avant tout approfondi ses relations économiques avec Madagascar et la Libye. En février 2005, le ministre malgache de l'économie, des finances et du budget a été reçu par le chef du DFE pour une visite de travail. A cette occasion, la rencontre a porté, entre autres, sur la possibilité de renouveler l'accord bilatéral sur la protection des investissements datant de 1964. En août, le chef du DFE a effectué une visite de travail officielle en Libye, principal fournisseur de pétrole de la Suisse. Les discussions ont porté sur les relations économiques bilatérales, les conditions- cadre pour les entreprises suisses en Libye et le processus de transformation struc- turelle du pays. Un accord bilatéral relatif aux services aériens a été signé lors de cette visite.

En mars, les négociations avec l'Afrique du Sud concernant la révision de la convention en vue d'éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu datant de 1967 ont été clôturées par l'apposition des paraphes sur une nouvelle convention. En août, les négociations concernant l'accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et l'Union douanière de l'Afrique australe (SACU) ont également été achevées (voir ch. 2.2.3).

L'accord sur la protection des investissements entre la Suisse et l'Algérie est entré en vigueur en août. Au début du mois de décembre, le chef du DFE et une déléga- tion économique se sont rendus en Algérie. Outre l'ouverture d'un séminaire sur la promotion des exportations de biens et de services de la Suisse, des discussions ont eu lieu avec des représentants du gouvernement. La Suisse négocie en outre un accord de libre-échange avec l'Algérie dans le cadre de l'AELE (voir ch. 2.2.2).

La Suisse a conclu un accord de rééchelonnement et un accord sur le transport aérien avec le Gabon en février 2005. Le rééchelonnement de la dette du Congo (Brazza- ville) a suivi au mois de mai.

7 Politique économique extérieure autonome

Le 1er février 2005 est entré en vigueur le protocole additionnel du 16 juin 2000 à l'accord conclu avec l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA), qui permet à celle-ci d'étendre son activité de contrôle à la Suisse dans le cadre du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires. Des sanctions économi- ques ont été décrétées contre la Côte d'Ivoire, le Soudan et la République démo- cratique du Congo (Kinshasa). La commission d'enquête indépendante instituée par l'ONU pour examiner le déroulement du programme «Pétrole contre nour- riture» à l'égard de l'Irak a rendu son rapport final en automne.

Dans le domaine de la garantie contre les risques à l'exportation, de nouvelles garanties portant sur des commandes d'exportation ont été octroyées pour un montant total de 1,7 milliard de francs. En octobre, les Chambre fédérales ont accepté de reconduire le financement de la promotion des exportations pour les années 2006 et 2007.

1717

7.1 Contrôle des exportations et mesures d'embargo

7.1.1 Mesures visant à lutter contre la prolifération de biens pouvant servir à la production d'armes de destruction massive et d'armes conventionnelles

En août, après un peu moins d'une année de négociations avec l'UE-3 (Allema- gne, France et Grande-Bretagne), l'Iran a rejeté comme étant insuffisante une offre accompagnée d'incitations économiques et a repris la transformation d'uranium naturel en gaz pouvant servir à l'enrichissement de l'uranium. L'UE et les Etats-Unis estiment qu'il y a suffisamment de raisons pour admettre que l'Iran, avec son programme nucléaire, vise des objectifs militaires. La situation s'est aggravée lorsque le Conseil des gouverneurs de l'AIEA a sommé une nou- velle fois l'Iran, en septembre, de renoncer à toutes ses activités servant à l'enrichissement et de ratifier et mettre en œuvre le protocole additionnel de l'AIEA, faute de quoi l'affaire devrait être portée devant le Conseil de sécurité de l'ONU. Le président iranien a répondu à cette sommation en menaçant de restreindre les livraisons de pétrole iranien.

Le 18 juillet, les Etats-Unis et l'Inde sont convenus d'une étroite coopération dans le domaine du nucléaire civil, ce qui constitue un changement de cap radi- cal de la politique des Etats-Unis en matière de non-prolifération. Comme l'Inde n'est pas prête à soumettre l'ensemble de ses installations nucléaires aux ins- pections de l'AIEA ni à renoncer à ses armes nucléaires, des biens nucléaires ne peuvent pas être livrés à ce pays, conformément aux règles du Traité sur la non- prolifération des armes nucléaires de 1968 et du Groupe des pays fournisseurs nucléaires (NSG). De nombreuses voix de pays participant au NSG mais aussi de membres du Congrès américain se sont élevées pour critiquer cette démar- che. La Suisse a aussi exprimé sa préoccupation, signalant l'effet de précédent et les risques que cela comporte pour le régime de non-prolifération nucléaire.

