10139211•Verwaltungsbehörden 10.01.2006 05-3512 379
Décision dans la procédure d'opposition nº 7429
Opposante Intel Corporation, 3065 Bowers Avenue, Santa Clara, représenté par Katzarov SA, 19, rue des Epinettes, 1227 les Acacias, marque suisse nº 391 009 «intel inside» (fig.), contre Défenderesse Merloni Termosanitari S.p.A., Fabriano, 60044 Ancona, Italie (pas de représentation), enregistrement international nº 832 575 «BEST inside» (fig.).
Le 20 décembre 2005, l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui suit:
La défenderesse est exclue de la procédure.
L'opposition nº 7429 contre l'enregistrement international nº 832 575 «BEST inside» (fig.) est close par classement.
La taxe d'opposition reste acquise à l'Institut.
Aucuns dépens ne sont alloués aux parties.
La présente décision est notifiée aux parties, par publication dans la Feuille fédérale pour la partie défenderesse.
Voies de droit:
La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification, devant la Commission de recours en matière de propriété intellec- tuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présen- tés en trois exemplaires. Une copie de la présente décision est à joindre aux mémoi- res de recours.
20 décembre 2005
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle: Division des marques
2005-3512
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Datum 10.01.2006
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