10139204•Verwaltungsbehörden 10.01.2006 05-0777 333
Arrêté fédéral sur l'acquisition de matériel d'armement (Programme d'armement 2005)
du 12 décembre 2005
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 60 et 167 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 25 mai 20052, arrête:
Art. 1
1 L'acquisition du matériel d'armement, telle qu'elle est proposée dans le message du 25 mai 2005 (programme d'armement 2005), est approuvée.
2 Un crédit de 1020 millions de francs est ouvert pour l'acquisition de matériel d'armement, selon la liste des crédits d'engagement figurant en annexe.
3 La tranche de 310 millions de francs destinée à l'acquisition d'hélicoptères légers pour les transports et la formation (HLTF, volet mobilité du programme, point 2.6 du message) couvre également les frais destinés au simulateur pour l'hélicoptère de transport TH 89 Super Puma.
Art. 2
1 Les crédits de paiement annuels sont inscrits au budget.
2 Les crédits de paiement pour l'acquisition de matériel d'armement grèvent la rubrique 525.3230.002, Matériel d'armement pour la défense.
Art. 3
Le Conseil fédéral règle les modalités de l'acquisition.
Art. 4
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
Conseil national, 8 décembre 2005
Conseil des Etats, 12 décembre 2005
Le président: Claude Janiak Le secrétaire: Ueli Anliker
Le président: Rolf Büttiker Le secrétaire: Christoph Lanz
1 RS 101 2 FF 2005 3371
2005-0777
333
Programme d'armement 2005. AF
Annexe
Crédits d'engagement
Projets
Crédit d'engagement en francs.
460 000 000
65 000 000
25 000 000
310 000 000
160 000 000
Crédit d'engagement pour le programme d'armement 2005 1 020 000 000
334
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