Arrêté fédéral portant approbation de mesures touchant le tarif des douanes
du 7 décembre 2005
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'art. 13, al. 2, de la loi du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes1, vu l'art. 6a de la loi fédérale du 13 décembre 1974 sur l'importation et l'exportation de produits agricoles transformés2,
vu l'art. 4, al. 2, de l'arrêté fédéral du 9 octobre 1981 sur les préférences tarifaires3, vu le rapport du 24 août 2005 concernant les mesures tarifaires prises pendant le 1er semestre 20054,
arrête:
Art. 1
Sont approuvées:
a. l'ordonnance du 22 décembre 2004 sur la modification du tarif des douanes annexé à la loi sur le tarif des douanes ainsi que d'autres actes législatifs en relation avec l'accord du 26 octobre 2004 entre la Suisse et la CE sur les produits agricoles transformés5;
b. l'ordonnance du 22 décembre 2004 concernant les éléments de protection industrielle et les éléments mobiles applicables à l'importation de produits agricoles transformés6;
c. l'ordonnance du 22 décembre 2004 sur les contributions à l'exportation7;
d. la modification du 22 décembre 20048 de l'ordonnance du 8 mars 2002 sur le libre-échange9;
e. les modifications du 22 décembre 200410 et du 11 mai 200511 de l'ordon- nance du 27 juin 1995 sur les droits de douane applicables aux marchandises dans le trafic avec les Etats ayant conclu des accords de libre-échange (excepté la CE et l'AELE)12;
1 RS 632.10
2 RS 632.111.72
3 RS 632.91
4 FF 2005 5123
5 RO 2005 503
6 RS 632.111.722
7 7 RS 632.111.723
8 RO 2005 569
9 RS 632.421.0
10 RO 2005 541
11 RO 2005 2257
12 RS 632.319
2005-1193
339
Approbation de mesures touchant le tarif des douanes. AF
f. les modifications du 22 décembre 200413 et du 11 mai 200514 de l'ordon- nance du 29 janvier 1997 sur les préférences tarifaires15.
Art. 2
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
Conseil national, 30 novembre 2005
Le président: Claude Janiak Le secrétaire: Ueli Anliker
Conseil des Etats, 7 décembre 2005 Le président: Rolf Büttiker Le secrétaire: Christoph Lanz
13 RO 2005 581 14 RO 2005 2291
15 RS 632.911
340
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral portant approbation de mesures touchant le tarif des douanes
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2006
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
01
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum 10.01.2006
Date
Data
Seite
339-340
Page
Pagina
Ref. No
10 139 206
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.