10139262•Verwaltungsbehörden 24.01.2006 2005-1100 821
Arrêté fédéral II concernant les «Investissements TI, infrastructure» destinés au nouveau centre de calcul de l'administration fédérale, sis à la Fellerstrasse 15A à Berne
du 14 décembre 2005
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 17 août 20052, arrête:
Art. 1 Crédit d'engagement «Investissements TI, infrastructure» (part du ch. 2.3 du message)
Un crédit d'engagement de 9 600 000 francs est octroyé au Conseil fédéral pour l'ensemble des raccordements et des équipements de télécommunication du nouveau centre de calcul de la Fellerstrasse 15A (Berne).
Art. 2 Disposition finale Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
Conseil des Etats, 28 septembre 2005
Le président: Bruno Frick Le secrétaire: Christoph Lanz
Conseil national, 14 décembre 2005 Le président: Claude Janiak Le secrétaire: Ueli Anliker
1 RS 101
2 FF 2005 4841
2005-1100
821
«Investissements TI, infrastructure» du Secrétariat général du Département fédéral des finances. AF II
822
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral II concernant les «Investissements TI, infrastructure» destinés au nouveau centre de calcul de l'administration fédérale, sis à la Fellerstrasse 15A à Berne
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24.01.2006
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