Délai imparti pour la récolte des signatures: 24 juillet 2007
Initiative populaire fédérale «Imposer les énergies non renouvelables à la place du travail»
Examen préliminaire
La Chancellerie fédérale suisse,
après examen de la liste de signatures présentée le 23 décembre 2005 à l'appui de l'initiative populaire fédérale «Imposer les énergies non renouvelables à la place du travail»,
vu les art. 68 et 69 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, vu l'art. 23 de l'ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques2, décide:
La liste de signatures à l'appui de l'initiative populaire fédérale «Imposer les énergies non renouvelables à la place du travail», présentée le 23 décembre 2005, satisfait, quant à la forme, aux exigences de la loi; elle contient les indications suivantes: le canton et la commune politique où le signataire a le droit de vote, le titre et le texte de l'initiative ainsi que la date de sa publica- tion dans la Feuille fédérale, une clause de retrait sans réserve, la mention selon laquelle quiconque se rend coupable de corruption active ou passive relativement à une récolte de signatures (art. 281 CP3) ou falsifie le résultat d'une récolte de signatures à l'appui d'une initiative populaire (art. 282 CP) est punissable, ainsi que les noms et adresses d'au moins sept, mais pas plus de 27 auteurs de l'initiative. L'Assemblée fédérale ne se prononcera sur la validité de l'initiative que lorsque celle-ci aura abouti.
L'initiative populaire peut être retirée sans réserve par une décision prise à la majorité absolue des auteurs suivants:
Lischer Pius, Rigiblick 4, 5647 Oberruti
Keel Andreas, Else Züblin Str. 44, 8047 Zürich
Bründler Hans, Bahnhofstr. 40, 6037 Root
Fluehmann Richard, Baarerstr. 50, 6304 Zug
Streuli Paul, Dorfstr. 47, 6332 Hagendorn
Pilloud Didier, Neudorfli 8, 6330 Cham
Simon Silvia, Röhrliberg 6, 6330 Cham
Bösch Hans, Alikon, 5643 Sins
1 RS 161.1
2 RS 161.11
3 RS 311.0
2006-0048
837
Initiative populaire fédérale
Steiner Frank, Hauptstr. 5, 5647 Oberrüti
Zürrer Daniel, Rigiweg 23, 6343 Rotkreuz
Hetzler Karl, Klausmattstr. 8, 6038 Gisikon
Le titre de l'initiative populaire fédérale «Imposer les énergies non renouve- lables à la place du travail» remplit les conditions fixées à l'art. 69, al. 2, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques.
La présente décision sera communiquée au comité d'initiative, Überpartei- liches Initiativkomitee, Postfach 2, 5647 Oberrüti et publiée dans la Feuille fédérale du 24 janvier 2006.
10 janvier 2006
Chancellerie fédérale suisse:
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
838
Initiative populaire fédérale
Initiative populaire fédérale «Imposer les énergies non renouvelables à la place du travail»
L'initiative populaire fédérale a la teneur suivante:
La Constitution fédérale du 18 avril 1999 est modifiée comme suit:
Art. 131a (nouveau) Impôt écologique sur l'énergie
1 La Confédération perçoit un impôt sur les énergies non renouvelables pour finan- cer en partie ou en totalité toutes les assurances sociales obligatoires.
2 Les cotisations de toutes les personnes qui s'acquittent de primes au titre des assurances sociales sont abaissées graduellement et le plus vite possible, et rempla- cées par un impôt perçu sur les énergies non renouvelables.
3 Les énergies non renouvelables sont:
a. les agents énergétiques fossiles: charbon, pétrole, gaz et leurs dérivés;
b. l'électricité et l'hydrogène tirés de l'énergie nucléaire ou d'agents énergé- tiques fossiles.
4 La Confédération perçoit l'impôt:
a. à l'importation des énergies non renouvelables et de leurs dérivés;
b. à la source en cas d'extraction en Suisse.
839
Initiative populaire fédérale
840
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Initiative populaire fédérale «Imposer les énergies non renouvelables à la place du travail». Examen préliminaire
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
03
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
24.01.2006
Date
Data
Seite
837-840
Page
Pagina
Ref. No
10 139 268
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.