Décision en constatation concernant l'appareil à sous SUPER SEVEN (Super Goal 20, Super Goal 25, Supergame et version 2.1)
La Commission fédérale des maisons de jeu a décidé en date du 26 janvier 2006:
En admission de la requête du 04 août 2005, l'appareil à sous SUPER SEVEN avec la version du programme Super Goal 20, Super Goal 25, Supergame et la version 2.1 est qualifié d'appareil à sous servant aux jeux d'adresse au sens de l'article 3 alinéa 3 LMJ
L'installation et l'exploitation de l'appareil à sous SUPER SEVEN avec la version du programme Super Goal 20, Super Goal 25, Supergame et la ver- sion 2.1 sont autorisées sous réserve de la réalisation des conditions ci-après ainsi que des dispositions cantonales.
L'appareil examiné ainsi que le support de mémoire analysé du programme définitif doivent être déposés auprès de la Commission fédérale des maisons de jeu.
Toute modification de l'appareil devra préalablement être soumise à la Com- mission fédérale des maisons de jeu pour examen et autorisation.
Cette décision n'est pas relevante pour les questions d'admissibilité relatives à d'autres dispositions légales, en particulier celles du droit de la propriété intellectuelle, du droit des dessins et modèles industriels, du droit des mar- ques et du droit de la concurrence.
Les frais de procédure par 27 459 fr. 65 sont mis à la charge de la société Fay Musik- und Automaten, Karl Fay (art. 112 ss OLMJ). Le montant de 19 459 fr. 65 (après déduction de l'avance de 8000 fr.) doit être payé dans un délai de 30 jours à partir de l'entrée en vigueur de la présente décision. Une facture correspondante sera envoyée.
Notification et publication:
A. Fay Automaten, Karl Fay, Goldbrunnenstrasse 81, 8055 Zurich
B. Cantons avec illustration
C. Feuille fédérale
Un recours contre la présente décision peut être déposé dans les 30 jours dès la publication auprès de la Commission fédérale de recours en matière de maisons de jeu, case postale 5972, 3001 Berne.
7 février 2006
Commission fédérale des maisons de jeu: Le président, Benno Schneider
2006-0311
1575
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Décision en constatation concernant l'appareil à sous SUPER SEVEN (Super Goal 20, Super Goal 25, Supergame et version 2.1)
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
2006
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1
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Heft
05
Cahier
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Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
07.02.2006
Date
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Seite
1575-1575
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Ref. No
10 139 310
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.