Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention nationale pour le secteur principal de la construction en Suisse
Modification du 12 janvier 2006
Le Conseil fédéral suisse arrête:
I
Les dispositions suivantes de l'accord du 26 mai 2005 complétant la Convention nationale (CN) pour le secteur principal de la construction en Suisse1, imprimées en caractères gras sont étendues2:
«Convention nationale 2006 et accord sur l'ajustement des salaires 2006» du 26 mai 2005
Les dispositions imprimées en caractères gras sont étendues.
A. Contenu de la Convention nationale 2006
Le contenu de la CN 2006 correspond au texte de la CN 2005 avec les modifications et suppressions suivantes:
Art. 23 Définition du temps de travail
Art. 24 Durée annuelle du travail (total des heures annuelles)
Art. 25 Durée hebdomadaire du travail et travail par équipes
Art. 26 Heures supplémentaires
Art. 27 Jours chômés
Art. 28 Réduction de l'horaire de travail et cessation d'activité pour cause d'intempéries
Art. 29 à 33 Abrogés
Art. 38, al. 2 (Jours fériés)
Art. 41 Salaires de base
Art. 47 al. 3
Abrogé
1 Cf. Arrêté du Conseil fédéral du 10 novembre 1998 étendant le champ d'application de la convention nationale pour le secteur principal de la construction en Suisse, FF 1998 4945 à 4947
2 Des tirés à part de l'extension peuvent être obtenus auprès de l'OFCL, Vente des publications fédérales, 3003 Berne.
2006-0004
825
Convention nationale pour le secteur principal de la construction en Suisse. ACF
Art. 53
Abrogé
Art. 61 à 63
Abrogés
Annexe 2 de la CN Abrogée Annexe 14 de la CN Abrogée
Annexe 9
Annexe 12
Annexe 13
Annexe 17
II
Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs/travailleuses depuis le 1er janvier 2006 une augmentation de salaire, peuvent en tenir compte dans l'augmentation de salaire selon la lettre B de l'accord du 26 mai 2005.
III
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2006 et a effet jusqu'au 30 septem- bre 2007.
12 janvier 2006
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
826
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Arrêté du Conseil fédéral
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2006
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Heft
03
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24.01.2006
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Seite
825-826
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10 139 264
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