7.1.1.1 Ordonnance sur le contrôle des biens

L'ordonnance du 25 juin 1997 sur le contrôle des biens (OCB, RS 946.202.1) contient des annexes répertoriant les biens soumis aux quatre régimes de contrôle des exportations (Groupe d'Australie, Groupe des pays fournisseurs nucléaires, Régime de contrôle de la technologie des missiles et Arrangement de Wassenaar). Les mises à jour décidées dans le cadre de ces régimes sont régulièrement reprises dans les annexes à l'OCB. Du 1er octobre 2004 au 30 septembre 2005, les exporta- tions autorisées au titre de l'OCB ont été les suivantes:

1718

Permis d'exportation22 octroyés du 1er octobre 2004 au 30 septembre 2005

Nombre de

Valeur demandes (millions de francs)

Domaine nucléaire:

412

178,1

Produits nucléaires proprement dits

(89)

(4,6)

Biens à double usage

(323)

(173,5)

Biens à double usage du domaine des armes chimiques

185

24,3

et biologiques

Biens à double usage du domaine balistique

22

133,7

Domaine des armes conventionnelles:

604

263,3

Biens à double usage

(385)

(220,6)

Biens militaires spécifiques

(219)

(42,7)

Armes (conformément à l'annexe 5 OCB)23

120

2,9

Explosifs (conformément à l'annexe 5 OCB)24

22

2,5

Total

1365

604,8

Il convient de relever que la très grande majorité des exportations de biens soumis au contrôle se font par le biais de licences générales d'exportation, et non de permis individuels. Le volume des exportations effectives de biens soumis au contrôle est donc en réalité bien supérieure aux valeurs figurant dans le tableau ci-dessus. Au 30 septembre, 225 sociétés étaient en possession d'une licence générale ordinaire d'exportation (LGO). Une LGO permet d'exporter librement pendant deux ans vers les 29 pays figurant à l'annexe 4 de l'OCB, qui sont les principaux marchés de destination de la Suisse et qui participent aux quatre régimes de contrôle. En outre, 11 entreprises disposaient, au 30 septembre, d'une licence générale extraordinaire d'exportation (LGE). Une LGE permet d'exporter des biens soumis au contrôle vers des pays ne figurant pas dans l'annexe 4 de l'OCB. Pour obtenir une LGE, les entre- prises requérantes doivent garantir qu'elles exercent un contrôle interne fiable de l'exportation de ces produits.

Trois demandes d'exportation de biens à double usage relevant du domaine nu- cléaire, des armes biologiques et des armes conventionnelles, portant sur une valeur totale de 0,5 million de francs, ont été rejetées. Dans 51 cas, soit les exportateurs ont déclaré au seco qu'ils prévoyaient d'exporter des biens ne figurant pas dans les annexes de l'OCB, mais dont ils supposaient qu'ils «étaient destinés ou pourraient l'être» au développement, à la fabrication ou à l'utilisation d'armes de destruction massive ou de leurs systèmes vecteurs, soit les exportateurs en ont été informés par le seco dans ce sens (art. 4 OCB). Le seco a autorisé l'exportation dans 33 de ces cas; dans 13 cas, il a refusé d'accéder à la demande ou a pris une décision d'inter- diction. Dans cinq cas, la demande a été retirée.

22 Certaines autorisations figurent deux fois parce qu'elles relèvent de deux régimes diffé- rents de contrôle des exportations.

23 Armes dont l'exportation est soumise à un contrôle national (loi du 20 juin 1997 sur les armes, RS 514.54), mais pas à un contrôle international.

24 Explosifs dont l'exportation est soumise à un contrôle national (loi du 25 mars 1977 sur les explosifs, RS 941.41), mais pas à un contrôle international.

1719

Durant la période sous revue, aucune violation de la loi sur le contrôle des biens n'a dû être dénoncée au Ministère public de la Confédération.

7.1.1.2 Ordonnance sur le contrôle des produits chimiques

L'ordonnance du 3 septembre 1997 sur le contrôle des produits chimiques (OCPCh, RS 946.202.21) permet de mettre en œuvre en Suisse la Convention sur les armes chimiques (CAC). Au 1er novembre, 175 Etats avaient ratifié cette convention. Ainsi, par rapport à l'année précédente (165 Etats), un nouveau pas a été accompli vers l'universalité, souhaitée par la Suisse, de cette convention, à laquelle seuls quelques Etats du Proche-Orient et la Corée du Nord n'ont pas encore adhéré.

Entre le 1er octobre 2004 et le 30 septembre 2005, 32 demandes d'exportation de produits chimiques, pour une valeur totale de 4,1 millions de francs, ont reçu une réponse positive sur la base de l'OCPCh. Durant la même période, sept licences générales d'exportation (LGE) ont été accordées. A ce jour, onze entreprises détien- nent une LGE pour des livraisons à des utilisateurs finals ayant leur siège dans un Etat partie à la CAC. En Suisse, une cinquantaine d'entreprises sont soumises aux inspections de l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques (OIAC), qui a son siège à La Haye. Dix d'entre elles ainsi que le Laboratoire de Spiez font l'objet de contrôles réguliers. Au 31 octobre, six inspections de ce genre avaient eu lieu en Suisse. Aux termes de la CAC, une cinquantaine d'entreprises en Suisse sont concernées par la déclaration obligatoire sur la fabrication, le stockage, le traitement, l'importation et l'exportation de produits chimiques.

7.1.1.3 Ordonnance sur l'application de garanties

Le 1er février 2005 est entrée en vigueur l'ordonnance du 18 août 2004 sur l'appli- cation de garanties (RS 732.12), base légale pour la ratification du protocole addi- tionnel du 16 juin 2000 à l'accord entre la Confédération suisse et l'Agence inter- nationale de l'énergie atomique (AIEA) relatif à l'application de garanties (RS 0.515.031.1). Le protocole additionnel est également entré en vigueur le 1er février. Il autorise l'AIEA à élargir considérablement ses contrôles dans le cadre du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires afin de déceler rapidement les pro- grammes illicites de production d'armes nucléaires. Il soumet les centrales nucléai- res suisses à des contrôles renforcés de l'AIEA. La Suisse doit par ailleurs déclarer périodiquement à l'AIEA la fabrication et l'exportation de certains biens d'équi- pement destinés à des installations nucléaires. L'AIEA peut effectuer des inspections dans les entreprises qui produisent des biens de ce type. Jusqu'ici, aucune inspection n'a eu lieu en Suisse en application du protocole additionnel.

