10139209•Verwaltungsbehörden 10.01.2006 05-3545 377
Publications des départements et des offices de la Confédération
Initiative populaire fédérale «Pour une conception moderne de la protection des animaux (Oui à la protection des animaux!)»
Retrait
Par déclaration de retrait du 19 décembre 2005, le comité d'initiative a informé la Chancellerie fédérale que l'initiative populaire fédérale du 23 juillet 2003 «Pour une conception moderne de la protection des animaux (Oui à la protection des ani- maux!)» (FF 2002 472) a été retirée par une décision prise à la majorité nécessaire des membres du comité d'initiative.
Les huit membres fondateurs du comité d'initiative ont encore le droit de vote. Six d'entre eux ont signé, dans le délai prescrit, la déclaration de retrait valable.
Vu cette déclaration de retrait valable, le Conseil fédéral renonce à soumettre l'initiative populaire fédérale «Pour une conception moderne de la protection des animaux (Oui à la protection des animaux!)» au vote du peuple et des cantons.
10 janvier 2006
Chancellerie fédérale
2005-3545
377
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Initiative populaire fédérale «Pour une conception moderne de la protection des animaux (Oui à la protection des animaux!)». Retrait
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Datum 10.01.2006
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377-377
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