10139247•Verwaltungsbehörden 17.01.2006 2006-0017 705
Décision dans la procédure d'opposition nº 7648
Opposante Coloplast A/S, Holtedam 1, DK-3050 Humlebaek, marque suisse nº 435 904 «ASSURA» contre Défenderesse AS Audio Service GmbH, Zeppelin- strasse 9, D-32051 Herford, enregistrement international nº 841 192 «ASURA»
L'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé le 4 janvier 2006 ce qui suit:
La défenderesse est exclue de la procédure.
L'opposition nº 7648 contre l'enregistrement international nº 841 192 «ASURA» est admise.
L'enregistrement international nº 841 192 «ASURA» sera définitivement exclu de la protection en Suisse.
La taxe d'opposition reste acquise à l'Institut.
Il est mis à la charge de la défenderesse le paiement à l'opposante d'une somme de 1800 francs à titre de dépens (y compris 800 fr. à titre de rem- boursement de la taxe d'opposition).
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La présente décision est notifiée à l'opposante par écrit, par publication dans la Feuille fédérale pour la défenderesse.
Voies de droit:
La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intellec- tuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présen- tés en trois exemplaires. Une copie de la présente décision est à joindre aux mémoi- res de recours.
4 janvier 2006
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle: Division des marques
2006-0017
705
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Décision dans la procédure d'opposition nº 7648
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02
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Datum 17.01.2006
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Seite
705-705
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Ref. No
10 139 247
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
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