10139270•Verwaltungsbehörden 24.01.2006 2006-0100 845
Procédure de consultation
Département fédéral des affaires étrangères
Loi fédérale sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu'Etat hôte (Loi sur l'Etat hôte, LEH)
Le projet de loi vise à regrouper les différentes bases légales existantes dans le domaine de la politique d'Etat hôte et à asseoir sur une base légale formelle les décisions qui se fondaient directement sur les compétences constitutionnelles du Conseil fédéral. Il définit les bénéficiaires potentiels (organisations internationales, représentations étrangères) et les conditions d'octroi des privilèges, immunités et facilités, ainsi que d'aides financières, dans le cadre déterminé par le droit inter- national.
Date limite: 20 avril 2006
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Direction du droit international public, Section du droit diplomatique et consulaire, Bundesgasse 18, 3003 Berne
Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: http://www.bk.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html
24 janvier 2006
Chancellerie fédérale
2006-0100
845
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Procédure de consultation. DFAE. Loi fédérale sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu'Etat hôte (Loi sur l'Etat hôte, LEH)
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03
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Datum 24.01.2006
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845-845
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10 139 270
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.