10139254•Verwaltungsbehörden 17.01.2006 <td class="metadataCell">10139254</td>
10139254Vpb17 janv. 2006
Notification
(Art. 36 de la loi fédérale sur la procédure administrative; PA; RS 172.021)
Sophia Cameron, précédemment domiciliée à 22, rue du Valentin, 1004 Lausanne, actuellement de domicile inconnu;
Par décision du 20 décembre 2005, l'Office fédéral de la communication a statué comme suit sur le recours du 4 septembre 2005:
a Le recours est admis s'agissant des factures de redevances du 19 sep- tembre 2003 d'un montant de 70.35 francs et 46.90 francs, pour la somme totale de 117.25 francs, ainsi que pour les frais de rappel cor- respondant s'élevant à 10 francs. L'opposition n'est pas levée sur ce point.
b Pour le reste, le recours est rejeté et Madame Sophia Cameron doit payer les redevances de réception pour la télévision et du deuxième 2003.
c L'opposition faite contre la poursuite nº 1102828 de l'Office des pour- suites de Lausanne-Est est donc levée pour les sommes suivantes:
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif auprès du Dépar- tement fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communica- tion, 3003 Berne.
Cette décision entrera en force à l'échéance du délai de recours, faute d'avoir été utilisé.
17 janvier 2006
Office fédéral de la communication
2006-0043
723
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Datum 17.01.2006
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