1720

7.1.2

Mesures d'embargo

La Suisse a arrêté des mesures d'embargo économique à l'encontre de la Côte d'Ivoire, du Soudan et de la République démocratique du Congo, appliquant ainsi les décisions du Conseil de sécurité de l'ONU. Les trois régimes de sanc- tions mis en œuvre comprennent un embargo sur les biens d'équipement militai- res, le gel des avoirs et des ressources économiques de certains destinataires et l'interdiction d'entrée en Suisse et de transit par la Suisse prononcée à l'encontre de certaines personnes. Les mesures concernant le Liberia ont été assorties de sanctions financières à l'encontre de l'ancien régime de Charles Taylor. La confiscation de biens irakiens bloqués en application de la résolution 1483 (2003) est en cours; quelque 9 millions de francs ont été jusqu'ici restitués à l'Irak. La commission d'enquête indépendante chargée d'examiner les irrégu- larités dans le déroulement du programme «Pétrole contre nourriture» en rap- port avec le régime de sanctions contre l'Irak a rendu son rapport final en au- tomne. La Suisse a obtenu la reconnaissance de son étroite coopération avec ladite commission.

7.1.2.1 Mesures d'embargo de l'ONU

Le 19 janvier 2005, le Conseil fédéral a arrêté l'ordonnance instituant des mesures à l'encontre de la Côte d'Ivoire (RO 2005 699; RS 946.231.13), qui prévoit un embar- go sur les biens d'équipement militaires, le gel des avoirs et des ressources écono- miques à l'encontre de personnes physiques, entreprises et organisations, ainsi qu'une interdiction d'entrée en Suisse et de transit par la Suisse pour certaines personnes physiques. Cette ordonnance permet d'appliquer la résolution 1572 (2004) du Conseil de sécurité de l'ONU. Les sanctions doivent contribuer à faire respecter l'accord de cessez-le-feu et favoriser le processus de paix en Côte d'Ivoire. Le comité des sanctions compétent du Conseil de sécurité n'a pas communiqué jusqu'ici l'identité des destinataires des restrictions financières et de voyage.

Le 19 janvier 2005 également, le Conseil fédéral a décidé d'une révision totale de l'ordonnance instituant des mesures à l'encontre du Liberia (RO 2005 313; RS 946.231.16, précédemment RS 946.208.1). La nouvelle ordonnance exige, en appli- cation de la résolution 1532 (2004) du Conseil de sécurité, le gel des avoirs et des ressources économiques en possession ou sous le contrôle de Charles Taylor et de son entourage. Il n'y a eu aucune annonce de fonds gelés jusqu'ici. Sur les instruc- tions du comité compétent du Conseil de sécurité, les annexes 1 (personnes visées par les sanctions financières) et 2 (personnes visées par l'interdiction d'entrée et de transit) ont été mises à jour le 17 mai et le 24 juin 2005 (RO 2005 2055 2893).

L'annexe 2 de l'ordonnance instituant des mesures à l'encontre de personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au groupe «Al-Qaïda» ou aux Taliban (RS 946.203) a été mise à jour à deux reprises durant la période sous revue (RO 2005 1191 3331). Les personnes, groupes et organisations qui s'y trouvent mentionnés ne doivent pas être fournis en biens d'équipement militaires, et leurs avoirs et ressour- ces économiques sont gelés; quant aux personnes physiques visées, elles sont inter- dites d'entrée en Suisse et de transit par la Suisse.

1721

Le Conseil fédéral a arrêté le 25 mai des sanctions à l'encontre du Soudan (RO 2005 2223). L'ordonnance instituant des mesures à l'encontre du Soudan (RS 946.231.18) met en œuvre les résolutions 1556 (2004) et 1591 (2005) que le Conseil de sécurité de l'ONU avait adoptées en réaction au conflit du Darfour et aux violations des droits de l'homme dans cette région. L'ordonnance interdit de livrer des biens d'équipement au Soudan et prévoit la possibilité de restrictions individuelles finan- cières et de déplacement. Le comité des sanctions compétent du Conseil de sécurité n'a pas communiqué jusqu'ici l'identité des destinataires des sanctions financières et de voyage.

Le 23 juin, l'ordonnance instituant des mesures à l'encontre de la République démo- cratique du Congo (RS 946.231.12; RO 2005 2551) est entrée en vigueur. Elle met en œuvre les résolutions 1493 (2003) et 1596 (2005) que le Conseil de sécurité avait adoptées à la suite de la crise affectant l'est du Congo. Elle institue un embargo sur les biens d'équipement militaires, des sanctions financières, ainsi que l'interdiction d'entrée et de transit. Le comité du Conseil de sécurité chargé des sanctions à l'encontre du Congo a publié le 1er novembre une liste de 16 destinataires des sanc- tions financières et de l'interdiction d'entrée et de transit, dont les noms ont été ajoutés le 22 novembre à l'annexe de l'ordonnance (RO 2005 5041).

