10139290•Décision
10139290Vpb31 janv. 2006
Approbation de tarifs d'institutions d'assurance privée
(art. 46, al. 3, de la loi du 23 juin 1978 sur la surveillance des assurances, RS 961.01)
L'Office fédéral des assurances privées a approuvé les tarifs suivants, qui concer- nent des contrats d'assurance en cours:
Décision
du
Tarif soumis par
16 janvier 2006
Schweiz. Lebensversicherungs- und Rentenanstalt, Zürich
18 janvier 2006 Schweiz. Lebensversicherungs- und Rentenanstalt, Zürich
dans l'assurance collective sur la vie.
Indication des voies de recours
Cet avis tient lieu, pour les assurés, de notification de la décision. Les assurés qui ont qualité pour recourir en vertu de l'art. 48 de la loi fédérale sur la procédure administrative (RS 172.021) peuvent attaquer les décisions d'approbation de tarifs par un recours à la commission fédérale de recours en matière de surveillance des assurances privées, Rämistrasse 74, 8001 Zurich. Le mémoire de recours doit être déposé en deux exemplaires dans les 30 jours dès cette publication et doit indiquer les conclusions ainsi que les motifs. Pendant ce délai, la décision d'approbation du tarif peut être consultée auprès de l'Office fédéral des assurances privées, Schwa- nengasse 2, 3003 Berne.
31 janvier 2006
Office fédéral des assurances privées
1046
2006-0180
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04
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Datum 31.01.2006
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1046-1046
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10 139 290
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