Décision

Participation aux excédents d'assurance privée (art. 36, let. c, de la loi fédérale sur la procédure administrative; RS 172.021)

L'Office fédéral des assurances privées a approuvé les décisions suivantes, qui con- cernent des contrats d'assurances en cours:

Décision

du

Tarif soumis par

7 décembre 2005 La Suisse, Société d'assurances sur la vie, Lausanne

12 décembre 2005 Patria Société mutuelle suisse d'assurances sur la vie, Bâle pour l'assurance individuelle.

Indication des voies de recours

Cet avis tient lieu, pour les assurés, de notification de la décision. Les assurés qui ont qualité pour recourir en vertu de l'art. 48 de la loi fédérale sur la procédure administrative (RS 172.021) peuvent attaquer les décisions d'approbation de tarifs par un recours à la commission fédérale de recours en matière de surveillance des assurances privées, Rämistrasse 74, 8001 Zurich. Le mémoire de recours doit être déposé en deux exemplaires dans les 30 jours dès cette publication et doit indiquer les conclusions ainsi que les motifs. Pendant ce délai, la décision d'approbation du tarif peut être consultée auprès de l'Office fédéral des assurances privées, Schwa- nengasse 2, 3003 Berne.

31 janvier 2006

Office fédéral des assurances privées

2006-0182

1049

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Participation aux excédents d'assurance privée. Assurance individuelle

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2006

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1

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04

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72.021

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Datum 31.01.2006

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10 139 293

Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.