10139283•Verwaltungsbehörden 31.01.2006 05-3258 927
Annexe 1 Projet
Arrêté fédéral
portant approbation de l'Accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et la République de Corée, de l'Accord sur l'investissement entre l'Islande, le Liechtenstein, la Suisse et la Corée et de l'Accord agricole entre la Confédération suisse et la République de Corée
du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 9 décembre 20052, arrête:
Art. 1
1 Les accords suivants sont approuvés:
a. Accord de libre-échange du 15 décembre 2005 entre les Etats de l'AELE et la République de Corée (annexe 2);
b. Accord sur l'investissement du 15 décembre 2005 entre l'Islande, le Liech- tenstein, la Suisse et la Corée (annexe 3);
c. Accord agricole du 15 décembre 2005 entre la Confédération suisse et la République de Corée (annexe 4).
2 Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier ces accords.
Art. 2
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.
1 RS 101
2 FF 2006 901
2005-3258
927
Approbation de l'Accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et la République de Corée, de l'Accord sur l'investissement entre l'Islande, le Liechtenstein, la Suisse et la Corée et de l'Accord agricole entre la Confédération suisse et la République de Corée. AF
928
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Arrêté fédéral portant approbation de l'Accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et la République de Corée, de l'Accord sur l'investissement entre l'Islande, le Liechtenstein, la Suisse et la Corée et de l'Accord agricole entre la Confederat ...
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Bundesblatt
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Foglio federale
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2006
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1
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Heft
04
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Datum 31.01.2006
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Seite
927-928
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Ref. No
10 139 283
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.