10139294•Décision
10139294Vpb31 janv. 2006
Transposition de la directive de transparence pour la prévoyance professionnelle (art. 36, let. c, de la loi fédérale sur la procédure administrative; RS 172.021)
L'Office fédéral des assurances privées a approuvé les décisions suivantes:
Décision
du
16 décembre 2005 La Genevoise, Compagnie d'Assurances sur la Vie, Genève
18 janvier 2006 Schweiz. Lebensversicherungs- und Rentenanstalt, Zürich
18 janvier 2006 Zürich Compagnie d'Assurances sur la Vie, Zürich
Indication des voies de recours
Cet avis tient lieu, pour les assurés, de notification de la décision. Les assurés qui ont qualité pour recourir en vertu de l'art. 48 de la loi fédérale sur la procédure administrative (RS 172.021) peuvent attaquer les décisions d'approbation de tarifs par un recours à la commission fédérale de recours en matière de surveillance des assurances privées, Ramistrasse 74, 8001 Zurich. Le mémoire de recours doit être déposé en deux exemplaires dans les 30 jours dès cette publication et doit indiquer les conclusions ainsi que les motifs. Pendant ce délai, la décision d'approbation du tarif peut être consultée auprès de l'Office fédéral des assurances privées, Schwa- nengasse 2, 3003 Berne.
31 janvier 2006
Office fédéral des assurances privées
1050
2006-0183
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Transposition de la directive de transparence pour la prévoyance professionnelle
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Bundesblatt
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Jahr
2006
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Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
04
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
72.021
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum 31.01.2006
Date
Data
Seite
1050-1050
Page
Pagina
Ref. No
10 139 294
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.