Conformément aux instructions du comité compétent du Conseil de sécurité, sept personnes ont été ajoutées le 18 août (RO 2005 4325) à l'annexe de l'ordonnance instituant des mesures économiques envers la République d'Irak (RS 946.206). En application de l'ordonnance du 18 mai 2004 sur la confiscation des avoirs et res- sources économiques irakiens gelés et leur transfert au Fonds de développement pour l'Irak (RS 946.206.1), des biens d'une valeur d'environ 9 millions de francs ont été jusqu'ici confisqués et restitués à l'Irak. Au total, des avoirs de quelque 180 millions de francs ont été déclarés au seco. La commission d'enquête indépendante («Independent Inquiry Committee», IIC), instituée en avril 2004 à l'initiative de Kofi Annan, secrétaire général de l'ONU, pour examiner les griefs de corruption en rapport avec le programme «Pétrole contre nourriture», a rendu son rapport final en deux parties le 7 septembre et le 27 octobre. La Suisse a pleinement soutenu l'enquête dès ses débuts. En décembre 2004, le Conseil fédéral avait autorisé le seco à appliquer aux rapports avec l'IIC la procédure d'entraide administrative prévue par la loi sur les embargos. A ce titre, des dossiers volumineux, dont de nombreux documents bancaires, ont été mis à la disposition de l'IIC. En outre, l'IIC a pu pro- céder en Suisse aux interviews de plus de 30 représentants de banques, de com- pagnies pétrolières et d'autres entreprises. Dans son rapport final, la commission a remercié la Suisse de son «soutien extraordinaire», en mentionnant en particulier la Commission fédérale des banques et le seco. Les informations contenues dans les rapports de l'IIC sont examinées attentivement; s'il s'avère que des entreprises, en Suisse, ont agi de manière illicite, des procédures juridiques seront engagées à l'encontre des responsables. Le Ministère public de la Confédération a d'ores et déjà ouvert des procédures pénales en relation avec le programme «Pétrole contre nour- riture».

L'ordonnance du 8 décembre 1997 instituant des mesures à l'encontre de la Sierra Leone (RS 946.209) a été reconduite telle quelle.

1722

7.1.2.2 Mesures d'embargo de l'UE

L'annexe 2 de l'ordonnance du 19 mars 2002 instituant des mesures à l'encontre du Zimbabwe (RS 946.209.2) a été adaptée le 25 août (RO 2005 4325). Elle contient la liste des personnes frappées de sanctions financières ou d'interdiction d'entrée ou de transit. Les ordonnances instituant des mesures à l'encontre de l'ex-Yougoslavie (RS 946.207) et du Myanmar (RS 946.208.2) ont été reconduites telles quelles.

7.1.3 Mesures relatives aux «diamants de la guerre»

Conformément à l'ordonnance du 29 novembre 2002 sur le commerce international des diamants bruts (ordonnance sur les diamants, RS 946.231.11), l'importation, l'exportation, l'entrée en entrepôt douanier et la sortie d'entrepôt douanier de dia- mants bruts ne sont autorisés, à partir du 1er janvier 2003, que si les pierres sont munies d'un certificat infalsifiable. Le commerce des diamants bruts n'est possible qu'avec les pays participant au système de certification connu sous le nom de «Pro- cessus de Kimberley». Ce système de certification doit empêcher que les «diamants de la guerre» (diamants bruts que des groupes rebelles négocient pour financer leurs activités) n'aboutissent sur les marchés légaux. Au 31 octobre, 44 Etats ainsi que la Communauté européenne étaient membres du système international de certification des diamants bruts. En raison de la situation toujours instable qui prévaut en Côte d'Ivoire, le gouvernement de ce pays a maintenu la suspension de toutes les expor- tations de diamants bruts en vigueur depuis 2002. Il entend ainsi s'assurer que les diamants extraits dans la région contrôlée par les rebelles, au nord du pays, ne puis- sent pas entrer dans le circuit de Kimberley. Un examen complet du système de certification aura lieu pour la première fois en 2006, sous la présidence du Botswa- na. Il s'agira d'examiner si le système fonctionne et de discuter de sa reconduction.

Entre le 1er octobre 2004 et le 30 septembre 2005, la Suisse a délivré 1083 certificats pour des diamants bruts. Pour la même période, la valeur des diamants bruts impor- tés ou entrés en entrepôt douanier s'est élevée à 1,8 milliard de francs (12 millions de carats), alors que celle des diamants bruts exportés ou sortis des entrepôts doua- niers s'est chiffrée à 2,8 milliards de francs (13 millions de carats).

7.2 GRE, GRI, financement des exportations, rééchelonnement de dettes

La garantie contre les risques à l'exportation (GRE) a octroyé de nouvelles garanties pour un montant total de quelque 1,7 milliard de francs. Son engage- ment atteint à présent environ 8,3 milliards de francs. La majorité des demandes a porté sur des livraisons à destination de la Turquie et de la Russie. Le Parle- ment a approuvé en décembre la loi fédérale sur l'assurance suisse contre les risques à l'exportation (LARE) dans le cadre de la révision de la GRE.

