10139289•Verwaltungsbehörden 31.01.2006 06-0167 1045
Chancellerie fédérale
Conventions intercantonales
Convention entre les cantons de Berne et de Soleure concernant la police autoroutière sur l'A5 entre Bienne et Luterbach
Par courrier du 11 janvier 2006, la Chancellerie d'Etat du canton de Soleure a, en vertu de l'art. 48, al. 3, de la Constitution fédérale, porté à la connaissance de la Confédération la convention entre les cantons de Berne et de Soleure concernant la police autoroutière sur l'A5 entre Bienne et Luterbach.
Les documents y afférents peuvent être consultés auprès du :
Canton de Soleure, Chancellerie d'Etat, Services du gouvernement
Rathaus/Barfüssergasse 24, 4509 Soleure
Téléphone 032 627 20 21, télécopie 032 627 29 94
Pour de plus amples informations, prière de consulter l'Aide-mémoire concernant la procédure de communication et d'examen des conventions intercantonales et des conventions que les cantons veulent conclure avec l'étranger, disponible à l'adresse suivante:
http://www.admin.ch/ch/f/bk/recht/genehmigung_kantonaler_erlasse/Merkblatt.html.
Les cantons qui ne sont pas parties aux dits accords et qui souhaitent élever une réclamation sont priés d'en informer les cantons concernés.
31 janvier 2006
Chancellerie fédérale
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1045
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Chancellerie fédérale. Conventions intercantonales. Convention entre les cantons de Berne et de Soleure concernant la police autoroutière sur l'A5 entre Bienne et Luterbach
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Feuille fédérale
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Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
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Heft
04
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
31.01.2006
Date
Data
Seite
1045-1045
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Pagina
Ref. No
10 139 289
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.