Décision de portée générale concernant l'admission d'un produit phytosanitaire dans la liste des produits phytosanitaires non soumis à autorisation
du 16 décembre 2005
L'Office fédéral de l'agriculture,
vu l'art. 32 de l'ordonnance du 18 mai 2005 sur la mise en circulation des produits phytosanitaires1, après avoir examiné si les exigences visées à l'article étaient remplies,
décide:
Les produits phytosanitaires suivants, homologués à l'étranger, sont admis dans la liste des produits phytosanitaires non soumis à autorisation:
Substance(s) active(s): Captan 83.0 %
Formulation:
WP
Merpan 83 WP Numéro d'homologation suisse: D-3718 pays d'origine: Allemagne numéro d'homologation étranger: 031591-00 distributeur: Makhteshim-Agan Deutschland AG, Strassburger Strasse 4, 37269 Eschwege
Applications autorisées:
Domaine d'application Maladie/effets
Mode d'application (*)
Arboriculture
cerisier cylindrosporiose du cerisier, pourriture amère des cerises
concentration: 0.15% délai d'attente: 3 semaines
fruits à noyaux
maladie criblée
concentration: 0.15% délai d'attente: 3 semaines
fruits à pépins pourriture lenticellaire (pommier), tavelure des arbres fruitiers, tave- lure tardive des pommes
concentration: 0.15% délai d'attente: 3 semaines
Viticulture
toutes les cultures
concentration: 0.2 % 3
toutes les cultures
coître de la vigne mildiou de la vigne
concentration: 0.15 %
1,2
1 RS 916.161
2005-3463
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(*) Restrictions et remarques:
toxique poissons
1 = Traitements pré- et post-floraux jusqu'à mi-août au plus tard.
2 = Après la floraison, généralement en mélange dans la cuve avec des produits cupriques.
3 = Immédiatement après une averse de grêle, jusqu'à mi-août au plus tard.
Stockage et élimination
Le produit doit être conservé dans l'emballage original, à l'écart des denrées alimen- taires, des aliments pour animaux et des médicaments, de façon à ne pas être acces- sible aux personnes non autorisées.
Les récipients vides doivent être nettoyés avec soin et être confiés à la voirie pour leur élimination. Les restes de substances doivent être confiés au centre de ramas- sage de la commune, à un centre de collecte de déchets spéciaux ou au point de vente.
Sont réservées les prescriptions de la législation sur les toxiques et sur la protection de l'environnement.
Droit de la concurrence et droit de la propriété intellectuelle
La présente décision de portée générale n'influe pas sur les règles du droit de la concurrence et du droit de la propriété intellectuelle.
Voies de droit
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif auprès de la Commission de recours en matière de produits chimiques, Effingerstrasse 39, 3003 Berne, dans un délai de 30 jours à compter de sa notification. Le mémoire de recours, à présenter en deux exemplaires, indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son représentant; y seront jointes la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles sont disponibles.
16 décembre 2005
Office fédéral de l'agriculture:
Le directeur, Manfred Bötsch
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