1723

7.2.1 Garantie contre les risques à l'exportation

La demande de garanties a une nouvelle fois diminué par rapport à l'année précé- dente. Au total, les nouvelles garanties portant sur des commandes à l'exportation ont atteint environ 1,7 milliard de francs (2,3 milliards l'année précédente). La majorité des demandes ont porté sur des exportations à destination de la Turquie et de la Russie qui, en termes de volume, représentent à elles deux environ 40 % de toutes les nouvelles garanties. En 2005, les garanties les plus importantes ont été accordées pour des livraisons à destination d'un projet d'imprimerie en Russie, d'un montant de 206 millions de francs, et pour la livraison d'une machine textile en Turquie, d'un montant de 51 millions de francs. L'engagement total est légèrement moins important que l'année précédente et s'élève à quelque 8,3 milliards de francs. Plus de la moitié de l'engagement a porté sur cinq pays: la Turquie, le Bahreïn, l'Iran, la Chine et le Mexique.

En 2005, la GRE a indemnisé des exportateurs ou des banques à raison d'environ 25 millions de francs (2004: 9 millions de fr.). Lorsqu'il existe des accords de rééchelonnement bilatéraux, comme avec le Pakistan, les fonds versés retournent à la GRE avec intérêts.

La Suisse n'a pas conclu de nouvel accord de réassurance; les neuf accords (avec l'Allemagne, la France, l'Autriche, l'Italie, l'Espagne, la Suède, la République tchèque, la Pologne et les Pays-Bas) ont fait leurs preuves. Les huit transactions (réassurances) conclues depuis 2001 sur la base de ces accords permettent à l'exportateur d'assurer aussi la part des livraisons provenant du pays en question auprès de son agence d'assurance-crédit.

7.2.2 Garantie contre les risques de l'investissement

Une nouvelle garantie contre les risques de l'investissement a été accordée en 2005, si bien qu'en fin d'année, deux garanties d'une valeur totale de 8 millions de francs pour des investissements au Ghana et en Inde étaient en cours. Les provisions se monent à quelque 31,8 millions de francs.

7.2.3 Financement des exportations

Les travaux portant sur l'adaptation aux conditions du marché de l'arrangement de l'OCDE sur les crédits à l'exportation ont été poursuivis. Les conditions de paiement souples pour le financement de projets et les financements structurés, applicables à certaines conditions, ont donc été intégrées à l'arrangement. Cette démarche a en- traîné la refonte des dispositions relatives aux profils de remboursement, par exem- ple la durée moyenne pondérée de la période de remboursement. Il a ainsi été possi- ble de fixer les modifications nécessaires des conditions de remboursement pour les modes de financement des affaires à moyen et long termes. Un accord sectoriel proposé par l'UE et portant sur les énergies renouvelables et les projets hydrauliques prévoit la prolongation du délai de remboursement du crédit. Il a été intégré à l'arrangement sur les crédits à l'exportation pour une période d'essai de deux ans. L'inventaire des différents systèmes employés par les organismes d'assurance-crédit à l'exportation pour évaluer les risques de l'acheteur privé et calculer les primes

1724

correspondantes a été mené à bien. Ce travail doit permettre d'élaborer des proposi- tions pour évaluer le risque de l'acheteur privé et calculer les primes correspondan- tes afin d'harmoniser à moyen terme les primes dans ce domaine aussi.

Le groupe de l'OCDE sur les crédits à l'exportation a poursuivi les discussions sur la lutte contre la corruption en vue de remanier la déclaration anti-corruption datant de 2000. Il a tenu compte des recommandations concernant les crédits à l'exporta- tion (cf. ch. 3.1.3.3 du rapport 2004) adressées à des pays, dont la Suisse, dans le cadre de l'examen de la mise en œuvre de la convention de l'OCDE sur la lutte contre la corruption (RS 0.311.21). La révision des directives environnementales, prévue pour 2006, a fait l'objet de premières discussions.

En automne, les participants à l'arrangement sur les crédits à l'exportation, les membres du groupe sur les crédits à l'exportation et des organisations de la société civile se sont retrouvés pour une séance d'information. Plusieurs ONG et des asso- ciations économiques y ont participé. Pour la première fois, des rencontres ont été organisées avec des pays disposant d'un organisme d'assurance-crédit à l'exporta- tion afin de promouvoir l'échange d'information avec les pays non membres. Parmi ces pays, on compte la Bulgarie, la Chine, l'Inde, la Roumanie et l'Afrique du Sud. Le Brésil participe déjà à l'arrangement du fait des négociations sur un accord sectoriel pour les aéronefs civils.

7.2.4 Rééchelonnement de dettes

La Suisse participe aux rééchelonnements de dettes suivants, conclus au Club de Paris:

En 2005, un moratoire sur la dette a été décidé en faveur des pays touchés par le tsunami à la fin de décembre 2004, afin que ceux-ci puissent engager leurs ressour- ces financières dans la réparation des dommages. La Suisse et l'Indonésie ont ainsi restructuré des paiements pour un montant de 40 millions de francs. Cette somme devra être amortie entre fin 2006 et 2009.

Sur les quatre pays PPTE (partiellement) désendettés depuis décembre 2004, le Honduras, la République du Congo (Brazzaville), le Rwanda et la Zambie, la Suisse n'a de créances qu'à l'égard des deux premiers. Dans le cas de la République du Congo, qui en est au début du processus PPTE, une remise de dettes de 67 % a été convenue; il est prévu de procéder au désendettement total lorsque le processus sera achevé. Pour le Honduras, la dette a été réduite de presque 9 à un peu plus de 2 millions de francs après une analyse de viabilité.

