10139236•Verwaltungsbehörden 17.01.2006 2005-2732 513
Projet
Arrêté fédéral relatif au crédit d'engagement concernant l'harmonisation de registres officiels de personnes
du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 23 novembre 20052, arrête:
Art. 1
Un crédit-cadre de 15 820 000 francs est approuvé pour une durée de cinq ans en vue du financement de l'harmonisation de registres officiels de personnes. La période couverte par le crédit débute le 1er janvier 2006.
Art. 2
Des dépenses de personnel d'un montant maximal de 8 460 000 francs (y compris les cotisations des employeurs) peuvent être imputées au crédit-cadre pour l'exé- cution des mesures d'harmonisation de registres officiels de personnes, pour la durée fixée à l'art. 1.
Art. 3
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
1 RS 101
2 FF 2006 439
2005-2732
513
Crédit d'engagement concernant l'harmonisation de registres officiels de personnes. AF
514
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Arrêté fédéral relatif au crédit d'engagement concernant l'harmonisation de registres officiels de personnes (Projet)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
02
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
17.01.2006
Date
Data
Seite
513-514
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Ref. No
10 139 236
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
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