Publications des départements et des offices de la Confédération
Délai imparti pour la récolte des signatures: 31 juillet 2007
Initiative populaire fédérale
«contre les mauvais traitements envers les animaux et pour une meilleure protection juridique de ces derniers (initiative pour l'institution d'un avocat de la protection des animaux)»
Examen préliminaire
La Chancellerie fédérale suisse,
après examen de la liste de signatures présentée le 2 janvier 2006 à l'appui de l'initiative populaire fédérale «contre les mauvais traitements envers les animaux et pour une meilleure protection juridique de ces derniers (initiative pour l'institution d'un avocat de la protection des animaux)»,
vu les art. 68 et 69 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, vu l'art. 23 de l'ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques2, décide:
1 RS 161.1 2 RS 161.11
3 RS 311.0
2006-0164
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Initiative populaire fédérale
L'initiative populaire peut être retirée sans réserve par une décision prise à la majorité absolue des auteurs suivants:
Lienhard Heinz, Höhgasse 12, 8598 Bottighofen
Rebsamen Birgitta, Neumattstr. 22, 4144 Arlesheim
Huber Hans-Ulrich, Büelihüslistr. 300, 8479 Altikon
Berthoud André, Blumenmatt 6, 2572 Mörigen
Feineis Erich, Pfaffengut 5, 9312 Häggenschwil
Guscetti Fausto, Via Greina 9, 6710 Biasca
Rissi Mark, Mockenwies 37g, 8713 Uerikon/Stäfa
Egger Daniela, rue Baptiste-Savoye 16, 2610 St. Imier
Le titre de l'initiative populaire fédérale «contre les mauvais traitements envers les animaux et pour une meilleure protection juridique de ces derniers (initiative pour l'institution d'un avocat de la protection des animaux)» rem- plit les conditions fixées à l'art. 69, al. 2, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques.
La présente décision sera communiquée au comité d'initiative, Protection Suisse des Animaux PSA, Dornacherstrasse 101, Postfach, 4008 Basel et publiée dans la Feuille fédérale du 31 janvier 2006.
17 janvier 2006
Chancellerie fédérale suisse:
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
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Initiative populaire fédérale
Initiative populaire fédérale «contre les mauvais traitements envers les animaux et pour une meilleure protection juridique de ces derniers (initiative pour l'institution d'un avocat de la protection des animaux)»
L'initiative populaire fédérale a la teneur suivante:
La Constitution fédérale du 18 avril 1999 est modifiée comme suit:
Art. 80, al. 4 et 5 (nouveaux)
4 La Confédération édicte des dispositions sur la protection des animaux en tant qu'êtres vivants doués de sensations.
5 En cas de procédures pénales motivées par des mauvais traitements envers des animaux ou par d'autres violations de la législation sur la protection des animaux, un avocat de la protection des animaux défendra les intérêts des animaux maltraités. Plusieurs cantons peuvent désigner un avocat de la protection des animaux commun.
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Initiative populaire fédérale
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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Initiative populaire fédérale «contre les mauvais traitements envers les animaux et pour une meilleure protection juridique de ces derniers (initiative pour l'institution d'un avocat de la protection des animaux)»
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
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2006
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Anno
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1
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Heft
04
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
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Datum 31.01.2006
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Data
Seite
1041-1044
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Pagina
Ref. No
10 139 288
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.