10139306•Verwaltungsbehörden 07.02.2006 2006-0313 1571
Publications des départements et des offices de la Confédération
Procédure de consultation
Département fédéral des affaires étrangères
Protocole facultatif du 6 octobre 1999 se rapportant à la Convention du 18 décembre 1979 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW)
Le Protocole facultatif complète de manière essentielle la Convention de l'ONU sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW) à laquelle la Suisse a adhéré le 27 mars 1997 déjà. Il prévoit en effet deux mécanis- mes de contrôle, à savoir une procédure de communication individuelle et une procédure d'enquête. La première procédure permet aux particuliers et aux groupes de particuliers victimes de violation d'un des droits garantis par la Convention de porter plainte en adressant une communication au Comité de l'ONU pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes, après avoir épuisé tous les recours internes.
Date limite: 30 avril 2006
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Direction du droit international public DFAE, Palais fédéral ouest, 3003 Berne, téléphone 031 325 07 68, fax 031 325 07 67.
Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: http://www.bk.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html.
7 février 2006
Chancellerie fédérale
2006-0313
1571
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Procédure de consultation. DFAE. Protocole facultatif du 6 octobre 1999 se rapportant à la Convention du 18 décembre 1979 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW)
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07.02.2006
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Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
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