Le Club de Paris a accordé une remise de dette au Nigéria, sur proposition des Etats du G8. Environ 60 % des 30 milliards de dollars dus par le pays sont annulés, le reste devant être remboursé progressivement d'ici mi-2006. Le Nigéria sera alors libéré de toute dette à l'égard des membres du Club de Paris et la Suisse obtiendra le remboursement de 97 millions sur les quelque 240 qui lui sont dus.

Vu la bonne situation du marché, plusieurs pays débiteurs du Club de Paris (Polo- gne, Russie, Pérou) ont demandé à pouvoir rembourser leurs dettes à la valeur nomi- nale et de manière anticipée. La Pologne a donc remboursé à la Suisse la totalité des dettes restantes au titre d'un accord bilatéral relatif à la consolidation de dettes de 1992, à savoir près de 320 millions de francs.

1725

7.3 Promotion des exportations, de la place économique et du tourisme

L'organisation «Osec Business Network Switzerland» chargée de la promotion des exportations, l'instrument de promotion de la place économique «Location: Switzerland» et l'institution de promotion du tourisme «Suisse Tourisme» apportent une contribution importante au développement économique durable de la Suisse.

7.3.1 Promotion des exportations

Sur mandat du seco, l'Osec (Osec Business Network Switzerland) soutient des entreprises de Suisse et du Liechtenstein, en particulier les PME, pour les aider à poursuivre leurs activités d'exportation et à en développer de nouvelles. En com- plément des initiatives privées, l'Osec fournit aux entreprises des informations générales sur les marchés, les branches et les domaines qui présentent un intérêt du point de vue de l'économie extérieure. Elle leur donne des premiers conseils sur des questions concernant l'exportation et le soutien des entreprises à l'étranger en termes de commercialisation (participation à des foires).

La base légale de la promotion étatique des exportations est la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la promotion des exportations (RS 946.14). Conformément à l'arrêté fédéral du 25 septembre 2003 concernant le financement de la promotion des exportations pendant les années 2004 à 2007 (FF 2003 6325), le Parlement a, dans un premier temps, limité à fin 2005 le crédit de promotion des exportations et chargé le Conseil fédéral de faire évaluer la mise en œuvre de la loi sur la promotion des exportations et de proposer au moins trois autres modèles stratégiques envisagea- bles. Cette évaluation a été confiée au Contrôle fédéral des finances (CDF).

Pendant l'année sous revue, le Parlement a débattu de la proposition du Conseil fédéral concernant la poursuite du financement de la promotion des exportations pour les années 2006 et 2007 (cf. message du 23 février 2005 sur le financement de la promotion des exportations pour les années 2006 et 2007, FF 2005 2235). Les mesures prises par le seco, le DFAE et l'Osec pour améliorer la promotion des exportations, alors que l'évaluation n'était pas encore terminée, ont été accueillies positivement. Les caractéristiques de ces mesures sont l'utilité pour le client, la subsidiarité par rapport aux prestataires privés et la coordination des réseaux lors de l'exécution du mandat par l'Osec. Les deux Chambres se sont clairement pronon- cées en faveur de la poursuite du financement de la promotion des exportations (cf. arrêté fédéral du 4 octobre 2005 concernant le financement de la promotion des exportations pendant les années 2006 et 2007, FF 2005 5627).

Durant la prochaine période de financement, il s'agira de poursuivre sur la même voie. Il conviendra encore d'améliorer l'utilité pour le client et la coordination.

Il y a lieu, entre autres, d'augmenter les possibilités pour l'Osec de diriger directe- ment dans le réseau externe du DFAE et de renforcer la coopération non seulement entre les différents instruments de la Confédération mais aussi avec les acteurs privés de la promotion des exportations et de l'économie extérieure.

1726

7.3.2 Promotion de la place économique

Par le biais de son programme «Location: Switzerland», la Confédération fournit aux investisseurs potentiels des informations sur la place économique suisse et sert de plate-forme aux services cantonaux et supra-cantonaux de promotion économi- que. «Location: Switzerland» a des antennes en Europe et en Amérique du Nord. En Asie, son programme au Japon (avec une antenne) et en Chine est en cours de réa- lisation. Pendant l'année sous revue, le bilan est de 27 manifestations à l'intention des investisseurs, 15 participations à des foires et à des conférences, deux voyages organisés pour les journalistes et des présentations dans plus de 15 villes du monde entier. En 2004, les offices cantonaux de la promotion économique ont encadré 526 implantations (+ 18 % par rapport à l'année précédente), ce qui a permis de créer 2289 places de travail (+ 9 %).

La base légale de «Location: Switzerland» est l'arrêté fédéral du 6 octobre 1995 concernant la promotion de l'information sur la place économique suisse (RS 951.972). L'arrêté arrive à échéance à la fin de février 2006.

Pendant l'année sous revue, le Parlement a délibéré du message du 17 novembre 2004 sur la loi fédérale concernant la promotion des conditions d'implantation des entreprises en Suisse (FF 2004 6775). La poursuite et le renforcement du programme «Location: Switzerland» y est demandé à concurrence d'un financement annuel de 4,9 millions de francs pour la période 2006-2007. Cela devrait permettre de pour- suivre l'œuvre réalisée à ce jour, de renforcer les activités d'exploitation des mar- chés et aborder de nouveaux marchés d'avenir importants, de mettre en place une gestion informatique des projets et un contrôle de la qualité, d'intensifier l'observation des marchés et de continuer de développer l'évaluation de l'efficacité.

