10139246•Verwaltungsbehörden 17.01.2006 704 2006-0002
Décision dans la procédure d'opposition nº 643
Assurances mutuelles de France, Société à forme mutuelle, 7, Avenue Marcel Proust, F-28032 Chartres, France, représenté par CRONIN Intellectual Property, Route de Clémenty 62, 1260 Nyon, marque suisse nº 415 329 «FIDELIA» (fig.), contre Défenderesse Harald R.R. Zink, 40, Leisberg, D-69124 Heidelberg (pas de représentation), enregistrement international nº 629 181 «Fidelitas».
Le 30 décembre 2005, l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui suit:
La défenderesse est exclue de la procédure.
L'opposition nº 643 contre l'enregistrement international nº 629 181 «Fide- litas» (fig.) est close par classement.
La taxe d'opposition reste acquise à l'Institut.
Aucuns dépens ne sont alloués aux parties.
Une déclaration d'acceptation de l'enregistrement international nº 629 181 «Fidelitas» sera émise quand la présente décision sera entrée en force.
La présente décision est notifiée aux parties, par publication dans la Feuille fédérale pour la partie défenderesse.
Voies de droit:
La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification, devant la Commission de recours en matière de propriété intellec- tuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présen- tés en trois exemplaires. Une copie de la présente décision est à joindre aux mémoi- res de recours.
30 décembre 2005
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle: Division des marques
2006-0002
704
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Décision dans la procédure d'opposition nº 643
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Datum 17.01.2006
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10 139 246
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