Arrêté fédéral II concernant les prélèvements sur le fonds pour les grands projets ferroviaires pour l'année 2006
du 7 décembre 2005
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 3, al. 1 et 2 et 8, al. 2, du règlement du 9 octobre 1998 du fonds pour les grands projets ferroviaires1,
vu le message du Conseil fédéral du 24 août 20052,
arrête:
Art. 1
Les crédits de paiement suivants sont approuvés pour l'exercice 2006 et prélevés sur le fonds pour les grands projets ferroviaires:
a. Nouvelle ligne ferroviaire à travers les Alpes (NLFA):
–
4 570 000 francs pour la surveillance du projet
–
486 000 000 francs pour la ligne de base du Lötschberg
–
987 442 000 francs pour la ligne de base du St-Gothard
–
30 000 francs pour des travaux d'aménagement dans la Surselva
–
315 000 francs pour le raccordement de la Suisse orientale
–
1 575 000 francs pour des travaux d'aménagement entre St-Gall et Arth-Goldau
–
97 503 000 francs pour des travaux d'aménagement sur le reste du réseau
–
8 300 000 francs pour l'analyse de la capacité des axes nord-sud 5 000 000 francs pour l'acquisition des terrains pour le tracé des tron- çons NLFA
b. Rail 2000:
–
150 000 000 francs pour la planification et l'exécution de la première étape
–
8 000 000 francs pour les études de planification concernant le déve- loppement futur des grands projets ferroviaires
c. Raccordement au réseau européen à grande vitesse:
–
7 000 000 francs pour la surveillance du projet
–
1 000 000 francs pour des travaux d'aménagement entre St-Gall et St. Margrethen
1 RS 742.140
2 Non publié dans la FF
2006-0302
1565
–
Prélèvements sur le fonds pour les grands projets ferroviaires pour l'année 2006. AF II
– 1 500 000 francs pour des travaux d'aménagement entre Bülach et Schaffhouse
– 20 100 000 francs pour l'aménagement de la ligne Vallorbe/Pontarlier- Dijon
–
700 000 francs pour l'aménagement du nœud ferroviaire de Genève
– 103 000 000 francs pour l'aménagement de la ligne Bellegarde-Nuri- eux-Bourg-en-bresse
– – 200 000 francs pour des travaux d'aménagement entre Bienne et Belfort 3 500 000 francs pour l'aménagement de la ligne Berne-Neuchâtel- Pontarlier
–
600 000 francs pour l'aménagement de la ligne Lausanne-Vallorbe
– 500 000 francs pour des travaux d'aménagement entre Sargans et St. Margrethen
–
400 000 francs pour des travaux d'aménagement entre St-Gall et Cons- tance
– 1 500 000 francs pour des travaux d'aménagement entre l'aéroport de Zurich et Winterthour
d. Mesures de protection contre le bruit: 260 000 000 francs
Art. 2
Il est pris acte du budget 2006 du fonds pour les grands projets ferroviaires.
Art. 3
Le présent arrêté n'est pas soumis au référendum.
Conseil des Etats, 29 novembre 2005
Conseil national, 7 décembre 2005
Le président: Rolf Büttiker Le secrétaire: Christoph Lanz
Le président: Claude Janiak Le secrétaire: Ueli Anliker
1566
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07.02.2006
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