Le financement du programme est limité dans le temps afin de ne pas préjuger de la réorientation de la promotion de l'image de la Suisse. Cette réorientation a été introduite par le Conseil fédéral à la suite de l'acceptation de deux postulats (04.3199 CER-E «Coordination des actions de la Confédération dans le domaine de la promotion de l'image de la Suisse»; 04.3434 CER-N «Plan de promotion coor- donnée de l'image de la Suisse»).

7.3.3 Tourisme

Au début de l'année sous rapport, le tourisme international était sous le coup de la catastrophe naturelle qui a frappé le Sud-Est asiatique, faisant de très nombreuses victimes, parmi lesquelles des touristes du monde entier. Le tsunami a détruit d'importantes infrastructures touristiques, en particulier en Indonésie, en Thaïlande et au Sri Lanka, pays dont l'économie est très dépendante de l'industrie du tourisme. Malgré les catastrophes, les flux internationaux de touristes ont connu dans le monde une croissance relativement forte, de l'ordre de 4 pour cent. Le tourisme suisse a tiré profit de ce dynamisme. Les recettes des exportations provenant du tourisme inter- national ont augmenté de 6 pour cent. Si la demande en provenance de l'Allemagne, marché principal du tourisme suisse, a été freinée par la morosité du climat de consommation, le nombre des nuitées de visiteurs provenant de marchés éloignés, comme la Chine, le Japon et l'Europe orientale, a connu une nette augmentation. Le protocole d'entente du 15 juin 2004 entre la Suisse et la République populaire de

1727

Chine concernant les groupes de touristes (RS 0.935.222.49) a eu notamment un effet positif sur le tourisme: le nombre des visiteurs chinois a presque doublé par rapport à l'année précédente. L'influence négative des inondations qui ont touché en août plusieurs stations touristiques suisses s'est avérée limitée.

Sur le plan multilatéral, la Suisse a continué, en 2005, d'assumer la présidence de la Commission pour l'Europe de l'Organisation mondiale du tourisme et du Comité du tourisme de l'OCDE. Elle a organisé en mai un séminaire sur l'avenir du tourisme urbain en Europe. Une tâche importante a été la réorganisation du Comité du tou- risme. La Suisse s'est engagée en faveur de l'intégration des activités de politique du tourisme au «Center for Enterpreneurship, Small and Medium Enterprises and Local Development». Elle a participé à l'élaboration du nouveau programme de travail axé sur les besoins des pays touristiques développés et à son financement. Dans le cadre d'un programme pluriannuel, le Comité du tourisme de l'OCDE aura essentiellement à traiter de la gestion du changement structurel dans les économies touristiques traditionnelles et des mesures de politique du tourisme nécessaires à cet effet.

1728

8.1 8

Annexes Annexes 8.1.1 à 8.1.2

Partie I: Annexes selon l'art. 10, al. 1, de la loi sur les mesures économiques extérieures (pour en prendre acte)

1729

8.1.1 Engagement financier de la Suisse à l'égard des banques multilatérales de développement en 2005

Versements de la Suisse à la Banque mondiale (en millions de francs)

2004

2005

Engagements institutionnels

147,0

153,0

BIRD, part au capital

0

0

SFI, part au capital

0

0

AMGI, part au capital

0

0

AID, contributions

147,0

153,8

Initiatives spéciales et cofinancements

64,7

65,0

Fonds pour l'environnement mondial1

24,8

22,7

Fonds mondial de lutte contre le sida,

5,9

5,0

la tuberculose et le paludisme1

Initiative en faveur des pays pauvres très endettés

5,3

0,0

Instituts de la Banque mondiale

2,0

0,0

Cofinancements d'autres programmes2

19,6

17,4

Fonds pour consultants et experts détachés2

0,3

2,7

SFI, partenariats2

6,8

17,2

Total des versements de la Suisse

211,7

218,0

1 Fonds gérés par la Banque mondiale

2 Source: Banque mondiale; les chiffres concernent l'année fiscale 2003/04 resp. 2004/05.

Versements de la Suisse à la Banque africaine de développement (en millions de francs)

2004

2005

Engagements institutionnels

46,7

43,7

BAfD, part au capital

1,7

1,7

FAfD, contributions

45,0

42,0

Initiatives spéciales et cofinancements

0,5

0,0

Partenariats et cofinancements

0,0

0,0

Fonds pour consultants et experts détachés

0,5

0,0

Total des versements de la Suisse

47,2

43,7

1730

Versements de la Suisse à la Banque asiatique de développement (en millions de francs)

2004

2005

Engagements institutionnels

17,8

17,1

BASD, part au capital

0,4

0,4

FASD, contributions

17,3

16,7

Initiatives spéciales et cofinancements

0,0

0,0

Partenariats et cofinancements

0,0

0,0

Fonds de consultants et experts détachés

0,0

0,0

Total des versements de la Suisse

17,8

17,1

Versements de la Suisse à la Banque interaméricaine de développement (en millions de francs)

2004

2005

Engagements institutionnels

5,2

4,4

BID, part au capital

0,5

0,0

SII, part au capital

1,2

1,2

FSO, contributions

3,4

3,2

Initiatives spéciales et cofinancements

0,0

0,0

Contributions au FIM

0,0

0,0

Partenariats et cofinancements

0,0

0,0

Fonds pour consultants et experts détachés

0.0

0,0

Total des versements de la Suisse

5,2

4,4

Versements de la Suisse à la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (en millions de francs)

