Arrêté fédéral concernant le crédit global pour le fonds d'infrastructure
Projet
du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 3, 4 et 6 de la loi du ... sur le fonds d'infrastructure (LFInfr)1, vu le message du Conseil fédéral du 2 décembre 20052, arrête:
Art. 1
1 Un crédit global de 20 milliards de francs (état des prix en 2005, compte non tenu du renchérissement ni de la TVA) est ouvert pour l'achèvement du réseau des routes nationales, l'élimination des goulets d'étranglement de ce réseau et les contributions de la Confédération aux mesures visant à améliorer les infrastructures de transport dans les villes et dans les agglomérations.
2 Ce crédit est réparti entre les différentes tâches comme suit:
Tâche
Investissements en millions de francs
Allocation pour la Périodes suivantes Total 1 re période
(bloqué)
a. Achèvement du réseau des routes nationales
8500
0
8500
b. Elimination des goulets d'étranglement du réseau des routes nationales
0
5500
5500
c. Amélioration des infrastructures de transport dans les villes et dans les agglomérations
2310
3690
6000
Art. 2
Les moyens nécessaires à l'achèvement du réseau des routes nationales sont alloués.
1 RS ...; RO ... (FF 2006 811)
2 FF 2006 753
2005-2687
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Crédit global pour le fonds d'infrastructure. AF
Art. 3
1 Les contributions suivantes sont allouées pour les projets urgents et prêts à être réalisés dans le domaine du trafic d'agglomération:
Projets
Contribution du fonds d'infrastructure (en millions de francs)
a. ZH Ligne de la vallée de la Glatt, étapes 2 et 3
253,5
b. ZH Tramway Zurich Ouest 75
c. BE Tramway Berne Ouest
65
BE
d. Place du Wankdorf et prolongement de la ligne de tramway
40
e. ZG RER de Zoug, 1re extension partielle 25
f. ZG Construction de la nouvelle route cantonale nº 4 «Accès nord»
35
g. FR Pont et tunnel de la Poya 67,5
h. SO Désengorgement de la région d'Olten 128
i. BS Modification de la ligne de tramway de St-Johann / Pro Volta
9,1
j.
BS Prolongement des lignes de tramways pour Saint Louis et Weil-am-Rhein en ville de Bâle
39,5
k.
BL Gare de Dornach Arlesheim/doublement de la voie à Stollenrain
11
l. AG Wynental et Suhrentalbahn (WSB): mise en site propre entre Suhr und Aarau
40
m. TG Route de délestage passant sous Frauenfeld (F21) 25
n. VD Ouchy - Les Croisettes, Métro M2 120
o. VD Gare de Prilly-Malley, Réseau express vaudois (REV)
40
p. VD Aménagement requis par le réseau TL 2008 20
q. GE Tramway Cornavin-Meyrin-CERN (TCMC) 210
r. GE Tramway Onex-Bernex 90
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Crédit global pour le fonds d'infrastructure. AF
Art. 4
Les montants suivants sont alloués aux projets de RER du trafic d'agglomération urgents et prêts à être réalisés:
Projet
Contribution du fonds d'infrastructure (en millions de francs)
a. Ligne transversale de Zurich (DML), RER, 1 re étape
400
b. Raccordement ferroviaire Mendrisio-Varese 67 (FMV)
c. Raccordement ferroviaire Cornavin- Eaux-Vives-Annemasse (CEVA) 550
Art. 5
Le Conseil fédéral gère le crédit global. Il peut notamment l'augmenter en fonction du renchérissement dûment établi et de l'augmentation de la TVA.
Art. 6
Le présent arrêté n'est pas soumis au référendum.
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Crédit global pour le fonds d'infrastructure. AF
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Arrêté fédéral concernant le crédit global pour le fonds d'infrastructure (Projet)
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Datum 24.01.2006
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