Décision de portée générale concernant l'admission d'un produit phytosanitaire dans la liste des produits phytosanitaires non soumis à autorisation
du 16 décembre 2005
L'Office fédéral de l'agriculture,
vu l'art. 32 de l'ordonnance du 18 mai 2005 sur la mise en circulation des produits phytosanitaires1, après avoir examiné si les exigences visées à l'article étaient rem- plies,
décide:
Les produits phytosanitaires suivants, homologués à l'étranger, sont admis dans la liste des produits phytosanitaires non soumis à autorisation:
Substance(s) active(s): Aluminiumfosetyl (Fosetyl-Al) 80.0 %
Formulation:
WP
Fostonic 80 WP
Numéro d'homologation suisse: I-3704
pays d'origine: Italie
numéro d'homologation étranger: 11804
distributeur: Agrimix S.R.L., Viale Città d'Europa 681,
I-00144 Roma
Applications autorisées:
Domaine d'application Maladie/effets
Mode d'application (*)
Culture de baies
fraise
cœur brun du fraiser, racines rouges du fraisier
concentration: 0.75 % dosage: 7.5 kg/ha application: arroser ou pulvériser
1,2,3,4
Arboriculture poirier efficacité partielle: flétrissement bactérien du poirier
concentration: 0.3 % dosage: 4.8 kg/ha application: dès le débourrement jusqu'à la fin de la floraison
5
Culture maraîchère
laitue pommée
mildiou de la laitue
dosage: 2 kg/ha délai d'attente: 3 semaines
1 RS 916.161
2005-3448
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Domaine d'application Maladie/effets
Mode d'application (*)
Cucurbitacées [Cucurbitaceae]
mildiou des cucurbitacées
concentration: 0.2 % dosage: 2-4 kg/ha délai d'attente: 3 jours
Culture ornementale
toutes les cultures mildiou [Peronospora, Albugo, concentration: 0.2-0.3 % Bremia], champignons pathogènes du sol (fonte ou toile des semis)
application: pulvériser concentration: 0.5 % application: arroser
(*) Restrictions et remarques:
1 = Avant la floraison et après la récolte uniquement.
2 = 4 traitements par parcelle et par année au maximum.
3 = La concentration indiquée se réfère à un volume d'eau de base de 1000 litres par ha.
4 = Le dosage indiqué se réfère aux stades pleine floraison et le début de coloration rouge des fruits, 4 plants par m2.
5 = Le dosage doit s'appliquer à un volume d'arbre de 10 000 m3 par ha.
Stockage et élimination
Le produit doit être conservé dans l'emballage original, à l'écart des denrées alimen- taires, des aliments pour animaux et des médicaments, de façon à ne pas être acces- sible aux personnes non autorisées.
Les récipients vides doivent être nettoyés avec soin et être confiés à la voirie pour leur élimination. Les restes de substances doivent être confiés au centre de ramas- sage de la commune, à un centre de collecte de déchets spéciaux ou au point de vente.
Sont réservées les prescriptions de la législation sur les toxiques et sur la protection de l'environnement.
Droit de la concurrence et droit de la propriété intellectuelle
La présente décision de portée générale n'influe pas sur les règles du droit de la concurrence et du droit de la propriété intellectuelle.
Voies de droit
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif auprès de la Commission de recours en matière de produits chimiques, Effingerstrasse 39, 3003 Berne, dans un délai de 30 jours à compter de sa notification. Le mémoire de recours, à présenter en deux exemplaires, indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son représentant; y seront jointes la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles sont disponibles.
16 décembre 2005
Office fédéral de l'agriculture:
Le directeur, Manfred Bötsch
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