2004

2005

Engagements institutionnels

9,6

9,9

BERD, part au capital

9,6

9,9

Initiatives spéciales et cofinancements

19,9

15,7

Partenariats et cofinancements

18,0

14,7

Fonds pour consultants et experts détachés

1,9

1,0

Total des versements de la Suisse

29,5

25,6

1731

8.1.2

Inspections avant expédition effectuées en Suisse pour le compte d'Etats étrangers et soumises à autorisation

L'ordonnance du 17 mai 1995 concernant l'exécution d'inspections avant expédition (RS 946.202.8), édictée en relation avec l'Accord de l'OMC sur l'inspection avant expédition (RS 0.632.20, Appendice 1A.10), règle l'autorisation, l'exécution et la surveillance de telles inspections (qui portent essentiellement sur la qualité, la quan- tité et le prix) effectuées en Suisse pour le compte d'Etats étrangers par des sociétés spécialisées. Ces sociétés ont besoin d'une autorisation, délivrée par le DFE, pour chaque Etat qui les mandate.

Selon l'art. 15 de l'ordonnance, une liste mentionnant les entités d'inspection au bénéfice d'une autorisation de procéder en Suisse à des inspections avant expédition et les pays auxquels se réfèrent les autorisations est publiée chaque année.

Actuellement, cinq sociétés d'inspection bénéficient de telles autorisations, à savoir la Société Générale de Surveillance SA (SGS), à Genève, la Cotecna Inspection SA (Cotecna), à Genève, le Bureau Veritas/BIVAC (Switzerland) AG (Véritas), à Wei- ningen, Inspectorate (Suisse) SA (Inspectorate), à Prilly, et Intertek Testing Services Switzerland Ltd (ITS), à Attiswil. Les autorisations se réfèrent à 35 pays, dont quatre ne sont pas membres de l'OMC. Les pays et les entités d'inspection concer- nés sont énumérés ci-après par ordre alphabétique25 (état au 1er décembre 2005)26.

Pays et son appartenance ou non à l'OMC (*) = non-membre

Entité(s) d'inspection

Autorisation valable depuis le:

Angola

Véritas

28.02.2002

Bangladesh

ITS

07.06.2000

Bénin

Véritas

21.06.2000

Bolivie

Inspectorate

01.09.1996

Burkina Faso

Cotecna

10.08.2004

Burundi

SGS

01.09.1996

Cambodge

SGS

28.09.2000

Cameroun

SGS

01.09.1996

Comores (*)

Cotecna

15.08.1996

Congo (Brazzaville)

Véritas

21.06.2000

Congo (Kinshasa)

SGS

08.12.1997

Côte d'Ivoire

Véritas

15.09.2000

Djibouti

Cotecna

15.08.1996

Equateur

SGS

01.09.1996

Cotecna

01.09.1996

Véritas

01.09.1996

ITS

27.03.2001

25 Cette liste peut aussi contenir des autorisations dont les mandats d'inspection sont simplement suspendus, mais non résiliés.

26 Cette liste se trouve également sur Internet: http://www.seco-admin.ch/imperia/md/ content/aussenwirtschaft/grundlagen/versandkontrolllistefrz100804.pdf

1732

Pays et son appartenance ou non à l'OMC (*) = non-membre

Entité(s) d'inspection

Autorisation valable depuis le:

Géorgie

ITS

15.02.2001

Haïti

SGS

12.09.2003

Indonésie

SGS

09.04.2003

Iran (*)

SGS

01.03.2000

Véritas

06.03.2001

ITS

02.12.2002

Libéria (*)

Véritas

08.12.1997

Madagascar

SGS

16.04.2003

Malawi

ITS

22.08.2003

Mali

Cotecna

03.10.2003

Mauritanie

SGS

01.09.1996

Moldova

SGS

02.11.2000

Mozambique

ITS

27.03.2001

Niger

Cotecna

08.12.1997

Nigéria

SGS

01.09.1999

Ouganda

ITS

27.03.2001

Ouzbékistan (*)

ITS

07.06.2000

SGS

10.04.2001

République centrafricaine

Véritas

02.01.2004

Rwanda

ITS

02.12.2002

Sénégal

Cotecna

22.08.2001

Tanzanie (sans Zanzibar)

Cotecna

18.02.1999

Tanzanie (seulement Zanzibar)

SGS

01.04.1999

Tchad

Véritas

02.01.2004

Togo

Cotecna

01.09.1996

1733

8.2 Annexes 8.2.1 à 8.2.3

Partie II Annexes selon l'art. 10, al. 3, de la loi sur les mesures économiques extérieures (pour approbation)

1734

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Rapport sur la politique économique extérieure 2005 et Message concernant des accords économiques internationaux et la loi fédérale relative à la nouvelle réglementation concernant le rapport sur la politique économique extérieure

In

Bundesblatt

Dans

Feuille fédérale

In

Foglio federale

Jahr

2006

Année

Anno

Band

1 1

Volume

Volume

Heft

06

Cahier

Numero

Geschäftsnummer 05.087

Numéro d'affaire

Numero dell'oggetto

Datum 14.02.2006

Date

Data

Seite

1635-1734

Page

Pagina

Ref. No

10 139 318

Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.